Auto-entrepreneurs: succès trompeur pour l'emploi
Les auto-entrepreneurs sont comptabilisés avec les créations d'entreprises, mais ils n'ont pas la même signification sur les créations d'emplois et le message est tronqué.
- Mai 2009 à Melbourne. REUTERS/Mick Tsikas -
Hourra! «Le nombre mensuel de créations d'entreprises dépasse pour la première fois le seuil symbolique des 50.000 grâce au régime de l'auto-entrepreneur», se sont félicité ensemble, dans un communiqué du 21 juillet, Christine Lagarde, Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi et Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme, des services et de la consommation. On peut comprendre que, en temps de crise, tout indicateur positif mérite d'être porté au pinacle, ne serait-ce que pour raviver l'optimisme indispensable à toute reprise économique. Mais on peut malgré tout s'étonner de la présentation faite de ce «nouveau record historique de créations d'entreprises», comme le qualifie les deux ministres pour célébrer le succès du régime de l'auto-entrepreneur qu'ils ont porté.
Amalgame
Notons le prisme déformant de statistiques qui amalgament la création de tous les types d'entreprises, aussi bien celles qui créent des emplois que les auto-entrepreneurs. Car ceux-ci créent parfois leur propre emploi, dans 25% des cas. Mais le plus souvent, ils n'en créent pas du tout dans la mesure où le seul objectif consiste à générer un complément d'activité. C'est le cas pour les salariés (33% des auto-entrepreneurs), des retraités et pensionnés (6%) et des personnes venant d'autres horizons (36%) notamment de la fonction publique.
Ainsi, au-delà du chiffre global des créations d'entreprises, le nombre d'auto-entrepreneurs pris en compte dans les statistiques de l'Insee cache une réalité bien plus problématique. En données brutes, 289.000 entreprises ont été créées sur les six premiers mois de l'année, y compris 182.000 auto-entrepreneurs comme l'indique le ministère dans un bilan d'étape publié sur l'un des sites officiels de ce régime. En outre, 17.000 de ces auto-entrepreneurs sont d'anciens micro-entrepreneurs reconvertis au nouveau régime. Soit en réalité 165.000 véritables nouveaux auto-entrepreneurs. Reste 107.000 créations d'entreprises sous d'autres régimes (SARL, SAS, SA...), au lieu de quelque 181.000 au premier semestre 2008. D'un côté, un gain en six mois de 182.000 structures générant seulement un emploi sur quatre, de l'autre un manque à gagner de 74.000 structures générant chacune un ou plusieurs emplois. Pas de raison de pavoiser, le marché du travail n'y trouve pas vraiment son compte.
Un épouvantail pour l'emploi
Certes, le nouveau régime d'auto-entrepreneur correspond à l'attente de nombreux Français. Mais dans l'amalgame avec les autres créations d'entreprises, l'emploi n'est pas pris en considération. Le succès de l'auto-entreprenariat ne doit pas cacher la chute des créations nettes d'emplois salariés dans les secteurs marchands: au premier trimestre 2009, 192.500 emplois salariés ont disparu, dit l'Insee. Même si l'avènement des nouveaux entrepreneurs doit être soulignée, il ne permet pas de compenser la progression du chômage. Loin s'en faut: il atteignait 8,7% de la population active à la fin du premier trimestre, et continue d'augmenter (2,6% de plus en avril, 1,5% de plus en mai...) pour dépasser 9% aujourd'hui, le pic n'étant pas encore atteint, d'après les spécialistes. Le nouveau régime ne doit pas être un cache-misère.
Distorsions de concurrence
D'autant que des misères, il en cause également. Profitant d'avantages fiscaux voulus par le législateur pour être attractif, ce régime crée des distorsions de concurrence vis-à-vis des artisans qui ont menacé de saisir l'Autorité de la concurrence. «Il n'est pas acceptable que les auto-entrepreneurs bénéficient d'avantages fiscaux et sociaux dont sont privées les entreprises de droit commun. De la même façon, la franchise de TVA accordée aux auto-entrepreneurs offre un avantage concurrentiel tout à fait injuste à l'égard des entreprises soumises à TVA», a dénoncé, en mai, l'UPA qui les représente. L'argument a fait mouche puisque, un mois plus tard, Hervé Novelli souhaitait également «que les auto-entrepreneurs qui ont une activité artisanale soient désormais tenus de s'inscrire au répertoire des métiers et ce dès leur inscription comme auto-entrepreneurs»... histoire de vérifier leur qualification.
