France

Mariage pour tous, réversion pour tous? Pas encore

Aurélie Blondel, mis à jour le 05.02.2014 à 15 h 09

A quoi aura droit le conjoint survivant? La loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe n'a pas réglé tous les problèmes.

Cimetière du Père Lachaise, à Paris «Walking the wild side III» / Fabio Venni via FlickrCC License by

Cimetière du Père Lachaise, à Paris «Walking the wild side III» / Fabio Venni via FlickrCC License by

S'ils respectent les diverses conditions fixées par les régimes de retraite, veufs et veuves peuvent toucher chaque mois une pension de réversion. Leur est versée, grosso modo, la moitié des retraites que percevait leur conjoint décédé. Comme il faut absolument être ou avoir été marié avec le défunt pour y prétendre, les couples homos étaient exclus du dispositif jusqu’au printemps 2013. La loi sur le mariage pour tous a bien sûr changé la donne mais n’a pas résolu complètement le problème.

Le hic, c’est que les régimes de retraite de la Fonction publique imposent une durée minimale de mariage pour accorder la réversion. En l’absence d’enfant, l'union doit avoir duré quatre ans ou avoir été célébrée au moins deux ans avant la retraite du fonctionnaire. Résultat: si un couple gay s'est marié fin 2013 et que le fonctionnaire décède avant fin 2017, son conjoint ne touchera rien.

«Une discrimination persiste pendant quatre ans», déplore Théau Brigand, de l’association Aides.

«Il faut une mesure transitoire pour ces couples. Leurs années de pacs doivent pouvoir être prises en compte pour leur permettre de remplir la condition de durée de mariage en cas de décès dans les quatre ansUne personne  veuve se trouvant précisément dans cette situation nous a d’ailleurs déjà contactés.»

Aides, le Groupe SOS et l’association SOS homophobie ont transmis cette demande à la ministre déléguée aux Personnes âgées Michèle Delaunay, dans un rapport sur le vieillissement des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles (LGBT) remis en novembre 2013.

Les fonctionnaires, mais aussi les agriculteurs, les libéraux...

Les conjoints de fonctionnaires ne sont pas les seuls concernés. Une durée minimale de mariage est aussi requise dans la plupart des autres régimes spéciaux –celui des salariés des industries gazières et électriques (EDF, GDF-Suez...), de la SNCF et de la RATP par exemple.

Sans compter les nombreux régimes complémentaires qui appliquent eux aussi une condition de durée: celui des exploitants agricoles (MSA), celui des agents non titulaires de la Fonction publique (Ircantec), ainsi que la plupart des régimes complémentaires des professions libérales (ex: la Carmf, pour les médecins). Comme pour les fonctionnaires, la durée exigée varie généralement de 2 ans à 4 ans. Aucune durée minimale n’est en revanche demandée aux salariés du privé, ni aux commerçants et artisans –côté régimes de base comme côté retraite complémentaire.

Théau Brigand espère qu’une mesure figurera dans le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), attendu à l’automne. «Nous avons cerné le problème, nous savons qu’il y a un vrai sujet, mais aucune décision n’a été prise», tempère-t-on au cabinet de Michèle Delaunay. Le défi ne semble pas tant financier que juridique.

«La réflexion doit être menée avec le cabinet de Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales. Une analyse juridique et constitutionnelle dira s’il est possible de faire quelque chose.»

La mesure imaginée par les associations vise à comptabiliser les années de pacs pour tous les mariages célébrés d’ici à mai 2017, homos comme hétéros. Histoire d’éviter qu’elle ne soit jugée discriminatoire à son tour. Dans un contexte de réduction des dépenses des régimes, le gouvernement pourrait toutefois être tenté par une action ciblée sur les couples gays. Selon Alain Devers, avocat au barreau de Lyon, une telle dérogation serait acceptable sur le plan juridique.

«Assimiler provisoirement un temps de pacs à un temps de mariage juste pour les couples homosexuels paraît tenable car ils sont dans une situation différente, ils n’ont pas eu la possibilité de se marier avant.»

Des mariages posthumes?

Le rapport remis à la ministre Michèle Delaunay soulève aussi le problème de ceux qui ont perdu leur partenaire avant mai 2013, avant d’avoir pu se marier. «Nous souhaitons que le mariage posthume soit proposé à ceux qui étaient pacsés, pour leur ouvrir rétroactivement le droit à réversion», explique Théau Brigand. Le président de la République peut autoriser la célébration d’un mariage après le décès d’un des époux à condition, dit le code civil, que «des formalités officielles marquant sans équivoque le consentement» aient été engagées. Le mariage posthume «me semble donc difficile pour les décès survenus avant mai 2013», note Alain Devers: il faudrait que les époux aient initié des formalités pour se marier alors que ce droit n’existait pas...

Ce juriste se dit «surpris» que tous ces points n’aient pas été soulevés lors des débats parlementaires sur le mariage pour tous. D’autant qu’un troisième problème risque de nourrir du contentieux dans les années à venir, précise-t-il: celui du partage des pensions de réversion entre les ex-conjoints d’un assuré décédé.

En cas de mariages multiples, les pensions sont actuellement versées au prorata de la durée des mariages. Mais prenons l’exemple fictif de Jean, marié pendant six ans avec Sophie avant de refaire sa vie avec Pierre avec qui il enregistre quinze ans de concubinage, douze ans de Pacs et trois ans de mariage. A sa mort, Sophie pourrait toucher les deux tiers de la réversion et Pierre un tiers. Ce dernier pourrait-il envisager un recours devant la justice pour que son temps de pacs compte et que sa part de réversion grimpe? Oui, estime Alain Devers:

«Il pourrait insister sur la discrimination subie, l’interdiction légale de se marier avant 2013, en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme

Pour Théau Brigand, de Aides, ces combats pour un meilleur accès à la réversion sont loin d’être symboliques, ils répondent à un vrai besoin pour la population LGBT, exacerbé par l’épidémie de VIH.

«Certaines personnes âgées contaminées avant l’arrivée des trithérapies se retrouvent aujourd’hui dans des situations de précarité parce qu’elles ne se sont pas projetées dans l’avenir, croyant ne pas en avoir à cause de la maladie, elles n’ont par exemple pas épargné, pas acheté leur logement. Elles n’ont en outre souvent pas pu se constituer de droits à la retraite suffisants à cause d’une carrière perturbée par le VIH. A cela s’ajoute la perte du partenaire et des revenus associés.»

La question de la réversion dans les couples homosexuels pourrait être abordée dans le cadre d’une réflexion globale sur la réversion programmée cette année. C’est écrit dans la loi de réforme des retraites promulguée le 20 janvier: le gouvernement a un an pour remettre un rapport sur le sujet au Parlement. 

Aurélie Blondel

NB / pratique : Les règles de la réversion varient selon les régimes  de retraite –les taux sont différents, les modalités d’accès aussi. Certains imposent par exemple des conditions de ressources et un âge minimum. Pour en savoir plus, consultez les sites des régimes. (C’est ici pour le régime général, ici pour l’Agirc-Arrco, ici pour le RSI, ici pour le régime de base des libéraux, ici pour les fonctionnaires de l’Etat.)

Aurélie Blondel
Aurélie Blondel (4 articles)
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