Budget, austérité et «pigeons»: quand la critique confine à la caricature
Le principe du projet de budget 2013 passe entre autres par un alignement de la fiscalité du capital et sur celle du travail. Ni nouveau, ni original, quoi qu’en disent certains lobbies. Surtout en période d’austérité.
- Des pigeons. REUTERS/Fayaz Kabli -
Le gouvernement veut tuer les start-up et les auto-entrepreneurs. C'est, en résumé, ce que entrepreneurs, blogueurs, chroniqueurs et twittos distillent depuis quelques jours derrière notamment le «label» Les Pigeons et son hashtag #geonpi. En cause, le projet de budget pour 2013 qui prévoit un certain nombre de mesures qui tendent à aligner la fiscalité du capital sur celle du travail.
Bien sûr, personne n’aspire à payer plus d’impôt. Doit-on parler pour autant d’injustice? Ce serait bien imprudent: la justice n’a guère de sens dans la fiscalité.
Tout juste peut-on parler d’équité. Et de compromis. Celui qui est présenté dans le projet de budget 2013 correspond à ce qui avait été annoncé pendant la campagne présidentielle qui a porté François Hollande à l’Elysée.
Taxer le capital comme le travail? Une idée ni originale, ni nouvelle
L’alignement des fiscalités du travail et du capital n’a rien de révolutionnaire, ni même d’original.
D’autres pays que la France, dans l’Union européenne, pratiquent depuis longtemps des politiques fiscales qui visent à rapprocher les recettes.
Par exemple, au Royaume-Uni, la fiscalité qui pèse sur le travail a rapporté 243 milliards d’euros en 2010, d’après une étude Eurostat, contre 171 milliards pour la fiscalité sur le capital.
En France, cette même année, les taxes sur le travail ont généré 446 milliards d’euros de recettes, contre 169 milliards pour celles sur le capital.
Outre-Manche il y a deux ans, les taxes sur le capital ont donc représenté 70% des taxes sur le travail, contre 38% en France. Pourtant, qui dirait du Royaume-Uni qu’il fait la guerre aux capitalistes? En l’occurrence, il s’agit de ne pas surtaxer le travail pour que l’économie reste compétitive. Ce dont l’économie française a besoin aujourd’hui.
Le rapprochement des taxes qui pèsent sur le travail et le capital n’est d’ailleurs pas une nouveauté en France. Il y a longtemps que le Parti radical, présidé par Jean-Louis Borloo et qui ne se positionne pas à gauche, réclame la mise en œuvre de ce principe.
Même Valérie Pécresse, ex-ministre du Budget, revendique pour le gouvernement Fillon la paternité de «l’alignement de la fiscalité du capital et du patrimoine sur la fiscalité du travail».
Il ne s’agit pas d’une clause de style: avant même les dispositions du gouvernement Ayrault, on pouvait effectivement constater un rattrapage de la fiscalité du capital sur celle du travail à l’initiative de Nicolas Sarkozy.
Caricature et politique
On peut se prononcer contre cette volonté de rééquilibrage, mais on ne peut s’en étonner ni caricaturer le gouvernement Ayrault au prétexte qu’il chercherait à asphyxier les créateurs d’entreprises.
La même gauche de gouvernement, lorsqu’elle avait créé en 1998 les bons de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) à l’origine en France du développement des start-up, avait choisi d’être du côté de ces créateurs.
Qui peut dire qu’elle a changé? En revanche, le contexte de sortie de crise implique des choix différents. Les entrepreneurs sont les premiers à le ressentir.
Certes, on peut toujours discuter la méthode retenue dans le projet de budget pour aligner les fiscalités. Mais tous les fondateurs de start-up ne vont pas se retrouver sur la paille parce que les revenus du capital se verront appliquer le même barème progressif que l'impôt sur le revenu.
Tout dépend du mode de rémunération qu’ils ont choisi à l’intérieur de leur structure; il n’y a pas que les dividendes, sur lesquels d’ailleurs la fiscalité a déjà été relevée ces dernières années par le gouvernement Fillon. Crise oblige, comme pour la gauche.