Précarisation et baisse du coût du travail
Par ailleurs, s'il peut être intéressant pour un salarié ou à un retraité de se créer ainsi un complément de revenu, il n'est pas soumis aux mêmes impératifs de rentabilité qu'une entreprise proposant les mêmes services et faisant face à des contraintes d'exploitation plus lourdes. On peut craindre dans ces conditions soit que l'entreprise perde du chiffre d'affaire à cause de la concurrence d'auto-entrepreneurs, soit qu'elle adopte un autre modèle économique... en utilisant ces auto-entrepreneurs comme sous-traitants, à la place de salariés. Avec les spécificités de la sous-traitance (mise en concurrence, adaptabilité, révocabilité...), quelle qu'en soit la forme.
L'auto-entreprenariat pour réduire le coût du travail pour l'entreprise et précariser le salariat: l'idée a déjà fait son chemin, et pas seulement dans les allées de Bercy. Le nouveau régime devient un des moyens mis en place pour réduire le coût du travail, conformément à la politique souhaitée par le président de la République et appliquée entre autres par Hervé Novelli, farouche partisan de tout ce qui peut fluidifier le marché du travail même au détriment de la protection sociale.
Fin politique, le ministre n'a pas hésité à autoriser les fonctionnaires, qui jouissent pourtant de la sécurité de l'emploi, à profiter du nouveau régime (avec quelques restrictions toutefois). Il a ainsi étouffé les récriminations des syndicats qui auraient pu s'insurger contre cette forme de précarisation, mais qui ne tiennent pas à adopter des positions qui iraient contre le souhait de leurs troupes.
Pertes de recettes pour le modèle social
Il faudra aussi se pencher sur le bilan économique du régime, qui génère des pertes de TVA et de recettes fiscales pour les caisses publiques, autant de recettes qui ne peuvent être redistribuées sous forme d'allocations diverses. De sorte que l'auto-entrepreneuriat porte en lui les germes d'un appauvrissement du modèle de solidarité à la française, que la droite la plus libérale remet en question pour, justement, alléger le coût du travail. Aussi, avant d'applaudir au succès de ce régime, encore faudrat-il disposer des éléments pour une analyse éclairée. Avec en toile de fond le véritable objectif poursuivi sur le marché du travail.
Gilles Bridier
Image de une: Mai 2009 à Melbourne. REUTERS/Mick Tsikas.
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Mis à jour le 23/07/2009 à 16h54
"D'un côté, un gain en six mois de 182.000 structures générant seulement un emploi sur quatre, de l'autre un manque à gagner de 74.000 structures générant chacune un ou plusieurs emplois."
Il faut aussi tenir compte des créateurs qui auraient choisi une autre structure juridique, si le régime de l'auto-entrepreneur n'existait pas. ça relativise cet écart.
De même l'entreprise individuelle au régime micro-entreprise était elle aussi exonérée de TVA, et cela depuis longtemps.
Et attention, ce n'est pas toujours intéressant de ne pas pouvoir déduire la TVA sur ses achats.
Les artisans crient au loup pour rien, la très grande majorité des auto-entrepreneur vont réaliser un CA très réduit et se limiteront aux activités type boutique ebay ou services à la personne.
Le plus gros problème pour moi des auto-entrepreneurs (qui n'ont pas de revenus d'appoints), c'est leur future couverture sociale. Il faut faire une chiffre d'affaires important pour avoir une couverture sociale complète et cotiser pour la retraite.
Pour conclure l'auto-entrepreneur, c'est du marketing, des structures peu coûteuses existaient déjà, si on avait vocation à vouloir s'investir dans un projet de création d'entreprise.
Le terme d'auto entrepreneur est assez comique, l'article le montre déjà très bien. Quand on voit qu'une partie de ces entreprises sont des salariés qui complètent leurs revenus, on peut se poser deux questions, quels sont les origines des personnes qui composent ce nouveau statut (de façon beaucoup plus détaillés, comme l'écrit l'article, pour montrer emplois précaires et utilisation douteuse de ce statut), et de savoir l'impact de cette nouvelle répartition des revenues dans le système d'entrepreneuriat français?
