La chronologie interactive du scandale Bernard Tapie - Adidas

 
 

1990

7 juillet 1990: Bernard Tapie, alors président de l'OM et député des Bouches-du-Rhône, annonce à Rome, à la veille de la finale de la Coupe du monde de football, le rachat aux filles du fondateur d'Adidas Adolf Dassler de 80% du capital de l'équipementier.
25 juillet 1990: Les détails de l'opération sont dévoilés: Tapie rachète Adidas pour 1,6 milliard de francs (243,9 millions d'euros), quinze fois la valeur de sa propre société.
Comme il ne dispose pas des liquidités nécessaires, il négocie des emprunts bancaires pour la totalité de la somme, garantis sur les actions Adidas et remboursables en deux échéances. Le principal prêteur est la Société de banque occidentale (SDBO), filiale du Crédit lyonnais, partenaire historique de Tapie depuis 1977.
Octobre 1990: Bernard Tapie s'adjoint les services de la financière Gilberte Beaux, ancienne bras droit de Jimmy Goldsmith et proche de Raymond Barre, pour superviser la gestion d'Adidas, et nomme à la tête du conseil de surveillance l'ancien ministre allemand de l'Economie Hans Friderichs.
La sentence arbitrale de juillet 2008 estimera qu'avec ces nominations, Tapie a désigné «une équipe compétente» qui a placé en deux ans Adidas «sur la voie du redressement». En perte en 1989 puis bénéficiaire en 1990 et 1991, le groupe replonge dans le rouge en 1992 avant de renouer avec les bénéfices lors de l'exercice 1993.

1991

14 janvier 1991: Bernard Tapie rachète au groupe de distribution allemand Metro 15% du capital d'Adidas, portant sa participation à 95%. Le solde de 5% reste détenu par Suzanne et Adolphe Dassler, les petits-enfants du fondateur, qui en resteront détenteurs jusqu'en avril 1993.
13 août 1991: Afin de rembourser une première tranche d'emprunt de 600 millions de francs, Tapie vend 45% de BTF GmbH, la holding qui porte sa participation dans Adidas. Les acquéreurs sont l'équipementier sportif britannique Pentland (20%), le management d'Adidas (5%) et des filiales de quatre institutions financières: le Crédit lyonnais (10%), les AGF (5%), la BNP (3%) et l'UAP (2%).
A l'époque, le Crédit lyonnais, les AGF et l'UAP sont des groupes publics, dont les patrons sont nommés par le gouvernement. Pentland, de son côté, est le groupe qui a redressé Reebok.

1992

4 avril 1992: Bernard Tapie est nommé ministre de la Ville du gouvernement Bérégovoy. Il affirme alors qu'il entend se «consacrer complètement à son nouveau métier», la politique.
Auditionné par la commission des Finances de l'Assemblée en septembre 2008, l'homme d'affaires reconnaîtra avoir cédé au mélange des genres en consultant sur l'opportunité d'accepter sa nomination les patrons de deux groupes publics, l'UAP et le Crédit lyonnais, administrateurs de son propre groupe: «Je réunis M. Albert et M. Haberer [...] et je ne donne pas ma réponse sans les avoir consultés. [...] J’ai commis une faute car, évidemment, quand vous vous adressez à des patrons d’une entreprise nationalisée, ça les intéresse d’avoir un ministre dans leurs relations.»
23 mai 1992: Mis en cause dans l'affaire Toshiba, Bernard Tapie démissionne du gouvernement.
Début 1992, le député RPR des Hauts-de-Seine Georges Tranchant, associé de Tapie dans les années 80 dans une société d'importation de matériel électronique, porte plainte contre X pour détournement de fonds lors de la revente du fonds de commerce de l'entreprise. Mis en examen par la juge Boizette, Tapie bénéficiera d'un non-lieu fin 1992. Un accord financier sera conclu entre lui et Georges Tranchant.
7 juillet 1992: Bernard Tapie, qui doit faire face à une nouvelle échéance de remboursement et veut se consacrer à la politique, se lance dans la revente d'Adidas: il conclut un accord pour que Pentland rachète les 80% de BTF GmbH qu'il ne détient pas pour environ 2,1 milliards de francs. Pentland annoncera la résiliation de son offre le 15 octobre en faisant état de «plusieurs problèmes» mis en lumière par un audit d'Adidas et de BTF GmbH, forçant Tapie à lui racheter dans la foulée ses 20% du capital pour 500 millions de francs.
16 décembre 1992: Alors que Tapie, qui vient de bénéficier d'un non-lieu dans l'affaire Toshiba, s'apprête à redevenir ministre, et qu'Adidas semble en difficulté (la société doit être recapitalisée après de lourdes pertes, des licenciements sont en cours), il confie un mandat à la SDBO pour vendre l'équipementier. La banque s'engage à trouver dans les deux mois un repreneur pour ses 78% du capital pour 2,085 milliards.
Le mémorandum signé par Tapie suscitera après coup l'étonnement, notamment en raison du délai très court laissé au Crédit lyonnais et du prix fixé à l'avance. Ce dernier était supposé couvrir le prix d'achat d'Adidas et l'ensemble des frais financiers de Tapie.