Par ailleurs, tous les créateurs d’entreprises n’ont pas pour seule ambition de réaliser chaque année des plus-values mobilières (ce serait irréaliste), alors que leur préoccupation consiste plus à investir pour accroître leur activité. Et en cas de vente de l’entreprise, la fiscalité appliquée dépendra du montant de l’opération, après les éventuels abattements.
La problématique soulevée avec le projet de budget 2013 est plutôt celle des fonds de capital risque et fonds d’investissement, fort utiles pour accompagner les entreprises dans leur croissance, mais dont le projet est différent.
Toutefois, les éléments sont très techniques, et devront faire l’objet d’une nouvelle analyse après le débat parlementaire et l’adoption des amendements qui auront été introduits.
L’austérité partagée
Face à la crise et au virage vers plus d’austérité, ce budget, comme on l’a beaucoup entendu à Bercy, est «un budget de combat». Ce serait une erreur de penser que la moulinette fiscale n’est légitime que si elle tombe dans le jardin du voisin. Elle tombe partout, et de préférence partout où il y a du grain à moudre. L’austérité n’est pas seulement pour les autres.
Des épouvantails ont été agités, comme l’intégration des biens professionnels dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, sur l’air connu de la taxation de l’outil de travail. Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, l’a démentie. Mais d’autres mesures ont été prises.
Il a beaucoup été question du plafonnement des niches fiscales, ou de la mise à contribution des retraités. Internet a aussi beaucoup vibré sur l’alignement du régime des cotisations sociales des auto-entrepreneurs sur celui des autres entrepreneurs individuels –soit une hausse de 2% à 3,3% de ces cotisations, selon la Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE).
La mesure, qui place les auto-entrepreneurs sur un pied d’égalité avec les artisans et autres travailleurs indépendants pour ces cotisations, a fait beaucoup de bruit. Sa portée a été chiffrée par cette fédération à 280 euros par an en moyenne.
Les auto-entrepreneurs comme les autres
Il est vrai que ce régime a aujourd’hui un peu moins le vent en poupe. Depuis sa création en 2009, il aurait fait, selon la FEDAE, 1,1 million d’adeptes.
Compte tenu des radiations, ils étaient 802.000 auto-entrepreneurs à la fin mai. Mais seulement 331.000 «économiquement actifs» (dont la majorité a une autre source de revenus) ont déclaré un chiffre d’affaires au premier trimestre de l’année, précise l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).
Et pour ceux-ci, le revenu a été en moyenne de 3.436 euros pour les trois mois (près de 42% d’entre eux ont dégagé un chiffre d’affaires trimestriel inférieur à 1.500 euros).
Ainsi, cet «alignement» est une pierre dans le jardin de ce régime qui permet à ceux qui l’adoptent de bénéficier de dispositions dérogatoires –des dispositions que les artisans ou autres patrons de micro-entreprises dénoncent pour concurrence déloyale. Certes, depuis sa création, ce régime a un peu évolué. Mais même avec l’alignement des cotisations sociales, il conserve des spécificités et des avantages.
En ce sens, il n’est pas illogique que, en période de disette budgétaire, l’Etat revienne sur certaines dispenses fiscales pour réduire son déficit budgétaire. Les auto-entrepreneurs participent à l’effort collectif. Ce qui implique, aussi, que l’Etat donne l’exemple.
Gilles Bridier
, suivez-nous sur 
Mis à jour le 04/10/2012 à 11h49
Oui OK mais le capital provient de domaines qui ont déjà été taxés : le travail et de l'épargne. Donc il serait juste qu'en taxant la plus-value d'une cession d’entreprise on bénéficie d'un avoir fiscal pour récupérer une partie de ce qui a déjà été payé.
Remarquons également qu'acheter un tableau produit au XIIIè siècle, puis le stocker 30 ans et le revendre 10 fois son prix est une activité beaucoup moins taxée.
