Economie

Régularisations: comment la France va récupérer une partie de l'argent de l'évasion fiscale

Grégoire Fleurot, mis à jour le 23.06.2013 à 18 h 28

Face à l'intensification mondiale de la lutte contre l'évasion fiscale, les contribuables français ont tout intérêt à profiter de la main tendue du gouvernement, qui espère tirer 2 milliards de dollars des régularisations en 2013.

Des euros et des dollars. REUTERS/David W Cerny

Des euros et des dollars. REUTERS/David W Cerny

Cinq mille: c’est le nombre de contribuables français qui se seraient rapprochés du ministère des Finances pour régulariser leurs avoirs actuellement détenus sur des comptes non-déclarés à l’étranger, selon Le Parisien. Il faut dire que le durcissement général envers la fraude et l’évasion fiscales qui s’opère à l’échelle de la planète, et plus particulièrement dans des pays comme la Suisse ou le Luxembourg, est peut-être de mauvais augure pour eux.

Face à cette pression de plus en plus grande, les détenteurs de comptes non-déclarés dans les pays où le secret bancaire s’effrite ont deux solutions: trouver un pays encore plus opaque pour placer leur argent ou se remettre dans la légalité en déclarant leur argent caché à l’étranger au fisc de leur pays.

Contribuables «actifs» et« passifs»

Bien-sûr, certains fraudeurs cherchent activement à garder leur argent caché —soit parce que son origine est illégale, soit parce qu’ils ne veulent absolument pas payer d’impôts— et optent pour la première solution en trouvant un autre endroit où mettre leur fortune en toute discrétion, en utilisant par exemple des méthodes plus sophistiquées comme des trusts dans des pays exotiques.

Quand Eric Woerth a lancé en 2009 une chasse aux fraudeurs fiscaux exilé en Suisse, de nombreux riches Français ont transféré leur argent ailleurs, Jérôme Cahuzac et Liliane Bettencourt choisissant par exemple Singapour.

Mais cette stratégie a ses limites. D’abord parce que le mouvement général vers plus de transparence s’étend à un nombre croissant de pays. Singapour va ainsi durcir sa loi sur les évadés fiscaux étrangers le 1er juillet prochain, et d’autres pays ont récemment réformé leurs lois sur le secret bancaire. «C’est un mouvement inéluctable, il n’y aura bientôt plus d’endroits où l’on pourra cacher de l’argent de manière sûre, explique Jacques Malherbe, professeur de droit fiscal et auteur de Tax amnesties. On peut aller vers des juridictions plus exotiques, mais c’est risqué.»

Ensuite ,parce qu’il est de plus en plus difficile d’utiliser de l’argent dissimulé au fisc sans se faire repérer par les autorités. «Rien ne sert d’avoir de l’argent caché à l’étranger si on ne peut pas l’utiliser», souligne Bruno Bélouis, avocat qui gère notamment des dossiers de régularisation.

Il rappelle qu’il existe aussi des évadés fiscaux «passifs»: ceux ayant hérité d’une somme non-déclarée ou les personnes ayant travaillé à l’étranger et ayant donc une bonne raison d’y avoir un compte en banque.

Amnistie à pénalité fixe

Pour répondre à cette demande et surtout pour renflouer leurs caisses, les gouvernements des pays les plus touchés par l’évasion fiscale mettent donc en place des dispositifs de régularisation: ils proposent aux évadés fiscaux de déclarer spontanément leurs avoirs cachés en payant une pénalité moins élevée que s’ils se faisaient prendre lors d’un contrôle fiscal. Et ce, généralement, avant l’entrée en vigueurs de lois plus sévères.

«Le plus efficace des dispositifs est l’amnistie fiscale», explique Bruno Bélouis. La pratique consiste à donner, pour une durée limitée, la possibilité aux contribuables de payer un pourcentage prédéfini de la somme rapatriée, mais d’échapper aux intérêts et autres pénalités qu’ils auraient écopées en cas de redressement fiscal. De nombreux pays ont eu recours à cette technique depuis quelques années, offrant ainsi une porte de sortie aux évadés fiscaux. Son efficacité dépend de la générosité des termes proposés.

