Si je tombe dans une rue enneigée, à qui puis-je faire un procès?

Infographie. A la mairie, à mon patron, à la SNCF ou à la vie? Cliquez sur les symboles.

<b>Si je tombe sur la voie publique</b><p>C’est la commune dans laquelle j’habite <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019983190&cidTexte=LEGITEXT000006070633" target="_blank">qui a l’obligation de déneiger</a>. Pour autant, comme l’écrit l’association des maires de Meurthe-et-Moselle, les risques de dérapage dus au verglas sont généralement considérés comme des «risques habituels» contre lesquels les usagers doivent se prémunir en faisant attention. La commune n’est pas tenue <i>«immédiatement de traiter la chaussée»</i>, et n’a même pas <a href="http://www.village-justice.com/articles/Chutes-neige-plaques-verglas,9541.html" target="_blank">à traiter toutes les rues de la ville</a>.</p><p>En décembre 2005, place de la Bastille à Paris, face à l’Opéra, <a href="http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20101231-09PA06620" target="_blank">un homme chute sur une plaque de neige verglacée vers 18h30</a> et attaque la mairie pour défaut d’entretien normal de la voie publique. Mais pour les tribunaux, la neige <i>«n’excédait pas les risques ordinaires contre lesquels les usagers de la voie publique doivent se prémunir en prenant toutes précautions utiles, et dont ils sont tenus de supporter les conséquences»</i>. D’autant que la mairie avait déneigé des voies tout aussi fréquentées alentour, et que l’accident a eu lieu très peu de temps après le début des précipitations.</p> <b>Si je tombe sur un trottoir</b><p>Très souvent, le maire délègue le déneigement des trottoirs aux habitants, via un arrêté municipal qui précise <a href="http://www.mairie-vigy.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=141&Itemid=97" target="_blank">ce que les riverains doivent faire</a>. Dans ce cas, je peux tenir le propriétaire, le syndic ou le commerçant responsable si je tombe sur du verglas devant sa porte.</p><p>En fonction de mon contrat, je préviens mon assurance, qui va se charger de contacter la sienne pour m’indemniser. Si on conclut que la chute est de ma faute, mon assurance peut aussi m’indemniser, en fonction de mon contrat.</p><p>La Maif explique que ces contentieux se règlent souvent à l’amiable, mais qu’ils prennent du temps. Cela peut aller jusqu’à l’action civile au tribunal, même s’il n’est pas sûr que je gagne, puisqu’un <i>«propriétaire ne peut pas déneiger en permanence»</i>, explique Maître Christophe Buffet, avocat à Angers et spécialiste du droit immobilier. <i>«En théorie la responsabilité existe, mais en pratique, les juges sont assez réticents à engager cette responsabilité.»</i></p> <b>Si je tombe au travail</b><p><i>«L’employeur doit tenir compte des éléments naturels qui font partie des risques professionnels,</i> explique maître Michel Ledoux, avocat spécialiste de la santé au travail. <i>Dans le BTP, les intempéries exigent que l’employeur fasse cesser le travail en cas de canicule ou de grand froid. Il doit donc adapter le travail aux conditions climatiques.»</i><p>L’employeur doit ainsi procéder au déneigement sur les lieux professionnels. Si un salarié glisse, il sera reconnu en accident du travail, indemnisé et, s’il le souhaite, il pourra engager une procédure en faute inexcusable de l’employeur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.</p> <b>Si je tombe lors du trajet pour me rendre au travail</b><p>Selon l’assurance maladie, l’accident, <i><a href="http://www.ameli.fr/employeurs/vos-demarches/accident-de-travail-et-de-trajet/travail-mission-trajet-accidents-indemnises.php" target="_blank">«dès lors qu’il survient dans le cadre de l’activité professionnelle, peut être considéré comme un accident du travail»</a></i>. L’indemnisation du travailleur est donc la même que dans le cas d’un accident sur le lieu de travail.</p><p>Si vous tombez en vous rendant dans votre bureau bien chauffé, ou <i>«entre le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou tout autre lieu où [vous prenez] habituellement vos repas»</i>, il s’agit alors d’un accident de trajet: vous ne pourrez invoquer la faute inexcusable puisque l’employeur n’est maître ni de l’entretien des routes, ni de la circulation... Retour donc à la case «Si je tombe sur la voie publique» pour la recherche de responsabilité. Si vous tombez en sortant du parking, allez lire la partie concernée.</p> <b>Si je tombe en allant à une réunion, sur un chantier, en allant voir un client, etc.