Economie

Impôts: Français, encore un effort pour être vraiment efficaces!

Gérard Horny, mis à jour le 07.05.2013 à 13 h 49

Si les récentes annonces de François Hollande sur les plus-values de cession de titres d’entreprise vont dans le bon sens, on attend toujours, un an après, la grande réforme promise pour rendre le système fiscal plus efficace et plus juste.

Piggy bank with Euro Note / Images_of_Money via Flickr CC License by.

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Où fait-il mieux vivre, à votre avis: au Danemark, qui détient un record de prélèvements obligatoires à près de 48% du PIB, ou au Soudan, où ils se situent seulement aux alentours de 10% du PIB? Ainsi posée, la question est parfaitement malhonnête… Bien évidemment, le sort des Danois paraît plus enviable que celui des Soudanais, même si la puissance publique y prélève près de la moitié des richesses créées.

Même sans aller jusqu’à prendre ces extrêmes, on peut faire le même raisonnement en comparant le Danemark à la Lituanie, autre pays membre de l’Union européenne où les prélèvements obligatoires ne se situent qu’à 26% du PIB. Les pays où les gens sont le plus taxés sont souvent ceux où le niveau de vie est le plus élevé et la solidarité la mieux organisée.

Et si les Etats-Unis, avec un taux des prélèvements obligatoires de seulement 25,2 % en 2011, ont d’une façon générale une croissance plus rapide que les autres, l’écart entre le Japon et l’Allemagne n’est absolument pas en rapport avec la différence de fardeau fiscal (28,7% contre 38,7%).

De bonnes performances avec des taux élevés

Autrement dit, on peut avoir de bonnes performances économiques avec des taux d’imposition relativement élevés. En fait, le niveau des prélèvements obligatoires en dit plus sur l’organisation d’une société (financement de l’éducation, de la santé, de la retraite, etc.) que sur son dynamisme et, pour la vie économique, la différence n’est pas aussi considérable qu’on pourrait le croire.

Par exemple, une entreprise qui finance ses dépenses d’assurance-maladie et d’assurance-vieillesse pour ses salariés par le biais de contrats privés et une autre qui les finance par des cotisations à des organismes publics n’ont pas des coûts forcément très différents, alors que les statistiques de prélèvements obligatoires indiqueront un écart important. La réalité ne peut se réduire à ces seules statistiques.

Cela dit, dans un monde ouvert où les investisseurs peuvent choisir l’endroit où ils placent leurs capitaux, il serait illusoire de croire que chaque pays peut déterminer sa politique de prélèvements obligatoires en toute indépendance. La concurrence fiscale est une réalité.

De la même façon que les grandes surfaces appâtent le chaland avec des prix d’appel, les pays attirent les entreprises en baissant les taux d’imposition, du moins en apparence. L’Allemagne, par exemple, a fort bien joué dans les années 2000 en baissant fortement le taux de l’impôt sur les sociétés qui, en revanche, s’applique à une base fiscale élargie…

Une France guère attirante

De ce point de vue, la France n’est guère attirante, ainsi que le soulignent assez cruellement les différentes statistiques relevées par Eurostat pour l’année 2011. L’Union européenne dans son ensemble est une zone à prélèvements élevés (39,5% du PIB en moyenne pour les dix-sept pays de la zone euro), plus qu’aux Etats-Unis et au Japon, mais plus aussi que dans la majorité des autres économies dites «avancées», parmi lesquelles seuls le Canada et la Nouvelle-Zélande ont des taux de prélèvements supérieurs à 30%.

Et, dans cette Union, la France arrive au quatrième rang sur vingt-sept, avec un taux de prélèvements obligatoires de 43,9%, derrière le Danemark (47,7%), la Suède (44,3%) et la Belgique (44,1%). Elle taxe très fortement le capital (44%, contre 28,9% en moyenne dans la zone euro, en comptant les impôts et contributions frappant le capital et ses revenus); elle taxe fortement aussi le travail (38,6%, en comptant tout, impôt sur le revenu et cotisations sociales, taxe sur les salaires, etc., contre 37,7% en moyenne dans l’Union).

