Inceste «consenti»: peut-on vraiment être le père de son petit-fils?

Un code pénal. REUTERS/Regis Duvignau -

Un code pénal. REUTERS/Regis Duvignau -

Et la loi française punit-elle toute forme d'inceste?

C'est l'histoire d'un homme qui a eu des relations sexuelles avec ses filles. Une histoire d'incestes et de viols donc, qui étaient jugés ces jours-ci à la cour d'assises d'appel de la Somme, à Amiens. Les filles, qui disent avoir été consentantes, soutiennent leur père. La mère était au courant et, tout en continuant à entretenir des relations avec son époux, tenait le registre des rapports sexuels entre ses filles, alors adolescentes, et leur père. La vie ayant moins de limites que l'imagination, l'une d'elles, aujourd'hui âgée de 31 ans, vit actuellement en concubinage avec son père, dont elle se dit amoureuse, et dont elle a eu un enfant.

Lors du jugement en première instance devant la cour d'assises de l'Oise, en mai 2011, le père avait écopé de huit ans de prison pour viol sur mineur.

Cette fois-ci, en appel, le père a été condamné à cinq ans de prison, dont trois ans avec sursis, pour viol aggravé sur deux de ses filles. La mère des filles, jugée en même temps que son ex-mari pour complicité de viol aggravé sur mineur de 15 ans et non-dénonciation, a écopé de quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis. Des peines plus clémentes que celles requises par le parquet, la cour ayant pris en compte «l'ancienneté des faits et du contexte particulier de cette affaire», selon une source judiciaire citée par l'AFP. Aucun des deux ne retournera en prison*.

L'inceste n'est plus un délit pénal. Seul le viol, avec ou sans circonstances aggravantes l'est. Dans cette affaire s'étant déroulée «dans une magnifique propriété aux alentours de Compiègne», les filles disent avoir été volontaires et les rapports auraient commencé après leur 15 ans. Ce n'est donc pas pour inceste que le père était jugé, ce comportement contrevenant certes à la morale, mais pas à la loi...

En effet, la loi du 8 février 2010 pénalisait l'inceste commis sur un mineur (art 222-31-1 du code pénal):

«Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.»

Mais cette loi a été déclarée inconstitutionnelle en 2011 (décision no 2011-163-QPC du 16 septembre 2011). L'article a donc été abrogé et la Cour de cassation a par la suite annulé une série de condamnations retenant la qualification de délit ou de crime incestueux.

Reste néanmoins la qualification de viol avec circonstances aggravantes qui sont énumérées aux articles 222-24 à 222-26 du code pénal et qui se fondent sur: la personne de la victime, l’existence de dommages corporels infligés à la victime, la qualité de l’auteur du viol ou sur les moyens pour réaliser le viol. L’article 222-24 du code pénal dispose notamment que le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle «lorsqu’il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait» (4o).

Mais, s'il n'y a pas viol, rien n'interdit la relation incestueuse entre adultes consentants. Libres donc, le père et la fille, de vivre en concubinage avec l'enfant né de cette union incestueuse. «Ils vivent comme ils veulent. On ne peut pas les empêcher de vivre en concubinage», explique Laurence Mayer, avocate spécialiste du droit de la famille.

Reconnaissance de paternité

Mais l'enfant? Est-il vraiment, juridiquement, le fils du père? «Le père ne peut pas reconnaître l'enfant: impossible», explique l'employé de mairie d'un arrondissement parisien. De fait, l'article 310-2 du code civil dispose:

«S'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit.»

En plus simple: si la mère est déjà sur l'acte de naissance, l'homme avec laquelle elle a un lien de parenté, et avec lequel la loi lui interdit, non pas de coucher mais de se marier, ou de se pacser, ne peut pas reconnaître l'enfant avec elle. Or la filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant, avant celle du père en général.

Donc l'enfant n'a pas de père: il a une mère et un grand-père, sous le même toit. Cela restera ainsi à moins que l'Aide sociale à l'enfance ne se saisisse du dossier. «Si elle décide de le placer dans un foyer ou une famille, il pourra quitter cette famille», explique Laurence Mayer. «Dans un autre cas, le père pourrait être déchu de son autorité parentale», précise Alexandra Hawrylyszyn, avocate spécialiste de droit pénal et de droit de la famille, «mais en l'occurrence, là, il n'a déjà pas pu le reconnaître au départ

Charlotte Pudlowski

NDLE: Une première version de cet article s'appuyait sur la loi de 2010 sur l'inceste comme si celle-ci n'avait pas été abrogée. Nous nous excusons pour cette erreur à présent corrigée. Merci Blandine Grosjean de nous l'avoir signalé.

* Mis à jour le 17 novembre 2012 avec la condamnation. Retourner à l'article