Les éditeurs en ligne vont enfin avoir un statut

Giuseppe de Martino, mis à jour le 28.07.2009 à 8 h 08

Mais pour l'instant, le texte est mal rédigé.

Commençons avec cette vidéo, «le premier film d'action tourné dans un pays communiste»: Maintenant au lieu de rapporter n'importe quoi de vos vacances, revenez avec un film que vous aurez fait!!!

Mardi 21: Proctologie
Une autre utilisation des vidéos, le devoir de mémoire. Ça marcherait avec tout le monde, pas seulement avec les candidats aux élections.

Mercredi 22: Oulala, je vais encore me faire insulter
Encore une autre façon de se servir de la vidéo sur Internet même si là - hmm - c'est casse-gueule. On parle d'extrémisme, de violence mais bon, nous on est neutre, hein. A vous de vous faire une idée.

Jeudi 23: Stratégie amoureuse?
Coach Michel, c'est de la balle! Avec une mention spéciale pour la musique.

Vendredi 24: Compliqué le droit...
Il y a actuellement dans les tiroirs du gouvernement un projet de décret portant sur la réforme du régime juridique de la presse. Le sujet est pas folichon, folichon mais c'est une commande de monsieur Slate, donc je m'y colle.

Remettons le sujet dans son contexte: dans le cadre des Etats Généraux de la Presse voulus en début d'année par Nicolas Sarkozy, a été mis au grand jour l'existence de deux mondes parallèles comme au temps de l'apartheid: les journalistes «papier» et les parias du web, aussi appelés les «forçats de l'info».

Donc en nonosse pour ces pauv' forçats, on prévoit de leur donner une vraie existence juridique, un statut... Mais je vais un peu vite : le statut devrait leur être donné indirectement via la reconnaissance de leur service, le «service de presse en ligne».

Dans le cadre d'Hadopi 1 (cf. précédente chronique), un texte a en effet été adopté:

«On entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, d'intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d'une activité industrielle ou commerciale.

«Un décret précise les conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être reconnu, en vue notamment de bénéficier des avantages qui s'y attachent. Pour les services de presse en ligne présentant un caractère d'information politique et générale, cette reconnaissance implique l'emploi, à titre régulier, d'au moins un journaliste professionnel au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail.»

Donc beaucoup de critères, mais examinons-les dans le cadre du projet de décret que Slate s'est procuré :

«Sont reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse [...] les services de presse en ligne [...] répondant aux conditions suivantes:

1° le service de presse en ligne satisfait aux obligations du 1. du III de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment la mise à la disposition du public du nom du directeur ou du co-directeur de la publication et, le cas échéant, de celui du responsable de la rédaction. [...] le directeur et le codirecteur de la publication doivent être majeurs, avoir la jouissance de leurs droits civils et ne pas être privés de leurs droits civiques par une condamnation judiciaire;

Bon, premier critère de service de presse en ligne, rien à dire si ce n'est que la référence aux obligations du 1. du III de l'article 6 de la LCEN qui vise le service de communication au public en ligne crée une confusion car ce service de communication au public en ligne recouvre un secteur bien plus large que le service de presse en ligne (la communication, ce n'est pas la presse, vous êtes d'accord?).

2° le service de presse en ligne offre, à titre principal, un contenu utilisant essentiellement le mode écrit, faisant l'objet d'un renouvellement régulier et non pas seulement de mises à jour ponctuelles et partielles. Tout renouvellement doit être daté;

Le projet de texte reprend un critère classique/normal, celui de «renouvellement régulier». Seulement, on ne voit pas bien la différence entre le concept de «renouvellement» et celui de «mise à jour»: la mise à jour est l'opération tendant à assurer le renouvellement d'un contenu. En conséquence, opposer les deux concepts alors que ceux-ci sont étroitement liés est vachement mal écrit.

En outre, le projet de texte a recours à un verbe «offrir» qui pourrait faire naître des difficultés d'interprétation: ça doit être gratuit? Pas clair.
Par ailleurs, le contenu doit être essentiellement écrit. Ah bon? Et le son? Et la vidéo? Ca s'appelle vivre avec son temps, ça.

3° le service de presse en ligne met à disposition du public un contenu original, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet, au sein du service de presse en ligne, d'un traitement à caractère journalistique, notamment dans la recherche, la vérification et la mise en forme de ces informations;

Là on découvre le mot «journalistique» donc ouf les forçats de l'info sont bien des enfants d'Albert Londres (enfants cachés, certes) même si le concept de «mise en forme de ces informations» est susceptible d'être mal interprété: la mise en forme c'est bien l'apparence formelle du résultat or les journalistes, c'est pas des maquettistes, si?

4° le contenu publié par l'éditeur du service de presse en ligne présente un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public;

Est utilisé ici un nouveau verbe, différent des précédents, à savoir «publier» qui fait référence à l'acte de «publication». On a eu «offrir», «mettre à disposition» et maintenant «publier». Publier, c'est rendre public ce qui ne l'était pas? Informer? Annoncer? Divulguer une nouvelle? Pas bien clair. Par ailleurs la notion de caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée est séduisante: le forçat de l'info œuvre pour l'intérêt général! Mazette! Vincent Glad a inspiré les rédacteurs pour sûr.

5° le contenu publié par l'éditeur ne doit pas être susceptible de choquer l'internaute par une représentation de la personne humaine portant atteinte à sa dignité ou à la décence ou présentant la violence sous un jour favorable;

Toujours ce «publié», source de confusion. En outre, il est important de remplacer le terme «éditeur» par «éditeur d'un service de presse en ligne» afin que le projet de texte ne puisse créer d'ambigüité. En effet, le concept d'«éditeur» ne recouvre pas celui d'«éditeur d'un service de presse en ligne» ni celui d'«éditeur d'un service de communication au public en ligne».

