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Sans procréation médicalement assistée dans le projet de loi, pas le même mariage pour tous

You Ya-ting et Huang Mei-yu lors de leur mariage symbolique dans un temple bouddhiste à Taïwan, en août 2012. REUTERS/Pichi Chuang

You Ya-ting et Huang Mei-yu lors de leur mariage symbolique dans un temple bouddhiste à Taïwan, en août 2012. REUTERS/Pichi Chuang

Jean-Marc Ayrault a tranché: le projet de loi n’ouvrira pas aux couples homosexuels l’accès aux techniques de PMA Et la pratique des mères porteuses demeurera prohibée.

La ministre de la Justice avait tenté de le dire, le Premier ministre l’a affirmé: oui au mariage pour tous, non à l’accès des couples homosexuels aux techniques médicales de lutte contre la stérilité.

Ces dernières demeureront réservées aux couples composés d’un homme et d’une femme en âge de procréer. Quant à la pratique de la grossesse pour autrui, elle demeurera interdite en France.

Cet arbitrage du Premier ministre est définitif. Il conforte Christine Taubira et rend caduque ce qu’on laissait entendre il y a peu encore dans l'entourage de la ministre déléguée à la Famille, Dominique Bertinotti. Il déçoit également tous ceux qui, au sein de différentes associations, espéraient que la promesse faite par François Hollande lors de la campagne présidentielle dépasserait la seule ouverture au mariage pour englober des possibilités indirectes de procréer.

En phase avec les convictions de Hollande

Le projet de loi énoncera «le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe». Cette formulation permettra aux couples de même sexe d'adopter des enfants, puisque l'adoption est en France autorisée pour les couples mariés (et pour les célibataires). Mais Ayrault a également souligné que le texte n'aborderait pas «toute une série d'autres questions –l'autorité parentale, la procréation médicalement assistée, l'adoption conjointe pour couples non mariés, le droit des tiers». Est-ce dire que ce gouvernement ferme la porte à toute évolution ultérieure? Peut-être pas. On peut ainsi imaginer «une loi complémentaire qui pourrait être une loi sur la famille».

Cet arbitrage est pleinement en phase avec les convictions personnelles de François Hollande sur ce sujet. La 31e des soixante propositions de campagne du candidat Hollande  était d’ailleurs ainsi formulée:

«J’ouvrirai le droit au mariage et à l’adoption aux couples homosexuels.»

Jean-Marc Ayrault avait assuré en juillet dernier que cette promesse serait tenue et effective au premier semestre 2013. Il avait également annoncé que le projet de loi sur le «mariage pour tous» serait présenté à la fin du mois d’octobre en conseil des ministres. La promesse sera donc tenue et le calendrier respecté. 

Ceci ne satisfait pourtant pas les militants des associations homosexuelles les plus actives sur ce sujet. Ainsi l'Inter-LGBT (lesbienne, gay, bi et trans) ou l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) reconnaissent ici une avancée, mais rappellent que mariage et adoption ne peuvent pas être abordés séparément des questions de parentalité et de filiation.

«Si la loi devait être votée en l'état, ce serait décevant. A s'en tenir à la question du mariage, on prend le risque d'une loi (uniquement) symbolique, a déclaré à l’Agence France Nicolas Gougain, de l'Inter-LGBT. Si le texte n'aborde pas la PMA ou les questions de filiation, on ne résoudra pas les problèmes de nombreuses familles.» Cette association indique qu’elle avait déjà mis en garde contre une loi a minima dans une lettre adressée au Premier ministre la semaine dernière.

La ministre de la Justice avait dévoilé il y a un mois, dans La Croix, les grandes lignes du futur projet de loi sur le «mariage pour tous». Christine Taubira avait bien alors indiqué que le gouvernement présenterait un texte qui ne mentionnerait pas l’élargissement des conditions actuelles de l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux futurs couples mariés féminins.

Le mariage, oui. L'adoption aussi

De la même manière, les futurs couples mariés masculins ne pourront pas avoir recours aux services –tarifés ou non– de mères porteuses: cette pratique demeurera interdite et condamnée par la loi. Il s’agit là de la véritable pomme de discorde de cette réforme. Jusqu’alors, plusieurs responsables politiques socialistes avaient pris soin d’entretenir le flou. L’association Inter-LGBT croyait ainsi que l'accès à la PMA «était un engagement de François Hollande» tandis que l'association de familles homoparentales Les enfants d'Arc en Ciel relevait sur ce point «des absences lourdes de conséquences en termes d'égalité».

On assiste ainsi à un déplacement du centre de gravité de la problématique. Les résultats de la plupart des sondages laissent penser qu’une majorité de l’opinion française est aujourd’hui favorable à la possibilité offerte aux couples homosexuels de pouvoir se marier. La possibilité de célébrer des mariages laïques de couples homosexuels pourra apparaître comme une suite logique de la légalisation (en 1999) de la pratique du Pacs voulue par le gouvernement socialiste de Lionel Jospin.

Une majorité (moins importante) est par ailleurs favorable à l’adoption d’enfants par les mêmes couples. Qu’en est-il de l’accès des couples homosexuels aux techniques de PMA ou à la pratique des mères porteuses? Les sondages ne le disent guère. Et la gauche ne parle toujours pas ici d’une seule voix.

Bruno Le Roux, chef de file des députés PS, a d'ailleurs fait savoir qu’il souhaitait voir déposé un amendement sur la question de PMA pour les femmes homosexuelles au moment de l'examen du projet de loi. «C'est une question dont on sait qu'elle sera sous-jacente pendant le débat sur le mariage. Autant la poser et pourquoi pas essayer de la résoudre au moment du débat sur le mariage pour tous», a-t-il déclaré le 11 octobre, s'opposant ainsi au Premier ministre.

Sur le seul chapitre des mères porteuses, le Parti socialiste se déchire entre deux camps comme l’avait résumé en 2010 deux rapports de la fondation Terra Nova, l’un favorable à cette pratique, l’autre radicalement opposé.  Intitulé «Mères porteuses: extension du domaine de l’aliénation», ce dernier rapport avait été «porté» par les Pr Olivier Lyon-Caen, aujourd’hui conseiller du président de la République. Cette position était alors signée de quelques poids lourds de la gauche politique et intellectuelle parmi lesquels Laure Adler, Sylviane Agacinski, Jean-Marc Ayrault, Alain Claeys, Caroline Eliacheff, Elisabeth Guigou, Gisèle Halimi, Benoît Hamon, Lionel Jospin, Jean Peyrelevade et Michel Rocard.

Deux obstacles

La question, symétrique, de l’accès des couples mariés féminins aux techniques de PMA se heurtent à deux obstacles de taille. Le premier est que depuis qu’elles existent, ces techniques ne sont mises en œuvre que pour traiter ou pallier des cas de stérilité de couples hétérosexuels, un usage consacré par le législateur depuis qu’existent des lois de bioéthique (1994).

«L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. Le caractère pathologique de l'infertilité doit être médicalement diagnostiqué. L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer (…).»  Article L. 2141-2 du Code de la santé publique.

Ensuite, et c’est peut-être l’essentiel, parce ce que ces pratiques sont financièrement prises en charge à 100% par la Sécurité sociale. L’«exigence d’égalité» qui, selon le président de la République et le Premier ministre, justifie le futur «mariage pour tous» ne va pas aujourd’hui jusqu’à faire financer par la collectivité des palliatifs médicaux à des stérilités qui, par définition, ne peuvent être qualifiées de pathologiques.

Jean-Yves Nau

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