Economie

Si vous avez compris les raisons d’une réforme fiscale, c’est qu’on vous l’a mal expliquée

Gilles Bridier, mis à jour le 21.11.2013 à 6 h 26

Jean-Marc Ayrault décide une remise à plat de la fiscalité, laissant entrevoir une réforme qu’on n’engage en général qu’en début de mandat, pendant l’état de grâce. En aura-t-il les moyens? L’investissement, et par là l’emploi, risquent d’en subir les conséquences au moment où ils devraient repartir.

Tax. 401(K) 2012 via Flickr CC License by.

Tax. 401(K) 2012 via Flickr CC License by.

Ayrault qui révise la méthode Hollande, Hollande qui censure la méthode Ayrault, ou les deux en même temps? En annonçant une «remise à plat» du système fiscal français, le Premier ministre prend tout le monde de court et donne un coup d’arrêt à la méthode que l’exécutif avait jusqu’à présent privilégiée pour adapter la fiscalité à la sortie de crise.

Pendant dix-huit mois de gouvernement, la grande réforme fiscale que le chef de l’Etat avait appelée de ses vœux avant d’accéder à l’Elysée a été reléguée aux oubliettes.

Fermé, le grand chantier sur la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, qui faisait partie des hypothèses de campagne. Oublié, l’avantage d’une retenue à la source. Terminé, le grand débat sur une fiscalité plus citoyenne avec une assiette plus large pour qu’un plus grand nombre de Français acquitte l’impôt au lieu, aujourd’hui, d’un ménage sur deux.

Une seule ligne: pas de «big bang» fiscal. Jusqu’à maintenant.

Et puis, tout d’un coup, la «remise à plat». Qui peut laisser imaginer une volte-face. Mais pas forcément. En un mot, la confusion. Et le sentiment d’une perte de contrôle.

Une politique opportuniste remise en question

Certes, depuis juin 2012, le gouvernement a travaillé. Il a aligné la fiscalité du capital sur le travail, introduit une nouvelle tranche d’imposition à 45%, modifié le quotient familial ou adopté d’autres mesures ponctuelles, à l’image de l’imposition à 75% au-dessus d’un million d’euros de revenu annuel…

La logique économique n’est pas toujours évidente. Par exemple, suite au travail légitime opéré sur les niches fiscales, certaines ont été rabotées, comme les avantages liés aux emplois à domicile, mesure qui va à l’encontre de l’emploi et de la protection des salariés, qui font pourtant partie des priorités affichées de François Hollande.

D’autres dispositions introduisent de la complexité alors qu’une plus grande simplicité aurait pu aboutir au même résultat, à l’image du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui a pour fonction de rendre des marges de manœuvre financières aux entreprises, mais en décalant ses effets dans le temps pour ne pas pénaliser les rentrées fiscales en 2013.

Illustration de la confusion, le débat sur le projet de taxe de l’excédent brut d’exploitation des entreprises, finalement enterré parce qu’il aurait porté un coup à l’investissement au moment où l’économie en a besoin, et qui a été remplacé par une surcotisation de l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises.

Mais toutes ces mesures —il en est d’autres— suffisent-elles à structurer une politique fiscale?

A l’évidence, non. Ces dispositions semblent surtout relever d’un opportunisme d’Etat destiné à boucler des lois de finances particulièrement serrées en période de rééquilibrage budgétaire. Et alors qu’après le «choc de compétitivité» qui se fait attendre, le chef de l’Etat avait annoncé un «choc de simplification», le gouvernement ajoute au contraire des couches supplémentaires à un mille-feuilles fiscal déjà indigeste.

Au point que, face à l’absence de ligne directrice en matière de fiscalité des entreprises, le ministre de l’Economie Pierre Moscovici avait décidé d’organiser des Assises de la fiscalité pour introduire un peu de rationalité dans un dispositif devenu incohérent.

Un calendrier pris à l’envers

Mais voilà que, sous la pression du ras-le-bol fiscal qui se manifeste dans l’opinion publique, et dénonçant la complexité et l’absence de lisibilité du système, le Premier ministre siffle lui-même un arrêt de jeu pour opérer une «remise à plat», en organisant une concertation avec l’ensemble des partenaires sociaux et en interpellant les partis politiques.

Reconnaissant que les ménages ne perçoivent plus la finalité de la pression fiscale et, par là, la justification des politiques fiscales en France, il laisse supposer qu’une grande réforme pourrait sortir de cette concertation… en 2015, pour la loi de finances qui arriverait au Parlement à l’automne 2014. Autrement dit, dans un an.