On peut ainsi imaginer des cadres qui utilisent ce statut par la connaissance du statut, ou des patrons qui virent leurs salariés avec pour but de leur faire créer une entreprise de sous traitance obscure et aux conditions de travail dénué de C.E.. Je dois oublier bien des cas ou on doit s'amuser avec ce nouveau statut.
Alors je me demande à part une bonne moitié qui représente selon les chiffres de vrais entrepreneurs, où sont les entrepreneurs dans l'autre moitié? Parce que dans cette partie là il y en a peu qui utilise l'entrepreneuriat de manière "auto", ou de manière à être entrepreneur. C'est beau comme terme, sa fait rêver, je n'obéirai qu'à moi même, je serai mon propre patron, j'aurais mes propres idées, c'est sympa mais sans réel structure et sans connaissances de ces structures de manières approfondies sa ressemble plutôt à un gag ce nouveau statut.
Les entreprises liquident les postes salariés et n'en recréeront que le stricte necessaire avec la priorité a embaucher à l'étranger avec délocalisation.
Les PMI saignées a blanc refusent de se développer et sont en mode survie.
Les reste des fonctionnaires surprotégés et les chomeurs sont trop nombreux et payés par les 2 classes précédentes qui en fait réduisent la voilure pour ne pas avoir a payer pour le modèle francais devenue trop couteux.
Les auto entrepreneurs travaillent pour eux et cotisent peu, c'est la preuve qu'on libère les gens du joug de l'Etat et tout va mieux....
Je ne suis pas sur que ca creera de la croissance il ne faut pas rever.
Au moins 4 personnes que je connais ont monté leur nouvelle société, car pas d'impot jusqu'à 80 000 euros! pas de paperasse, voila un truc trés simple.
Ils n'ont aucunement l'intention d'employer des gens ayant eux même assez de mal a exister!
Tous reçu à l'Elysée ils on bien rigolé!
Drôle de gens les Français. Pied droit - individualiste, indépendant, refusant l'autorité. Pied gauche -fonctionnaire dans l'âme, détestant l'entreprise, craignant la concurrence, l'esprit Maginot version sociale et économique.
L'opération est innovatrice et brilliante faisant appel clairement aux 'pieds droits' de la nation. Quelle réponse! Mais déjà les 'pieds gauches' s'esclaffent. 'Ca ne marchera pas et si par hasard ça marche ça va fragiliser le système social...'
Et ne rien tenter - ça ne fragilise rien?
Souhaitons bonne chance à ces braves qui ont décidé de prendre leur propre sort en main (et applaudissements surtout pour ces fonctionnaires qui tentent leurs chances!). Et tant pis pour les structuralists qui veulent que tout soit contrôlé et bétonné de sorte qu'ils n'ont jamais eux-mêmes à prendre une décision ou risquer un investissement.
Bon article.
Tout d’abord, la raison du statut d’auto-entrepreneur trouve sa logique dans la volonté d’apporter une réponse intelligente face au travail au noir (à relativiser dans la configuration et le contexte actuel), mais aussi de développer par une procédure simplifiée, l’envie que peuvent avoir les français de créer et d’entreprendre librement sans la complexité administrative et fiscale nationale. Procédure simplifiée qui contrairement à l'entreprise individuelle au régime micro-entreprise n’impose pas de payer des charges forfaitaires même lorsque l’activité est nulle.
Moi aussi, je me suis réjoui lorsque la loi de modernisation de l’économie a proposé le statut d’auto-entrepreneur, cependant, certains cotés me rendent plus perplexe aujourd’hui !
L’intention est bonne, mais sans doute, sa mise en forme et son application ont-elles étés réalisées dans une certaine précipitation.
Par exemple :
- Les formulaires de cessassions d’activité n’étaient toujours pas mis en place il y a encore deux mois (je ne sais pas si cela à changé depuis ?).
- Si votre CA est de zéro sur une période de deux ans alors vous cesserez automatiquement d’exister en tant qu’auto-entrepreneur, en revanche et dans l’état actuel des choses, 100 euros de CA annuel vous permettent de continuer votre « activité ».
- L’exonération de la taxe professionnelle étant valable deux ans, il suffit (du moins en théorie) de remplir le bordereau de cessation d’activité (qui je le rappel n’existe toujours pas) le 31 décembre, et de se réinscrire le 1er janvier pour reprendre son activité et bénéficier à nouveau de l’exonération de taxe professionnelle pour les deux prochaines années. Tout ceci de la manière la plus légale qui soit.