Mais elle se situe en revanche dans la moyenne en ce qui concerne l’imposition de la consommation (19,9%, contre 19,4% dans la zone euro et 20,1% dans l’ensemble de l’Union). En comparaison, on remarque que l’Allemagne préfère imposer beaucoup moins le capital (22%), un peu moins le travail (37,1%) et davantage la consommation (20,1%).

Ces prélèvements élevés ont un avantage: ainsi que le constate l’OCDE, la France est un des rares pays dans lesquels les inégalités de revenu n’ont pas augmenté entre 1990 et 2011 (ce qui est globalement vrai, même si cette assertion mériterait d’être nuancée), mais c’est aussi l’un des pays de l’OCDE ayant dans le même temps enregistré la progression la plus faible du PIB réel par habitant. On ne peut expliquer toutes nos difficultés économiques par la seule fiscalité, mais on peut penser qu’elle fait partie du problème.

Maintes fois annoncée, jamais effectuée

Le premier point à régler est évidemment celui des dépenses excessives, puisque, malgré des prélèvements élevés, la France est structurellement en déficit. Cette question-là ne doit pas être confondue avec celle qui se pose actuellement de savoir si on est pour ou contre l’austérité ou si on devrait adopter un autre réglage de la conjoncture en Europe.

Une grosse partie de nos déficits n’a rien à voir avec les conséquences de la crise financière et résulte notamment de la forte hausse sur longue période des dépenses de santé et de retraite. La France peut faire le choix, sans préjudice pour son économie, d’être, comme le Danemark et la Suède, un pays à forts prélèvements et niveau élevé de solidarité, mais pour que ce choix puisse être durable, il faut que recettes et dépenses s’équilibrent. Cette évidence mérite d’être rappelée.

Ensuite, il faut que ces impôts et cotisations soient bien ciblés, ne créent pas de distorsions et ne freinent pas l’activité.  Notre système fiscal est extrêmement complexe, à tel point que la collecte des impôts a ici un coût trois fois plus élevé que la moyenne des pays de l’OCDE. La simplification maintes fois annoncée et jamais effectuée devra bien avoir lieu.

Une fusion à entreprendre sans tarder

De ce point de vue, les mesures récemment annoncées par François Hollande concernant les plus-values de cession de titres d’entreprise vont dans le bon sens. Elles ont même un triple mérite: elles calment le jeu politique avec les chefs d’entreprise (les «pigeons»), elles ramènent notre fiscalité en ce domaine au niveau de la moyenne européenne et les nouvelles règles sont nettement plus simples que les précédentes.

Mais c’est une goutte d’eau si on se rappelle le programme de François Hollande: «Engager une grande réforme fiscale», avec l’engagement numéro 14 d’un PSR, prélèvement simplifié sur le revenu, qui serait issu de la fusion «à terme» de la CSG et de l’impôt sur le revenu.

Si cette fusion doit être progressive, c’est une raison supplémentaire de l’entreprendre sans tarder. La CSG a une base large: elle touche tous les revenus, mais de façon uniforme; l’impôt sur le revenu est progressif, mais il a une base étroite, en raison notamment des nombreuses niches qui subsistent. Un rapprochement des deux aurait un sens. Travailler sur ce sujet plutôt que de perdre du temps sur l’imposition à 75 % de quelques très hauts revenus aurait un sens.

Réfléchir sur la TVA

Il faudrait aussi réfléchir à la TVA, plus utilisée ailleurs que chez nous quand il s’est agi au cours des dernières années de trouver de l’argent pour rééquilibrer les comptes sans trop peser sur le coût du travail ni faire fuir le capital. On comprend bien les réticences de la gauche à utiliser cet instrument, mais cet impôt présente de grands avantages (il est d’un bon rapport et relativement bien toléré) et ses effets secondaires indésirables peuvent être corrigés.

C’est le cas par exemple au Canada, où les titulaires de faibles revenus perçoivent un remboursement d’une partie de leurs paiements de TVA dans la cadre de l’imposition des revenus, ainsi que le font remarquer les experts de l’OCDE aux dirigeants français.

Bref, la France, sans renoncer à son modèle social, peut encore largement améliorer son système fiscal pour le rendre à la fois plus efficace et plus juste. Mais attention: ce n’est pas le genre de réforme qu’on lance en fin de mandat. Si on veut le faire, c’est maintenant.

Gérard Horny

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Journaliste
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