En 2008, devant la commission des Finances de l'Assemblée nationale, Jean-Pierre Aubert, le président du CDR, l'organisme gérant le passif du Lyonnais, affirmera que «sans avoir mis un franc de fonds propres et sans prendre de risques», Tapie a gagné «230,8 millions de francs dans l'opération Adidas». L'homme d'affaires revendiquera lui une plus-value «zéro».

1993

15 février 1993: Tapie sort du capital d'Adidas au prix convenu. BTF GmbH, et donc Adidas, devient la propriété d'un tour de table associant les managers de l'entreprise, des sociétés d'investissement et des banques publiques, ce qui crée une intense polémique politique.
L'opération contient deux clauses importantes:

1) Le Crédit lyonnais, qui monte au capital, finance les autres investisseurs avec des prêts à 0,5% d'intérêts seulement en échange d'une part des plus-values lorsque ceux-ci revendront leurs titres.

2) L'un des investisseurs, Robert Louis-Dreyfus, qui prend 15% avec ses associés et réinjecte des fonds, dispose d'une option pour racheter le reste du capital sous deux ans pour 4,4 milliards de francs. Le Crédit lyonnais s'engage à financer cette opération en échange de 25% des plus-values lors d'une future introduction en Bourse.

1994

15 mars 1994: Le Crédit lyonnais et Bernard Tapie Finance mettent fin à leurs relations commerciales et signent un protocole de remboursement sur quatre ans des dettes de l'homme d'affaires. Celui-ci est garanti sur ses actifs industriels et personnels, notamment son hôtel particulier et sa collection de tableaux, sur lesquels il s'engage à produire des expertises.
Comme l'expliquent alors Les Echos, «pour la banque, [...] l'idée est de tirer un trait sur une relation parfois houleuse, et pour Bernard Tapie, de clarifier sa situation financière à l'approche d'échéances électorales importantes auquelles il souhaite se préparer». En l'occurrence, les élections européennes de juin 1994, au cours desquelles il obtiendra plus de 12%, et les municipales 1995 à Marseille, auxquelles il ne sera finalement pas candidat.
30 mars 1994: Après l'annonce de lourdes pertes du Crédit lyonnais, le gouvernement limoge de la tête du Crédit national l'ancien patron de la banque, Jean-Yves Haberer, qui avait été recasé à ce poste après y avoir été remplacé six mois plus tôt par Jean Peyrelevade.

