Puis-je reproduire librement un discours politique?

Christiane Taubira durant son discours à l'Assemblée nationale, le 29 janvier 2013. REUTERS/Charles Platiau.

Christiane Taubira durant son discours à l'Assemblée nationale, le 29 janvier 2013. REUTERS/Charles Platiau.

Si le ou les propriétaires des droits donnent leur accord ou que l’œuvre est tombée dans le domaine public, oui. Dans le cas contraire, c'est normalement illégal, mais des exceptions à la loi existent.

Le 18 janvier dernier était célébré l'Internet Freedom Day, le premier anniversaire du black-out décidé en 2012 par plusieurs sites, dont Wikipedia, pour protester contre les projets de loi américains sur la propriété intellectuelle Sopa et Pipa, qui ont depuis été suspendus.

A l'occasion de cet anniversaire, une vidéo du célèbre discours «I Have a Dream» de Martin Luther King Jr. a été publiée par le groupe Fight for the Future sur le site Vimeo, avant d'être retirée: le discours appartient aux héritiers du héros des droits civiques, qui en ont confié la gestion des droits à la société EMI Publishing. Sa diffusion sans autorisation constitue donc une violation de la législation américaine sur le copyright.

En France, à quelle condition est-il possible de reproduire un discours politique (par exemple celui, le 29 janvier dernier, de Christiane Taubira sur le projet de loi sur l'ouverture du mariage aux couples de même sexe, comparé par certains à celui prononcé par Simone Veil en faveur du droit à l'IVG, largement reproduit par la presse ou des blogs, et dont la vidéo a beaucoup circulé sur les réseaux sociaux)? Ai-je le droit de le diffuser librement en le publiant dans un livre, en le copiant sur mon blog ou ma page Facebook ou en intégrant un extrait à une vidéo?

Si le ou les propriétaires des droits donnent leur accord ou si l’œuvre est tombée dans le domaine public, oui. Dans le cas contraire, c'est normalement illégal, mais des exceptions à la loi existent.

Une oeuvre soumise au droit d'auteur

Un discours est une création originale: en cela, il est soumis au droit d'auteur. En France, sauf auteur mort pour la France, une œuvre tombe dans le domaine public le 1er janvier suivant le soixante-dixième anniversaire de la mort de son auteur, et il est alors possible de la reproduire librement à partir du moment où on respecte le droit moral de l'auteur, notamment en mentionnant son nom. Les discours de Charles de Gaulle (mort en novembre 1970), Georges Pompidou (mort en avril 1974) et François Mitterrand (mort en janvier 1996) tomberont ainsi respectivement dans le domaine public en 2041, 2045 et 2067.

Si le créateur est toujours vivant ou qu'il est mort depuis moins de soixante-dix ans, l'utilisation d'un discours doit faire l'objet de son autorisation ou de celle de ses ayants droit. Si celle-ci n'a pas été accordée, alors la personne qui réutilise le discours se rend coupable de contrefaçon et l'auteur ou ses ayants droit peuvent porter plainte, ce qui peut aboutir à une indemnisation voire, dans les cas les plus graves, à une amende ou à une peine d'emprisonnement.

Mieux vaut donc demander une autorisation avant de réutiliser un discours, même si, dans le cas des textes les plus connus, les détenteurs des droits d'auteur n'agissent que rarement pour faire respecter leurs droits, notamment en ligne. Il est fort peu probable que les 1,2 million de résultats affichés lorsqu'un extrait de l'appel du 18-Juin de Charles de Gaulle est tapé dans Google aient tous fait l'objet d'une demande auprès de la famille du général.

Chaque année, l'institut François-Mitterrand reçoit près de 200 demandes d'information concernant les discours de l'ancien président. Devant ce nombre, ses enfants délèguent la délivrance des autorisations à l'institut. Pour les demandes de nature commerciale, comme les manuels scolaires, les ayants droit statuent eux-même.

La famille Chirac autorise elle généralement les reproductions écrites des discours de l'ancien président, à condition que celles-ci soient intégrales et en préservent l'esprit. La majorité des demandes qu'elle reçoit concernent les éditeurs de manuels, de livres et de brochures.

