Budget, austérité et «pigeons»: quand la critique confine à la caricature

Le principe du projet de budget 2013 passe entre autres par un alignement de la fiscalité du capital et sur celle du travail. Ni nouveau, ni original, quoi qu’en disent certains lobbies. Surtout en période d’austérité.

Des pigeons. REUTERS/Fayaz Kabli

- Des pigeons. REUTERS/Fayaz Kabli -

Le gouvernement veut tuer les start-up et les auto-entrepreneurs. C'est, en résumé, ce que entrepreneurs, blogueurs, chroniqueurs et twittos distillent depuis quelques jours derrière notamment le «label» Les Pigeons et son hashtag #geonpi. En cause, le projet de budget pour 2013 qui prévoit un certain nombre de mesures qui tendent à aligner la fiscalité du capital sur celle du travail.

Bien sûr, personne n’aspire à payer plus d’impôt. Doit-on parler pour autant d’injustice? Ce serait bien imprudent: la justice n’a guère de sens dans la fiscalité.

Tout juste peut-on parler d’équité. Et de compromis. Celui qui est présenté dans le projet de budget 2013 correspond à ce qui avait été annoncé pendant la campagne présidentielle qui a porté François Hollande à l’Elysée.

Taxer le capital comme le travail? Une idée ni originale, ni nouvelle

L’alignement des fiscalités du travail et du capital n’a rien de révolutionnaire, ni même d’original.

D’autres pays que la France, dans l’Union européenne, pratiquent depuis longtemps des politiques fiscales qui visent à rapprocher les recettes.

Par exemple, au Royaume-Uni, la fiscalité qui pèse sur le travail a rapporté 243 milliards d’euros en 2010, d’après une étude Eurostat, contre 171 milliards pour la fiscalité sur le capital.

En France, cette même année, les taxes sur le travail ont généré 446 milliards d’euros de recettes, contre 169 milliards pour celles sur le capital.

Outre-Manche il y a deux ans, les taxes sur le capital ont donc représenté 70% des taxes sur le travail, contre 38% en France. Pourtant, qui dirait du Royaume-Uni qu’il fait la guerre aux capitalistes? En l’occurrence, il s’agit de ne pas surtaxer le travail pour que l’économie reste compétitive. Ce dont l’économie française a besoin aujourd’hui.

Le rapprochement des taxes qui pèsent sur le travail et le capital n’est d’ailleurs pas une nouveauté en France. Il y a longtemps que le Parti radical, présidé par Jean-Louis Borloo et qui ne se positionne pas à gauche, réclame la mise en œuvre de ce principe.

Même Valérie Pécresse, ex-ministre du Budget, revendique pour le gouvernement Fillon la paternité de «l’alignement de la fiscalité du capital et du patrimoine sur la fiscalité du travail».

Il ne s’agit pas d’une clause de style: avant même les dispositions du gouvernement Ayrault, on pouvait effectivement constater un rattrapage de la fiscalité du capital sur celle du travail à l’initiative de Nicolas Sarkozy.

Caricature et politique

On peut se prononcer contre cette volonté de rééquilibrage, mais on ne peut s’en étonner ni caricaturer le gouvernement Ayrault au prétexte qu’il chercherait à asphyxier les créateurs d’entreprises.

La même gauche de gouvernement, lorsqu’elle avait créé en 1998 les bons de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) à l’origine en France du développement des start-up, avait choisi d’être du côté de ces créateurs.

Qui peut dire qu’elle a changé? En revanche, le contexte de sortie de crise implique des choix différents. Les entrepreneurs sont les premiers à le ressentir.

Certes, on peut toujours discuter la méthode retenue dans le projet de budget pour aligner les fiscalités. Mais tous les fondateurs de start-up ne vont pas se retrouver sur la paille parce que les revenus du capital se verront appliquer le même barème progressif que l'impôt sur le revenu.

