Les banques face au projet de réforme: même pas mal!
Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires est très loin de la grande réforme annoncée. Et l’Allemagne prépare aussi un texte visant à éviter la réforme européenne proposée par le rapport Liikanen.
- Antique Bank Vault. Mira Hartford via Flickr CC License by. -
Incontestablement, le projet de loi de réforme bancaire qui doit être discuté à l’Assemblée nationale en séance plénière à partir du 12 février constitue un progrès. Mais ce progrès est si limité face aux ambitions affichées qu’il fait pratiquement l’unanimité contre lui, sauf dans les banques: comme le constate avec une certaine candeur la députée PS Karine Berger, rapporteur du texte à l’Assemblée, elles se déclarent «assez peu opposées au projet de loi les régulant»…
Les militants de gauche sont d’autant plus déçus qu’ils ont encore en mémoire le discours tenu par le candidat François Hollande au Bourget le 22 janvier 2012:
«Mon véritable adversaire n’a pas de nom, pas de visage, pas de parti. Il ne présentera jamais sa candidature. Il ne sera donc pas élu, et pourtant il gouverne. Cet adversaire, c’est le monde de la finance.»
Ces militants se rappellent également la proposition n° 7 du programme du candidat:
«Je séparerai les activités des banques qui sont utiles à l’investissement et à l’emploi de leurs opérations spéculatives. J’interdirai aux banques françaises d’exercer dans les paradis fiscaux. Il sera mis fin aux produits financiers toxiques qui enrichissent les spéculateurs et menacent l’économie […].»
François Hollande, plutôt prudent quand il s’agissait de faire des promesses, s’était sans doute aventuré un peu trop loin en ce domaine.
L’Etat face à la finance, ce n’est pas simple
Une fois élu, un candidat ne peut plus se permettre de se dire ennemi de la finance, surtout quand il dirige un Etat dont la santé financière n’est pas excellente; il doit composer avec elle, et ce n’est pas simple. Prenons l’exemple de la séparation des activités bancaires, qui recouvre grosso modo la distinction entre banque de dépôt et banque d’investissement.
La séparation claire entre ces deux types de banques a été longtemps la norme de part et d’autre de l’Atlantique. Aux Etats-Unis, elle avait été imposée par le fameux Glass-Steagall Act de 1933, de plus en souvent contourné par les banques dans les années 70 et 80 et finalement abrogé en 1999. Après la crise financière de 2008, un peu partout dans le monde, les législateurs se sont aperçus que ce système avait du bon, mais un retour pur et simple en arrière est apparu très compliqué.
Beaucoup de commentateurs soulignent que le projet de loi français est plus timide que les textes votés ou en préparation aux Etats-Unis ou en Angleterre. C’est exact, sauf que le grand projet de réforme bancaire américain, très lourd et complexe, demande de nombreux textes d’application qui n’ont pas encore été tous adoptés et que les banques continuent de faire tout ce qu’elle peuvent pour atténuer la portée de la loi.
Quand au texte britannique inspiré du rapport Vickers, qui propose d’installer une clôture très nette entre banque de dépôt et banque d’investissement (face aux mauvais comportements des banquiers, il est même suggéré «d’électrifier» cette clôture), il ne devrait entrer en vigueur qu’en 2019: la City ne va pas très bien —selon des estimations officieuses, elle aurait perdu plus de 100.000 emplois depuis le début de la crise— et le gouvernement ne souhaite pas aggraver sa situation.
Bataille d’arguments
Ceux qui prônent la séparation absolue ne manquent pas d’arguments. Les activités de marché sont par essence risquées; des pertes en ce domaine peuvent mettre en péril les activités de crédit à l’économie des banques universelles.
Par ailleurs, on sait que les Etats ne peuvent se permettre de laisser tomber leurs banques de détail: ils doivent protéger les déposants. Les banques universelle profitent de cette garantie, car les agences de notation en tiennent compte; elles peuvent donc se refinancer à moindre coût, y compris pour leurs activités spéculatives. Les dirigeants de ces grandes banques et leurs traders profitent ainsi de la présence des déposants, tandis que ces derniers sont mis en danger par des activités qui ne les concernent pas.
Les défenseurs de la banque universelle peuvent répliquer que la crise a vu des défaillances de banques de toute nature, parmi les banques d’investissement comme parmi les banques universelles, et que les grandes banques universelles françaises ont plutôt bien résisté. Ils ajoutent aussi que les entreprises ont aujourd’hui besoin à la fois de crédits classiques et du service des banques d’investissement.
