France

Les questions que le projet de loi sur le mariage pour tous ne règle pas

Laure Beaulieu, mis à jour le 15.12.2012 à 19 h 10

PMA, GPA, adoption, statut du coparent, du beau-parent: le projet de loi sur le mariage pour tous qui sera examiné fin janvier à l'Assemblée laisse en suspens de nombreuses problématiques.

Family Walk/Glyn Lowe Photoworks via Flickr CC licence by

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Le projet de loi sur le mariage pour tous, présenté en conseil des ministres le 7 novembre et qui sera examiné à partir du 29 janvier à l’Assemblée nationale, fait l’objet de débats sans fin. Il faut dire que le texte élaboré par le gouvernement laisse beaucoup de questions ouvertes dans le domaine de la politique de la famille –dont certaines, mais pas toutes, pourraient trouver des réponses lors des débats au Parlement, puisque François Hollande a affirmé le 12 décembre que ce dernier serait souverain sur le dossier de la procréation médicalement assistée (PMA).

Le texte «prévoit d’autoriser les couples homosexuels à se marier. Il permet de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe résidant en France. […] Par ailleurs, le projet de loi ouvre aux personnes de même sexe mariées la voie de l’adoption (adoption conjointe d’un enfant par les deux époux ou adoption de l’enfant du conjoint)», résume le site officiel de l’administration française.

Le mariage implique l’adoption, mais le projet ne résout pas toutes les questions relatives à la filiation. «Le gouvernement aurait peut-être préféré ne rénover, dans un premier temps du moins, que le mariage. Mais, c'est impossible car celui-ci ouvre automatiquement à l'adoption», rappelle Irène Théry, sociologue du droit, de la famille et directrice d’étude à l’EHESS.

Selon elle, «le débat se focalise sur la filiation et c'est logique car la loi propose un véritable changement symbolique: un enfant pourra avoir deux pères ou deux mères. Lors du Pacs, en 1999, le pas symbolique portait sur le couple, puisque la loi instituait le couple de même sexe».

Panorama des différentes questions que le texte, en l'état, n’évoque pas, et des problèmes qu’il ne résout pas.

L’adoption

Aujourd’hui, seuls les couples mariés hétérosexuels peuvent adopter en tant que couple; les membres d’un couple, pacsé ou non, hétérosexuel ou non, ne peuvent adopter qu’à titre individuel.

Le projet de loi, s’il est adopté, ouvrira donc l’adoption aux couples mariés homosexuels, mais en France, l’adoption sera quasi-impossible pour eux dans la réalité.

«Il faudrait réussir à dépasser les croyances et l’homophobie. Et il n’est pas sûr que les conseils de famille, qui ont l’autorité parentale pour les pupilles de l’Etat, soient prêts à faire le choix d’une famille différente», explique Nathalie Parent, présidente d’EFA (Enfances et familles d’adoption), association qui s’occupe d’environ 9.000 familles françaises cherchant à adopter.

En général, ces conseils de famille ne font pas le choix d’une «famille différente». «Les célibataires qui adoptent en France sont très rares. Ils adoptent à l’international car les conseils de famille ne les choisissent pas», relate Nathalie Parent. Pour les familles homoparentales, cela risque d’être encore plus dur.

En 2007, selon les chiffres de l’Agence française de l’adoption, sur l’ensemble des parents qui ont adopté, 91,2% d’entre eux étaient mariés, 8,4% étaient des femmes célibataires et 0,4% des hommes célibataires.

A l’international, l’adoption risque d’être très compliquée aussi pour les couples de même sexe, car les pays qui leur permettent d’adopter sont très rares —on peut citer l’Afrique du Sud et le Brésil.

A titre de comparaison, Nathalie Parent évoque le cas de nos voisins belges, qui ont adopté le mariage pour les couples homosexuels en 2003 et l’adoption conjointe en 2006. Depuis, «il n’y a pas eu d’adoption internationale par des couples homosexuels», note-t-elle.

