France

Le casse-tête du bonus malus appliqué à l'énergie

Alain Gerbault, mis à jour le 02.10.2012 à 18 h 32

Une proposition de loi sur la tarification progressive de l’énergie est en cours de discussion à l’Assemblée nationale. Si le texte pose d’excellentes questions, il n’est pas sûr qu’il apporte les bonnes réponses.

A première vue, la proposition de loi sur les tarifs progressifs (rebaptisée «visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre») est excellente. L’énergie coûte cher et se fait rare. Pour l’économiser, mettre en place un système incitatif semble de bon sens. On consomme trop: on paye plus. On fait attention? On est récompensé. C’est l’idée qui préside à la rédaction du texte de François Brottes, député (PS) de l’Isère.

«Il est institué un dispositif de bonus-malus dont l’objectif est d’inciter les consommateurs domestiques à réduire leur consommation.»

Mais ce bonus-malus de l’énergie n’a rien à voir avec celui qui s’applique à l’achat d’une voiture. En effet, les Français ne sont pas égaux sur la ligne de départ: isolation, chauffage, surface...: chacun a un logement différent. C’est le noeud du problème qui pourrait rendre ce texte difficilement applicable, au moins en l’état.

La lecture du texte s’impose.

La proposition de loi définit des volumes de référence et des volumes de base. Les volumes de référence correspondent «aux consommations domestiques d’énergie permettant de couvrir les besoins essentiels des ménages». Ils varient selon le type d’énergie utilisée pour «ne pas introduire de distorsion de concurrence». Sur cette base, pour chaque résidence principale, il sera «attribué des quantités d’énergie», les fameux «volumes de base».

Ils sont censés couvrir les «besoins énergétiques des foyers fiscaux qui y sont domiciliés» et varieront en fonction «du nombre de membres des foyers fiscaux domiciliés dans la résidence principale, de la localisation géographique de la résidence principale et du mode de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire. Ils sont majorés en cas d’utilisation d’équipements spécifiques dont la liste est déterminée par voie réglementaire ou lorsque l’âge de l’un des membres des foyers fiscaux domiciliés dans la résidence principale est supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire».

Lecteur, reprends ton souffle, la traduction arrive.

En clair, la loi établira une différence entre un foyer de 4 personnes se chauffant au gaz dans les Ardennes et un autre avec des radiateurs électriques dans le Var. Mais elle tiendra compte aussi de son équipement (voiture électrique, appareils médicaux...) comme de l’âge des occupants...

Une déclaration de revenus électrique

Pour obtenir ces informations, l’administration va au plus simple (?): la feuille d’impôts.

«Les consommateurs domestiques assujettis à l’impôt sur le revenu indiquent sur la déclaration prévue au 1 de l’article 170 du code général des impôts les informations nécessaires à l’application des bonus et malus prévus à l’article L. 230-6.»

Ce qui signifie que la déclaration de revenus pourrait comporter de nouvelles cases. Celles-ci par exemple.

Mode de chauffage

  • • électrique
  • • gaz
  • • réseau de chaleur
  • • autres énergies

Equipements spécifiques

  • • appareils médicaux (précisez)
  • • voiture électrique
  • • autres (précisez)

Inutile de rire. Le texte prévoit une hot line explicative (alinea 26) et, surtout, les fausses déclarations seront punies. Sévèrement.

«Quiconque se soustrait frauduleusement à l’application du bonus-malus institué en application de la présente section est passible de six mois d’emprisonnement et de 50.000 € d’amende» (Un amendement réduirait la peine à deux mois d’emprisonnement avec sursis et 5.000 € d’amende).

Se posent ici de nombreuses questions touchant à la liberté individuelle. Ce futur fichier énergétique permettrait en effet à l’administration de connaître le détail des plaques de cuisson ou encore la présence d’un appareil respiratoire dans un foyer. Cela n’a pas échappé aux parlementaires qui ont amendé la première version du texte, en associant davantage la Cnil au processus.

La Cnil devra notamment veiller à ce que les fournisseurs d’énergie (EDF, GDF Suez, Poweo Direct énergie...) n’utilisent ces informations que pour le seul calcul des bonus-malus. Lors des débats en commission, Lionel Tardy (UMP) y a vu la création d’une «magnifique base de données qui constituera une vraie mine d’or pour la prospection commerciale des chauffagistes et des distributeurs d’énergie». Delphine Batho, ministre de l’Environnement s’en est défendue:

«Il n’est évidemment pas question de constituer un fichier. Par ailleurs, les principes de la loi informatique et libertés valent pour l’ensemble des données personnelles des citoyens dans tous les domaines.»

