France

Législatives: pourquoi déjà trois députés ont été invalidés

Jean-Marie Pottier, mis à jour le 24.10.2012 à 19 h 53

Il a été reproché à Patrick Devedjian (UMP) et Henri Plagnol (UDI) d'avoir pris pour suppléant un élu qui était déjà suppléant d'un sénateur, et a Dolorès Roqué (PS) d'avoir battu son adversaire avec un écart inférieur au nombre de procurations «douteuses». Deux des dix moyens que nous avons identifiés de perdre devant le Conseil constitutionnel son siège au Palais-Bourbon...

La façade du Conseil constitutionnel. REUTERS/Charles Platiau.

La façade du Conseil constitutionnel. REUTERS/Charles Platiau.

Le Conseil constitutionnel a procédé, mercredi 24 octobre, à une nouvelle invalidation électorale: l'élection de Dolorès Roqué (PS) dans la 6e circonscription de l'Hérault a été annulée. Le jeudi précédent, les Sages avaient procédé à leurs premières invalidations portant sur les législatives 2012: les élections de Patrick Devedjian (UMP, 13e circonscription des Hauts-de-Seine) et Henri Plagnol (UDI, 1e circonscription du Val-de-Marne) avaient été annulées.

Une élection partielle sera organisée dans ces trois circonscriptions, offrant respectivement une seconde chance de victoire à Elie Aboud (UMP), Julien Landfried (MRC) et Akli Mellouli (PS), sachant que les législatives partielles sont traditionnellement défavorables au pouvoir en place.

Le Conseil constitutionnel avait reçu fin juin 108 recours portant sur 84 circonscriptions. Après les décisions de mercredi, il lui reste à examiner d'ici la fin de l'année 37 requêtes, 6 portant sur des griefs non financiers (notamment dans la circonscription d'Hénin-Beaumont,Marine Le Pen a été battue de seulement 118 voix) et 31 sur des comptes de campagne.

Depuis 1958, environ une élection législative sur cinq a fait l'objet d'une contestation, et 61, en comptant les trois dernières invalidations, ont été annulées, soit en moyenne quatre à cinq par législature.

Voici dix cas, en commençant par ceux qui ont été appliqués en 2012, qui peuvent obliger un député à affronter une seconde élection: cinq portant sur la procédure de vote et la campagne elle-même et cinq sur son financement, situation dans laquelle l'invalidé se voit offrir un an d'inéligibilité en bonus.

1. Le coup du suppléant inéligible

Cela semble évident, mais ça va donc apparemment mieux le disant: un candidat ou son suppléant doit être éligible pour rester élu. En 1988, le Conseil constitutionnel avait pour cette raison annulé l'élection de la socialiste Véronique Neiertz car son suppléant était également suppléant d'un sénateur, et que les deux «mandats» ne sont pas cumulables.

Vingt-quatre ans plus tard, les Sages sont donc allés dans le même sens pour annuler les élections de Patrick Devedjian et d'Henri Plagnol, leurs suppléants, George Siffredi et Jacques Leroy, figurant, lors des élections sénatoriales de septembre 2011, immédiatement après le dernier candidat élu de leur liste respective. Ils ont également considéré que la lettre de «démission» de son poste de suppléant sénatorial envoyée par George Siffredi aux autorités début mai 2012 était sans effet sur l'application du code électoral.

La question avait également été soulevée à Sète, où le suppléant du candidat UMP Gilles d'Ettore l'était également au Sénat, mais d'Ettore avait finalement été battu le 17 juin.

2. Le coup de la procuration gabonaise

Quoi de mieux qu'une salve de procurations pour gonfler le nombre de votants, parfois dans des conditions douteuses? En 1988, Bernard Tapie avait obtenu ainsi l'annulation de l'élection de celui qui l'avait battu de 84 voix à Marseille, l'UDF Guy Teissier. Les Sages avaient relevé, dans leur langage froidement juridique, que plusieurs centaines de procurations avaient «été établies au domicile d'électeurs ou dans des établissements d'hospitalisation ou de soins où séjournaient des électeurs» sans que ceux-ci aient «sollicité» le déplacement du fonctionnaire chargé de les établir.

Dix ans plus tôt, ils avaient tiqué sur les procurations établies au nom de Français du Gabon (les Français de l'étranger peuvent voter dans leur commune d'origine), sans que ceux-ci l'aient «personnellement choisi» et par des «tiers», lors d'une élection législative parisienne remportée par le RPR Christian de la Malène.