Une commission d'enquête parlementaire est lancée dans la foulée pour évaluer sa gestion de plusieurs dossiers, dont Tapie/Adidas. Auditionné le 10 mai 1994 par celle-ci, Jean Peyrelevade affirme que son groupe, quand il a assuré la revente de l'équipementier un an plus tôt, s'est en réalité retrouvé en situation de «portage», c'est-à-dire l'a racheté lui-même pour le revendre plus tard avec un bénéfice.
Il reviendra ensuite sur cette affirmation en expliquant qu'il parlait d'un portage économique (le Crédit lyonnais finançant les autres acquéreurs) mais pas juridique (ceux-ci n'étant pas légalement liés au Lyonnais).
2 mai 1994: Dans le cadre d'une enquête sur la gestion du Phocéa, le yacht de Tapie, la juge Eva Joly fait perquisitionner le siège de la SDBO. Les documents qu'elle y saisit vont convaincre l'homme d'affaires que le Crédit lyonnais l'a spolié lors de la vente d'Adidas.
Un document en particulier va intéresser Tapie: une note adressée le 9 décembre 1992 par Henri Filho, le directeur général de Clinvest, la banque d'investissement du Lyonnais, à Jean-Yves Haberer. Il y écrit que «le fonds […] offre un maximum de discrétion», accréditant la théorie selon laquelle la banque a utilisé un «faux nez» dans l'opération.
17 mai 1994: Le Crédit lyonnais dénonce le protocole d'accord conclu avec Bernard Tapie du fait de l'absence de réalisation par celui-ci d'une expertise sur ses biens personnels. Le point de départ d'une cascade de procédures, parfois spectaculaires, entre l'homme d'affaires et sa banque.
5 juillet 1994: Rédigé par le député UDF François d'Aubert, le rapport d'enquête parlementaire sur le Crédit lyonnais pointe les dérives de la SDBO, «haut lieu, discret et feutré, de la spéculation parisienne» visant «une clientèle à haut risque financier, et même à très haut risque». Il pointe notamment son soutien depuis 1977 aux opérations de Tapie et sa participation au rachat d'Adidas.
8 novembre 1994: Bernard Tapie assigne en justice le Crédit lyonnais au sujet de la gestion de son groupe et réclame une enquête sur les conditions exactes de la vente d'Adidas.
14 décembre 1994: Bernard Tapie est placé en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Paris. Un évènement qui survient trois jours après le retrait de Jacques Delors de la course à la présidentielle.
Plusieurs journalistes ont affirmé que cette procédure avait été retardée dans l'hypothèse d'une candidature Tapie à la présidentielle, qui aurait pu gêner Delors au bénéfice d'Edouard Balladur, alors Premier ministre. «Dès que l'hypothèse d'une candidature de Jacques Delors est écartée [...], la marche de la justice, comme par hasard, reprend son cours paisible», écrit ainsi Laurent Mauduit dans Sous le Tapie. A l'époque, les Echos écrivaient eux que la droite avait été «tentée de l'utiliser [...] pour en faire un Exocet anti-Delors».
22 décembre 1994: Robert Louis-Dreyfus et d'autres investisseurs prennent le contrôle d'Adidas pour 4,4 milliards de francs. L'opération, comme prévu en 1993, est financée par le Crédit lyonnais.

1995

13 avril 1995: Un rapport signé de cinq experts mandatés par le tribunal de commerce de Paris, Jean Tourin, Rolande Berne-Lamontagne, Roger-Louis Cazalet, André Gaillard et Yves Poissonnier, pointe des fautes du Crédit lyonnais lors de l'opération Adidas, et évalue entre 1,1 et 1,3 milliard de francs la plus-value réalisée par la banque au passage.
4 juillet 1995: Bernard Tapie réclame au Crédit lyonnais 1,5 milliard de francs devant le tribunal de commerce de Paris. Une somme qui correspond à la plus-value supposément dégagée lors de la revente d'Adidas.
17 novembre 1995: 60% du capital d'Adidas est introduit à la Bourse de Francfort, valorisant la société à près de 11 milliards de francs.