En 2009, l’Italie a organisé une amnistie très généreuse avec une pénalité de 5% seulement sur l’ensemble de la somme déclarée et un anonymat garanti. Elle a permis au gouvernement de retrouver la trace de 80 milliards d’euros, soit 5% du PIB, le Trésor italien empochant au passage 4 milliards d’euros. Selon le gouvernement, le total des avoirs italiens non-déclarés était à l’époque de 500 milliards.

En Espagne, une amnistie qui prévoyait une diminution de 10% du taux d’imposition sur tous les revenus non-déclarés au cours des cinq dernières années n'a elle rapporté que 1,2 milliard d’euros en 2012, soit moins de la moitié de ce qui était espéré par le gouvernement.

Régularisation au cas par cas

Mais l'amnistie peut être difficile à défendre politiquement. D'abord, elle n'est pas «juste» dans le sens où elle traite tous les contribuables de la même manière, quelle que soit leur situation (actifs ou passifs). En Italie, les procureurs anti-mafia et l’opposition ont fortement critiqué celles de 2009, estimant que les dispositions pour éviter le blanchiment d’argent étaient faibles, notamment à cause de l’anonymat. La notion de pardon qui accompagne le terme d’«amnistie» est aussi difficile à défendre à une époque où les gouvernements affichent leur détermination à punir les tricheurs.

En France, les politiques évitent donc absolument de parler d’amnistie mais évoquent plutôt des régularisations. «La principale différence est qu’il n’y a pas de coût fixe pour les contribuables concernés, mais une étude au cas par cas», détaille l’avocat fiscaliste. En 2009, après l’affaire HSBC, au cours de laquelle les autorités françaises avaient mis la main sur une liste de clients français de la banque en Suisse, le ministre des Finances de l’époque, Eric Woerth, avait créé une cellule temporaire où les contribuables pouvaient venir régulariser leurs avoirs de manière anonyme (en se faisant représenter par l’avocat qui les conseille), avec des négociations au cas par cas (les fonctionnaires de la cellule étaient plus compréhensifs avec des contribuables passifs, par exemple).

Fermée à la fin de l’année 2009, cette cellule a permis au fisc de rapatrier 7 milliards d’euros d’avoirs et de récupérer au passage 1 milliard d’euros de droits et de pénalités, soit 14% du total (une moyenne beaucoup moins avantageuse, donc, que les 5% proposés en Italie en 2009).

En France, fini l'anonymat

A leur arrivée au pouvoir, les socialistes ont relancé à minima la cellule de régularisation mise en place sous Woerth, raconte Bruno Bélouis:

«Ils ont repris plus ou moins la même manière de fonctionner mais avec moins de moyens et de personnel, avant de la supprimer définitivement en octobre 2012, notamment parce que l'anonymat posait problème, en attendant de définir une nouvelle manière de faire.»

Le ministère des Finances vient donc d’annoncer la manière dont il allait finalement procéder afin d’attirer le plus d’évadés fiscaux avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la fraude fiscale, qui durcira les sanctions. Les conditions, détaillées dans cette circulaire, sont moins généreuses qu’en 2009: fini l’anonymat et pas de négociation possible, les repentis devant payer les intérêts de retard et une pénalité, qui restera cependant moins importante que lors d’un contrôle fiscal.

Les contribuables «passifs» paieront également une pénalité moindre (15%) que les contribuables «actifs» (30%). En outre, le gouvernement garantit qu’il n’y aura pas de poursuites pénales, l’une des plus grandes craintes des contribuables songeant à régulariser leur situation. En France, l’auteur ou complice de l'infraction aggravée de fraude fiscale risque une peine pouvant aller jusqu'à 1 million d'euros d'amende et 7 ans d'emprisonnement, même si les autorités ont toujours été clémentes avec les personnes venant d’elles-mêmes régulariser leur situation.

Au total, le ministre des Finances Bernard Cazeneuve espère récupérer entre 2 et 2,5 milliards d'euros cette année. Une somme qui ne suffira pas à régler la crise de la dette, mais qu'il a de bonnes chances d'atteindre.

L’annonce des nouvelles modalités a déjà eu un effet considérable sur les évadés fiscaux concernés: les banques conseillent à leurs clients de profiter de l’occasion pour régulariser leur situation et les avocats fiscalistes ont vu une nette augmentation des clients souhaitant se mettre en règle. Il faut dire que pour eux, le temps presse: le projet de loi sur la fraude fiscale est examiné depuis jeudi à l’Assemblée nationale.

Grégoire Fleurot

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Journaliste
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