Tout à fait d'accord pour la fiscalité sur les oeuvres d'art. Car pour que des efforts soient acceptés, il faut que les contributions soient réparties. Mais les détenteurs de tableaux de maîtres menaceront de "délocaliser" les toiles et d'apauvrir le patrimoine culturel...
vous vous placez sur le terrain de la "justice fiscale", en bon porte parole du gouvernement. votre article à charge oublie quelques principes simples. une start up ne gagne pas forcément d'argent. la changer de pays juste avant permettra d'échapper à cette taxe. vu que beaucoup de fiscalistes ont moins de travail maintenant qu'ils ont fait sortir du pays des capitaux qui ne c voulaient être taxés, il y a fort à parier que cette nouvelle création fiscale rapportera moins que prévue.
et pourquoi pas un deal gagnant/gagnant? on augmente les impôts avec un dégrèvement en fonction du nombre d'emploi créés. il y a alors reconnaissance de l'enrichissement, et de l'apport à la société.
Justice fiscale? Au contraire, l'expression est considérée comme un abus de langage, comme il est précisé dans le début du texte (on parle seulement de compromis. Voilà qui règle le cas de "porte parole du gouvernement". Quand aux solutions que vous proposez pour les start-up, jusqu'à les déménager juste avant de les vendre... bien sûr, c'est possible. Mais nous nous plaçons dans ce texte sur un autre plan, celui qui consiste à rapprocher les fiscalités sur le travail et le capital. Il y a la dimension individuelle du sujet (celle que voous préconisez) et l'approche pour la collectivité. Deux angles différents.
je note le rapprochement de la fiscalité du travail et du capital pour lequel je ne suis pas opposé. mais pourquoi en alignant par le haut? et surtout la problématique du Capital. il est difficile de taxer de la même façon un investissement d'intérêt(obligation, action) d'un investissement plein et entier(création).
il m'apparait injustice fiscalement de taxer les entrepreneurs de la même façon. avoir une idée(ou même plusieurs pour les plus talentueux), la mettre en oeuvre et la conduire à son terme et dure. cette difficulté est non rémunérée au début. et à la fin cette investissement personnel quasi totale serait ponctionné de la même façon qu'un travail à 35 heures+ congés payés, ou comme un compte titres? cela peut apparaitre "juste", "normal", ou je ne sais quel qualificatif.... mais si nous voulons avoir de google, des apple, des facebook Français, il m'apparait peu judicieux de taper et fiscalement et verbalement sur les créateurs.
"Face à la crise et au virage vers plus d’austérité, ce budget, comme on l’a beaucoup entendu à Bercy, est «un budget de combat». Ce serait une erreur de penser que la moulinette fiscale n’est légitime que si elle tombe dans le jardin du voisin. Elle tombe partout, et de préférence partout où il y a du grain à moudre. L’austérité n’est pas seulement pour les autres."
L'austérité ne tombe pas de partout. Elle ne tombe pas chez les fonctionnaires, elle ne tombe pas chez les politiques qui continuent a cumuler leurs privilèges alors qu'eux ils ne créent aucune valeur. La plus part d'entre eux n'ont même jamais travaillé dans une entreprise ou il faut gagner son salaire par une activité de négoce ou de service, en gros il n'ont connu comme employeur que l'état.
L'austérité ne tombe pas également dans la finance... Ou est la taxe Tobin ?
L'austérité ne tombe pas en outre mer, paradis pour fonctionnaire et paradis fiscal pour les plus fortunés (Girardin)...
Bref l'austérité est concentrée a un endroit : le privé moyen ! Et comme toujours les grandes entreprises s'en sortirons via subventions et lobying (on a vu ca avec les voitures il y a un mois et les primes sur les véhicules ecologiques), les artisans et commercant ferons plus de travail au noir par dépit et pour s'en sortir, par contre les PME elles vont y passer.
Si au moins l'état commencait à s'appliquer a lui même ce qu'il impose aux autres.
Cette loi de Finance 2013 ne comporte aucun volet de réduction des dépenses publiques.
Regardez un peu ce qu'à fait la Suède sur le 30 dernières années. C'est le modèle à suivre.
