France

Mariage pour tous: un casse-tête administratif en prévision?

Pierrick de Morel, mis à jour le 15.10.2012 à 3 h 44

Légaliser le mariage aux personnes de même sexe demande également de modifier certains documents administratifs, comme le livret de famille, l’acte de naissance ou l’acte de mariage. Dans les mairies comme chez les imprimeurs réglementés commence à se poser la question de savoir quels seront ces changements.

Paperasse / zigazou76 via Flickr CC, Licence By

Paperasse / zigazou76 via Flickr CC, Licence By

Alors qu’il sera présenté en conseil des ministres le 31 octobre, le projet de loi sur «le mariage et l’adoption pour tous» a déjà filtré, le 20 septembre dernier, sur le site du magazine La Vie. Dans ce document, on apprend que l’article 143 du Code civil serait modifié pour préciser que «le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe».

Le reste du texte est principalement consacré à la réécriture de tous les articles du Code civil qui emploient les termes de «père» et de «mère», qui devraient être remplacés par le terme plus générique de «parents». Trois autres documents administratifs définis par le Code civil sont donc concernés par cette modification majeure: l’acte de naissance (articles 34 à 54), l’acte de mariage (articles 63 à 76) et l’acte de décès (articles 78 à 92).

Qu’en sera-t-il en revanche du livret de famille –délivré lors de mariages ou à des parents non mariés pour la naissance de leur premier enfant– et du carnet de famille? L’avant-projet de loi ne répond pas à cette double question.

Et pour cause, puisque leurs modifications ne relève pas du domaine de la loi: le livret de famille a été instauré par le décret n° 74-449 du 15 mai 1974, et c’est donc au gouvernement de décider comment sera adapté son contenu. Un sujet que les ministères concernés –Justice et Famille– se refusent pour l’instant à commenter, alors que côté du ministère de la Santé, le cabinet de Marisol Touraine assure que, pour le carnet de santé (mis en place par un arrêté ministériel datant du 1er juin 1939), les conséquences du projet de loi seront «prises en compte».

Les imprimeurs des livrets de famille suivent la réforme «de très près»

Du coup, les mairies qui délivrent ces documents administratifs attendent d’en savoir plus sur le contenu des futurs livrets de famille. Contactée par Slate.fr, la mairie du Ier arrondissement de Paris explique n’avoir pour le moment aucune information sur ce sujet:

«Le décret n’a pas été ratifié. Tant que la loi n’est pas votée, nous n’aurons aucune information sur une éventuelle modification du livret de famille. Pour le moment, rien ne change, rien ne filtre. Aucune mesure n’est à prévoir dans l’immédiat.»

L’incertitude est la même en province, comme à Bordeaux par exemple, où «les services sont en attente des textes législatifs qui pourraient être votés et qui fixeront alors les différentes modalités».

Du côté des imprimeurs chargés de publier chaque année les nombreux documents administratifs, on affirme en revanche songer aux futures modifications. L’imprimeur Berger-Levrault, qui fournit de nombreux documents administratifs à toutes les collectivités territoriales et d’outre-mer, affirme que «les mairies sont déjà en train de nous interroger sur ce qui risque de se passer. Tout est déjà en cours de réflexion et de préparation avec le ministère de la Justice et les mairies, qui sont nos principaux clients».

Le nombre de papiers concernés par ces changements est relativement important. Si à Berger-Levrault, on évoque «quelques centaines de milliers de documents», on peut déjà estimer le nombre d’acte de naissances, de décès et de livrets de famille (délivrés soit au moment du mariage, soit au moment de la naissance du premier enfant chez les couples non mariés) imprimés chaque année en se fondant sur les chiffres de l’Insee: pour l’année 2011, celle-ci comptabilisait 534.795 décès et 241.000 mariages (un chiffre qui augmenterait probablement si les couples homosexuels obtenaient le droit de se marier).

Quant au nombre de naissance hors-mariages, il n’est pas clairement défini mais on peut en évaluer l’importance par un calcul tout simple puisqu'en 2010, selon l'Insee, 55% des 831.112 nourrissons sont nés hors mariage. Cependant, il est impossible de déterminer parmi ces 457 111 bébés le nombre de premiers enfants, et donc de livrets de famille délivrés cette année-là, même si on peut l'estimer à plusieurs dizaines de milliers.

Ces statistiques autour du nombre de naissances, de mariages et de décès permettent d’établir que ce sont près d’un million de documents qui, dès 2013, devraient sortir des imprimeries réglementées françaises avec la mention de «parents». D’où les interrogations légitimes des imprimeurs comme Berger-Levrault:

«Nous sommes donc particulièrement attentifs à ce qui se passe: cela aura un impact fort sur notre activité, aussi bien en matière de formulaires que d’édition informatique. On est déjà dessus.»

Même préoccupation à l’Imprimerie nationale, qui prend en charge les livrets de famille sécurisés, c’est-à-dire destinés aux Français qui se marient à l’étranger (70.000 exemplaires par an) et aux réfugiés qui se marient en France (10.000 exemplaires):

«Le texte n’est pas encore passé: pour 2012, nous ne nous posons donc pas la question,  mais dès que la loi aura été adoptée, toute la production de 2013 prendra en compte d’éventuels changements, dans la maquette et dans la production.»

Parent 1 et parent 2, un faux problème?

Sorti de son aspect pratique, le sujet peut paraître anodin, mais ce n’est pas tout à fait le cas: il pose la question de l’éventuelle distinction à établir entre les deux parents sur les documents, puisque celle entre père et mère n’existera plus. «Il faudra nécessairement indiquer "parent 1" et "parent 2", ce qui ouvre là encore une foule de questions symboliques et juridiques: qui décidera comment les numéros seront attribués?», écrivait La Vie fin septembre. Nicolas Gougain, porte-parole de l’Inter-LGBT, estime néanmoins que cette question constitue un faux problème:

«Savoir qui sera le parent 1 et qui sera le parent 2 on s’en fiche, sauf si on est attaché à une forme de hiérarchie comme celle qui prévaut entre père et mère. Cette question de remplacer les mots “père” et “mère” par “parents” c’est uniquement une question de bon sens administratif, pas un débat idéologique, de symbolique ou politique.»

Même son de cloche du côté de l’Association des Familles monoparentales (ADFH), comme l’explique le co-président de cette association, Alexandre Urwicz :

«A partir du moment où en terme de droit, le parent 1 = le parent 2, il n’y a pas de problème, c’est un faux débat.»

Un faux débat qu’il sera peut-être malgré tout nécessaire de trancher. Peut-être en utilisant comme critère l’ordre alphabétique, qui, selon le projet de loi, déterminera d’ailleurs l’ordre des noms de famille d’un enfant adopté si ses parents n’arrivent pas à se mettre d’accord.

Pierrick de Morel

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