1996

7 mars 1996: Bernard Tapie réclame 7,5 milliards de francs au Crédit lyonnais devant le tribunal de commerce de Paris pour avoir réalisé des profits sur son dos lors de la vente d'Adidas.
Au moment de sa vente par Tapie, Adidas valait environ 2,6 milliards de francs (puisque l'homme d'affaire avait vendu 78% du capital pour près de 2,1 milliards). En novembre 1995, lors de l'introduction en Bourse, l'entreprise en valait 11 milliards. Tapie part donc du principe qu'il a été spolié de 78% de la différence, soit 6,5 milliards de francs. Il y ajoute 1 milliard de francs supplémentaires pour «comportement dolosif».
26 avril 1996: Marcel Péronnet, un expert mandaté par la juge Eva Joly, qui travaille sur des litiges concernant Tapie, lui remet un rapport dédouanant le Crédit lyonnais. Il y explique que les deux fonds douteux du rachat de 1993, Omega Ventures et Coatbridge Holdings, étaient en fait contrôlés par des grandes banques étrangères, l'américaine Citibank et la suisse Warburg. Il y considère par ailleurs que les profits réalisés par le Lyonnais sur la vente, qu'il évalue à 543 millions de francs, étaient «équitables en considération des risques assumés».
7 novembre 1996: Le tribunal de commerce de Paris sursoit à statuer sur le litige Tapie/Lyonnais, mais condamne la banque à provisionner 600 millions de francs à verser à l'homme d'affaires. Il nomme un collège de trois experts pour déterminer les circonstances exactes de la revente d'Adidas en 1993, sur lesquelles subsistent de nombreuses «zones d'ombre».

1997

10 septembre 1997: Le juge d'instruction de Grasse Jean-Pierre Murciano, qui auditionne dans une affaire Michel Gallot, le président de la SDBO, recueille de lui hors procédure des confidences selon lesquelles la banque a «roulé» Tapie au moment du rachat de 1993. Des propos que le banquier confirmera ensuite à Eva Joly en expliquant qu'au sein du groupe, certains s'étaient interrogés «pour savoir s'il était déontologiquement normal d'exécuter un client dans ces conditions».

1998

4 juin 1998: Jugé en appel dans l'affaire des comptes de l'OM, Bernard Tapie voit sa peine adoucie à trois ans de prison avec sursis, contre trois ans dont dix-huit mois fermes en première instance, alors que l'avocat général avait réclamé une peine plus lourde.
En 2013, la justice a commencé à s'intéresser à une éventuelle implication de Pierre Estoup, l'un des trois arbitres de 2008, dans ce dossier. Franck Lapeyrère, le président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a en effet entretenu des relations professionnelles suivies avec ce dernier. «M. Estoup a essayé de me voir avant que l'affaire ne vienne à l'audience et après que l'arrêt ait été rendu», mais en vain, a expliqué Lapeyrère aux enquêteurs, selon Le Monde.
12 octobre 1998: Les actionnaires minoritaires de Bernard Tapie Finance réclament à leur tour 6,5 milliards de francs au Crédit lyonnais devant le tribunal de commerce pour manoeuvres frauduleuses lors de la vente d'Adidas.

1999

19 février 1999: La Cour d'appel de Paris annule la provision de 600 millions de francs à laquelle elle avait condamné le Lyonnais en 1996 et surseoit à statuer sur le fond de l'affaire.
17 mars 1999: Cinq jours après la publication du décret de privatisation du Crédit Lyonnais, le ministre de l'Economie Dominique Strauss-Kahn, dans un courrier à Jean Peyrelevade, liste six litiges dont le règlement restera à la charge du contribuable via le Consortium de réalisation (CDR). Ce dernier est un organisme public créé en 1995 pour liquider les dossiers douteux qui ont conduit la banque à une quasi-faillite cinq ans plus tôt.
Le CDR est un organisme de droit privé dont le conseil d'administration compte cinq membres: son président, celui de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), son autorité de tutelle, et trois personnalités indépendantes. L'EPFR est également composé de cinq membres, trois nommés par l'Etat sur proposition du ministère de l'Economie, un représentant de l'Assemblée nationale et un du Sénat.

2002

Printemps 2002: Selon Bernard Tapie, auditionné à l'Assemblée nationale en 2008, Laurent Fabius, échaudé par les poursuites américaines dans l'affaire Executive Life (dans laquelle le Crédit lyonnais était accusé d'avoir acquis illégalement grâce à des sociétés écran une compagnie d'assurance californienne), se serait laissé convaincre de l'opportunité d'une médiation. Mais Lionel Jospin se serait opposé à cette solution.
Dans une procédure de médiation, le médiateur propose une solution aux parties, qui peuvent l'accepter ou non. Cela la distingue de la procédure d'arbitrage, où la sentence s'impose aux parties.

