Baisse de la TVA: une mesure inefficace et injuste
La baisse de la TVA est ruineuse pour les finances publiques, peu efficace pour l'emploi, socialement injuste et inappropriée face à la crise.
- Christine Lagarde devant un restaurant parisien le 1er juillet. Jacky Naegelen / Reuters -
Comment mal dépenser l'argent que nous n'avons pas? Question essentielle, assurément, qui, si elle ne tourmente sans doute pas chacun d'entre nous quotidiennement, semble, ces dernières semaines, agiter le gouvernement. En tout cas si l'on en juge par sa décision de céder aux revendications anciennes et insistantes - mais pas pour cela légitimes - des restaurateurs concernant la TVA.
Une décision surprenante
La Cour des Comptes nous rappelait le mois dernier que le déficit public continuait inexorablement de se creuser, que la crise économique mondiale n'en était qu'en partie responsable, que la dette des administrations publiques françaises atteignait 1.327 milliards d'euros (plus de 68% du PIB) à la fin 2008 et ne pourrait que progresser rapidement dans les prochaines années, s'approchant d'un niveau où apparaîtra, à en croire la haute juridiction financière, «un risque de dérive incontrôlée [...], lourd de conséquences».
Dans ces conditions, la décision de dépenser, ou plus exactement de renoncer à collecter, 2,35 milliards d'euros chaque année apparaît pour le moins baroque. Pas de condamnation facile, cependant, de la dépense publique. Il ne s'agit pas, en pleine crise, de prôner une politique de rigueur, qui serait susceptible de retarder ou paralyser la reprise si fiévreusement attendue, guettée, invoquée.
Mais il convient, en ce moment plus que jamais, de dépenser utile, efficient. Aussi les dépenses engagées doivent-elles ou bien «préparer l'avenir», c'est-à-dire financer l'investissement, ou bien limiter au maximum la «casse» résultant de la crise. Dans ce dernier cas, les dépenses doivent être à la fois ciblées — pour protéger les plus vulnérables, massives — pour limiter au maximum la violence de la récession, et ponctuelles — parce que l'argent public n'est pas inépuisable.
Ponctuelle, la baisse le sera difficilement. On sait combien il est mal aisé de revenir sur des avantages acquis. En particulier quand ceux-ci profitent à des gens que l'on sait (ou pense) politiquement plutôt proches de l'actuelle majorité et alors que s'annoncent des échéances électorales importantes.
Massive et ciblée, la baisse de la TVA ne le sera sans doute pas non plus. Elle doit, à en croire le «contrat d'avenir» conclu entre l'Etat et les professionnels de la restauration, être répartie entre la baisse des prix (en tout cas sur quelques produits-phares de la carte), l'augmentation des embauches, les hausses de salaires, la formation (pour les salariés peu qualifiés), la protection sociale (par la création d'une mutuelle pour les salariés du secteur), l'amélioration des marges des restaurateurs et enfin la modernisation de leurs établissements.
C'est donc pas moins de sept objectifs que la baisse de la TVA se propose d'atteindre. Comment ne pas voir qu'une telle dilution de la dépense consentie ne peut évidemment que nuire à l'objectif prioritaire de la mesure - l'emploi ?
Un impact assez faible sur l'emploi pour un coût exorbitant
En contrepartie de cette TVA réduite, les restaurateurs s'engagent à créer 40 000 emplois en deux ans. C'est du moins ce qui figure dans le fameux «contrat d'avenir», dont le non respect ne pourra ni en droit, ni en fait, être sanctionné sinon, nous dit-on, par les arbitrages du consommateur. On peut douter de l'efficacité de ces arbitrages sur un marché fort éloigné du modèle de la concurrence pure et parfaite.
Attendons cependant quelques mois au moins pour voir ce qu'il en est effectivement.
Mais, en admettant même que les restaurateurs jouent pleinement le jeu et créent effectivement les emplois en question, l'importance des sommes engagées ne s'en trouverait évidemment pas ipso facto justifiée.
Remarquons simplement que, si l'on rapporte, par un calcul trop simple mais pas inutile, le nombre d'emplois créés au coût de la mesure, il apparaît que chaque emploi coûtera 117 500 euros par an, ou près de 10 000 euros par mois. Certains économistes semblent cependant voir d'un bon œil l'impact global de la mesure sur l'activité, l'emploi et les recettes fiscales (voir l'étude de l'IFRAP du 30 juin 2009).
On peut, quoi qu'il en soit, s'interroger sur la pertinence et l'opportunité d'une politique consistant à stimuler l'emploi - à grands coups de milliards d'euros, rappelons-le - dans un secteur, certes «à forte intensité de main d'œuvre» mais où la demande de travail peu qualifié est plus importante qu'ailleurs et qui se trouve en outre protégé de la concurrence internationale.