Un texte passoire

Soit, acceptons de déclarer notre fauteuil roulant électrique à l’administration fiscale pour lui permettre de calculer notre volume de base.

Mais d’autres questions se posent car les «oublis» du texte sont légion. Quid des résidences secondaires, du tertiaire, des logements chauffés au fioul, des étrangers?

  • Si l’objectif est de faire des économies d’énergie, pourquoi «oublier» les bureaux, surchauffés et parfois éclairés la nuit?
  • Le fioul? le GPL? Pas d’EDF national ici: la multitude de fournisseurs rend impossible tout contrôle. Résultat: le fioul n’est pas concerné par la loi. Conséquence: se chauffer au fioul pourrait conduire à un bonus pour l’électricité –un comble s’il s’agit de lutter contre le réchauffement climatique. On cite pour mémoire les foyers se chauffant au fioul ET à l’électricité, avec des appareils d’appoint, ceux disposant d’une cheminée...
  • Les résidences secondaires? Exclues du dispositif. Peu habitées, elles auraient bénéficié d’un «bonus» pas forcément juste. Mais cette exclusion favorise de fait ceux qui partagent leur temps entre deux résidences (voir plus). Un couple de retraités qui passe l’hiver à Nice et l’été à Paris consommera peu. C’est tout bénèf’, donc tout bonus pour lui. En revanche, l’occupant d’un HLM mal isolé et tout électrique, vivant juste au-dessus des minima sociaux qui lui permettraient de bénéficier de tarifs sociaux, se verra appliquer un malus.
  • En passant par la feuille d’impôts, on «oublie» une partie des étrangers vivant en France. Quant à l’étudiant qui loue un studio mais est rattaché fiscalement à ses parents, il entrera dans le calcul du volume de base, même s’il ne vient les voir qu’à Noël. Et s’il loue une chambre chez l’habitant, outre que ce dernier ne pourra le déclarer fiscalement, il pourrait subir un malus lié à la consommation d’énergie de son locataire! Sans doute eût-il mieux valu passer par la taxe d’habitation...
  • En revanche, même si la proposition de suppression du «tarif agent», émise par le député UMP Dominique Tian, a peu de chances d’aboutir, le bonus-malus pourrait alourdir quelque peu la facture des agents EDF GDF.

Un texte ubuesque

Un nouveau dispositif risque de compliquer encore la relation propriétaire-locataire. En effet, ce dernier pourrait obtenir le remboursement d’une surconsommation si le logement est une passoire thermique.

«Lorsque le bonus-malus acquitté par un locataire dépasse un plafond fixé par voie réglementaire et que la performance énergétique de son logement est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire, le locataire peut déduire du montant du loyer une fraction du malus déterminée en fonction de la performance énergétique du logement.»

Cette disposition est-elle favorable au locataire? En théorie, oui. Mais le marché est tendu. En pratique, il n’est pas exclu que les locataires soient sommés de s’engager à ne pas réclamer cette somme pour obtenir un logement (le filtrage hors-la-loi est une pratique tristement répandue). Elle pourrait être source de contentieux multiples.

La première loi incluant l’âge du capitaine

A partir de quel âge a-t-on froid? Ne riez pas, c’est très exactement la question posée par l’article premier.

On l’a vu, les «volumes de base» pourront être majorés en fonction de plusieurs critères, dont celui de «l’âge de l’un des membres» du foyer fiscal. Comme pour les appareils électriques, c’est «par voie réglementaire» que cet âge sera déterminé.

Les parlementaires ne se prononceront donc pas sur ces deux sujets délicats et c’est à l’administration que reviendra, de manière plutôt confidentielle, le soin de définir ultérieurement les appareils concernés (une liste à la Prévert se prépare) et l’âge à partir duquel on est assez vieux pour être considéré comme frileux. 50 ans? 65 ans? 75 ans? Curieusement, Delphine Batho a estimé qu’introduire le critère d’âge était «de nature à entacher le système d’une fragilité juridique» [1].

Et le collectif? En copropriété, ce sont les plus frileux qui l’emportent, les autres ouvrant les fenêtres s’ils ont trop chaud. Mais il sera impossible de déterminer la part respective des «gaspilleurs» et des «vertueux». Pis: un «gaspilleur» en famille nombreuse pourrait obtenir un bonus, un célibataire «vertueux» en être privé. Vivement les réunions de copropriété!

