France

Shutdown: les salariés français des cimetières américains face à un vide juridique

Cécile Dehesdin, mis à jour le 16.10.2013 à 12 h 30

Les Français employés sur ces sites sont en «administrative leave», un concept qui n’existe pas dans notre droit du travail.

Le cimetière américain de Normandie/ Bjarki Sigursveinsson via Wikimedia Commons

Le cimetière américain de Normandie/ Bjarki Sigursveinsson via Wikimedia Commons

Impossible d’aller visiter l’un des onze cimetières militaires américains en France depuis le mardi 1er octobre, jour où le shutdown (interruption temporaire de fonctionnement) du gouvernement américain a débuté.

Faute d’un accord au Congrès sur le vote du budget, l’administration fédérale a partiellement cessé son activité. Cette crise politique américaine, qui affecte environ 800.000 fonctionnaires en congé forcé, a donc même des conséquences en France, puisque les cimetières américains ont donc dû fermer en Normandie, en Lorraine, à Suresnes...

L’American Battle Monuments Commission (ABMC), qui gère les cimetières et les monuments américains à l’étranger, est une agence du gouvernement américain, qui demande chaque année des financements au Congrès.

Elle a donc dû se mettre en mode shutdown. Pour les touristes, ça veut dire se retrouver face à des grilles fermées comme à Noël ou au jour de l’An, et devant un petit panneau expliquant que «en raison de la fermeture du gouvernement des Etats-Unis, ce site est fermé».

Les salariés américains jugés «essentiels» –quelques hauts responsables au quartier général de l'ABMC à Garches (Hauts-de-Seine), ainsi que les gardiens des cimetières– travaillent et seront payés à la fin du shutdown. Les autres ont été «furloughed», renvoyés chez eux en congé sans solde (le 5 octobre, le Congrès a voté pour payer rétroactivement tous les employés fédéraux dans ce cas, une fois le budget voté).

Soumis à la loi française

Quant aux salariés français employés par l’ABMC, ils se retrouvent en administrative leave, ou «congé administratif». Ils ont été renvoyés chez eux jusqu’au jour où le budget sera voté, explique par mail le chief of staff de l’ABMC, Michael Conley.

Aux Etats-Unis, un salarié en «congé administratif» reste chez lui tout en étant payé comme d’habitude (on met souvent les employés en «administrative leave» en cas d’enquête sur une faute, mais pas seulement).

Le problème, c’est que les Français qui travaillent pour l’ABMC dépendent du droit du travail français, comme nous l’explique Michael Conley:

«Nous sommes soumis à la loi française en vertu des traités signés entre nos deux pays.»

Un employé français d’un des cimetières nous a également confirmé avoir un contrat français et être en «congé administratif». Sauf qu'en France, l’administrative leave n’existe pas.

Chômage technique et congés payés

Dans les faits, ces salariés sont payés à rester chez eux sans travailler, ce qui n’est pas autorisé. «Le fait pour un employeur de ne pas fournir de travail à un employé est une faute, même en le payant», détaille Maître Eric Rocheblave, spécialiste du droit du travail. Ce principe connaît quelques exceptions, difficilement applicables au shutdown[1].

Nous avons bien le chômage technique (plus officiellement nommé le «recours à l’activité partielle»), qui, que le salarié travaille moins ou pas du tout, garantit une une indemnité horaire correspondant à 70% du salaire brut horaire mensuel de référence, pas 100%. Pour se mettre en chômage technique, une entreprise doit entre autres choses faire une demande à la préfecture quinze jours avant le début de cette période d’activité réduite.

Pour se soustraire à la règle des 15 jours, l’ABMC aurait pu tenter de faire passer le shutdown comme cas de force majeure, et mettre ainsi ses employés en chômage technique pendant que la demande aurait été instruite, explique Maître Alina Paragyios, spécialiste du droit du travail. Mais le shutdown n'aurait pas nécessairement été retenu comme cas de force majeure, et, de toute façon, la préfecture des Hauts-de-Seine, auprès de laquelle le cimetière américain de Suresnes aurait dû s’adresser pour une autorisation, précise qu'aucune demande de chômage technique n’a été faite dans le département.

Autre possibilité: mettre les salariés en congés payés. Mais ce n'est pas le choix opéré par l'ABMC, puisque Michael Conley a bien précisé que l’administrative leave n'ampute pas les jours de vacances. Tenter de faire passer ce shutdown en congés payés aurait de toute façon été difficile: que faire si les salariés ont déjà utilisé leurs cinq semaines par exemple? Ou si le shutdown dure plus de cinq semaines?

Par ailleurs, une entreprise ne peut pas rajouter arbitrairement des jours de congés payés, note Maître Eric Rocheblave. Et elle a besoin de l’accord de ses salariés pour déplacer les dates de leurs congés.

Attaquer aux prud'hommes?

Au final, l’ABMC se retrouve donc dans une situation de flou juridique. En théorie, les employés des cimetières pourraient donc traîner leur employeur aux prud’hommes. Dans la pratique, étant donné qu’ils sont payés et qu’ils savent qu’ils retrouveront une activité normale dès la fin du shutdown (et ne sont pas en train d’être placardisés), il y a très peu de chances que ça se produise.

Mais un problème pourrait se poser quant au versement du salaire: les salariés ont bien reçu leur paye de septembre à la fin du mois, mais ne seront en revanche pas payés pour octobre (voire novembre, etc) tant que le shutdown n’aura pas pris fin. Cela peut vouloir dire un salaire fin octobre, comme prévu, ou début, mi, fin novembre...

Un retard d’une semaine ou de dix jours peut être compréhensible, estime Maître Paragyios. Mais si cela durait davantage, les employés seraient juridiquement fondés à prendre acte de la fin de leur contrat de travail puisque leur employeur ne respecte pas ses obligations[2], explique Maître Franc Muller, spécialiste du droit du travail, et à ensuite aller aux prud’hommes pour obtenir une indemnité compensatrice.

Le plus long shutdown a duré 21 jours en 1995-1996. S'il dure autant cette fois-ci, les salariés français n'auront donc pas travaillé pendant trois semaines mais n'auront pas senti de différence sur le calendrier de leur paie.

Cécile Dehesdin

[1] Il existe un autre cas dans lequel un salarié français peut-être payé sans travailler: s'il est licencié et si son patron le dispense de travailler durant sa période de préavis. Mais ce n'est évidemment pas le cas ici. Retourner à l'article

[2] Les deux obligations principales de l'employeur à l'égard de son salarié sont:

  • Fournir le travail convenu et les moyens nécessaires.
  • Payer le salaire prévu selon les modalités de calcul et la périodicité.

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Cécile Dehesdin
Cécile Dehesdin (610 articles)
Rédactrice en chef adjointe
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