Socialement injuste
On peut également regretter, avec le FMI, la nouvelle distorsion introduite dans le système fiscal français par cette baisse de TVA. On peut aussi souligner que la mesure profitera surtout aux plus aisés, pour qui elle pourrait ne constituer qu'un simple effet d'aubaine, tandis qu'il est douteux qu'une baisse de 11,8% du plat du jour, c'est-à-dire une économie généralement comprise entre un et deux euros, conduisent les plus modestes à se ruer au restaurant.
Ainsi l'idée parfois avancée qu'une TVA réduite dans le secteur permettra une démocratisation de la gastronomie - ou une gastronomisation de la démocratie, on est en France tout de même- apparaît, surtout en ces temps de crise, peu convaincante.
Dangereux précédent
On peut enfin déplorer l'attitude qui consiste tout à la fois à amputer la première recette de l'Etat et à dénaturer la «fonction première» du taux réduit de TVA, supposé s'appliquer aux produits de première nécessité et de consommation courante. Mais sans doute faut-il également craindre le précédent que cela crée : tous les secteurs à forte intensité de main d'œuvre ne sont-ils pas également fondés à réclamer, à leur tour, une TVA réduite ? La Fédération nationale de la coiffure la revendique déjà pour sa filière. D'autres professions, à n'en pas douter, emboîteront le pas des coiffeurs et chercheront à bénéficier du même traitement. Certaines n'auront sans doute pas moins d'arguments que les restaurateurs. Que faudra-t-il leur répondre ? Ne faudra-t-il pas alors choisir entre se ruiner et commettre une injustice ?
Effet d'aubaine pour les touristes
Un détail encore : la France est le pays le plus visité au monde. En 2007, nous avons accueilli sur notre territoire près de 82 millions de touristes - 68 millions d'entre eux ayant la France comme destination principale et finale.
Les touristes qui nous font l'honneur de visiter notre pays ont - outre une tolérance particulière à la mauvaise humeur des serveurs parisiens, que la TVA soit normale ou réduite - deux caractéristiques qu'il importe de souligner : ils sont relativement aisés (compte-tenu du coût de la vie dans notre pays) et constituent, pour la plupart d'entre eux, une clientèle «quasi-captive» pour les restaurateurs français - si l'on veut bien considérer qu'ils ne peuvent ni souvent ne souhaitent, au cours de leur séjour, cuisiner eux-mêmes et ne se nourrissent par ailleurs certainement pas exclusivement de sandwichs. Dès lors, si notre but est de permettre à des touristes fortunés de faire bombance à moindre frais, c'est-à-dire aux frais du contribuable français, alors nul ne doute que la baisse de la TVA dans la restauration est une excellente mesure. Une mesure généreuse, qui fait fi des égoïsmes nationaux comme de l'idée surannée que la solidarité doit s'exercer plutôt de la part des plus fortunés vers les plus modestes.
Jacques Chirac avait la sagesse de ne pas tenir ses engagements les plus démagogiques et les plus désastreux économiquement. Nicolas Sarkozy semble mettre un point d'honneur à prendre, sur ce point comme sur d'autres, le contre-pied de son attitude. Il ne lui suffit cependant plus désormais de tenir à tout prix ses propres promesses, si absurdes ou coûteuses soient-elles. Il s'attache aussi à honorer celles de son prédécesseur... Quitte à placer les finances publiques françaises sur une dynamique insoutenable.
Après la sortie de crise, viendra naturellement l'heure du désendettement. Avec ce que cela suppose, à court terme du moins, d'effets négatifs sur la croissance. La perspective est peu réjouissante, en vérité. On pourra peut-être s'en consoler en allant dîner pour un peu moins cher.
Baptiste Marsollat
(Photo: Christine Lagarde devant un restaurant parisien le 1er juillet 2009. Jacky Naegelen / Reuters)
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Mis à jour le 10/07/2009 à 11h17
Quand on voit l'imbroglio qu'on cherche et ne trouve pas 8 milliards pour supprimer la taxe professionnelle, ce qui encouragerait toutes les entreprises qui investissent, et qu'on en a donné 4 aux restaurateurs sans aucune contrepartie, on se dit que Sarko pense et agit n'importe comment. Par ailleurs cette affaire de TVA montre la grande faiblesse de la classe journalistique qui, mis à part M. Marsolat, ne condamne pas une mesure clientéliste, inefficace et nonfinancée.
que ce soit à la lecture de ce type d'article ou au moment de la sortie de tel ou tel avantage, je me pose souvent les questions "a qui profite le crime" et "quel est le vrai sens de la mesure".
dans le cas de la baisse de la Tva dans la restauration, si l'on met de côté le discours communicant, le respect des vieilles promesses (ça sera bien la première fois qu'une promesse est tenue !) et l'énergie européenne déployée pour la mettre en oeuvre, on peut se demander effectivement ou se trouve la réelle légitimité de la mesure.
encore une fois, sans aller chercher des poux dans la tête des restaurateurs, on peut dire qu'ils doivent une fière chandelle à leurs représentants et à l'efficacité de leur lobbying. Ce même lobbying que tous les métiers, corporations, groupements développent pour faire entendre leur voix et entériner, développer ou protéger leurs avantages.
