Economie

Pension de reversion: les Français ne sont pas égaux face au veuvage

Gilles Bridier, mis à jour le 11.03.2013 à 18 h 18

La réforme des retraites ne peut pas ignorer ce problème.

REUTERS/Adrees Latif

REUTERS/Adrees Latif

Dans son 12e rapport, adopté le 22 janvier 2013, le Conseil d’orientation des retraites (COR) aborde un dossier rarement ouvert qui concerne pourtant un grand nombre de seniors: celui de la réversion. Celle-ci consiste à verser aux veufs, et surtout aux veuves, une partie de la retraite du conjoint défunt.

Tous les régimes de retraite français l’accordent. La réversion concerne 4,25 millions de personnes (plus d’un quart des retraités), dont 91% de femmes. Pour plus d’un million d’entre elles qui sont dépourvues de droits propres, cette réversion est vitale. Elle représente une masse totale d’un peu plus de 30 milliards d’euros, soit 13% de l’ensemble des pensions de retraite.

Compte tenu de ces volumes, toute réforme d’un système de retraite ne peut faire l’impasse sur la réversion. Dans d’autres pays qui la pratiquent, la tendance est à l’extinction ou au durcissement des conditions d’attribution. Raphaël Hadas-Lebel, président du COR, estime pour sa part que, «compte tenu de l’évolution de la société, de la place de la femme, de la stabilité ou non des couples et des mécanismes actuels de solidarité», il ne serait pas illégitime de s’interroger sur les modalités de cette réversion. Le dossier avait déjà été étudié par le COR dans son 6e rapport, sur les droits conjugaux et familiaux, de décembre 2008.

Des conditions d’application peu homogènes

En fait, les règles d’attribution et de calcul peuvent varier fortement d’un régime de retraite à l’autre. Certains appliquent des conditions de ressources: c’est le cas du régime général, du régime des exploitants agricoles et du régime des professions libérales, mais pas des régimes complémentaires,ni de ceux de la fonction publique.

Dans les régimes complémentaires et les régimes spéciaux (y compris ceux de la fonction publique), le remariage entraîne la perte ou la suspension de la réversion. Et si la plupart des régimes spéciaux –dont ceux de la fonction publique– ne pratiquent pas de conditions d’âge, celles-ci sont rétablies dans le régime général depuis 2009 et existent dans la plupart des autres régimes, avec des seuils d’âge non harmonisés.

Les Français ne sont pas égaux dans le veuvage. Plus précisément, indique le COR, la réversion correspond à 50% de la pension du décédé dans la fonction publique et la plupart des régimes spéciaux, sans conditions d’âge ni de ressources, mais sous réserve que le conjoint survivant ne se soit pas remis en couple, marié ou non.

Dans le secteur privé, pour les salariés et la plupart des non-salariés, les régimes de base retiennent un taux de 54% sous conditions d’âge (55 ans en général) et de ressources. Et les régimes complémentaires retiennent un taux de 60% sans conditions de ressources, sous réserve que le conjoint survivant ne se remarie pas.

Intégrer les évolutions sociétales

Cette absence d’harmonisation n’est pas la seule à poser problème. L’évolution du contexte social modifie l’analyse qu’on peut faire de la réversion. D’abord, le nombre de femmes ayant une activité professionnelle a augmenté: selon l’Insee, «en France, le taux d’activité des femmes âgées de 25 ans à 49 ans est passé de 58,6% en 1975 à 81,1% en 2005». La question de la retraite des femmes et de la solidarité envers les veuves ne se pose plus de la même façon.

Ensuite, les divorces sont de plus en plus nombreux, dépassant 45% du nombre des mariages selon l’Institut national d’études démographiques (Ined). Ce qui oblige à s’interroger sur la pertinence de l’exclusion en cas de remariage par exemple. Enfin, le nombre des unions libres progresse fortement si l’on en croit le nombre de naissances hors mariages qui atteint, selon l’Insee, 55% du total. La problématique de la réversion pour les unions hors mariage mérite d’être posée.

La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a déjà pointé la question de l’extension de la réversion à d’autres formes d’union que le mariage, en considérant que le refus d’attribuer une pension de veuvage à un partenaire de vie en dehors de cette institution revêtait un caractère discriminatoire. Quelle que soit l’orientation sexuelle des partenaires de cette union. En France, la Halde a considéré en 2008 que «les droits et les devoirs des partenaires liés par un pacs sont suffisamment comparables à ceux du mariage pour rendre injustifiée toute différence de traitement en matière de bénéfice de la pension de réversion».

L’introduction du mariage pour tous est une autre dimension à prendre en considération pour la réversion, bien que la question semble réglée par la simple extension de l’institution du mariage.

Tenir compte de la durée du mariage

Dans ces conditions, le COR trace plusieurs pistes pour l’évolution de la réversion. La principale d’entre elles réside dans la «proratisation» de la réversion en fonction de la durée du mariage. Par rapport à la situation actuelle, elle entraînerait une réduction des droits. Mais, pour ne pas pénaliser les personnes qui ont été mariées plusieurs fois, le COR préconise un assouplissement des conditions de non remariage en vigueur dans les régimes spéciaux et complémentaires.

Une autre contrepartie consisterait à proratiser la réversion en fonction de la durée totale de l’union plutôt qu’en fonction de la durée de mariage, afin de ne pas pénaliser les couples qui se marient tardivement après une longue période de cohabitation hors mariage. Toutefois, cette disposition ne pourrait être prise dans un contexte d’extension de la réversion aux couples non mariés.

Extension à d’autres unions

L’ouverture du droit à réversion à des couples non mariés pourrait aller de pair avec la proratisation du montant de la réversion en fonction de la durée de l’union.

Mais pour le COR, toute extension doit impliquer en contrepartie un minimum de devoirs pour les bénéficiaires. Par exemple, l’extension de la réversion au pacs pourrait être restreinte aux couples qui noueraient des liens de solidarité financière proches de ceux du mariage –et notamment le versement éventuel d’une prestation compensatoire en cas de rupture du pacte.

Au total, constate le COR, l’impact financier de ces deux évolutions de la réversion –proratisation et extension aux couples non mariés– sur les régimes de retraite reste indéterminé. Si la proratisation devrait conduire à des économies, l’ouverture de la réversion aux couples non mariés engendrerait un surcroît de dépenses.

Gilles Bridier

Article également publié sur Emploiparlonsnet

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