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Assemblée buissonnière: votre député est-il pénalisé pour ses absences?

L'Assemblée nationale avant les questions au gouvernement, en, janvier 2002. REUTERS/Charles Platiau

L'Assemblée nationale avant les questions au gouvernement, en, janvier 2002. REUTERS/Charles Platiau

Alors que les députés de la XIVe législature bouclent leur première année de mandat, nous avons calculé lesquels vont écoper d'une retenue sur indemnité pour avoir manqué trop de votes ou de réunions en commission. Une sanction dont l'Assemblée confirme qu'elle sera appliquée, mais sur laquelle elle se refuse à fournir des données.

Suite à la publication de cet article, nous avons reçu un droit de réponse du député UMP du Val-de-Marne Sylvain Berrios. Il est lisible sous cet article, accompagné de la réponse de l'auteur.

Nos chiffres ont également été actualisés du fait de l'acceptation par l'Assemblée nationale, après la fin de la session, de justifications pour absences du député PS de Meurthe-et-Moselle Jean-Yves Le Déaut.

Nos députés assument-ils tous pleinement les fonctions pour lesquelles nous les avons élus? L'Assemblée nationale semble avoir eu écho des doutes que certains entretiennent sur cette question puisque, depuis 2009, l'article 42 de son règlement prévoit une retenue sur l'indemnité de fonction des députés qui ne sont pas assez présents aux travaux des commissions permanentes le mercredi matin. Cette disposition est venue renforcer l'article 159 qui prévoit depuis 1994 une autre sanction, à ce jour encore jamais appliquée, pour ceux qui ne participent pas à un nombre suffisant de scrutins publics solennels.

Ces pénalités potentielles ont-elles eu un effet sur l'absentéisme des députés? L’Assemblée ne publie pas de statistiques concernant ces sanctions et l'assiduité des députés. Tous les éléments nécessaires sont pourtant accessibles dans le Journal officiel, ou sur son site Internet, mais encore faut-il avoir le courage d'éplucher cette montagne de documents.

Jusqu’en 2011, le site NosDeputés.fr, édité par le collectif Regard Citoyens, effectuait ce travail de recherche et publiait les estimations de sanctions pour chaque député. Mais la publication de ces chiffres n'était pas vraiment du goût du président UMP de l'époque, Bernard Accoyer. A l'occasion de la fin de cette première année de mandat de la 14e législature, Slate.fr a à son tour extrait et compilé ces données.

 

 

Les revenus mensuels bruts d'un député se décomposent en trois parties: l'indemnité de base (5.514,68 euros), l'indemnité de résidence (165,44 euros) et l'indemnité de fonction (1.420,03 euros). Cette dernière est non imposable et c'est elle qui peut être sujette à des retenues si le parlementaire ne respecte pas les obligations de présence définies par le règlement de l'Assemblée nationale. Pour les députés élus en cours de session, ces indemnités sont calculées au prorata du temps pendant lequel ils ont siégé.

Deux absences et deux tiers

L'article 42 du règlement dispose que, «au-delà de deux absences mensuelles, [...] chaque absence d'un commissaire à une commission convoquée, en session ordinaire, lors de la matinée réservée aux travaux des commissions [...] donne lieu à une retenue de 25% sur le montant mensuel de son indemnité de fonction». Chaque mois, une pénalité de 355,01 euros est donc appliquée à l'indemnité de fonction des députés pour chacune de leurs absences aux réunions des commissions permanentes du mercredi matin au-delà de la deuxième.

Les députés membres d'une commission spéciale ou d'une assemblée internationale ou européenne peuvent cependant demander à être excusés. Les raisons suivantes peuvent être également invoquées pour justifier une absence: la maladie, un accident ou un événement familial grave; une mission temporaire confiée par le gouvernement; le service militaire; un empêchement insurmontable. Ces excuses doivent recevoir l'approbation du Bureau de l'Assemblée pour être valides. Selon ce même Bureau, «tous les élus dont les absences ont été excusées sont inscrits sur le compte rendu de la réunion, disponible au Journal officiel».