j'aimerais être à la cour des comptes pour avoir accès aux vrais chiffres du coût des aides directes et indirectes à toutes les corporations qu'elles qu'en soient les raisons. Les montants sont certainement astronomiques et pour beaucoup, totalement sans rapport avec une politique publique rigoureuse et orientée dans un projet ou au moins, une ligne d'idée cohérente.
on peut très certainement trouver des mesures qui en effacent d'autres, des dépenses ô combien inutiles voire en opposition avec les ambitions affichées et j'en passe.
ce qui me navre dans l'affaire de la baisse de la Tva dans la restauration, c'est le côté visible d'une dérive chronique vers des actions qui au lieu de se consolider les unes les autres servent d'autres buts à des fins diverses. C'est peut être l'essence de la politique que d'assurer son maintient mais ce système est aujourd'hui dépassé par l'urgence qu'il y a d'appliquer d'autres méthodes.
depuis longtemps, la France, bonne fille et Mère bienveillante de tous ses enfants a arrosé, privilégié, facilité tel ou tel sur la base de raisons plus ou moins louables. Si ce temps était facile il y a 30 ans, il ne l'est plus maintenant et le creusement accéléré des déficits est bien là pour montrer que nous nous cachons derrière des concepts passés et des modes d'action dépassés.
je ne connais pas une entreprise bien gérée de belle taille qui n'ai une réflexion stratégique à long terme et la décline en plans d'actions avec les indicateurs de leur suivi. Les contrôleurs de gestion des grands groupes sont des gens peu appréciés car gardiens de l'application de la doctrine établie. Transposé dans la gestion d'un pays, même si les objectifs finaux sont très différents de ceux d'une entreprise, la définition des buts, la déclinaison des actions et les moyens afférents sont à peu près identiques.
notre malheur vient du système lui même. Celui qui demande est celui qui paie, qui lève les impôts correspondants et qui auto-contrôle son action. Nos gouvernants, servis par des institutions à leur service et pas à celui du bon peuple qui les a élu font à peu près ce qu'ils veulent avec un risque et des conséquences totalement minimes (sauf en cas d'enrichissement personnel, et encore).
réformons le système ! mettons en place de VRAIS contre-pouvoirs, de VRAIS outils de contrôle des politiques publiques et des moyens engagés, livrons à la représentation nationale et aux électeurs les chiffres de la réalité des choses. Malheureusement, on a jamais vu un type intelligent scier la branche sur laquelle il est très bien assis.
en attendant, on creuse, on creuse, on creuse ... nos enfants paieront ... s'ils le peuvent
On pourrait se demander ce qui est passé par la tête de nos gouvernants d'accepter une telle mesure : certes, cela relevait de la promesse faite aux élections, mais le budget va en pâtir surtout dans des périodes aussi creuses que maintenant. Le gouvernement aurait très bien pu ne pas la tenir, personne ne lui en aurait tenu rigueur (à part les concernés évidemment).
Ce qu'il faudrait étudier, c'est l'impact de cette mesure :
-je suis allé plusieurs fois dans des cafés avant et après la mise en place de la mesure : la différence des prix n'est pas flagrante (on pourrait même dire qu'elle est insignifiante)
-l'embauche de personne ne pourra être étudiée que dans un an au plus tôt. J'espère que les journalistes feront leur travail d'investigation en étudiant la répercussion de la mesure. (Cela m'étonnerait)
-la modernisation du secteur : il faudrait définir le terme modernisation.
On voit bien que ce genre de mesure devrair normalement permettre de réduire le chômage, d'augmenter le pouvoir d'achat et de moderniser le secteur. Mais plusieurs problèmes se posent :
-pourquoi réduire une taxe qui permet d'apporter à l'état 2.35 Milliards d'euros : la restauration n'est pas un produit de première nécessité et les marges que se font les restaurateurs sur leurs produits sont absolument faramineuses (un café à 2 € pour de l'eau et une petite cuillère de café c'est un peu cher).
De plus des disparités existent dans la profession : McDonald avait une TVA à 5.5% car il vendait des produits à emporter : ré-augmentons cette taxe pour tous et en particulier pour ce géant de la mal-bouffe.
Enfin, pour parler de concurrence, il ne faut pas oublier que la concurrence ne peut fonctionner que dans un système où tous les acteurs ont du pouvoir : dans notre système, le consommateur n'a aucun pouvoir. Je ne me vois pas aller négocier mon café avec le barman.
De manière plus générale, le système de concurrence est inexistant : il y a entente flagrante entre les différentes entreprises (on peut parler des opérateurs téléphoniques par exemple). Croire que la concurrence pourra faire baisser les prix est une idiotie : le prix de l'électricité était le plus bas de toute l'Europe et depuis la mise en concurrence du marché, les prix risquent d'augmenter de 20% en trois ans (en tout cas c'est ce que souhaite EDF).
Certains secteurs économiques ne devraient pas être libéralisés : l'énergie, l'eau, les transports, l'éducation, la sécurité, les parkings. La concurrence n'aura pas lieu.