Ainsi, après dix-huit mois de gouvernement, Jean-Marc Ayrault remet en question sa méthode de gouvernement sur les dossiers fiscaux dans la perspective d’une réforme qu’on engage en principe en début de mandat, et qui pourrait être adoptée dans le meilleur des cas à la moitié du quinquennat.

Un risque pour l’investissement et l’emploi

Et d’ici là? Cette démarche de l’exécutif risque de geler les initiatives. L’investissement des entreprises et l’emploi, déjà peu dynamiques, pourraient être les premières victimes de cette situation.

Car la stabilité fiscale est nécessaire au pilotage d’une exploitation. Elle est la condition d’une visibilité qui est un élément de la sécurité pour tous les acteurs économiques.

Ceci ne vaut pas que pour les entreprises qui, pour investir et embaucher, doivent pouvoir intégrer le poids de la fiscalité au moment de la prise de décision. C’est vrai aussi pour les ménages qui construisent leur budget.

A l’inverse, face au doute et au manque de visibilité, lesdits ménages vont plutôt chercher à consolider leur épargne de précaution qui n’ira pas alimenter la consommation, ce qui aura pour conséquence de ralentir la croissance. Et les entreprises vont adopter des stratégies attentistes, réduisant ou gelant leurs projets d’embauche et d’investissement pour ne pas risquer de se placer dans des situations qu’elles n’auraient pas pu anticiper.

Ainsi, le président du Medef Pierre Gattaz apprécie la décision mais s’interroge sur la signification d’une remise à plat «à prélèvements obligatoires constants», selon les propos de Jean-Marc Ayrault. Le patron du Medef continue de réclamer une optimisation des 650 milliards d’euros de la protection sociale française, avec notamment un transfert sur la TVA d’une partie des charges concernant la protection familiale qui pèsent sur le travail.

Avant même de commencer, le dialogue de sourds s’instaure déjà avec les syndicats, opposés aux augmentations de TVA que le gouvernement Ayrault a programmé pour le 1er janvier 2014 pour financer le crédit d’impôt compétitivité.

Avant la réforme, la diversion

Bien d’autres questions se posent. Alors que François Hollande sera parvenu à mi-mandat présidentiel, maintiendra–t-il son Premier ministre en place? Le chef du gouvernement qui initiera la réflexion sera-t-il celui qui devra la mener et la faire aboutir?

En début de mandat, les réponses sont claires.  Deux ans et demi et plusieurs élections plus tard (municipales et européennes en 2014), elles ne coulent pas de source.

Au point qu’on peut s’interroger sur la véritable motivation de Jean-Marc Ayrault pour annoncer cette remise à plat. Face aux manifestations qui se multiplient contre la pression fiscale, il pourrait tout aussi organiser une diversion uniquement pour faire retomber la pression, comme il le fit à propos de l’écotaxe, qui en fut l’élément déclencheur, en la suspendant sans la supprimer mais sans donner de précision sur le report de l’application.

Mais peut-on imaginer qu’une véritable réforme soit installée dans la deuxième partie d’un mandat présidentiel? Cette étape souhaitée par Matignon ne serait-elle qu’un subterfuge qui, sous la contrainte du calendrier politique, ne peut accoucher que d’une souris?

Accessoirement, on peut également s’interroger sur l’avenir de l’écotaxe, décidée par la droite et qui place la gauche en porte-à-faux, dont le report d’octobre 2013 à janvier 2014 a déjà fait perdre 200 millions d’euros à l’Etat cette année et dont la suspension privera les caisses publiques de 800 millions l’an prochain. Sans compter le dédit que la société gestionnaire Ecomouv pourrait réclamer à l’Etat pour les 600 millions d’euros investis pour la construction des portiques et la mise en place du système…

Bref, la confusion règne. Et cette situation risque fort de durer. «La politique, c’est le mouvement», répète Jean-Marc Ayrault pour justifier ces changements de cap. Mais pour l’investissement et l’emploi, c’est dans un premier temps l’attentisme et l’immobilisme qui menacent.

Gilles Bridier

Gilles Bridier
Gilles Bridier (663 articles)
Journaliste
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites, vous proposer des publicités adaptées à vos centres d’intérêt et nous suivre sur les réseaux sociaux. > Paramétrer > J'accepte