2003

23-24 avril 2003: Tapie témoigne des conditions de vente d'Adidas devant la justice américaine dans le cadre de l'affaire Executive Life, où est impliquée Citistar, l'une des sociétés qu'il accuse d'avoir servi de «faux nez» de la banque pour racheter des parts de l'équipementier à son insu.

2004

14 novembre 2004: La Cour d'appel de Paris donne son feu vert à une médiation confiée à l'ancien procureur général près la Cour de cassation Jean-François Burgelin, qui s'adjoint les services de l'expert-comptable René Ricol. Selon le magazine Capital, ce dernier sera victime d'une agression dans un parking, la veille de rendre un rapport peu favorable à Tapie.

2005

12 avril 2005: La médiation échoue. Selon les dirigeants de l'époque du CDR, Jean-François Burgelin proposait que les liquidateurs des sociétés de Bernard Tapie reçoivent une somme de 140 millions d'euros qui aurait effacé les dettes de l'homme d'affaires à l'égard du Crédit lyonnais et du fisc, mais rien de plus. Une solution acceptée par le CDR mais pas par le camp Tapie.
30 septembre: Sur réquisitions du parquet, le CDR est condamné par la cour d'appel de Paris à verser 135 millions d’euros aux liquidateurs du groupe Bernard Tapie et 1 euro symbolique aux époux Tapie au titre du préjudice moral.
Le tribunal estime que le Crédit lyonnais aurait pu informer Bernard Tapie que Robert Louis-Dreyfus était prêt à racheter Adidas pour 4,4 milliards de francs fin 1994, et aurait pu aider le président de l'OM à conserver ses titres jusque-là en lui prêtant à des taux préférentiels comme il l'a fait aux acquéreurs de février 1993, en échange de deux tiers des plus-values futures. Il évalue à 1,3 milliard de francs de l'époque la plus-value réalisée sur le dos de l'homme d'affaires, qui aurait pu en revendiquer un tiers, soit 135 millions d'euros en valeur actualisée.

2006

19 janvier 2006: Après quelques mois d'indécision, le CDR se pourvoit en cassation contre la décision de la cour d'appel de Paris, avec le feu vert du ministre de l'Economie Thierry Breton.
Consultées par Thierry Breton, trois personnalités, l'ancien premier président de la cour d'appel de Paris Jean-Marie Coulon, l'inspecteur général des finances honoraires Philippe Rouvillois et l'ancien président de chambre à la Cour des comptes Bernard Cieutat, avaient évoqué les «aléas» d'un pourvoi en cassation et le fait qu'une solution négociée soit «envisageable» si elle n'entraînait pas de versement «en numéraire» à Tapie.
9 octobre 2006: Contre l'avis de l'avocat général, l'arrêt de la cour d'appel est partiellement cassé par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière sous l'autorité de son premier président Guy Canivet. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel.
La portée exacte de cet arrêt fait encore l'objet de débats. Certains ont estimé qu'il plaçait le CDR en position de force face à Bernard Tapie, même si la Cour confirmait que l'action des liquidateurs était recevable. D'autres ont pointé que cette décision était partielle, la Cour ne s'étant prononcée que sur le prétendu manquement à la loyauté du Lyonnais (le fait qu'il n'ait pas proposé de prêts à taux préférentiels à Tapie) mais pas sur sa responsabilité délictuelle.
12 octobre 2006: Devant l'Assemblée nationale, Thierry Breton évoque l'intérêt d'une «conciliation».