Une double autorisation pour les enregistrements

La loi s'applique de la même manière si le discours est filmé ou enregistré. La vidéo ou l'enregistrement appartient à celui qui l'a capturé, mais il ne peut le diffuser sans l'accord de la personne qui en fait l'objet ou de ses ayants droit, sous peine de porter atteinte, non seulement à son droit d'auteur, mais aussi à son droit à l'image. En 1973, une maison de disques a ainsi été condamnée par le tribunal de grande instance de Paris pour avoir vendu sans autorisation des enregistrements de discours d'André Malraux.

L'utilisation d'une vidéo ou d'un enregistrement d'un discours est soumis à un double copyright et demande donc une double autorisation: celle du détenteur de la vidéo et celle de l'orateur, même si celui-ci a déjà donné son accord pour être filmé ou enregistré. Cinquante ans après sa réalisation, une vidéo (ou un enregistrement) tombe dans le domaine public. Elle peut donc être utilisée sans l'accord de son auteur. En revanche, l'accord de la personne présente sur la vidéo ou de ses ayants droit est toujours nécessaire.

Des exceptions pour citation, usage personnel...

Il existe toutefois des exceptions, admises dans certains cas et à condition qu'elles ne portent pas atteinte aux intérêts de l'auteur. Ainsi, l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle dispose notamment que l'auteur ne peut s'opposer à la copie de son œuvre lorsque celle-ci est destinée à un usage personnel, à sa diffusion dans le cercle familial, à la reproduction d'extraits dans un cadre pédagogique, ainsi qu'à sa parodie, son pastiche ou sa caricature.

Il est donc tout à fait légal de distribuer à sa famille ou ses amis le discours d'investiture de Barack Obama ou d'en faire une copie pour soi, tout comme il est légal de le parodier ou d'en faire étudier des extraits à ses élèves.

De plus, l'article dispose que l'auteur ne peut interdire, si son nom est mentionné, «les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées».

L'intégration à un documentaire d'un extrait, y compris vidéo, d'un discours est aussi autorisé, sous réserve que le caractère du documentaire soit «critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information» et que l’œuvre d'origine ne soit pas cannibalisée: en novembre 2001, le tribunal de grande instance de Nanterre avait autorisé l'utilisation dans un reportage d'extraits vidéo d'un autre reportage, statuant qu'ils ne «représentent qu'un faible pourcentage (6,3%) de la durée [du] second reportage et ne constituent pas la substance de ce dernier».

... ou pour raison d'actualité

L'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle permet également «la diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles».

Lorsque l'auteur a divulgué son discours, c'est-à-dire qu'il l'a prononcé en public, celui-ci donc peut-être diffusé par la presse écrite, la télévision, la radio et Internet (ce qui inclut les blogs et les pages Facebook) s'il s'inscrit dans l'actualité: quand Jean-Marc Ayrault s'exprime en public, par exemple, la loi présume qu'il autorise tacitement l'utilisation immédiate de son discours et de son image.

Cette tolérance ne vaut qu'à condition que cette diffusion soit faite dans un désir d'informer et s'inscrive dans l'actualité. Il est donc normalement trop tard pour reproduire entièrement, sur Facebook par exemple, le discours prononcé par Nicolas Sarkozy après sa défaite, puisque l'élection présidentielle est passée depuis déjà près d'un an.

En octobre 1995, une maison d'édition avait d'ailleurs été condamnée pour la publication d'un recueil des discours de François Mitterrand au cours de sa présidence, qui venait de se terminer cinq mois plus tôt. Le tribunal de grande instance de Paris avait justifié cette condamnation «en raison du temps écoulé» depuis la divulgation des textes par l'ancien président.

Mais, de toute façon, la publication d'un discours dans un livre est soumise à autorisation même si celui-ci paraît en plein dans l'actualité. Si un ouvrage qui traite de l'intervention française au Mali est publié alors que les journaux font encore leurs unes sur le sujet, il ne pourra donc contenir le discours de François Hollande le 2 février à Bamako sans l'autorisation de ce dernier.

Célésia Barry

L'Explication remercie Vanessa Bouchara et Alexandre Bories, avocats spécialistes en droit de la propriété intellectuelle, Georges Saunier, historien à l’université de Cergy-Pontoise et chargé de mission à l’Institut François-Mitterrand, et Claude Chirac.

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