A trop vouloir traire la même vache elle va finir par mourrir et la franchement, moi qui travaille dans une PME, je vois de partout du découragement total. Plus d'envie et ca c'est le plus grave. Plus envie du tout d'être les pigeons de la république, la minorité sur laquelle tout repose et qui en plus est montrée du doigt.
Travailler plus pour donner plus ? Non merci. On va travailler moins et consommer moins.
Vous avez raison, l'Etat doit donner l'exemple mais ce n'était pas le sujet de la chronique. Quant à l'exemple suédois, il est tout à fait juste: c'est un pays où, notamment, le rapprochement des fiscalités du travail et du capital (le sujet de cette chronique) est opéré depuis longtemps.
Monsieur Bridier,
Oui la Suede, le Danemark et certainement d´autres democraties modernes imposent le capital et le travail de la meme facon.
SAUF QUE chez eux, les bases sociales sont saines. Je m´explique... il y a dans ces pays un statut UNIQUE du travailleur, qu´on soit employe de l´etat, des collectivites locales, entrepreneur, independant ou employe d´une societe privee on a les meme droits vis a vis du chomage, de la protection sociale et de la retraite.
Donc a partir de ce moment OUI OK, on peut imposer capital et travail de la meme facon car les travailleurs sont EGAUX. En France chaque corporation a ses petits "privileges" et les equilibres ne sont plus la, alors pourquoi taper sur les privileges des uns et pas des autres, on ne s´en sortira jamais.
Il est ecrit de partout sur nos batiments publics Liberte, Egalite, Fraternite mais ce pays est une somme d´inegalites.
Il faut tout reprende a zero et commencer par un statut unique du travailleur pour remettre tout les francais dans le meme painier et vous verrez que par magie il sera beaucoup plus simple de faie des reformes et d avancer.
J´apprecie d´avance votre reponse sur ce statut unique du travailleur comme condition prealable a toute autre reforme sociale et fiscale.
Votre crypto-collectivismes exaspérant est bien à l"image des élites franchouillardissimes, gauche et droite unies. Je me demande pourquoi il y existe encore des partis dans ce foutoir communiste, autant confier le budget au plenum d'un parti unique (économies d'échelle) rassemblant les feignasses boboïstes, les hipsters débiles et autres profiteurs patentés par la ploutocratie fonctionnarisante : cela aurait le mérite de la clarté.
Restez et consommez votre déconfiture jusqu'à la lie avec votre colbertisme communisant, vos niches fiscales et votre haine de la défiscalisation dynamique et génératrice de cash flow.
L'idée que la jeunesse puisse produire quoique ce soit d'intéressant grâce à l'allégement des contraintes administratives et du carcan fiscal vous révulse soit, mais ne vous croyez pas obligé de vous faire le petit télégraphiste de malthusianisme économique de circonstance. Je parie que demain vous chanterez une autre chanson.
Steve Jobs serait né en Italie, il aurait été garagiste ai-je lu; né en France il aurait été "emplois d'avenir" !
Bingo.
Je brise là car il aura bien un crétin pour interjeter qu'il s'agit de racisme "anti-blanc' le must have du moment.
Bientôt le Texas, Houston est une ville magnifique, multiculturelle, en plein boum, merci.
Atcha.
Nous dire que la fiscalité du capital a été en Angleterre 70 % de celle du travail et seulement 38% en France est bien joli mais il faudrait préciser Que la raison en est une fiscalité sur le travail démesurée en France, le double de l'angleterre, alors que la meme fiscalité pese sur les entreprises en valeur absolue que ce soit en France ou en Angleterre. D'ou le rapport 38 / 70 %.
La valeur absolue prends tout sons sens car les pays sont clairement comparables. C'est cette gabegie de fiscalité sur le travail qu'il aurait fallu souligner, pour mieux mettre en lumiere le fait que la fiscalité qui pese sur l'entreprise anglaise est pratiquement la meme que celle qui pese sur l'entreprise francaise.