2007

30 janvier et 1er août 2007: Par deux courriers successifs, les mandataires liquidateurs de Bernard Tapie proposent au CDR un arbitrage en évoquant le «délai anormalement long» pour juger cette affaire.
5 avril 2007: A plus de deux semaines du premier tour de l'élection présidentielle, Bernard Tapie apporte son soutien à Nicolas Sarkozy dans un entretien au Point, en vantant notamment sa complémentarité avec Jean-Louis Borloo, qui fut son avocat dans les années 80-90. Une prise de position qui lui vaudra d'être exclu du Parti radical de gauche.
6 mai 2007: Nicolas Sarkozy est élu président de la République avec un peu plus de 53% des voix face à Ségolène Royal.
22 mai 2007: Nommé ministre de l'Economie quelques jours plus tôt, Jean-Louis Borloo affirme ce jour-là à son directeur de cabinet Stéphane Richard que «l’orientation [a] été prise d’aller en arbitrage», selon la déposition de ce dernier devant la Cour des comptes, le 20 juillet 2010.
Borloo affirmera le 30 mai 2013 n'avoir «donné aucune instruction» dans ce dossier, tandis que Stéphane Richard précisera le même jour que la proposition d'aller à l'arbitrage émanait selon lui du président du CDR, Jean-François Rocchi, information démentie par ce dernier. L'ancien ministre du Budget Alain Lambert affirmera lui que Jean-Louis Borloo lui avait parlé de la solution de l'arbitrage en 2002, mais qu'il n'avait pas connaissance de sa position en 2007.
24 ou 25 juillet 2007: Une réunion sur l'arbitrage est organisée à l'Elysée par le secrétaire général Claude Guéant en la présence de Stéphane Richard (qui révèlera l'existence de cette réunion lors d'une audition par la brigade financière le 12 juin 2013), de Jean-François Rocchi, du secrétaire général adjoint de l'Elysée François Pérol, du conseiller justice Patrick Ouart et de Bernard Tapie lui-même. «Nous allons faire l’arbitrage», aurait déclaré Claude Guéant.
1er août 2007: Dans une note à la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat (APE), Bruno Bézard, déconseille «formellement» l'arbitrage.
11 septembre 2007: Une réunion se tient au cabinet de Christine Lagarde en présence de Jean-François Rocchi, qui propose d'accepter l'arbitrage, et de Bruno Bézard.
Selon le rapport de la Cour des comptes, les noms des arbitres sont déjà connus ce jour-là: il s'agit de l'ancien président du Conseil constitutionnel Pierre Mazeaud, de l'avocat Jean-Denis Bredin et de l'ancien magistrat Pierre Estoup. D'après le dossier judiciaire consulté par Le Monde, le nom de Pierre Estoup a été proposé par l'un des avocats de Bernard Tapie, Me Lantourne.
2 octobre 2007: Le conseil d'administration du CDR valide le principe d'un arbitrage par quatre voix pour et une abstention. L'indemnisation maximale est fixée à 295 millions d'euros pour la liquidation des sociétés et 50 millions pour les «liquidateurs des époux Tapie».
L'abstention est le fait de Patrick Peugeot, un des administrateurs indépendants, qui s'inquiète de ce que la rédaction du compromis d'abitrage puisse ouvrir la porte à «une reconnaissance dʼun préjudice personnel de M. Tapie et, in fine, aboutir à son indemnisation». Il démissionnera de son poste fin août 2008.
10 octobre 2007: Informé du compromis d'arbitrage du CDR, l'EPFR ne s'y oppose pas, par quatre voix pour. Un des deux représentants de l'Etat demande que soit consigné au procès-verbal le fait qu'une instruction de la ministre en ce sens a été transmise.
Absent lors du vote (il participait à la réunion par téléphone), le représentant de l'Assemblée nationale, le député Nouveau Centre Charles de Courson, deviendra un des plus féroces critiques de l'arbitrage.
16 novembre 2007: Le compromis d'arbitrage est signé. Le camp Tapie plafonne ses demandes d'indemnisation à 295 millions d'euros pour le préjudice matériel (moins d'un tiers du préjudice allégué) et 50 millions au titre d'un «préjudice moral».
Le compromis diffère sur un point de celui présenté le 2 octobre au CDR en introduisant cette notion de «préjudice moral», dont les indemnités sont non imposables.
En 2010, la Cour des comptes épinglera dans un rapport confidentiel le président du CDR, Jean-François Rocchi, pour avoir présenté à son conseil le 2 octobre 2007 une version qui ne contenait pas les mots «préjudice moral». Elle expliquera qu'il l'a employé devant celui de l'EPFR le 10 octobre, «mais de manière trop imprécise pour considérer que [celui-ci] en ait été valablement informé».
17 novembre 2007: Bernard Tapie est reçu à l'Elysée le lendemain du jour de la signature du compromis d'arbitrage. En 2013, L'Express dénombrera, grâce aux agendas de l'ex-chef de l'Etat saisis dans le cadre de l'affaire Bettencourt, dix-huit rendez-vous entre les deux hommes entre janvier 2007 et novembre 2010.