Couper les banques en deux ne serait donc pas une bonne solution et d’ailleurs on voit bien que personne ne le fait de façon vraiment tranchée: le monde de 2013 n’est plus celui de 1933.
«Too big to fail», le vrai problème
On pourrait ajouter que la question de la garantie de l’Etat doit être revue sous un autre jour. Peut-on penser, au vu de ce qu’à déclenché la faillite de Lehman Brothers en 2008, que les Etats-Unis laisseraient tomber aujourd’hui une grande banque d’investissement?
En fait, chaque établissement too big to fail bénéficie aujourd’hui d’une certaine forme de protection. Le véritable problème est bien celui de la taille des banques, qu’elles soient universelles ou spécialisées. Et partout, les grandes banques universelles trouvent un puissant soutien auprès de leurs gouvernements, qui ne souhaitent pas affaiblir leurs vedettes nationales.
Les banquiers français, en tout cas, ne se gênent pas pour faire valoir que toute réforme qui les affaiblirait aurait pour première conséquence de laisser le terrain libre à des firmes étrangères déjà plus puissantes qu’elles, telles que Goldman Sachs. Un ministre des Finances est forcément sensible à ce genre d’arguments.
Une feuille de route: le rapport Liikanen
Mais, à défaut de procéder à une réforme brutale du secteur, on pourrait tâcher d’introduire un peu plus de clarté, de cantonner les activités spéculatives dans des entités spécifiques et de protéger davantage les activités bancaires de base. C’est ce que propose le rapport Liikanen sur «la réforme structurelle du secteur bancaire de l’Union européenne», remis le 2 octobre dernier.
Le groupe d’experts (parmi lesquels le français Louis Gallois) propose que «la négociation pour compte propre et toutes les positions sur actifs ou dérivés résultant d’activités de tenue de marché […] soient obligatoirement assignées à une entité juridique distincte». Toutefois, précise le rapport, «la séparation pourra se faire au sein des groupes bancaires afin que la même infrastructure commerciale puisse être utilisée pour répondre aux besoins variés des clients. Les avantages que ceux-ci peuvent retirer d’une diversification des activités seront ainsi préservés». Le moins que l’on puisse dire est que les experts du groupe Liikanen, dont certains étaient tentés par des positions plus radicales, ont joué la carte du pragmatisme.
Mais cette proposition est jugée encore trop violente dans le monde bancaire. En fait, ce dernier se résigne à la future loi française et à un texte très voisin qui devrait être discuté prochainement en Allemagne pour mieux torpiller le projet européen.
De fait, si les gouvernements allemand et français arrivent à Bruxelles en disant «La réforme bancaire? Mais nous l’avons déjà faite!», le commissaire européen Michel Barnier n’aura plus qu’à s’asseoir sur le rapport Liikanen.
La France et l’Allemagne en retrait
Or, les textes français et allemands restent bien en-deçà des préconisations de ce rapport. C’est notamment le cas des activités de «tenue de marché», celles qui permettent aux banques d’assurer la liquidité des marchés de façon que leurs clients puissent acheter et vendre dans de bonnes conditions. Pierre Moscovici a fini par accepter un amendement de la commission des Finances prévoyant leur cantonnement, mais la mise en œuvre est laissée à l’appréciation du ministère de l’Economie, qui pourra définir un seuil à partir duquel ces activités des grandes banques devront être filialisées.
Que ce soit le ministère qui ait en définitive la responsabilité de prendre la décision laisse sceptiques beaucoup de spécialistes. Ainsi que l’écrit Christophe Nijdam, analyste bancaire chez AlphaValue et ancien banquier, dans le dernier numéro de la revue Economie Politique, il ne parait guère raisonnable de s’en remettre «à la haute administration de Bercy, dont le développement naturel de carrière consiste à aller "pantoufler" dans ces mégabanques, ce qui n’est évidemment pas de nature à stimuler une volonté réformatrice dans l’intérêt général»… Dans le projet allemand, très proche, c’est le régulateur, la Bafin, qui pourra prendre des décisions au cas par cas.
Bref, sans couper les banques en deux, il serait possible d’améliorer de façon substantielle le contrôle de leurs activités. La France et l’Allemagne, d’accord au moins sur ce point, font le service minimum. Il est à craindre que Michel Barnier ne doive se contenter de petits pas de ce genre en Europe.
