Economie

Simplifier n'est pas cacher

Catherine Bernard, mis à jour le 13.08.2013 à 7 h 14

La mesure avait été annoncée dès le printemps, et confirmée mi-juillet dans le cadre du fameux «choc de simplification administrative». Dès l'an prochain, les TPE voire certaines PME n'auront plus l'obligation de publier leurs comptes. C'est une fausse bonne nouvelle.

REUTERS/Lisi Niesner

REUTERS/Lisi Niesner

Parmi toutes les mesures annoncées dans le «choc de simplification administrative» présenté à la mi-juillet, il en est une qui ne profitera certainement guère à celles qui, pourtant, en bénéficieront: la possibilité pour les TPE et, peut-être, pour certaines PME, de ne plus publier leurs comptes annuels. 

Précisément, selon le programme de simplification publié le 17 juillet:  «les très petites entreprises (moins de 10 salariés) n’auront plus à établir l’annexe aux comptes annuels. Sur option, elles pourront également décider de ne plus publier leurs comptes. S’agissant des petites entreprises (moins de 50 salariés), elles pourront établir des états simplifiés tant pour le bilan que pour le compte de résultat. Pour ces entreprises, une consultation sera également engagée sur d’éventuels allégements d’obligation de publication des comptes.»

Pour le commun des mortels, ce jargon administratif ne signifie pas grand chose. Il fait en revanche hurler bien des spécialistes du crédit aux entreprises. Et pour cause.

Toujours autant de paperasse, moins de transparence

D'abord, cette mesure ne simplifiera pas franchement la vie des entreprises: il n'est pas bien sûr question pour elles de ne plus établir de comptes, bien au contraire! Elles devront toujours envoyer leur «liasse fiscale» à l'administration fiscale, avec le détail des résultats, du bilan, mais aussi des amortissements, et provisions, entre autres. Elles devront toujours déposer au Tribunal de Commerce leurs comptes de résultats et leur bilan, autrement dit, expliquer quel a été leur chiffre d'affaires, leur bénéfice (ou perte) et comment a varié leur patrimoine (nouvelles dette, augmentation de capital, etc..).    

Seule nouveauté: elles seront débarassées des fameuses «annexes» et ne seront plus obligées de rendre ces comptes publics. Les Annexes, c'est, grosso modo, le mode d'emploi des comptes de résultats et du bilan. Ici sont expliquées les méthodes comptables, détaillé les amortissements, les provisions, les dettes, etc.. Là encore, ne pas les déposer ne dispensera aucunement le cabinet comptable de faire ce travail méthodologique indispensable. Et bien évidemment, avoir la possibilité de ne pas publier ces comptes pourtant dûment réalisés ne simplifie en rien la masse de paperasserie comptable que doit gérer une TPE.

Celui lui évite juste de mettre ses chiffres sur la place publique.  Et cela, c'est vraiment dommage. Pour elles!

Et les crédits...

Car à quoi sert la publication des comptes? Bien des chefs d'entreprises ont une vision très paranoïaque de cette publicité: «cela donne des informations précieuses à mes concurrents», «je n'ai pas envie que mes fournisseurs (ou clients) sachent à quel point je suis dépendant d'eux», etc..

Peut-être. Sauf que publier ses comptes sert avant tout à une chose: obtenir des crédits! Aucun banquier n'accordera de crédit à une entreprise qui ne joue pas cartes sur table. Ces comptes, autrement dit, il faudra bien les lui présenter, en privé peut-être, mais dûment certifiés. Et bien sûr actualisés, puisque les comptes publiés ne reflètent toujours que le passé.

Mais une bonne partie des crédits dont bénéficient aujourd'hui les TPE et PME ne vient pas de leur banquier. Mais de leurs fournisseurs: ce sont les délais de paiment -à 30, 60 ou 90 jours selon les cas- que ceux-ci leur accordent.  Grâce à ce crédit fournisseur, les TPE conservent une trésorerie décente, qui leur permet d'acheter leurs fournitures pour livrer leurs clients, mais aussi de supporter les délais de paiement qu'elles-mêmes consentent -sans parfois avoir la moindre marge de manoeuvre- à leurs propres clients, surtout si ce sont de grandes entreprises ou des administrations.

Bref, sans crédit fournisseur, bien des sociétés mettraient les clés sous la porte. Mais ces fournisseurs, surtout s'ils sont plus gros que leur client, ne prêtent pas sans garantie: eux-aussi consultent les comptes de leurs clients (www.societe.com, verif.com, manageo.fr, etc.) , ou font appel aux entreprises spécialisées dans le «credit rating», comme Coface SErvices, ou encore Credit Safe. Celles-ci ne se basent pas uniquement sur les données  des Tribunaux de Commerce, mais celles-ci constituent bien souvent la base de leur information à partir de laquelle elles peuvent établir des projections, des comparaisons par secteur, etc..   Sans comptes, ces sociétés perdent une de leurs sources d'information et il y a fort à parier que les projets gouvernementaux ne les ravissent pas tant que cela.

Bien sûr, une bonne partie d'entre elles enfreignait d'ores et déjà la loi, puisque l'on estime à environ 40% la proportion de sociétés qui ne déposent pas -et donc ne publient pas leurs comptes-. Par choix assumé -ne pas communiquer- ou pour tenter de masquer leurs difficultés. Mais passer à 100% des TPE voire des PME ne serait certes pas un progrès.

Certains y trouveront -peut-être- leurs comptes: ce sont les SRCC, sociétés de renseignement commercial à la carte, qui effectuent des analyses de solvabilité à la demande, notamment sur des sociétés qui ont choisi de ne pas publier leurs comptes, ou qui ne sont d'ores et déjà pas  soumises à cette obligation de publication: sociétés personnelles, société de création récente, sociétés civiles immobilières, ... Mais à vrai dire, elles n'en demandaient pas tant.

Catherine Bernard

 

 

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