Cette retenue n'est pas applicable aux membres du Bureau de l'Assemblée nationale –hormis les secrétaires–, aux présidents de groupes et aux élus d'une circonscription située hors du continent européen.

L'article 159, lui, dispose que «le fait d'avoir pris part, pendant une session, à moins des deux tiers des scrutins publics [...] entraîne une retenue du tiers de l'indemnité de fonction pour une durée égale à celle de la session; si le même député a pris part à moins de la moitié des scrutins, cette retenue est doublée». Si un député participe à moins des deux tiers des scrutins solennels au cours de la session, la pénalité s'élève donc à 4.260,09 euros; s'il participe à moins de la moitié des scrutins solennels, elle monte à 8.520,18 euros.

Cette retenue n'est pas applicable au président de l'Assemblée qui, par tradition, ne prend pas part aux scrutins. Là encore, par ailleurs, un député absent peut être excusé par le Bureau de l'Assemblée.

Mais oui, mais oui, l'école est finie...

 

 

Au final, seuls 10 députés sur 577 devraient écoper d'une pénalité pour n'avoir pas assez participé aux scrutins solennels lors des cinq sessions qui ont eu lieu depuis un an (deux ordinaires et trois extraordinaires). Parmi eux, cinq font partie du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR, qui regroupe notamment les élus Front de gauche) et sont élus dans une circonscription d'Outre-mer.

Ils ne sont pas pour autant moins assidus que leurs collègues: il se dit plutôt dans l'hémicycle qu'ils «oublieraient régulièrement de faire une procuration pour les votes des scrutins solennels». Il suffit de regarder les bancs de l'Assemblée durant un scrutin pour se rendre compte que leur collègues, eux, n'hésitent pas à utiliser cette possibilité, qui est limitée à une procuration par député.

En revanche, le nombre de parlementaire en infraction augmente très largement quand on s'intéresse à l'assiduité aux réunions des commissions permanentes du mercredi matin: 130 députés devraient être pénalisés cette année, soit 22,5% de l'hémicycle. Pour 5% de nos élus, la pénalité s'élève entre 1.420,03 et 5.680,16 euros; pour 17,5%, elle est inférieure à 1.420,03 euros.

Fin 2011, le site NosDeputés.fr épinglait 138 élus et concluait qu'avec l'ajout de l'article 42 au règlement de l'Assemblée et la publication de son «étude d'application du règlement relatif à la présence des députés», ceux «qui avaient eu l'occasion de commenter l'été passé [l']étude se sont montrés dans l'ensemble plus assidus aux réunions de leurs commissions respectives le mercredi matin. [...] Seuls 35 % des députés sanctionnables l'année dernière [en 2010, ndlr] le sont à nouveau cette année». En deux ans, depuis l'arrêt de la publication de l'étude annuelle du site, le chiffre des députés épinglés a donc seulement diminué de 5,8%.

Contactée par Slate.fr, l'Assemblée nationale indique qu'elle ne rendra public «aucun chiffre ni aucun nom concernant les retenues dues aux absences» mais assure néanmoins que les «pénalités sur l'indemnité de fonction seront bien appliquées» aux députés en infraction pour la session 2012-2013. Si la transparence, mot à la mode, n'est pas encore au rendez-vous pour 2013, peut-être le sera-t-elle en 2014?

Flavien Hamon

Droit de réponse de Monsieur Sylvain BERRIOS, député du Val-de-Marne

Contrairement à ce que l’article «Assemblée buissonnière: votre député est-il pénalisé pour ses absences?» mentionne, Sylvain BERRIOS ne comptabilise aucune absence injustifiée en Commission de la Défense Nationale et n’a fait l’objet d’aucune sanction financière.

La réponse de l'auteur de l'article

A la suite de la saisie d'une date de prise de fonction erronée, deux absences pénalisables aux réunions des commissions permanentes du mercredi matin ont été attribuées au député du Val-de-Marne Sylvain Berrios  Il s'agit d'une erreur de notre part, qui a été corrigée.

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