France

Pour taxer les géants du Net, il faudra contourner le mur fiscal par l'Europe

Andréa Fradin, mis à jour le 25.09.2013 à 18 h 28

Le gouvernement n'a finalement pas réussi à trouver le mécanisme permettant à la France de ponctionner les Google, Amazon, Facebook et autres Apple qui échappent à l'impôt en toute légalité, en se faufilant dans les failles d'une fiscalité dépassée par le train et la volatilité de l'économie numérique.

 REUTERS/Aly Song

REUTERS/Aly Song

Un mur. Le gouvernement s'est finalement pris un mur dans le grand chantier de la fiscalité numérique. Comme Nicolas Sarkozy avant elles, qui s'était engagé sans y parvenir à mettre en place une «taxe Google», les troupes de François Hollande n'ont finalement pas réussi à trouver le mécanisme qui permettrait à la France de ponctionner les géants du Net américains, les fameux Gafa (pour Google, Amazon, Facebook et Apple).

Ces entreprises, tout en faisant du business sur le territoire, échappent habilement à l'impôt en toute légalité, en se faufilant dans les failles d'une fiscalité dépassée par le train et la volatilité de l'économie numérique. Pour une perte sèche estimée à près de 800 millions d'euros en 2011, à en croire les chiffres du cabinet Greenwich Consulting, repris par l'Assemblée nationale.

«On n'a pas trouvé de recette miracle», déplore un proche du gouvernement, qui confirme qu'aucun dispositif ne devrait voir le jour dans le projet de loi de finances 2014, contrairement à l'ambition de Fleur Pellerin. Et suivant les recommandations du Conseil national du numérique, en date du 10 septembre dernier. Exit donc la taxe sur la publicité en ligne (dite Marini, du nom du sénateur à l'origine de cette proposition), la taxe sur la bande passante ou bien encore l'innovante taxe sur l'exploitation des données personnelles (dite Colin et Collin).

Le gouvernement n'engendrera aucune de ces nouvelles créatures fiscales, qui ont le double défaut de ne pas remplir suffisamment les caisses de l'Etat et de ne pas viser les entreprises que la France souhaite prendre dans ses filets (en prenant soin de ne jamais prononcer leur nom en public): les Yankees du Net. «On risque de n'attraper que des Français», commente encore un proche du dossier. Entre ces légers inconvénients et l'impératif catégorique de pause fiscale, le contexte est donc loin d'être favorable.

Contrainte d'abandonner l'objectif d'une disposition nationale, la France se tourne donc désormais un peu plus vers l'Europe et l'international. S'ils sont depuis longtemps engagés, les grandes puissances ayant pris conscience du manque à gagner que fait peser une fiscalité boiteuse à l'ère du numérique, les pourparlers en faveur d'une réforme d'ampleur devraient donc s'intensifier. «On va mettre les bouchées doubles», commente-t-on au gouvernement.

L'opération séduction a d'ailleurs déjà débuté. La ministre de l'économie numérique Fleur Pellerin a reçu le 24 septembre dernier à Bercy cinq de ses homologues (allemand, anglais, espagnol, italien, polonais), ainsi que la commissaire européenne en charge de ces question, Neelie Kroes. Au menu: le scandale PRISM et le traitement des données personnelles, et évidemment, le projet d'une Europe numérique consolidée face aux Américains. Auxquels s'adjoint naturellement la question de la fiscalité. 

L'objectif du jour était donc pour la ministre de tâter le terrain, afin d'identifier les Etats susceptibles de s'engager dans cet énorme chantier, en amont du Conseil européen en date des 24 et 25 octobre prochains, où l'économie numérique sera à l'ordre du jour. 

Les propositions de la France, qui viennent de fuiter dans la presse, demandent par exemple à l'Europe d'explorer une piste déjà ouverte par la Commission européenne, qui porte le nom barbare d'«Accis». «Accis», pour «Assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés», qui propose que les firmes en activité dans différents Etats-Membres soient soumises à un unique régime d'imposition au sein de l'Union Européenne —la somme étant par la suite répartie dans les différents pays, en fonction de l'activité de l'entreprise et du taux d'imposition souverainement choisi.

L'idée d'une taxe sur le transfert des données revient aussi par la petite porte. Son principe consiste à vouloir taxer tout flux de données qui sortiraient des Etats désireux d'appliquer ce dispositif. «C'est un mécanisme fiscal qui incite l'exploitation des données sur le continent», explique un proche du dossier. Selon nos informations, ce mécanisme pourrait s'appuyer «sur la même technologie» que la fameuse taxe sur la bande passante, sérieusement envisagée un temps par le gouvernement, qui visait à imposer le trafic des octets entrant et sortant de France. La mesure aurait déjà les faveurs du groupe PS au Parlement européen, et serait très sérieusement envisagée par la ministre, à en croire ses déclarations au Financial Times:

«Nous avons en tête de trouver le critère permettant de définir une base taxable que nous pourrons rattacher au territoire européen.»

Néanmoins, il ne s'agit ici que de pistes «à faire expertiser», s'empresse-t-on aussitôt de préciser en choeur du côté de l'éxecutif. «On est encore très en amont de la réflexion.»

Parallèlement à ces négociations qui s'annoncent très longues, la prochaine fin de mandat de la Commission européenne n'arrangeant rien, se poursuit également le bras de fer au sein de l'OCDE.

L'organisation vient d'obtenir le feu vert du G20 pour mettre en place son «plan d'action pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices» (plan BEPS, pour les intimes). Quinze mesures pour «empêcher les entreprises de se soustraire partiellement ou totalement à l’impôt», et qui répondent au même constat: «les règles actuelles présentaient des faiblesses»

Mais là encore, les négociations s'annoncent laborieuses. Tous les Etats n'ont pas intérêt à redoubler d'effort sur le sujet et, quand les grandes puissances s'accordent sur l'urgence d'une réforme fiscale, elles ne s'entendent pas forcément sur les outils à utiliser. La France privilégie donc dans un premier temps l'échelon européen, vu qu'il va être «dur d'obtenir un consensus» à l'OCDE, nous explique-t-on du côté du gouvernement. Même si l'idéal reste pour lui d'agir du côté de cette organisation, notamment sur la rédéfinition d'une notion cruciale, puisqu'elle définit en partie l'impôt que payent les sociétés: l'établissement stable.

Ou pour le dire plus clairement, faire en sorte qu'à partir du moment où une entreprise déploie ses activités dans un pays, elle puisse payer des impôts en conséquences. Ce que ne permet pas en l'état la définition de l'établissement stable, qui autorise de fait à une entreprise pourtant installée dans un pays à «échapper artificiellement à ce statut», note l'OCDE dans son plan d'action. 

L'organisation table sur un délai de «douze à dix-huit mois» pour mettre en place les premières mesures, qui comprennent «la préparation d’un rapport qui recense les problèmes posés par l’économie numérique et les mesures possibles pour y répondre». Si la situation est urgente, la route elle, reste désespérement longue.

Andréa Fradin

Andréa Fradin
Andréa Fradin (204 articles)
Journaliste
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites, vous proposer des publicités adaptées à vos centres d’intérêt et nous suivre sur les réseaux sociaux. > Paramétrer > J'accepte