Economie

Le dossier des «allocs» plombé par l’affaire Cahuzac

Gilles Bridier, mis à jour le 13.04.2013 à 15 h 19

L’exécutif conserve-t-il l’autorité suffisante pour demander aux foyers d’accepter une ponction sur les allocations familiales? Les dispositions les plus efficaces seront aussi les plus dures à faire passer.

Un couple à la maternité.  REUTERS/Michaela Rehle

Un couple à la maternité. REUTERS/Michaela Rehle

Pour réduire les dépenses d’allocations familiales comme François Hollande en a émis le projet notamment à l’occasion de son intervention télévisée du 28 mars, l’exécutif devra faire montre de beaucoup de volontarisme et d’autorité.

Mais après le tsunami politique déclenché par l’affaire Cahuzac, exploitée par l’opposition pour déstabiliser le président de la République, le Premier ministre et le ministre de l’Economie, l’exécutif dispose-t-il actuellement de la stabilité et de l’autorité nécessaires pour s’engager dans un débat qui ne peut qu’enflammer les passions?

Car au-delà du volet économique du dossier, les allocations familiales ont une dimension sociétale. En y touchant, on s’attaque à la politique de la famille en France. Or, avec le mariage pour tous, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault est déjà confronté à l’opposition déclenchée par une réforme sociétale, pourtant inscrite dans le programme de François Hollande. Une remise à plat des prestations familiales ne serait pas plus facile à décider pour l’exécutif, si l’on en juge par le sort que connurent de précédentes tentatives.

Les échecs Juppé et Jospin

Lorsqu’il fut Premier ministre, Alain Juppé dut renoncer à son projet de fiscaliser les allocations familiales sous la pression des associations qui rassemblaient une grande partie de l’électorat, à l’époque, du RPR. Lionel Jospin, son successeur, tenta de conditionner leur montant aux ressources du foyer, mais la gauche au pouvoir fut contrainte de reculer et n’atteint pas plus son objectif que la droite.

Et pourtant, au départ, Alain Juppé et Lionel Jospin n’avaient pas à affronter une situation aussi délétère que celle que connaît actuellement Jean-Marc Ayrault. Lorsque les représentants de l’Etat manquent à leur devoir d’exemplarité et se révèlent faire partie des fraudeurs qu’ils ont pour mission de traquer, il devient compliqué à un chef de gouvernement de demander aux contribuables d’accepter des sacrifices financiers. C’est pourtant la situation dans laquelle se trouvent Jean-Marc Ayrault et, surtout, François Hollande qui s’est exprimé sur le sujet cinq jours seulement avant que le scandale n’éclate.

On a compris, à l’occasion de cette intervention, que l’hypothèse d’une fiscalisation était écartée. Pas question de risquer un bras de fer pour défendre la même position que celle la droite en 1997, qui en plus avait dû battre en retraite. La mise sous condition de ressources, qui priverait de toute allocation les foyers au-dessus d’un plafond de revenus, apparaît tout autant écartée au nom du dogme de l’universalité de l’allocation, qui implique que tous les foyers concernés soient éligibles à la prestation.

L’universalité écornée par la modulation

Afin d’éclairer le gouvernement, François Hollande avait demandé à Bertrand Fragonard, président du Haut conseil de la famille, de tracer différentes pistes. Le rapport définitif remis le 9 avril à Jean-Marc Ayrault ne tranche pas, ce qui n’est pas son rôle.

En revanche, il décrit cinq scénarios en associant pour chacun les seuils à partir desquels les allocations familiales seraient dégressives, et les économies potentielles pour le système.

Globalement, les revenus les foyers les plus aisés percevraient moins d’allocations, avec un plancher à 25% du montant actuel des prestations. L’objectif consistant à économiser un peu plus de 2 milliards d’euros sur les prestations familiales afin de contribuer au redressement des comptes de la Sécurité sociale (13,9 milliards d’euros de déficit prévu en 2013), dont la branche «famille» est devenue déficitaire.