- Le contrôle des comptes.., qui est plus qu’aléatoire…
- L’impossibilité dû à la limitation du CA d’embaucher une ou plusieurs personnes et de développer son activité sans changer de statut.
On peut présupposer que le modèle français de l’auto-entrepreneur, s’inspire largement des LTD anglaises (qui s’apparente à une SARL), par la simplicité des modalités administratives, et fiscales dont le principal atout est de n’être taxé que si l’on travail.
Mais la comparaison s’arrête là, le chiffre d’affaire d’une LTD n’est pas limité, et ce sont les montants des bénéfices qui déterminent le pourcentage de taxes, et non pas le CA. Une LTD est une véritable entreprise permettant aussi de créer de l’emploi.
Le taux d’imposition applicable aux entreprises (UK) est de 20 % si le bénéfice ne dépasse pas environ 410.000 euros, et de 30%- abattement jusqu’à 1,990 millions euros de bénéfices. Le taux d’imposition s’accroît parallèlement à l’augmentation des bénéfices réalisés. L’auto entrepreneur reste un projet moins ambitieux qu’il n’aurait pu l’être, en transposant partiellement des aspects de la LTD.
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Si le gouvernement vante la facilité de devenir auto-entrepreneur, il communique peu sur les risques et les responsabilités de ces derniers (c’est moins vendeur, et ça donne parfois à réfléchir).
L'auto-entrepreneur...
Travail d’appoint et revenu complémentaire ou exercice formateur à la création d’entreprise ?
Ces deux aspects sont réels. Tout dépend comment le futur auto-entrepreneur aborde sa problématique et la nature de son activité.
Travail d’appoint et revenu complémentaire
Si une personne a déjà un travail, et que son activité (de service) consiste à couper les cheveux à son entourage, ou ses voisins pour obtenir un revenu complémentaire légalement, alors ce statut est quasi parfait (sous réserve de qualification professionnelle et de la souscription à une assurance professionnelle, CA taxé à 23% et a 20.5% pour une profession libérale). Idem dans une activité de commerce ou elle conçoit, fabrique et vend les objets de sa production, rien à redire, si ce n’est à la condition que l’investissement dans la matière première ne soit pas excessif par rapport au prix de vente (l’activité de commerce est taxée à 13% du CA et pas du bénéfice !).
« La création d’entreprise »
Si l’envie est de créer son propre emploi (unique), alors il faut s’attacher à avoir la même démarche que pour la création d’entreprise. La démarche est formatrice, moins risquée, et moins couteuse que pour la création d’une SARL, même si c’est plus long…Mais c’est aussi, ce qui rend souvent le projet plus viable.
Il faut aller voir et se renseigner auprès de sa banque, des Chambres de commerce et d’industrie (CCI), de l’APCE (http://www.apce.com/) avec un site Internet bien fait, définir clairement son projet.
A titre indicatif voici la répartition des charges d’un auto-entrepreneur :
Activité de commerce 80000€: charges sociales 12%, charges fiscales 1%, total 13% du CA
Activité de service 32000€: charges sociales 21.3%, charges fiscales 1.7%, total 23% du CA
Activité de service par des professionnels libéraux 32000€: charges sociales 18.3%, charges fiscales 2.2%, total 20.5% du CA
Dans les deux cas et en dehors de la typologie d’activités exercées il faut à minima couvrir sa responsabilité. Il vaut mieux ouvrir un compte en banque spécifique (inutile de créer un compte entreprise qui vous coutera plus cher, mais cela peut éviter à d’autres que vous, de piocher dedans), faire une demande d’insaisissabilité des biens personnels auprès d’un notaire (très utile en cas de défaillance), avoir les qualifications et une assurance professionnelle en rapport avec l’activité exercée (surtout si la nature de votre activité de par sa pratique, peut voir votre responsabilité parfois/souvent engagée).
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Le risque pervers d’une déréglementation généralisée !
