Les SMS reconnus comme une preuve pour les divorces

Slate.fr, mis à jour le 30.07.2009 à 16 h 11

La Cour de cassation a reconnu aux SMS, dans un arrêt rendu le 19 juin, le statut de «preuve» dans les affaires de divorces. La cour d'appel avait dans un premier temps débouté une jeune femme qui avait produit comme preuve de l'adultère de son mari des SMS trouvés sur son portable professionnel. Pour les juges, cités par Le Monde, les SMS relevaient «de la confidentialité et du secret des correspondances» et «la lecture de ces courriers à l'insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l'intimité de la personne».

Mais la Cour de cassation a cassé cette décision en octroyant aux mini-messages le statut prévu pour les lettres. «En matière de divorce, et par dérogation au droit commun de l'inviolabilité des correspondances, il est en effet admis que les lettres échangées entre époux ou entre un époux et un tiers puissent être produites sans le consentement des intéressés, à la condition expresse qu'elles aient été obtenues «sans violence ni fraude», écrit Le Monde.

Dans l'affaire citée, l'épouse expliquait être tombée sur les SMS sulfureux en tombant sur le téléphone «perdu» de son mari. «Sans violence, ni fraude», donc.

[Lire l'article complet sur Le Monde]

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