COMPARAISON SALAIRES-DIVIDENDES : ABATTEMENT 40%
Cette comparaison doit prendre en compte non seulement l’impôt payé par celui qui reçoit le dividende, mais aussi la CSG au taux de 15,50% (contre 8% pour les salariés) et l’impôt sur les sociétés versé par la société distributrice. Avant la suppression de l’avoir fiscal, l’impôt payé par la société était déductible de la cotisation d’impôt due par le bénéficiaire du dividende. Il s’agissait d’éviter la double imposition.
Avant 2005 A partir de 2005
Dividende 100.000 100.000
AF / Abattement 50% 50.000 50.000
Abattement 0 2.440
IMPOSABLE 150.000 47.560
IRPP à 49,58% 74.370 23.580
Imputation AF - 50.000 -
Crédit impôt - 230
IRPP à payer 24.370 23.350
CSG-RDS-PS 15.000 10.000
TOTAL à payer 39.370 33.350
Le crédit d’impôt a été supprimé depuis, l’abattement a été ramené à 40% (supposé compenser l’IS payé par la société) et la franchise a été portée du simple fait de l’inflation à 1.525€ (3.050€ pour un couple). La CSG est à 15,50%.
Aujourd’hui le gouvernement a décidé de supprimer le prélèvement libératoire qui était à 21% soit avec la CSG applicable 36,50%. Cette mesure s’inscrit dans la doctrine d’égalité entre l’imposition des fruits du travail et de ceux du capital.
Il reste à calculer le résultat en chiffre de cette doctrine. L’imposition réelle des PME s’établit à 22%. Il doit y être ajouté la taxe de 3% sur les distributions de dividendes. Nous arrivons à un taux de 25%. Ainsi, une société pour distribuer 75.000€ doit faire un bénéfice de 100.000€. Nous supposons maintenant, par souci de simplification que le dividende est reçu par un célibataire.
IS : 25.000€
Dividende : 75.000€
CSG (15,50%) : 11.625€
Imposable : 45.000€ (75.000 moins abattement de 40%)
Moins (5,80%)CSG deduct 4.350€
TOTAL : 40.650€
IRPP : 6.628€
TOTAL : 43.253€
Dont 18.253€ payé par le bénéficiaire du dividende.
Maintenant, que serait l’impôt dû par un salarié percevant une rémunération de 100.000€ par an.
Salaire : 100.000€
CSG (8% sur 98%) : 7840€
Imposable : 92.160€
Plus(2,40%)Reint CSG 2.352€
Plus(0,50%)Reint CRDS 500€
TOTAL : 95.012€
Imposable net 85.510€
IRPP : 21.702€
TOTAL : 29.542€
Ce montant de 29.542€ est à comparer à l’imposition et à la CSG prélevée sur le dividende qui atteignent 43.253€ (soit environ 46% de plus.) Ainsi l’état est le premier bénéficiaire de toute distribution de dividendes par une PME par le biais de la double imposition……et l’ISF n’est ici pas pris en compte.
Bonsoir Unkinerien,
Je lis de nouveau vos calculs avec plaisir. Néanmoins, je crois que votre exemple, s’il vise à démontrer que les dividendes ne sont pas moins imposés que les revenus du travail, donne surtout du grain à moudre aux partisans de la suppression du PFL.
Avant d’y arriver, je voulais simplement vous préciser que le Code Général des Impôts exonère les PME, puisque vous êtes sur ce créneau, de la taxe additionnelle de 3%. Cela ne change pas grand-chose au calcul final puisque Le calcul d’IS sur 100 000 euros est sous estimé à 22%, en réalité il serait plutôt de 26 000 euros, donc proche de vos 25 000.
Je reviens sur le fond de la suppression du PFL. En somme, l’exemple que vous prenez, justifie pleinement son extinction car en optant, à tort, pour le PFL à 36,5%, l’impôt total, IS compris, monterait à 52 000 euros.