</b><p>A l’inverse du trajet, <a href="http://www.lavieroutiere.com/accident-de-mission.html" target="_blank">la mission est l’exécution d’une tâche</a>, elle <i>«nécessite un déplacement et a pour origine un ordre de l’employeur appelé souvent "ordre de mission"»</i>. Selon le site WK RH, <i>«les accidents qui surviennent au cours d’un déplacement effectué entre deux lieux de travail <a href="http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/32021/accident-de-trajet-le-salarie-beneficie-t-il-de-la-meme-protection-qu-en-matiere-d-accident-du-travail-.html" target="_blank">constituent toujours des accidents du travail, le salarié étant alors placé sous l’autorité de l’employeur»</a></i>.</p><p>Si vous êtes un travailleur itinérant ou sans lieu fixe (VRP ou chauffeur routier), que vous vous rendez à une réunion, sur un chantier ou que vous réalisez un reportage sur la neige pour Slate.fr, on parle donc d’accident de mission, qui sera indemnisé comme accident du travail. Retour donc à la case «Je tombe au travail». Et comme pour l’accident de trajet, l’employeur peut difficilement être tenu responsable de l’état du trottoir. De plus, s’il est établi que le salarié a <i><a href="http://www.lavieroutiere.com/accident-de-mission.html" target="_blank">«interrompu sa mission pour un motif dicté par l’intérêt personnel et indépendant de son employeur»</a></i>, par exemple pour faire un saut chez Tante Martine sur le chemin de sa réunion, le juge le considérera comme seul responsable de ses actes. <b>Si je tombe dans un parking</b><p>1/ Sur le parking de votre entreprise</p><p><i>«J’ai traité deux cas d’employés qui avaient glissé sur le parking de leur entreprise,</i> explique l’avocat Michel Ledoux, spécialiste de la santé au travail. <i>La faute inexcusable a été reconnue puisqu’étant dans une région à l’hiver rigoureux, la neige constituait un risque prévisible pour l’employeur.»</i> Dans un autre cas, un ambulancier ayant chuté sur une plaque de verglas en sortant de sa voiture n’a pas eu gain de cause: l’entreprise avait procédé au salage la veille de l’accident, survenu en matinée après une nouvelle nuit de pluies verglaçantes.</p><p>2/ Sur un parking en général</p><p>Même principe. Etre sur un terrain municipal ou dans un parking privé ne vous exempte pas de faire attention à l’endroit où vous mettez les pieds... Tout reste à l’appréciation du juge ou de l’assurance.</p> <b>Si je tombe dans ou à proximité d’une école publique</b><p>L’abord des écoles, des parcs ou des équipements sportifs municipaux est entretenu <a href="http://www.mairie19.paris.fr/mairie19/jsp/site/Portal.jsp?document_id=2234&portlet_id=268&comment=1&current_page_id=1" target="_blank">par les services municipaux dédiés</a>.</p><p>On peut se plaindre auprès d’eux en cas de chute devant une école communale, mais... Une femme à qui c’est arrivé en 2004 à 8h30 du matin a tenté l’aventure. Or, la commune avait bien entrepris le sablage du verglas des accès à l’école à 11 heures du matin, comme en témoigne une pétition signée par 50 personnes. Conclusion du tribunal: la commune <i>«n’a pas manqué à son obligation d’entretien de la voie publique»</i>.</p><p>En février 2004, une mère d’élève chute dans le couloir d’une école qui présente des flaques d’eau causées par la neige. Or <i>«il ne peut être demandé,</i> considère la cour administrative d’appel de Nantes, <i>quelles que soient les conditions climatiques, de maintenir secs les sols d’un ouvrage fréquenté par de nombreux enfants»</i>. Conclusion: la présence d’eau <i>«n’excède pas les risques auxquels doivent s’attendre les usagers»</i>.</p> <b>Si je tombe sur le quai de la gare ou du métro</b><p>Sur les quais, les règles de la responsabilité délictuelle classiques s’appliquent, c’est-à-dire les mêmes que pour une chute sur un trottoir ou sur une route, et la responsabilité de la SNCF ou de la RATP peut être engagée. La RATP précise qu’elle <i>«est en charge du déneigement et du salage des quais et des escaliers d’accès au station»</i>, alors que <i>«pour les parvis des gares et les stations de bus la charge incombe à la voirie»</i>. Là encore, les entreprises peuvent s’exonérer en montrant que la victime est en faute, en n’ayant pas fait suffisamment attention par exemple.</p><p>La SNCF note <a href="http://www.sncf.com/sites/default/files/20111122_dp_planneige.pdf" target="_blank">le danger que posent des quais enneigés</a> ou verglacés dans son «plan neige 2011-2012», et précise mobiliser des centaines d’agents en cas de chute de neige pour agir au plus vite.</p> <b>Si je tombe devant un magasin</b><p>Les mêmes règles s’appliquent que si je tombe devant une entreprise autre que la mienne ou devant le logement d’un particulier. Cliquer sur la maison pour plus de détails.</p>