2008

7 juillet 2008: Le tribunal arbitral condamne le CDR à verser 240 millions d'euros aux liquidateurs du groupe Tapie (augmentés de 105 millions d'euros au titre des intérêts légaux), à verser 45 millions d'euros aux époux Tapie au titre du préjudice moral et à payer 13 millions d'euros de frais de liquidation, soit 403 millions d'euros au total.
Selon le dossier judiciaire cité par Le Monde, c'est Pierre Estoup qui aurait tenu la plume lors de l'arbitrage. «J'ai pratiquement terminé, non sans mal, la rédaction de la sentence...», écrit-il à ses confrères le 30 juin 2008. «J'étais le mécanicien», expliquera-t-il aux enquêteurs.
11 juillet 2008: Dans un communiqué, Bercy affirme que «la plus grande part de l’indemnité arrêtée par la sentence retournera aux caisses publiques».
Dans les premiers temps de l'affaire, le gouvernement estime que le reliquat attribué à Bernard Tapie ne sera au final que de 30 millions d'euros. Le député Charles de Courson l'évalue lui alors entre 100 et 150 millions d'euros. Fin mai 2013, Bernard Tapie affirmait avoir touché une somme nette inférieure à 100 millions d'euros, montant jugé «crédible» par Europe 1.
28 juillet 2008: Le conseil d’administration du CDR se prononce contre un recours en annulation à l’encontre de la sentence arbitrale, par trois voix contre deux. Le président de l’EPFR Bernard Scemama, qui avait indiqué en début de séance qu’il ne prendrait pas part au vote, vote finalement contre, affirmant avoir reçu des instructions orales du cabinet du ministre, ce que Stéphane Richard a démenti auprès de la Cour des comptes.
Les avocats consultés par le CDR sur les chances d'un recours étaient divisés, comme le montrent ces deux avis:

«Le CDR dispose d’un moyen d’annulation qui peut-être qualifié de sérieux et qui pourrait d’autant plus emporter la conviction d’un collège de magistrats que l’on est en présence d’une atteinte à l’autorité de la chose jugée par la plus Haute autorité judiciaire dans cette affaire, atteinte accompagnée au surplus d’appréciations péremptoires et d’erreurs de fait et de droit dont est par ailleurs émaillée la sentence.»

«Au terme de cette analyse, je ne peux être que très réservé quant aux chances de succès d’un recours en annulation. [...] La personnalité et le prestige des arbitres choisis ne seront pas le moindre des handicaps d’une telle action.»
10 septembre 2008: Auditionné par la commission des Finances de l'Assemblée nationale, Bernard Tapie affirme qu'«il n’est absolument pas possible de voir la main du pouvoir dans la décision de recourir à l’arbitrage».
24 septembre 2008: Auditionnée par la commission des Finances de l'Assemblée nationale, Christine Lagarde nie toute intervention de Nicolas Sarkozy dans le dossier.
3 novembre 2008: Le président du CDR informe son conseil d'administration de la découverte d'un motif de récusation d'un des arbitres: la participation de Pierre Estoup à un arbitrage où était impliqué l'avocat de Bernard Tapie, Me Lantourne, en 1999. Le conseil décide de ne pas former de demande de récusation.

2009

8 octobre 2009: Le tribunal administratif de Paris déboute plusieurs recours formés contre la décision de l'Etat d'aller à l'arbitrage, notamment par François Bayrou, Jean-Marc Ayrault et Charles de Courson.

2010

27 octobre 2010: Un rapport confidentiel de la Cour des comptes évoque «des dysfonctionnements dans le processus de décision du CDR et le rôle de son conseil d’administration, [qui] n’a pas été complètement informé de tous les enjeux du compromis d’arbitrage».