Elle estime cependant que, sur le principe, le projet «aura le mérite de permettre des projets clairs et transparents: les couples homosexuels pourront adopter en tant que couple, alors qu’aujourd’hui ils font le choix d’adopter en tant que célibataire, et le concubin ou le pacsé n’a aucun droit sur l’enfant.»

Dans les cas où ils se réaliseront, ces projets transparents permettront de mieux préparer l’enfant à sa nouvelle famille:

«Lorsque les couples homosexuels faisaient des projets en tant que célibataire, l’enfant était préparé à arriver dans un couple avec un papa et une maman et pas dans un couple homosexuel. Tout commençait donc sur un mensonge.»

Par ailleurs, ce projet de loi rend possible l’adoption conjointe d’un enfant par les deux époux mais aussi l’adoption de l’enfant du conjoint:

«On estime aujourd’hui que 30 à 40.000 enfants [conçus par exemple par procréation médicalement assistée ou par gestation pour autrui, NDLR] vivent dans des couples homosexuels et n’ont qu’un seul parent. Eux pourront être adoptés.»

Pour Irène Théry, il faudrait en outre ouvrir l’adoption aux couples non mariés:

«On n'a pas rénové l'adoption depuis 1966. Alors que le législateur revient sur elle pour la première fois et propose une vraie modernisation, il serait paradoxal d'entériner des dispositions obsolètes. Il n'est plus nécessaire d'être marié pour avoir les mêmes droits de filiation. On est passé d’une famille fondée sur le mariage à une famille fondée sur la filiation.»

La procréation médicalement assistée (PMA)

La PMA est aujourd’hui ouverte uniquement aux couples hétérosexuels mariés, et le projet de loi du gouvernement n’inclut pas la possibilité d’y avoir recours pour les femmes célibataires ni pour les couples de femmes, mariées ou non.

Plusieurs associations pro-LGBT, dont l’Inter-LGBT et l’Association des familles homoparentales (ADFH), principaux interlocuteurs du gouvernement sur le projet de loi sur le mariage pour tous, demandent qu'il inclue l’ouverture de la PMA pour les couples de lesbiennes.

Bruno Le Roux, le chef de file des députés PS, a annoncé le 12 octobre qu’il souhaitait un amendement au projet de loi dans ce sens, mais le Premier ministre Jean-Marc Ayrault avait lui expliqué le 10 octobre que le texte n’aborderait pas la PMA. Deux mois après, le gouvernement a donc assoupli sa position, puisque François Hollande a accordé la liberté de vote aux parlementaires PS sur la question.

Pour ouvrir la PMA aux couples mariés homosexuels, il faudrait modifier la loi bioéthique. C’est aujourd’hui possible, précise Daniel Borrillo, professeur de droit à l'Université de Paris Ouest Nanterre-La Défense et chercheur associé au CNRS, «car il n’y a plus de clause de révision [révision tous les cinq ans de la loi] sur cette loi».

Mais, pour le juriste, c’est la conception française de la PMA, qui rend son ouverture à un couple composé de deux femmes difficile à envisager.

« En France, explique-t-il, la PMA n’est pas construite comme un droit, comme une liberté de l’individu de procréer, contrairement aux Etats-Unis, mais elle est conçue comme un acte médical, comme un palliatif à la stérilité du couple ou une façon d’éviter la transmission d’une maladie.»

Autre obstacle, selon lui, le manque de courage politique: «Il faudrait que les parlementaires assument une conception politique de la filiation.» Or, pour lui, «la gauche n’a jamais pu dégager de politique de familles au pluriel et il n’y a pas de politique familiale de gauche»?

Pour Brigitte Bogucki, avocate spécialiste du droit de la famille, le problème de ce projet de loi, c’est son manque de simplicité, alors que «pour qu’une loi soit bonne, il faut qu’elle soit simple». Dans sa logique, soit on donne les mêmes droits à toutes les personnes mariées (donc les couples homosexuels mariés doivent avoir accès comme les couples hétérosexuels mariés à la PMA) soit on ne donne rien, sinon «c’est un sous-mariage et juridiquement un enfer».

