Economie

Optimisation fiscale: les entreprises en profiteront tant que les Etats ne feront rien

Gilles Bridier, mis à jour le 11.03.2014 à 7 h 30

Une nouvelle norme de l’OCDE contre l’évasion fiscale entrera en application fin 2015. Mais les multinationales ne vont pas renoncer toutes seules. C'est aux politiques de prendre des décisions et de se doter des moyens de les faire appliquer.

Des pièces australiennes.  REUTERS/Tim Wimborne

Des pièces australiennes. REUTERS/Tim Wimborne

Le 23 févier, les ministres des Finances des pays du G20 réunis à Sydney ont approuvé la nouvelle norme mondiale sur l’échange automatique de données présentée par l’OCDE dans le cadre de son Plan d’action contre les failles des systèmes fiscaux. Cette norme devrait entrer en application fin 2015. Elle obligera les administrations fiscales des pays qui l'adopteront à livrer toutes les informations à leur disposition sur les actifs financiers détenus chez eux par des personnes ou des entités non-résidentes, sans même attendre qu’une demande leur soit adressée.

La France, qui fait partie des 42 pays prêts à s’engager, devrait signer dans les prochaines semaines, a confirmé Pierre Moscovici au lendemain de la réunion de Sydney. Et pour aller plus loin, le ministre français de l’Economie et des Finances doit rencontrer en avril ses homologues britannique, allemand, espagnol et italien pour mettre au point un dispositif européen sur le modèle de la loi Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act) américaine afin d’enrayer l’évasion fiscale.

Avec un objectif, le même qui a présidé à l’établissement de la norme OCDE: lutter contre l’opacité en rendant automatique l’échange d’informations entre les pays. Problème: il y a déjà un an que l’on parle d’un Fatca européen, sans que sa construction ait avancé. L’Europe est moins réactive que les Etats-Unis, avec lesquels la France un signé un accord de coopération.

Prix de transfert et brèches fiscales

Si cette nouvelle norme de l’OCDE peut effectivement se révéler efficace dans le cas de transferts dissimulés de capitaux, il n’est pas certain que cette transparence nouvelle anéantisse les efforts des entreprises multinationales pour échapper au fisc. Le problème est plus complexe.

On connaît le rôle joué par les prix de transfert entre filiales d’un même groupe dans les processus d’optimisation fiscale. Par ces jeux d’écriture, les multinationales transfèrent des bénéfices dans des sociétés à fiscalité nulle ou faible pour payer moins d’impôts sur les bénéfices réalisés dans les pays où la fiscalité est élevée. On assiste donc, pour payer moins d’impôt, à un «découplage» entre les bénéfices imposables et l’activité qui les a générés.

Or, les échanges intragroupes représentent environ 60% du commerce international, et ils font obligatoirement l’objet d’une facturation. C’est dire si la problématique des prix de transfert est gigantesque.

Mais si les pratiques d’optimisation sont à la limite de la légalité, elles ne peuvent être assimilées à des opérations foncièrement frauduleuses. Elles ont même été rendues possibles par les législateurs eux-mêmes il y a plusieurs décennies, lorsqu’ils prirent des dispositions pour éviter aux entreprises une double imposition, à la fois dans leur pays d’origine et dans celui où elles développent une activité. Ce qui a abouti à un système de «double non-imposition», que les Etats ont laissé s’installer et se développer.

Aussi, on peut bien montrer du doigt les entreprises qui profitent des failles de la réglementation fiscale pour échapper à l’impôt, elles continueront à s’y soustraire aussi longtemps que les Etats ne colmateront pas eux-mêmes ces brèches. Car il ne leur appartient pas de définir les règles, ni de les corriger. Lorsque les brèches subsistent dans la réglementation, la responsabilité en incombe au législateur.

De la compétition fiscale à l’évasion via l’optimisation

En réalité bien sûr, l’optimisation fiscale s’apparente bel et bien à une évasion fiscale. Mais si les failles subsistent, c’est que certains pays en profitent et que les autres ne procèdent à aucune mesure de rétorsion. On pourrait évoquer le cas de l’Irlande qui, bien que faisant partie de l’Union européenne et ayant eu recours au soutien de l’Union pour sortir de sa crise financière, continue de pratiquer un dumping fiscal avec un taux de 12,5% d’impôt sur les sociétés qui porte préjudice aux autres pays, et même à ceux qui l’ont soutenu. Bien d’autres cas existent.

Si des Google, Amazon ou autre Yahoo parviennent à passer à travers les mailles des filets en mettant à profit la concurrence fiscale que se livrent les pays au sein même de l’UE, c’est que les Etats européens ont souhaité que cette concurrence soit érigée en principe. Et que les responsables politiques aujourd’hui ne peuvent ou ne veulent revenir sur ce principe que les entreprises ne font qu’utiliser.

Même la Commission, qui préconise un passage au vote à la majorité qualifiée sur les dossiers fiscaux afin que l’exigence de l’unanimité comme aujourd’hui ne fige plus toute évolution, ne parvient pas à se faire entendre.

La coordination des politiques fiscales européennes, qui s’est substituée au principe originel d’harmonisation, est restée embryonnaire en Europe. Et des projets comme la construction d’un serpent fiscal européen, à l’image de ce que fut le serpent monétaire, n’ont jamais abouti.

Lorsque les exécutifs donnent quitus à la compétition fiscale, on ne doit pas s’étonner que les entreprises utilisent les leviers de cette compétition. Si elles ne doivent plus s’en servir, il serait absurde d’attendre qu’elles le fassent d’elles-mêmes: c’est aux politiques de prendre des décisions et de se doter des moyens de les faire appliquer.

Une nouvelle législation française

Contre la pratique des prix de transfert, Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif, enfonce le clou sans craindre certains amalgames entre prix de transfert et évasion fiscale. Il est vrai que la France, aujourd’hui, réagit.

A la suite d'un rapport de l’Inspection générale des Finances préconisant un renforcement des contrôles, le Parlement a durci la législation en adoptant en novembre 2013 la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Les entreprises françaises dont le chiffre d’affaire excède 400 millions d’euros sont concernées; elles devront notamment pouvoir justifier de leur politique de prix de transfert.

Cette nouvelle disposition se veut dissuasive. Mais le travail, pour effectuer les contrôles, apparaît titanesque. Les résultats peuvent-ils être à la hauteur des enjeux? Il va falloir apprécier les stratégies des entreprises, évaluer le prix de services immatériels comme des cessions de marques ou de brevets, contester le mode de fonctionnement des groupes... Une tâche qui semble encore plus complexe à accomplir que l’échange d’informations.  

C’est malgré tout le défi que doivent relever les autorités françaises, avec les autres pays du G5 européen, pour rester crédibles dans la lutte contre une évasion fiscale qui profite des brèches du système. Au final, toutes formes d’évasion fiscale confondues, c’est un défi à 50 milliards d’euros par an auquel les pouvoirs publics français sont confrontés. Au niveau mondial, l’ONG Tax Justice Network évalue l’évasion à 3.000 milliards de dollars par an.

Gilles Bridier

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Journaliste
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