C'est également pour une question de procurations que Dolorès Roqué a été invalidée cette année: le Conseil a noté l'existence de 23 procurations «comportant des irrégularités formelles diverses» et «viciées par des irrégularités substantielles», comme l'absence de signature de l'électeur ou de l'autorité chargée de la procédure, «sans qu'il soit possible d'affirmer que ces omissions procéderaient de pures erreurs matérielles n'ayant pu prêter à conséquence».

3. Le coup de la signature manquante

Le cas des procurations douteuses peut être élargi à l'ensemble des irrégularités dans les bureaux de vote: pour cause de maladresse ou de malhonnêteté, des assesseurs d'un bureau de vote peuvent oublier de faire signer des électeurs ou faire signer des électeurs qui ne sont pas venus voter, des procès-verbaux et feuilles d'émargement peuvent disparaître...

Quand le Conseil constitutionnel constate des fraudes dans un bureau ou des discordances entre le nombre d'enveloppes dans l'urne et le nombre d'électeurs, il rectifie le nombre de votes. Si un bureau est annulé ou que des votes sont retranchés, il suppose que 100% d'entre eux étaient allés au candidat vainqueur: quand le nombre de votes douteux est plus grand que l'écart, l'élection est donc annulée.

A l'inverse, quand le nombre de voix douteuses est trop faible vis-à-vis de l'écart, le Conseil constitutionnel valide l'élection, même si les irrégularités sont avérées. Le Conseil a par exemple refusé d'invalider le 11 octobre l'élection de Jérôme Chartier dans la 7e circonscription du Val-d'Oise, le nombre de suffrages potentiellement litigieux (9) étant inférieur à l'écart final avec son adversaire socialiste (209 voix).

4. Le coup de la campagne du samedi

A partir du samedi zéro heure, il est interdit de faire campagne: ceux qui violent cette disposition s'exposent à une annulation, le Conseil constitutionnel considérant que leurs adversaires qui ont respecté la loi n'ont pas été en mesure de répliquer à leurs nouveaux –et ultimes– arguments.

En 1993, l'ancien ministre de la Santé Claude Evin avait ainsi obtenu à Saint-Nazaire l'invalidation de son adversaire, dont un tract de dernière minute dénonçait sa responsabilité dans «le drame de la transfusion sanguine». Idem en 1981 pour un tract socialiste tardif accusant l'élu RPR parisien Jacques Dominati de bénéficier de faveurs immobilières de la ville...

Ce principe vaut également quand le candidat vainqueur n'est pas à l'origine du tract: en 2009, un tract de soutien de Gérard Larcher au candidat de droite de sa circonscription, Jean-Frédéric Poisson, affirmant faussement que les Verts avaient approuvé la politique environnementale du gouvernement, avait conduit à l'invalidation de son élection par 50,01% des voix.

Et il s'applique aussi quand ce sont les médias qui violent la loi, et pas les candidats. En 1998, l'élection par 33 voix d'écart de la socialiste Odette Casanova face à Cendrine Le Chevallier, l'épouse du maire frontiste de Toulon (lui-même invalidé quelques mois plus tôt), avait été annulée pour une parodie de telenovela brésilienne diffusée le dimanche du second tour par le Vrai journal de Karl Zéro:

«A Toulon, Adriano a oublié que les électeurs du Front national, eux, ne feront pas la grasse matinée toute la journée. Alors ce serait bien qu'Adriano se lève, qu'il se lave les dents et qu'il se rende très vite dans l'isoloir le plus proche.»

5. Le coup du faux soutien

Pour s'assurer des reports de voix favorables, des candidats qualifiés pour le second tour ont parfois cédé à la tentation de s'inventer le soutien d'un des éliminés du premier tour ou d'un autre parti sur leurs tracts. Ce qui n'a pas du tout plu au Conseil constitutionnel, qui a annulé pour cela plusieurs élections en jugeant que l'entourloupe était «de nature à tromper un nombre d'électeurs suffisant pour modifier le résultat de l'élection».

Là encore, cependant, les Sages jugent en fonction du contexte: fin juillet, ils ont refusé d'annuler l'élection de Marion Maréchal-Le Pen dans le Vaucluse au motif qu'une de ses adversaires, Catherine Arkilovitch, avait l'emblème du PS sur ses bulletins et ses affiches alors que le parti lui avait retiré son soutien. Ils ont jugé «qu'en raison du large débat public qui s'est déroulé pour le second tour de scrutin sur les soutiens politiques de Mme Arkilovitch ainsi que des écarts de voix», cela n'avait pas eu d'influence sur le résultat final.