Comme je l’avais déjà largement exprimé ici, l’option pour le PFL ne concernait que peu de contribuables et pas les PME, le plus souvent. Le gouvernement pourrait tirer avantage de cette démonstration en expliquant qu’ainsi il fait même gagner de l’impôt aux « petits » puisqu’en supprimant le PFL, dans votre exemple, ils gagnent 10 000 euros.
N’allez surtout pas croire que je coupe les cheveux en quatre car cette démonstration alambiquée est exactement celle reprise par le gouvernement dans son document de présentation de la LDF pour 2013. Il nous explique calmement qu’un contribuable qui aurait opté, à tort, bref qui se serait trompé dans ses calculs, est avantagé par la suppression du PFL puisqu’il paiera à présent moins de prélèvements. Il en conclue que les petits contribuables ne seront pas touchés. Je suppose qu’il entend par là qu’il leur rendra service en les empêchant de faire des erreurs.
Je précise à nouveau que cela ne remet pas en cause votre démonstration sur la comparaison entre prélèvements sur les revenus travail/capital, nous en avons largement débattu.
Je précise également que je ne porte pas de jugement sur cette mesure, ce n’est pas mon but. Je voulais simplement mettre en lumière qu’avec un raisonnement par l’absurde, on peut tout justifier et que nos gouvernants ne s’en sont pas privés.
Bien à vous.
Je pars d’un « fait accompli». Il n’y a plus de PFL et d’abattement de 1525€. La question posée est alors de savoir si les fruits du capital sont taxés (IS IRPP CSG) au même niveau que ceux du travail car c’est finalement le but affiché par l’exécutif.
Je ne pense par ailleurs pas que la suppression du PFL soit motivée par le souci du gouvernement d’éviter au contribuable de se tromper et de payer en conséquence trop d’impôts.
Il apparaît et vous en êtes d’accord que ce n’est pas le cas ; les fruits du capital sont taxés plus que ceux du travail. À ce niveau c’était déjà le cas avant la disparition du PLF et de l’abattement. Cela prouve que le gouvernement n’a d’autre justification de sa mesure que la recherche de nouvelles rentrées fiscales. Il préfère mettre en avant une justification idéologique.
Cordialement.
Bonjour Unkinerien,
Et merci de votre réponse.
Je dois m'être mal exprimé car il me semblait évident que mon propos était teinté d'ironie.
Je sais très bien que la motivation n'est pas d'éviter des erreurs au contribuable, précisant en fin de commentaire qu'on peut tout justifier par des raisonnements absurdes et que le gouvernement ne s'en est pas privé.
Sur le fond, nous pourrions en ajouter une énorme quantité. Sur votre seul calcul, par exemple, on pourrait signaler que, alors qu'il précisait que la CSG n'augmenterait pas, le gouvernement est parvenu à l'accroitre de manière habile. En effet, dans le PLDF pour 2013, une petite mesure, bien peu commentée, précise que le taux déductible de l'IRPP ne sera plus de 5,8% mais de 5,1%. Effectivement, ils ne touchent pas au taux, mais en réduisant sa déductibilité et donc en refiscalisant cette somme, son coût est bien accru.
Cela ne peut aller que dans le sens de votre démonstration.
je ne parlerai pas du maintien du taux à 15,5% de Prélèvements sociaux sur les revenus du capital alors que ce relèvement était lié à l'augmentation de la TVA, supprimée depuis.
Et je ne parle même pas de la clause anti-abus généralisée à toutes les entreprises dans le PLFSS pour 2013.
Au final,je ne sais pas si l'on peut vraiment affirmer que le capital est davantage taxé que le travail.
Je suis d'accord avec vous pour globaliser l'IS avec les prélèvements sur les dividendes mais on peut quand même y mettre deux bémols importants.
Le premier est que vous ne comptez pas la somme des prélèvements déjà supportés par l'entreprise avant de dégager la somme de 100 000 euros qu'elle verse à son salarié. La logique serait aussi de l'inclure pour tout comparer.