Gérard Horny
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Mis à jour le 12/02/2013 à 6h22
Dans quelque système politique que ce soit, toujours le(s) gouvernant(s) ont à tenir compte d' intérêts différents, divergents et souvent contraires. Les rapports de forces définissent alors le résultat.
On peut le regretter.
Banquiers et hommes politiques se tiennent par la barbichette.
Alors oublions les promesses du candidat Hollande au meeting du Bourget, laissons cela à monsieur Colombani.
Et intéressons-nous à ce qui se passe dans "la vraie vie".
Texte de loi ceci ou texte de loi cela, monsieur Horny a raison - il sait de qui et de quoi il parle - aucun ne fera grand mal aux banques.
Pourtant les scandales fleurissent, dont le public n'a qu'une vague idée.
Après le Libor, l'Euribor qui pourrait concerner la Société Générale (encore elle), le Crédit Agricole (encore lui), HSBC et la Deutsche Bank qui auraient truqué les taux de référence.
Dans la nouvelle loi qui va arriver en discussion, seul peut-être un amendement concernant la modération des frais bancaires aurait pu intéresser les clients modestes des banques qui sont pressurés souvent au-delà de l'usure.
Mais Pierre Moscovici, soi-même, n'a-t-il pas demandé au groupe socialiste de ne pas déposer d'amendements sur la question, au motif que le modèle bancaire français doit rester compétitif.
Et Christophe Caresche n'a-t-il pas affirmé : "La finance que visait Hollande dans son discours du Bourget, ce ne sont pas les banques françaises."
Même pas la banque Dexia, qui elle, escroque les collectivités locales ?
Evidemment, là, c'est une promesse de campagne un peu plus compliquée que le mariage des couples de même sexe ! Et on entend moins la majorité crier que puisque c'est une promesse, il faut la tenir !
Désolé, je nai pas pu m'empêcher de faire ce commentaire :-)
Merci pour vos articles, Mr Horny, toujours très bien écrits et équilibrés.
Cdt
timide et bien dans l'air du temps: il faut taper sur les banques mais pas trop, juste pour faire plaisir à l'electeur de base qui a cru aux promesses electorale.
quand on sait qu'aujourd'hui les banques peuvent spéculer sur la faillite des états, on voit mal comment ceux qui nous gouvernent pourraient prendre des décisions significatives, du genre de celles prises en Islande: on laisse les banques faire faillite et on met les dirigeants en prison pour avoir utilisé l'argent public a des fins spéculatives.
ah oui mais ce qui fonctionne dans un petit pays n'est pas transposable en France. FOUTAISES !
et en attendant, comme le dit l'auteur à la fin de l'article: "service minimum". en attendant quoi d'ailleurs ?
quand une "réforme" ne protège in fine que 9018 traders (c'est les nombres de traders qui "travaillent" dans ces 4 banques universelles) et 4 PDG, on peut aussi se poser la question de la démocratie. Ces traders ne représentent qu'eux mêmes et aucun intérêt général. Leur salaire fixe est de 6000 à 9000 euros mensuel. Avec Bonus ils engrange jusqu'à 90 000 (Nijdam dit que c'est bien plus parfois). Tout les incitent à prendre des risques. Or ses risques sont couverts par les contribuables ce qui est incroyable mais... vrai.
Ces traders officient à Hong Kong, Londres, NYC... pas un cent d’impôts en France... si: peut-être sur leurs 6000 euros de fixe.
Moi j'ai voté pour François Hollande à cause du discours du Bourget et son couplet sur la finance qui devait remettre les choses financières à l'endroit. Je n'ai jamais voté pour un patron de banque, pour un conseil d'administration ou pour un trader. et pourtant si j'en crois cet article, ces gens ont bien plus de pouvoir que monsieur Hollande.
Dites moi, la prochaine fois qu'on me demandera de voter, je ferai quoi à votre avis ?
"...les grandes banques universelles françaises ont plutôt bien résisté".
Faux, M.Horny. Allez lire le livre de François de Closets et Irène Inchauspé sur le sujet (et d'autres sujets connexes), intitulé "L'Echéance", et vous apprendrez que cette idée faite selon laquelle les banques françaises auraient bien résisté est une fable. Un peu le même genre de fable selon laquelle le nuage de Tchernobyl se serait arrêté à la frontière franco-allemande.
Le seul moyen de protéger notre épargne lors du prochain krach financier est de séparer totalement les activités spéculatives de celles de dépôt des banques.
Or ce n'est absolument pas le cas dans le projet de loi actuel.
http://www.monadversairecestlafinance.fr/
(35.000 signataires)