Un tel dispositif permettrait, selon Bertrand Fragonard, président du Haut conseil de la famille, d’épargner jusqu’à 83% des familles et de ne faire porter l’effort que sur les 17% les plus aisés. Tout dépend du scénario choisi.

Mais cette modulation est déjà, en soi, une entorse au principe d’universalité selon lequel, aujourd’hui, 4,7 millions de foyers de deux enfants et plus touchent le même montant d’allocations en fonction du nombre d’enfants quels que soient les revenus des foyers.

Les risques du saupoudrage

Certes, la modulation se conçoit: il n’est pas illégitime de demander aux familles les plus aisées de contribuer plus que les autres au retour à l’équilibre la branche «famille» de la sécurité sociale. Mais le saupoudrage est rarement la méthode la plus efficace pour opérer ce genre de remise à niveau.

Dans le détail, la dégressivité interviendrait à partir de 7.296 euros de ressources mensuelles pour une famille de 2 enfants et 8.072 euros pour 3 enfants dans le scénario le moins dur, et respectivement 3.885 euros et 4.682 euros pour le plus dur. Pour les foyers les plus aisés qui se retrouveraient avec une réduction de 75% de leurs allocations familiales, le montant versé serait réduit à 32 euros mensuels pour une famille de 2 enfants, pour des ménages dont les revenus se situeraient au-dessus de 10.215 euros par mois dans le scénario le moins dur, et dès 5.866 euros dans le scénario le plus dur. Pour 3 enfants, l’allocation passerait à 73 euros pour des revenus supérieurs à 10.990 euros dans l’hypothèse la plus soft, 7.039 euros dans la plus sévère.

Peut-on considérer que, pour des familles ayant un niveau de revenus supérieur à 10.000 euros mensuels, une allocation de 32 euros par mois puisse être considérée comme l’élément déterminant d’une politique de soutien à la natalité? Est-ce que la perspective de toucher 73 euros par mois peut inciter une famille de s’agrandir en passant de 2 à 3 enfants? Certainement pas.

Mise sous condition de ressources

Le saupoudrage ne permet pas à l’allocation familiale de compenser le coût d’un enfant pour une famille. L’universalité est un principe respectable, mais il n’aurait en l’occurrence, plus grande signification. Et il pourrait sembler nécessaire de prendre plus de recul par rapport à ce principe, afin de mettre en œuvre une clé de redistribution plus volontariste: sacrifier les allocations des ménages aux plus hauts revenus (pour 23% des ménages familles de 2 enfants, les allocations représentent seulement 3% des revenus) pour moins pénaliser les ménages les plus défavorisés (les familles monoparentales notamment, soit une famille sur cinq) tout en réalisant les économies recherchées.

Bien sûr, l’opposition s’oppose déjà à une révision du système au nom de la défense du pouvoir d’achat. On note que même le haut conseil présidé par Bertrand Fragonard a rendu un avis négatif sur le principe d’une modulation.

D’autres estimeront que, privés d’allocations, les ménages pourraient décider que l’un des parents interrompe son activité professionnelle pour que la famille continue à toucher les allocations familiales. Mais dans le cas de hauts revenus, il ne semble pas que la question doive se poser en ces termes.

S’agissant des foyers des classes moyennes de toute façon touchés par l’introduction d’une modulation des allocations familiales, cette question est plus pertinente. Car avec une baisse des allocations, c’est peut-être le mode de garde des enfants de la famille qui doit être reconsidéré. Mais précisément, en introduisant des conditions de ressources et en réduisant un peu le champ de la redistribution, la ponction des allocations familiales pourrait être un peu moins douloureuse pour les revenus les moins élevés concernés par la modulation. Ce qui pourrait éviter à ces foyers de modifier leurs arbitrages.

En tout état de cause, cette hypothèse ne peut être écartée d’un revers de main. Mais elle se heurte à un autre problème: déstabilisé comme il l’est aujourd’hui, le gouvernement Ayrault dispose-t-il de l’autorité suffisante pour s’engager dans cette direction, sachant que la mise sous condition de ressources est politiquement beaucoup plus difficile à introduire qu’une modulation assortie d’un saupoudrage?

Gilles Bridier

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Journaliste
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