« On peut craindre dans ces conditions soit que l'entreprise perde du chiffre d'affaire à cause de la concurrence d'auto-entrepreneurs, soit qu'elle adopte un autre modèle économique... en utilisant ces auto-entrepreneurs comme sous-traitants, à la place de salariés »
Cette partie est celle sur lequel je serais le plus critique car si les artisans, les PME/PMI, redoutent la concurrence, c’est qu’ils n’ont pas encore intégré totalement les avantages qu’ils ou elles peuvent tirer de l’utilisation en sous-traitance des auto-entrepreneurs.., je pense que ce ne saurait tarder. Fini, les charges patronales,les primes, les augmentations à l’ancienneté, que vous soyez secrétaire, ingénieur, architecte libéral, maçon, infirmier libéral, plombier, économiste, etc…Le salaire annuel se fera sur la base d’un chiffre annuel de 32000 euros.
Et comme vous le montrez dans votre article, « (mise en concurrence, adaptabilité, révocabilité...) »risque de contribuer à la précarisation.., mais la précarisation de qui ?
Si les entreprises peuvent voir en cela une facilité de moduler leur personnel, le risque pour elles est grand qu’un processus inverse se mette en place, ne leur permettant pas conserver les bons éléments (déjà formés) très longtemps. De plus la concurrence entre entreprises, pour récupérer les meilleurs des auto-entrepreneurs, risque de nous faire assister à des stratégies et des propositions mémorables.
Après tout, il sera aussi possible de négocier la durée annuelle, comme seul curseur de variabilité. 32000 euros pour travailler soit 3, 6, 10, 11 mois ?
Quoi qu’il en soit dans le système actuel, à 32000 euros vous aurez atteint la limite !!!
Enfin, c’est l’ensemble des prestations sociales (retraites, couverture médicale, etc…), qui risquent à terme de ne plus être financés, et que dire du code du travail qui sera devenu obsolète. On ne parlera plus du "pour ou contre" le travail le dimanche, de vie de famille organisée, de retraite à 70ans, mais de travail a vie. En tout cas, on ne pourra mesurer les effets réels d’une telle réforme que dans une dizaine d’années.
Donc il est évident que j’ai un avis partagé sur ce statut, il aurait été plus ambitieux de transposer directement le principe d’une LTD (véritable entreprise taxée sur le bénéfice) dans un premier temps et d’apporter des améliorations (corriger les défauts liés aux LTD) pour financer la protection sociale et le financement des retraites par la suite.
Un bien exact développement, y inclus dans les commentaires...
Mais très pratiquement, il semble que tout le monde oublie le coup de vice à plusieurs bandes... c'est que tous les auto-entrepreneurs, privés d'activité pour une raison ou une autre, qui voudront s'inscrire au Pôle Emploi, ne le pourront plus, y inclus les salariés licenciés qui ne faisaient leur activité qu'accessoirement...
Une belle arnaque en somme, pour vider à peu de frais les listes de chômeurs, sans résoudre une fois de plus le problème fondamental de la création de valeur et d'emplois réellement productifs en France..
Non accessoirement, voilà comment, on récupère le déficit de charges sociales du statut... Ce qui est terrible avec ce gouvernement, c'est qu'il faut toujours se demander où est le piège...
Le statut d'auto-entrepreneur est, avec la défiscalisation des heures supplémentaires, une des mesures concrètes du "travailler plus pour gagner plus", slogan lancé par Nicolas Sarkozy en 2007. Preuve : les fonctionnaires peuvent également être auto-entrepreneurs.
Il s'agissait avant tout de donner un cadre légal à une activité annexe, permettant à chacun de se constituer un revenu complémentaire. Pour Bercy, c'était une aubaine qui permettait de taxer des revenus générés par les particuliers sur le net (par exemple ceux qui pratiquaient le commerce sur e-bay, ceux qui bénéficiaient de revenus de programmes d'affiliation, etc).
L'auto-entreprise n'est pas un modèle viable pour créer une entreprise : - le CA est limité à 32k€ (ou 64k€ dans le cas d'une activité commerciale) - l'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA, mais il ne la récupère pas non plus. Ce qui impose de ne pas avoir trop de frais ou d'achats liés à l'exercice de l'activité - pour le commerce, les 64k€ portent sur le CA de l'activité et non sur la marge générée. Et l'imposition est calculée sur le CA et non les bénéfices. Il faut donc ne pas avoir d'achat de biens en vue de la revente, car on ne peut pas déduire le coût de ces achats.
Cessons donc de parler du statut d'auto-entrepreneur comme d'un statut d'entreprise et surtout, cessons d'y voir une solution au problème du chômage : il n'y a pas de quoi créer son propre emploi dans des conditions décentes avec ce statut !