Le statut de coparent et du beau-parent

«Le statut de coparent est revendiqué par les gays car du fait de la façon dont ils font famille, l’autre est inexistant», résume Caroline Mécary, avocate et co-présidente de la fondation Copernic.

Qu’est-ce que ce «coparent»? «C’est le terme inventé par les associations gay et lesbiennes pour désigner le compagnon qui est là au moment du projet» d’avoir un enfant, explique Irène Théry.

«La compagne d’une femme qui a été inséminée en Belgique n’a pas de droit sur l’enfant. Si cette femme meurt, sa compagne n’est rien légalement pour l’enfant», résume Daniel Borrillo.

«Quand un couple de même sexe se sépare, l’enfant a un seul parent, la compagne n’est pas un parent, relève Caroline Mécary. L’enfant est alors privé de sa relation avec son coparent car sa mère a décidé de se séparer de sa compagne. Chez les hétérosexuels, cette situation n’existe pas car le père a des droits et des devoirs, sauf quand le père n’a pas reconnu l’enfant.»

Les parents homosexuels ne disposent pour l’instant que d’une forme de recours très limité pour avoir des droits sur l’enfant de leur conjoint, note l’avocate:

«Depuis 2002, il y a eu une modification des règles relatives à l’autorité parentale: il est désormais possible de partager l’autorité parentale avec le parent légal. C’est le seul outil permettant à un parent social homosexuel d’avoir un rôle.»

Si le droit reste en l’état une fois le projet de loi sur le mariage pour tous adopté, une personne homosexuelle mariée pourra introduire une demande pour exercer l’autorité parentale sur l’enfant de son conjoint, ou pourra également déposer une demande d’adoption, mais dans les deux cas cela nécessitera une procédure compliquée: il n’y a pas de statut automatique comme celui dont bénéficie le père dans un couple marié hétérosexuel, quel qu’ait été le mode de conception.

Ce statut de coparent dans les familles homoparentales est à distinguer de celui de beau-parent dans les familles hétérosexuelles, qui constitue lui aussi une question à part entière.

En 2009, Nadine Morano, alors secrétaire d'Etat à la Famille, avait présenté un avant-projet de loi intitulé « Autorité parentale et droits des tiers » sur le statut de beaux-parents. A l’époque, c’est déjà la question de l’homoparentalité et du coparent qui avait fait débat puisque le projet de loi évoquait aussi le cas des familles homoparentales. Il avait finalement été reporté sine die par le gouvernement.

La gestation pour autrui (GPA)

La GPA est interdite en France. Christiane Taubira, ministre de la Justice, a rappelé dans une interview à la revue Lamy Droit Civil en novembre 2012 qu’«en France, la gestation pour autrui n’est pas autorisée parce qu’elle est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, principe essentiel du droit français.»

Irène Théry estime qu’aujourd’hui «en France, le débat n’est pas à l'ordre du jour et la gauche est très divisée sur ce sujet.»

En février 2011, François Hollande et 32 autres députés de gauche, dont Elisabeth Guigou et Marie-George Buffet, avaient signé une tribune dans le Monde où ils affirmaient:

«Loin d'être un progrès, toute légalisation de cette pratique représenterait une régression du droit, une extension du domaine de l'aliénation et un mauvais combat pour la gauche et pour les femmes.»

Hormis ces questions liées à la filiation, «il y a beaucoup d’autres questions qui concernent la famille contemporaine qu’il faudrait poser» et qui ne sont pas évoquées dans le projet de loi, conclut Irène Théry.

On peut notamment penser à la question du divorce (et de la nécessité de le simplifier), aux questions plus spécifiques du transfert d’embryon post-mortem, des tests ADN ou encore de l’anonymat du don (de sperme et de gamètes).

«Le gouvernement est prêt à travailler à une loi complémentaire qui pourrait être une loi sur la famille, qui permettra de poursuivre le débat», a expliqué le Premier ministre en octobre 2012. Mais pour Daniel Borrillo, «dire que l’on ‘’on va faire une autre loi’’ signifie: ‘’On ne le fera pas’'.»

Laure Beaulieu

» Tribunes, enquêtes, analyses sur le mariage pour tous: un dossier pour en parler

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