La jurisprudence a eu l'occasion, encore récemment de rappeler cela, notamment en indiquant que: «Les éditeurs qui ne sont pas expressément définis dans le texte [LCEN] peuvent être déterminés comme étant "la personne qui détermine les contenus qui doivent être mises à la disposition du public sur le service qu'il a créé ou dont il a la charge"».
Sur le fond du paragraphe, pas de soucis, l'éditeur de presse en ligne ne doit mettre en avant des contenus odieux. Par contre est mentionné «l'internaute» qui n'a pas de définition juridique/réglementaire à ma connaissance.

6° le service de presse en ligne n'est pas principalement consacré à la recherche ou au développement de transactions commerciales et n'apparaît pas comme étant l'accessoire d'une activité industrielle, artisanale, commerciale ou de prestation de service autre que la mise à disposition du public d'informations ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique. En particulier, ne peuvent être reconnus comme des services de presse en ligne les services de communication au public en ligne dont l'objet principal est la diffusion de messages publicitaires ou d'annonces, sous quelque forme que ce soit;

La rédaction est carrément maladroite car:
- Le service de presse en ligne ne doit pas être - à titre principal - à vocation commerciale
- Et, en même temps, il ne doit pas être à titre secondaire (accessoire) à vocation commerciale.
Mais bon on comprend l'idée, le forçat de l'info ne doit pas être au service d'un site bidon qui sous couvert d'un vernis d'information fourguerait de la publicité. Ce n'est ABSOLUMENT pas une situation qu'on rencontre aujourd'hui, n'est ce pas?
7° l'éditeur a la maîtrise éditoriale du contenu publié. Sur les espaces de contribution personnelle des internautes, il met en œuvre les dispositifs appropriés de lutte contre les contenus illicites, permettant soit de prévenir leur mise en ligne, soit de les retirer promptement;
Toujours la maladresse du recours à la notion simple d'éditeur...

Surtout la formulation («le contenu publié») de la première phrase de cet alinéa a pour effet d'imposer à l'éditeur d'un service de presse en ligne de devoir procéder à un contrôle préalable de l'ensemble des contenus publiés sur son service.

Cela a donc pour effet d'exclure l'éditeur d'un service de presse en ligne du bénéfice du régime juridique «allégé» créé par le II de l'article 27 de la loi «Création et Internet». Nan, nan je ne vous embrouille pas la fameuse Hadopi 1 visait aussi «les contributions personnelles» sur les sites:

Article 27. L'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'infraction résulte du contenu d'un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s'il est établi qu'il n'avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message.»

En gros, si des internautes écrivent des commentaires atroces sur Slate.fr¸ son directeur de publication n'est pas responsable tant qu'il n'est pas saisi. Or si on revient à nos moutons du statut d'éditeur d'un service de presse en ligne, par l'intermédiaire d'un tel contrôle préalable figurant au 7° du texte, le critère de l'absence de connaissance exigée par l'article 93-3 (ci-dessus) pour bénéficier du régime de responsabilité aménagée ne peut être réuni. En conséquence, ce nouveau régime ne serait pas susceptible de trouver application.

Concernant la seconde phrase de cet alinéa, le projet de décret semble s'éloigner - pour les mêmes raisons - du principe posé par Hadopi 1. En effet, le projet de texte oblige l'éditeur du service de presse en ligne à avoir des outils «appropriés» afin:
- Soit de prévenir la mise en ligne de contenus illicites;
- Soit de retirer les contenus illicites notifiés.

Inciter, comme le projet de décret souhaite le faire, les éditeurs d'un service de presse en ligne à se doter d'outils de détection préventive alors que la loi n'impose pas à la victime de démontrer le caractère illicite du contenu est susceptible de créer un risque juridique important sur lesdits éditeurs.

Enfin, en incitant à une analyse préventive des messages, le projet de décret demande à l'éditeur d'un service de presse en ligne de procéder à une modération a priori des contenus publiés dans les espaces de contributions personnelles. Cette modération sera assimilable à une fixation préalable du contenu et donc fera sortir l'éditeur du régime de responsabilité aménagé prévu au dernier alinéa de l'article 93-3 pour le remettre dans le régime dit de la «responsabilité en cascade» et le désignant, par défaut, responsable à titre d'auteur principal pour tous les contenus qui auraient été analysés préventivement.

Bref la cata.

8° pour les services de presse en ligne présentant un caractère d'information politique et générale, l'éditeur emploie, à titre régulier, au moins un journaliste professionnel au sens de l'article L.7111-3 du code du travail.
Vincent Glad, Vincent Glad!!!!

Article 2
Pour l'application du 8° de l'article 1er, sont considérés comme d'information politique et générale les services de presse en ligne dont l'objet principal est d'apporter, de façon permanente et continue, des informations, des analyses et des commentaires sur l'actualité politique et générale locale, nationale ou internationale susceptibles d'éclairer le jugement des citoyens. Ces informations doivent présenter un intérêt dépassant significativement les préoccupations d'une catégorie de lecteurs.

Vous avez dit Slate?

Bon on vous tiendra au courant de la suite et oui le droit c'est parfois compliqué (copyright Johan Hufnagel).

Samedi 25: Microcosme
L'état du PS vu par Michel Onfray et interviewé par Frantz Olivier Gisbert. On aime ou on aime pas, on parie sur la Kouchnerisation de BHL et on révise ses fondamentaux sur l'Eucharistie et les Protestants.

Ca donne envie de prendre des vacances. A bientôt.

Giuseppe de Martino

(photo: deux rangées de forçats du labo, Flickr/CC/jurvetson)

Giuseppe de Martino
Giuseppe de Martino (51 articles)
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