Economie

«Pacte de responsabilité»: les entreprises doivent-elles continuer à être chargées de familles?

Gilles Bridier, mis à jour le 27.01.2014 à 11 h 42

La politique familiale est en chantier. 12 millions d’allocataires sont suspendus aux négociations qui s’ouvrent pour transférer les cotisations familiales au budget de l’Etat.

François Hollande et une poupée, le 12 septembre 2013. REUTERS/Charles Platiau.

François Hollande et une poupée, le 12 septembre 2013. REUTERS/Charles Platiau.

En ouvrant le chantier du financement des allocations familiales avec son «pacte de responsabilité», François Hollande s'aventure dans un domaine compliqué. Les «allocs», en France, sont taboues. C’est le pilier de la politique familiale, l’une des plus généreuses en Europe, perçue comme un canal de redistribution de richesses. Autrement dit, pas touche.

Des prédécesseurs de Jean-Marc Ayrault se sont déjà cassé les dents sur des projets de réforme pourtant moins ambitieux, qu’il s’agisse d’Alain Juppé lorsqu’il voulut les fiscaliser (c’est-à-dire les intégrer dans le calcul de l’impôt) ou de Lionel Jospin, qui tenta de les placer sous condition de ressources (ce qui consiste à moduler leur montant suivant les revenus du foyer).

Cette fois, le projet révélé le 14 janvier consiste à alléger les cotisations sociales versées par les entreprises en les exonérant de leurs contributions en direction de la branche famille de la Sécurité sociale. Soit un allègement de l’ordre de 35 milliards d’euros obtenu par les employeurs sur trois ans, en compensation d’emplois nouveaux créés par les entreprises, le budget de l’Etat récupérant le financement de ces prestations, comme c’est le cas en Allemagne ou en Grande-Bretagne.

Résultats positifs

Le débat n’est pas nouveau: appartient-il aux entreprises de financer la politique de la famille mise en œuvre en France, avec son principe d’universalité? Si l’on juge cette politique à l’aune de la natalité française, plus dynamique que dans les autres pays européens, les résultats sont positifs.

Mais la question est de savoir s’il est légitime de faire peser sur les entreprises une grande partie du financement de cette politique. Les allocations étant considérées comme un «salaire différé» au bénéfice des familles qui ont des enfants, ce choix peut s’expliquer.

A l’inverse, alourdir le coût du travail par des cotisations sans aucun lien avec le processus de production ne se justifie pas dans un contexte de concurrence internationale qui pénalise l’activité des entreprises dans l’Hexagone. Et ce, même vis-à-vis des consommateurs français qui se tournent vers les produits moins chers provenant de pays où les entreprises ne sont pas assujetties à ces cotisations.

De la reconstruction à l’emploi, les nouvelles priorités

Au-delà des débats, l’Histoire avait enraciné le principe de la contribution des entreprises. L’Association des familles laïques ne manque pas de rappeler que ces cotisations patronales sont «un héritage du Conseil national de la Résistance» au sein duquel s’était dégagé un consensus pour assurer la participation du patronat au financement de la branche «famille» de la Sécurité sociale. Et de se tourner vers la statue du commandeur, le général De Gaulle, qui avait jugé «logique et normal que le patronat participe à la cohésion sociale de la France».

Mais on était en 1945. Le contexte dans lequel évoluent les facteurs de cohésion a changé: l’enjeu, aujourd’hui, c’est l’emploi. Le défi, ce n’est plus la reconstruction mais la compétitivité. Ce qui, sans remettre en question des valeurs républicaines, peut justifier un changement de méthode.

C’est bien le sens de l’intervention de la ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, affirmant que les allocations familiales ne diminueraient pas avec la fin des cotisations familiales payées par les entreprises. La pérennité du système ne serait pas, selon elle, menacée. Mais la rupture qui se profile rend le sujet probablement plus complexe. Et pas indolore.

Des inquiétudes pour 12 millions d’allocataires

La Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf), qui gère les prestations familiales et de logement du régime général de la Sécurité sociale, compte 12 millions d’allocataires, mais couvre plus de 30 millions de personnes. En voulant réformer le financement de ses prestations dont le montant total dépasse 40 milliards d’euros, François Hollande veut mettre en œuvre un transfert qui correspond à 2% du PIB français. C’est énorme.

En plus, il s’apprête à engager une révolution dans un secteur d’autant plus sensible qu’il génère un complément de revenus indispensable pour une grande partie des foyers, qui le perçoivent, et que toute réforme sur le sujet inquiète. Et s’agissant de protection sociale, il touche à une spécificité de la société française considérée comme un acquis historique: si les syndicats de salariés ne tournent pas tous le dos à une discussion, qui s'est engagée ce 27 janvier à Matignon, ils sont d’ores et déjà sur la défensive.

Les inquiétudes sont d’autant plus légitimes que le chantier concerne un secteur en déficit: avec la crise et la chute des cotisations, la branche «famille» de la Sécurité sociale est devenue déficitaire, accusant un solde négatif de 2,5 milliards d’euros.

Dans ces conditions, il serait tentant de profiter de la mécanique du transfert pour procéder à une remise à plat qui favorise le retour à l’équilibre de cette branche. Par exemple, en remettant au goût du jour de précédents projets comme la mise sous conditions de ressources des allocations, analysée dans le rapport Fragonard remis à Jean-Marc Ayrault en avril 2013. Le président du Haut conseil de la famille y avait décrit cinq scénarios susceptibles de générer de 450 millions à 1,5 milliard d’euros d’économies. Qu’est-ce qui garantit que, à l’occasion de la réforme, l’un de ces scénarios ne soit pas ressorti des tiroirs?

Les familles ont déjà été mises à contribution lorsque le gouvernement Ayrault s’est attaqué au quotient familial en le plafonnant pour augmenter les recettes fiscales. On pourrait facilement imaginer d’autres dispositions s’inspirant du rapport Fragonard.

Contourner l’aléa budgétaire

Plus globalement, dépendant du budget de l’Etat, le financement de la branche «famille» de la Sécu serait rediscuté chaque année à l’occasion de la présentation de la loi de finances au Parlement. Cette évolution introduirait une dimension aléatoire dans la mesure où, dépendant du contexte économique et social, ce financement pourrait varier d’une année à l’autre, déclenchant éventuellement une révision à la baisse du montant des allocations. La question tourne alors autour de la sanctuarisation de l’enveloppe de la politique familiale.

Enfin, on imagine mal que les 35 milliards d’euros en question pourraient être dégagés par le seul jeu des économies, lorsqu’on constate les difficultés chaque année à les dénicher. D’autant que, s’il faut compter sur la réforme de l’Etat pour les débusquer, la lenteur qui caractérise toute décision en ce domaine rend cet objectif irréaliste en trois ans seulement.

Alors, quelles recettes mettre en place en plus des économies? Devant l’Assemblée nationale, le ministre du Budget Bernard Cazeneuve a expliqué que les 50 milliards d’économies programmées entre 2015 et 2017 par François Hollande seraient trouvées pour moitié par des réformes structurelles et pour moitié par des économies sur la Sécurité sociale, les retraites et la branche famille. Mais si c’était si évident, que ne seraient-elles déjà faites…

Matignon n’a pas tort de présenter le pacte de responsabilité souhaité par François Hollande comme un «compromis social historique». Mais pour qu’une révolution nécessaire s’opère, le gouvernement va devoir introduire beaucoup de clarté dans ses projets et de précisions sur la méthode, afin que les assurances apportées pérennisent le système.

Gilles Bridier

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Journaliste
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