Pour la même raison, ils ont refusé fin octobre d'annuler l'élection du dissident de droite Thierry Solère face à Claude Guéant dans les Hauts-de-Seine, jugeant que, même si Solère mentionnait sa qualité de conseiller général UMP sur ses bulletins et affiche, l'investiture accordée par l'UMP à Guéant avait été amplement médiatisée.

6. Le coup du chèque personnel

Les articles 52-4 et suivants du Code électoral imposent une série d'obligations aux candidats en matière de financement. Le candidat doit nommer un mandataire financier ou une association de financement chargée de recueillir des fonds et de régler les dépenses, ne peut dépasser un plafond de dépenses (60.000 euros pour les plus grandes circonscriptions en 2012), doit publier un compte de campagne retraçant l'ensemble des dépenses et recettes...

Des règles qui ont coûté leur siège à de nombreux candidats: Jean-Marie Le Chevallier à Toulon en 1997 pour avoir réglé lui-même 162.000 francs (25.000 euros) de dépenses, d'autres pour avoir payé eux-mêmes des enveloppes et des timbres, fait régler la facture d'un buffet de meeting par des militants, oublié certaines dépenses (par exemple un sondage et l'impression de supports de communication pour Jack Lang dans le Loir-et-Cher en 1993)...

7. Le coup de l'homme de paille

C'est l'un des moyens les plus originaux ayant conduit à l'annulation d'une élection. En 1998, le Conseil constitutionnel avait reproché au député RPR messin Jean-Louis Masson d'avoir financé la campagne d'un candidat divers droite dont l'unique activité avait consisté à torpiller le bilan d'une concurrente qu'il voulait éliminer au premier tour.

Une affaire qui a ressurgi dans la presse quelques années plus tard quand le même Masson, devenu depuis sénateur, a déposé une proposition de loi pour mettre fin à l'anonymat des blogueurs, puis quand une affaire rocambolesque de réglements de comptes l'a opposé à l'été 2012 à son collègue UMP François Grosdidier.

8. Le coup du tract de supermarché

Le code électoral interdit donc de faire financer ou régler des dépenses de campagne par des «personnes morales» autres que des partis politiques. En 2008, le Conseil constitutionnel avait ainsi retoqué la victoire, lors d'une partielle à Chartres, de la candidate PS Françoise Vallet, au motif qu'un supermarché Leclerc local, furieux d'avoir vu sa demande d'agrandissement rejetée, avait édité et diffusé un tract défavorable au député-maire sortant, et que la candidate s'était associée à cette démarche en participant à une manifestation de salariés et en visitant le supermarché avec Ségolène Royal.

9. Le coup du logement HLM

En tant qu'élus locaux, beaucoup de candidats aux législatives ont des responsabilités dans des organismes chargés des questions de logement. Quoi de mieux pour s'assurer la sympathie des électeurs? En 2007, les Sages avaient annulé la victoire du maire de Chartres Jean-Pierre Gorges (le prédécesseur et successeur, réélu dimanche, de Françoise Vallet) en lui reprochant d'avoir procédé pendant la campagne électorale à dix-huit cérémonies d'inaugurations de logement en tant que président de l'office public d'HLM local, «accompagnées de cocktails offerts [aux locataires] et à leurs proches».

10. Le coup du livre-programme

Des candidats utilisent parfois le bulletin municipal ou un livre pour vanter leur action en vue des législatives, sans toujours intégrer cet avantage à leurs comptes de campagne. Une des causes de l'invalidation de Jean-Marie Le Chevallier en 1998 était ainsi l'utilisation du bulletin municipal de la ville de Toulon pour taper sur le bilan de ses prédécesseurs.

Et en 1993, c'est un livre, La Décadence du socialisme, qui a valu au futur ministre Christian Estrosi de perdre son beau siège rouge: il avait utilisé son association de soutien personnelle, Les Amis de Christian Estrosi, pour en acheter et distribuer 3.000 exemplaires et pour financer une grande campagne de promotion dans sa ville, lancée deux mois avant la parution de l'ouvrage, à grands coups de 4x3 et de séances de dédicaces.

Jean-Marie Pottier

Jean-Marie Pottier
Jean-Marie Pottier (943 articles)
Rédacteur en chef, responsable de la newsletter politique «Le Jour d'après». Auteur de «Indie Pop 1979-1997» et «Ground Zero. Une histoire musicale du 11-Septembre» (Le Mot et le Reste).
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