France

Engrenages: en France, la police n'a pas besoin de mandat

Pauline Moullot, mis à jour le 09.10.2012 à 9 h 10

Avec la diffusion de la série «Engrenages» (le lundi soir sur Canal +), les spectateurs ont droit à une plongée dans le système judiciaire français, qui change du système américain. Slate décrypte les différences entre les deux. Cette semaine: les droits d’une personne entre son interpellation et sa garde à vue.

«Engrenages» / Canal+

«Engrenages» / Canal+

[Attention, cet article contient des spoilers sur les épisodes du lundi 8 octobre]

Les policiers ont-ils le droit de faire ce qu’ils veulent lors d’une enquête? Ce n’est pas vraiment le cas, mais c’est pourtant l’impression que l’on peut avoir tant l’on est surpris de ne pas entendre certaines phrases largement répétées dans les séries policières américaines.

Une personne interpellée dispose de plusieurs droits, sur lesquels Engrenages n’insiste pas autant que les séries américaines.

1. Pas un mandat mais une commission rogatoire

«Police, ouvrez!» Une phrase que l’on a l’habitude d’entendre. Par exemple dans Engrenages, quand l’équipe de la PJ va perquisitionner chez l’homme de main d’une famille kurde qui finance le PKK par des moyens illégaux.

Les flics entrent et fouillent. La femme de l’homme recherché assiste impuissante à la scène, sans leur claquer la porte au nez ni en rétorquant:

«Vous avez un mandat?»

Car en effet, ils n’en ont pas.

Ce qu’il faut en France, c’est une commission rogatoire. Celle-ci est délivrée par le juge d’instruction. Il délègue les services de police pour réaliser un acte dans le cadre d’une instruction.

La commission rogatoire est nécessaire pour tous les actes réalisés par les officiers de police, sauf qu’elle peut être très vague. «Elle peut être pour tout et pour n’importe quoi, très vague ou très précise.»

Le juge d’instruction par exemple peut décider de donner par commission rogatoire tous les moyens nécessaires au service de police pour réaliser leur enquête: perquisitions, interrogatoire, confrontation et saisies sont inclus dans la commission rogatoire.

Mais celle-ci peut aussi être demandée pour un acte bien précis. La mise sur écoute du restaurant de la famille kurde par exemple.

C’est la différence avec le système américain. Dans le cadre d’un «search warrant», que l’on traduit généralement par le terme «mandat», tout est précisé.

Si le warrant requiert que les policiers aillent chercher ce qui est posé sur la deuxième étagère de l’armoire dans la chambre à droite au bout du couloir, ils ne peuvent pas regarder ailleurs.

Ainsi, dans un épisode de New York Police judiciaire (Law and Order, épisode 2 saison 4), un sans-abri est accusé de meurtre après que les policiers ont découvert l’arme du crime dans ce qui lui sert de maison. En appel, la défense des avocats repose sur le fait que les enquêteurs n’avaient pas le droit d’inspecter son abri sans mandat.

2. Les mandats, c’est quoi?

C’est d’ailleurs la traduction de warrant par mandat qui porte à confusion car en français, un mandat est uniquement une demande du juge d’instruction. On trouve des mandats de recherche, de comparution, d’amener, d’arrêt ou de dépôt. A part le mandat de dépôt ordonné par le juge des libertés et de la détention, ils sont réclamés par le juge d’instruction.

3. Le suspect ne se taira pas

C’est une arrestation musclée. Avec l’aide de la BAC, un dealer soupçonné de trafic d’armes est arrêté dans sa cité, menotté et amené au commissariat dans le cadre d’une garde à vue. Pas une seule fois, on ne lui explique qu’il a le droit de garder le silence.

Il n’aura pas droit à la célèbre phrase qui fait partie du rituel de la scène d’arrestation à l’américaine:

«Vous avez le droit de garder le silence. Dans le cas contraire, tout ce que vous direz pourra [être] et sera utilisé contre vous devant un tribunal. Vous avez le droit de consulter un avocat et d’avoir un avocat présent lors de l’interrogatoire.»

Pourtant en France, la notification de garder le silence est aussi obligatoire et a une valeur constitutionnelle. Elle avait été supprimée en 2003, mais a été réaffirmée par la loi du 14 avril 2011. Il n’y a jamais eu obligation de parler pour une personne interpellée.

Mais dans les faits, on ne voit pas les policiers signifier à la personne interpellée qu’elle a droit au silence car cette notification n’a pas forcément lieu immédiatement lors de son arrestation. Ce sont les officiers de la PJ qui lui en font part au moment où ils expliquent au prévenu pourquoi il est en garde à vue et l’informent de ses droits.

4. Le droit à l’avocat

L’informer de ses droits consiste à indiquer à la personne gardée à vue qu’elle a droit à un avocat pendant sa garde à vue.

Dans Engrenages, Laure Berthaud (Caroline Proust) râle auprès du juge Roban (Philippe Duclos) après que l’avocat de la famille kurde a assisté à l’interrogatoire. Il est intervenu dans la conversation et elle juge que cela l’a empêchée de mener à bien sa garde à vue.

La scène illustre la réforme de la garde à vue, mise en place par la loi du 14  avril 2011. La présence de l’avocat est obligatoire, mais celui-ci n’a qu’un rôle de surveillance et de conseil. Il vérifie que la garde à vue est conforme à la loi, et peut éventuellement conseiller son client avant l’interrogatoire: mais il n’intervient pas pendant.

La présence de l’avocat pendant la garde à vue provient d’une mise en conformité de la France avec une recommandation de l’Union européenne.

5. Les autres droits du gardé à vue

Comment a-t-il contacté son avocat? Par un coup de téléphone.

Non, il ne peut pas hurler depuis sa cellule «j’ai droit à un coup de fil» car, s’il a le droit de prévenir son avocat, un membre de sa famille et son employeur, il ne passera pas les appels lui-même. Un officier de police le fait pour lui.

Lors de l’arrestation du dealer trafiquant d’armes, le lieutenant Fromentin (Fred Bianconi) craque et l’on assiste à un tabassage en règles. Pendant la garde à vue du prévenu, on lui propose alors de voir un médecin.

Le droit à la visite médicale, ainsi que le droit à un interprète pour un étranger, font partie des droits d’une personne en garde à vue.

Pauline Moullot

L’explication remercie Jean Cédras, professeur agrégé des facultés de droit et ancien avocat général à la Cour de cassation, Barbara Villez, directrice du réseau Scholar Exchanging and Researching on International Entertainment Series (SERIES) et chercheur associée à l’institut des hautes études sur la justice et au laboratoire communication et politique du CNRS et Christian Mouhanna, chercheur au Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (CESDIP) spécialiste des questions de police et de justice.

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