Le second est que l'IS s'accumule à l'imposition des dividendes à la seule condition que ceux-ci soient décidés par l'AGO. Une PME qui réserverait ses bénéfices dans un objectif de financement de sa croissance interne serait, finalement, bien moins taxée puisque ni les prélèvements sociaux, ni l'IRPP ne seraient appelés.Néanmoins, je comprends très bien votre présupposé de comparer l'impact sur le contribuable final d'autant que vous parlez d'un PFL ne concernant que lui.
En somme, je suis un peu moins péremptoire que vous sur le fait d'une surtaxation du capital par rapport au travail.
J'ai plutôt tendance à penser qu'à valeur égale dans une PME, l'IS n'a jamais été un outil de gain d'impôt mais plutôt un outil de saine gestion des prélèvements.
Sur ce point, je vous rejoins, le procès qui est fait par nos gouvernants est tronqué.
Bien à vous.
Cher Ren,
Votre dernier message est pour moi très instructif. Je n'avais pas connaissance de de la réduction de 5,8% à 5,10% de la déductibilité de la CSG. Je dois refaire mes calculs pour tenir compte de vos observations sur ce point et la comptabilisation de la taxe de 3%.
Pour le reste:
- je ne prends pas en compte les prélèvements sociaux payés par l'entreprise pour son salarié dans la mesure ou ces prélèvements ont une contrepartie (remboursement SS, retraite etc) alors que la CSG payée par l'actionnaire ne donne droit à rien;
- je comprends que si la société conserve ses bénéfices le problèmes de la taxation des dividendes ne se pose pas. Mais, si la société anonyme est l'essence du capitalisme, le dividende en est adjuvant. Opposer investissement et dividende est dangereux. Le dividende est un moyen de stabiliser son actionnariat pour le cas échéant faire appel à lui par augmentation du capital. Pour les PME, c'est aussi un moyen de payer ses managers actionnaires sans risquer de nuire à la viabilité de la société, car le dividende est pris sur des bénéfices après clôture de l'exercice.
Il est un autre fait qu'il faudrait prendre en compte. La CSG sur les salaires a eu pour corollaire une baisse des charges sociales de l'ordre de 4%. Ainsi, il faudrait comparer un taux de 4% à un taux de 15,50%.
Le meilleur placement pour un particulier est à ce jour la Caisse d’Épargne est son taux à 2,25%. Il en est de même du LDD. Ainsi le gouvernement privilégie le placement à court terme et sans risque.
C'est le contraire qui devrait être fait mais le politique a des raisons que la raison ignore.
Merci de vos contributions.
Bien à vous.
Je voudrais simplement écrire sur ce que je connais car je suis auto-entrepreneur depuis la création du statut, et plus précisément sur les charges sociales de l'auto-entrepreneur. J'avais auparavant le statut commerçant classique avec acomptes et régularisations pluriannuelles du RSI, ce qui entrainait des problèmes de trésorerie pour un petit commerçant aux rentrées irrégulières. De plus le fonctionnement du RSI est TOTALEMENT OPAQUE, les acomptes et régularisations demandés incompréhensibles et décorrélés du CA trimestriel. En prime cette organisation, si rapide à lancer un contentieux, ne REPOND MEME PAS aux courriers recommandés AR qu'on leur envoie pour contester les prélèvements jamais justifiés. Chaque visite au RSI consomme une demi-journée, sans répondre forcément à la question posée. Le pot de terre contre le pot de fer!
L'arrivée du statut de l'auto-entrepreneur m'a délivré de l'arbitraire du RSI et a supprimé les problèmes de trésorerie car d'une part le montant de charges a verser que je calcule et paye maintenant moi-même en ligne est PROPORTIONNEL au C.A. du trimestre écoulé, d'autre part ce montant est LIBERATOIRE vis à vis du RSI. A la pensée de retomber dans leurs griffes, je m'arrache déja les cheveux.
Il n'y a pas d'ISF dans ces deux pays.
En Suède les plus-values sont imposées au taux de 30%.
Au Danemark les plus-values sont taxées au taux de 28% depuis la suppression de l'ISF (12% avant.)
A comparer au 19% PFL plus 15,50% de la France.