Tout dépend du mode de rémunération qu’ils ont choisi à l’intérieur de leur structure; il n’y a pas que les dividendes, sur lesquels d’ailleurs la fiscalité a déjà été relevée ces dernières années par le gouvernement Fillon. Crise oblige, comme pour la gauche.

Par ailleurs, tous les créateurs d’entreprises n’ont pas pour seule ambition de réaliser chaque année des plus-values mobilières (ce serait irréaliste), alors que leur préoccupation consiste plus à investir pour accroître leur activité. Et en cas de vente de l’entreprise, la fiscalité appliquée dépendra du montant de l’opération, après les éventuels abattements.

La problématique soulevée avec le projet de budget 2013 est plutôt celle des fonds de capital risque et fonds d’investissement, fort utiles pour accompagner les entreprises dans leur croissance, mais dont le projet est différent.

Toutefois, les éléments sont très techniques, et devront faire l’objet d’une nouvelle analyse après le débat parlementaire et l’adoption des amendements qui auront été introduits.

L’austérité partagée

Face à la crise et au virage vers plus d’austérité, ce budget, comme on l’a beaucoup entendu à Bercy, est «un budget de combat». Ce serait une erreur de penser que la moulinette fiscale n’est légitime que si elle tombe dans le jardin du voisin. Elle tombe partout, et de préférence partout où il y a du grain à moudre. L’austérité n’est pas seulement pour les autres.

Des épouvantails ont été agités, comme l’intégration des biens professionnels dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, sur l’air connu de la taxation de l’outil de travail. Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, l’a démentie. Mais d’autres mesures ont été prises.

Il a beaucoup été question du plafonnement des niches fiscales, ou de la mise à contribution des retraités. Internet a aussi beaucoup vibré sur l’alignement du régime des cotisations sociales des auto-entrepreneurs sur celui des autres entrepreneurs individuels –soit une hausse de 2% à 3,3% de ces cotisations, selon la Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE).

La mesure, qui place les auto-entrepreneurs sur un pied d’égalité avec les artisans et autres travailleurs indépendants pour ces cotisations, a fait beaucoup de bruit. Sa portée a été chiffrée par cette fédération à 280 euros par an en moyenne. 

Les auto-entrepreneurs comme les autres

Il est vrai que ce régime a aujourd’hui un peu moins le vent en poupe. Depuis sa création en 2009, il aurait fait, selon la FEDAE, 1,1 million d’adeptes.

Compte tenu des radiations, ils étaient 802.000 auto-entrepreneurs à la fin mai. Mais seulement 331.000 «économiquement actifs» (dont la majorité a une autre source de revenus) ont déclaré un chiffre d’affaires au premier trimestre de l’année, précise l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).

Et pour ceux-ci, le revenu a été en moyenne de 3.436 euros pour les trois mois (près de 42% d’entre eux ont dégagé un chiffre d’affaires trimestriel inférieur à 1.500 euros).

Ainsi, cet «alignement» est une pierre dans le jardin de ce régime qui permet à ceux qui l’adoptent de bénéficier de dispositions dérogatoires –des dispositions que les artisans ou autres patrons de micro-entreprises dénoncent pour concurrence déloyale. Certes, depuis sa création, ce régime a un peu évolué. Mais même avec l’alignement des cotisations sociales, il conserve des spécificités et des avantages.

En ce sens, il n’est pas illogique que, en période de disette budgétaire, l’Etat revienne sur certaines dispenses fiscales pour réduire son déficit budgétaire. Les auto-entrepreneurs participent à l’effort collectif. Ce qui implique, aussi, que l’Etat donne l’exemple.

Gilles Bridier

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L'AUTEUR
Gilles Bridier est journaliste économique à Api.doc. Il est passé par les rédactions des Echos, de Libération, du Monde et de La Tribune. Le suivre sur Google+. Ses articles
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Publié le 03/10/2012
Mis à jour le 04/10/2012 à 11h49
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