A-t-on le droit de sous-traiter son travail à quelqu’un d’autre?
Si la personne qui travaille à votre place est déclarée et que l’employeur est au courant, oui. Sinon, c'est totalement illégal.
- Un cybercafé à Shenyang. REUTERS/Sheng Li -
Une entreprise américaine a récemment découvert que l'un de ses programmeurs «sous-traitait» son travail à un Chinois, qu’il rémunérait un cinquième de son salaire. L'homme, qui était considéré comme l'un des meilleurs développeurs de l'entreprise, a été renvoyé.
En France, est-il légal de faire travailler quelqu'un d'autre à sa place?
Ça dépend. Si l'employeur est au courant et que le «sous-traitant» est déclaré, oui. Dans le cas contraire, c'est totalement illégal et puni par la loi.
Le salarié peut être licencié par son employeur. En France, les contrats de travail sont conclus intuitu personae, littéralement «en fonction de la personne». Lorsqu'un employeur recrute un salarié, il le fait en considérant plusieurs critères, comme son CV, sa personnalité, le déroulement des entretiens... Il embauche une personne avec un profil particulier et c'est à elle qu'il confie une tâche. L'employé est donc tenu d'exécuter lui-même le travail qui lui a été donné puisqu'il a personnellement été choisi pour.
Déloyauté
Le droit du travail est régi par l'obligation de loyauté du salarié. En vertu de l'article L1222-1 du code du travail qui rappelle que le contrat doit être exécuté de bonne foi, l'employé est soumis vis-à-vis de son entreprise à une obligation d'honnêteté et de non-concurrence et doit respecter la loi.
En déléguant son travail à un «sous-traitant» qu'il rémunère, que celui-ci soit français ou chinois, l'employé passe donc outre l'intuitu personae de son contrat et ne respecte pas son obligation de loyauté. Il s'agit d'une faute, possiblement grave, qui peut justifier un licenciement voire la perte des indemnités de licenciement.
En déléguant son travail à un tiers, le salarié devient aussi le patron de ce sous-traitant. Or celui-ci, de par le caractère secret de l'accord, n'est sûrement pas déclaré. Il ne bénéficie donc pas des mêmes droits du travail que le salarié.
Dans ce cas, l'«employé-patron» se rend coupable de travail dissimulé, interdit par le code du travail. Il encourt alors jusqu'à trois ans de prison et 45.000 euros d'amende. Si l'employeur du salarié est au courant et n'a pas fait cesser la relation, il peut-être également être considéré comme responsable.
Suivre l'exemple du programmeur américain est donc une mauvaise idée. Pour se ménager un peu de temps, mieux vaut confier une partie de son travail à un collègue, une pratique tout à fait légale si elle est autorisée par l’employeur.
Célésia Barry
L'explication remercie Eric Rocheblave et Franc Muller, avocats spécialistes en droit du travail.
Retrouvez tous nos articles de la rubrique L'explication ici. Vous vous posez une question sur l'actualité? Envoyez un mail à explication @ slate.fr.
, suivez-nous sur 
Mis à jour le 18/01/2013 à 15h10
Et si la sous-traitance est conclue avec une société structurée,
fait l'objet d'un contrat en bonne et due forme
et préserve l'observation de clauses
telles que la confidentialité ?
Il doit bien y avoir des cas limites
où, au moins, "ça se plaiderait", non ?
A manier, en tout cas, avec précaution et en connaissance de cause !
A propos, quelle est la recette pour "confier une partie de son travail
à un collègue pour se ménager un peu de temps" ?
Bien, "employé-patron", non ! Et employé-entrepreneur ?
Dites donc, s'il vous plaît, la grande tendance à l'externalisation
dans beaucoup d'administrations et de sociétés ne vous paraît-elle pas
vaguement apparentée à ce qu'a expérimenté le programmeur inventif ?
Et, au fait, dans les limites précitées, la loyauté, bien sûr,
mais en quoi est-elle écornée si la charge de travail
est accomplie, et même plus et mieux ?
N'es revient-on pas "in fine" à une lutte, à plusieurs étages,
entre pot de fer et pot de terre ?
Le hic est que l'artisan d'une telle cascade de sous-traitance
aura beau jeu de se plaindre le jour où son poste sera purement
et simplement délocalisé !
Dînerdeconsternement.
Les USA ne sont pas la jungle juridique qu'on croit.
Le contrat de travail est bien différent là bas aussi d'un contrat commercial avec un lien de subordination.
De plus en France la loi de 1975 protège le soutraitance en cas de non paiements par l'un des niveaux de soutraitance en permettant aux soutraitant de se retourner directement contre le donneur d'ordre en cas de faillite d'un des niveaux de soutraitance.
Aux usa aussi, c'est la même chose.
L'article ne soulève pas le besoin de la discrétion qui est la base de la sécurité contre l'espionnage industriel. Or le Programmeur a donc servi sur un plateau tout ou partie des informations d'un projet ou de la stratégie de l'entreprise à la concurrence ou même à de futurs concurrents!
Donc il faut réfléchir globalement. Ce qui fait défaut chez les créateurs d'entreprise français ou les grands patrons français!