Reste la question de la zone géographique. En soi, la logique est imparable: on se chauffe plus au nord qu’au sud. Mais comment tenir compte des disparités liées à l’altitude ou l’exposition? François Brottes a évoqué un traitement «commune par commune». Mais, au sein d’une même commune, les maisons ne sont pas toutes chauffées à la même enseigne. Malheureusement, une commune n’est pas uniforme, lui a fait remarquer le député (UMP) Martial Saddier, en commission:

«Je m’interroge également sur le choix de l’échelle communale. Vous savez bien que la mairie peut être à 450 mètres d’altitude et le dernier hameau à 1.500, 1.800; voire 2.000 mètres.»

Il n’y a pas que la montagne. En front de mer, humidité aidant, il faut se chauffer davantage que quelques mètres en arrière. L’exposition, l’année de construction, l’isolation...: tout cela joue un rôle. Aussi fin soit-il, le maillage risque de conduire à des injustices –qui pourront être contestées.

Et l’isolation? L’administration aura-t-elle recours au diagnostic de performance énergétique? Un temps envisagé, le DPE est finalement abandonné, François Brottes estimant que «tel qu’il est réalisé aujourd’hui, (il) ne sert globalement à rien: d’un coût compris entre 30 et 500 euros, il est d’une fiabilité limitée et ne permet guère de tirer un cahier des charges précis pour des travaux». Pour mémoire, le DPE est obligatoire pour la vente d’un bien immobilier!

Un texte politiquement incorrect

«Projet dangereux...», «rupture d’égalité...», remise en cause du service public...: de manière quasi-unanime, les syndicats FO, CGT, CFDT ont dit leur opposition à ce projet. Ils y voient une atteinte à un des principes fondateurs du service public de l’énergie: la péréquation tarifaire, qui garantit qu’on paye l’électricité au même prix à Paris ou en Corrèze.

Certes, la grille tarifaire ne bougera pas et le bonus-malus serait une ligne diférenciée sur la facture. Mais cette proposition de loi révèle la multiplicité des situations individuelles qu’elle tente, via un lourd appareillage administratif, de réguler.

A l’arrivée, le bonus-malus pourrait effectivement constituer une entorse au principe de péréquation et il n’est même pas certain que ce soit efficace. Et si des «injustices» résultaient de l’impossible prise en compte de tous les cas individuels, elles feraient le bonheur des journaux télévisés. L’absence d’étude d’impact (ou d’une période de test) est surprenante.

Un texte inapplicable?

Les débats parlementaires ont commencé le 26 septembre. Il est probable que le texte sera amendé, plus encore lors de son passage au Sénat. Il est probable que l’opposition le déférera au Conseil constitutionnel, arguant par exemple de la non adéquation des moyens à l’objectif visé.

Il est vrai que «l’usine à gaz», selon l’expression employée à plusieurs reprises par les députés de l’opposition, semble disproportionnée au regard des objectifs. Les propos de François Brottes en commission («20 à 30 euros de bonus-malus») montrent que l’enjeu financier est relativement faible. Le député de l’Isère plaide pour une approche «non pas punitive mais pédagogique». Néanmoins, le dispositif doit se durcir dans le temps.

Pour que le texte soit appliqué, il faudra ensuite que soient publiés de nombreux décrets et arrêtés (la fameuse «voie réglementaire»). En parallèle, les fournisseurs devront adapter leurs systèmes d’information. Le calendrier évoqué, avec une mise en application en janvier 2014, semble peu probable.

Les Français seront-ils sensibles au caractère pédagogique du malus? Il faudrait que celui-ci soit significatif pour qu’ils entreprennent des travaux d’isolation. D’important programmes de rénovation thermique sont prévus dans la Feuille de route pour la transition écologique du gouvernement, mais il n’est pas dit que demain on rase gratis.

En attendant l’apparition du bonus-malus sur la facture d’énergie, ce texte pourrait se révéler anxiogène pour les consommateurs. Nul doute que les débats en séance publique seront savoureux.

Alain Gerbault

[1] Qui plus est, une personne âgée en long séjour à l’hôpital peut être domicilée chez elle ou chez l’un de ses enfants. Lequel bénéficierait alors d’une majoration non fondée. Retourner à l'article

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Journaliste
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