2011

30 mars 2011: Le président PS de la commission des Finances de l'Assemblée, Jérôme Cahuzac, remet un rapport d'information sur l'affaire où il s'interroge sur «les motivations qui ont conduit le gouvernement à s’engager» dans la voie de l'arbitrage.
4 août 2011: À la suite d'une plainte de députés PS, la Cour de justice de la République ouvre une enquête sur Christine Lagarde pour «complicité de faux et complicité de détournement de fonds publics». Le procureur général Jean-Louis Nadal avait estimé que l'ancienne ministre de l'Economie, devenue deux mois plus tôt directrice générale du FMI, avait «pris des mesures destinées à faire échec à la loi» et «constamment exercé ses pouvoirs ministériels pour aboutir à la solution favorable à Bernard Tapie».
En 2004, Jean-Louis Nadal, alors procureur général près la cour d'appel de Paris, avait rédigé une note se prononçant en faveur d'une solution négociée.
7 août 2011: «Il n’y a eu ni insistance particulière ni feu vert de l’Elysée», indique Stéphane Richard, désormais patron de France Télécom, au JDD.
«Quelque temps après l’élection de Sarkozy, Stéphane Richard a convoqué un à un les membres du conseil du CDR. Et il nous a dit que la ministre avait décidé de recourir à l’arbitrage. Ou plutôt l’Elysée. Richard ne faisait pas mystère de ses liens avec Sarkozy ni du fait qu’il recevait ses instructions directement de l’Elysée» (un ancien administrateur du CDR à Libération, le 6 août 2011).

2012

18 septembre 2012: Une information judiciaire contre X est ouverte dans le volet non-ministériel de l'affaire par les juges Serge Tournaire, Claire Thépaut et Guillaume Daïeff.

2013

24 janvier-20 mars 2013: La justice mène une série de perquisitions aux domiciles des trois arbitres, de Bernard Tapie, de Stéphane Richard, de Claude Guéant et de Christine Lagarde.
24 mai 2013: Christine Lagarde est placée sous statut de témoin assisté par la CJR après deux jours d'audition.
29 mai 2013: Pierre Estoup est mis en examen pour escroquerie en bande organisée tandis que Maître Lantourne est interrogé pendant douze heures par la brigade financière.
Selon Mediapart et Le Monde, Pierre Estoup entretenait des relations suivies avec Me Lantourne, a rendu une consultation juridique rémunérée à un cabinet d’avocats pour une «demande de confusion des peines» pour le compte de Bernard Tapie et a rédigé une consultation rémunérée pour le compte de l’association des petits porteurs de Bernard Tapie Finances.
12 juin 2013: Stéphane Richard est mis en examen pour «escroquerie en bande organisée» et Jean-François Rocchi pour le même chef ainsi que pour «usage abusif de pouvoirs sociaux». Après quelques jours de suspense, l'Etat maintient néanmoins le premier nommé à la tête d'Orange.
28 juin 2013: Bernard Tapie est mis en examen pour «escroquerie en bande organisée» après quatre jours de garde à vue. Le même jour, le CDR annonce le dépôt d'un recours en annulation contre la sentence arbitrale.
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Alors que vient d'être annoncée une saisie par la justice de biens de l'homme d'affaires, explorez 23 années de péripéties politico-judiciaires avec notre chronologie enrichie de vidéos et de documents.

C'est une bonne affaire qui, 23 ans plus tard, se transforme en affaire d'Etat. Quand Bernard Tapie a racheté à la surprise générale Adidas à l'été 1990, il n'imaginait sans doute pas que les conditions opaques de la revente de l'équipementier sportif, trois ans après, et l'indemnisation record qu'allait ensuite lui attribuer un tribunal arbitral après un combat judiciaire de quinze ans allaient le conduire à une mise en examen pour «escroquerie en bande organisée». Et menacer au passage les plus proches collaborateurs de Nicolas Sarkozy, voire l'ancien président de la République lui-même. Explorez deux décennies de péripéties politico-judiciaires avec notre chronologie interactive enrichie de vidéos et de documents.

Textes: Jean-Marie Pottier. Chronologie interactive: François Pottier.

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