- Cliquez sur les symboles pour avoir les explications. -

Comme chaque année quelque part entre décembre et février, la France a découvert la neige comme si elle ne l’avait jamais connue. Le week-end des 19-20 janvier, 28 départements étaient en alerte orange. Dans certains endroits, les trains étaient en retard ou annulés, les bus ne circulaient pas et la plupart des taxis non plus. Plus rare, deux départements sont en vigilance rouge et 28 en orange ce 12 mars:

Sans compter que le pendant négatif de pouvoir faire des bonhommes de neige ou l’ange en s’allongeant par terre est de se retrouver deux jours plus tard à slalomer entre les plaques de verglas et la bouillie, mi-neige mi-sable mi-substances non identifiées, qui recouvre les rues et les chaussées.

Question existentielle posée sur le chemin du travail ou des courses: si je tombe en glissant sur un trottoir ou une chaussée pas déneigés et que je me casse une jambe, puis-je me retourner contre quelqu’un?

Pour savoir qui est responsable de quoi dans le scénario d’une chute sur la route, sur un trottoir, en allant au travail, sur un quai de gare... et vos chances d'être indemnisé, cliquez sur les symboles de l’image annotée ci-dessus.

La version courte, c’est que si vous tombez sur un trottoir, la responsabilité du propriétaire de la maison, du commerce, ou du syndic pour un immeuble peut être engagée, sur la base entre autres de l’article 1382 du Code civil qui affirme que «tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer», ou du 1383 qui précise que «Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence».

Encore faut-il qu’il y ait un véritable préjudice corporel dont on peut apporter la preuve, note l’avocat au barreau de Paris Simon Williamson, qui a travaillé sur la question. Autrement dit, si vous vous êtes simplement fait un bleu, relevez-vous fièrement et ne tentez pas d’obtenir quoi que ce soit.

Il faut un dommage, poursuit-il, par exemple des séquelles physiques qu’on peut attester par un certificat médical; une faute (ou une négligence, imprudence), ici le non-déneigement; et un lien de causalité entre les deux.

La suite reste à l’entière appréciation du juge, qui peut décider qu’il y a faute de la victime qui s’est engagée sur le trottoir malgré les risques inhérents au verglas, et que cette faute exonère le responsable du non-déneigement.

Si vous tombez en traversant une rue, c’est la responsabilité de la commune qui peut être engagée, et un potentiel procès se passera devant le tribunal administratif, sur le fondement d’un défaut d’entretien des voies publiques ou d’une carence de la police municipale, qui compte parmi ses missions d’assurer «la sûreté et la commodité du passage dans les rues […] ce qui comprend le nettoiement».

Le point commun de ces exemples –accidents du travail exceptés– reste que la jurisprudence va rarement dans le sens de la personne qui est tombée, estimant en gros que:

  • 1/ la vie est risquée
  • 2/ quand il neige, ça glisse.

On ne saurait donc trop vous recommander de vous procurer des moon-boots antidérapantes. Et puis, nettoyez vos trottoirs, on n’aime pas plus glisser que vous.

Jean-Laurent Cassely et Cécile Dehesdin

Infographie: François Pottier et Cécile Dehesdin

Photo: Morning Walk on the Ice / widmatt via Flickr CC Licence By

Infographie: Icône de l’école par United Nations OCHA, sous licence libre; immeuble par Benoît Champy, pour The Noun Project; arbre par Nicolas Ramallo, pour The Noun Project; maison dans le domaine public, via The Noun Project; train par Pascual Bilotta, pour The Noun Project; piéton traversant, dans le domaine public, via The Noun Project; Restaurant, par Roger Cook et Don Shanosky, dans le domaine public, via The Noun Project; mallette, par Dmitry Kudinov, via the Noun Project; panier, par Oleg Fominyh, dans le domaine public, via The Noun Project.

Article mis à jour le 25/01/13 avec des précisions juridiques sur les différences entre le scénario «chute sur un trottoir» et «chute en traversant la rue»

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Publié le 25/01/2013
Mis à jour le 12/03/2013 à 12h18
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