Economie

L'ISF, le mauvais impôt que la gauche ne peut pas supprimer

Gérard Horny, mis à jour le 02.09.2012 à 7 h 52

Perclus d'exonérations et mal ajusté, il a peu de sens économique mais rapporte encore, bon an mal an, 4 milliards d'euros indispensables dans la situation budgétaire actuelle.

Un échange d'argent. REUTERS/Arben Celi.

Un échange d'argent. REUTERS/Arben Celi.

Taxation à 75 % des hauts revenus, contribution exceptionnelle sur la fortune, projets d’alourdissement des impôts sur le revenu et la fortune, cela fait beaucoup. Le sens de la manœuvre est maintenant bien compris: le retour à l’équilibre des finances publiques va être douloureux. Pour que cet effort soit accepté, il faut qu’il soit manifeste que chacun supportera sa part du fardeau et que les «riches» seront appelés à fournir un effort particulièrement important.

Sur ce point, la politique menée par François Hollande a des chances d’être beaucoup plus efficace que celle de Nicolas Sarkozy qui, de toute évidence, répugnait à taxer les hauts revenus. C’est un bon point pour la crédibilité de la France: contrairement à ce qu’annonçaient l’ancien président de la République et ses amis, les investisseurs continent de souscrire aux emprunts d’Etat lancés par la France, à des conditions encore plus favorables qu’avant le changement de majorité.

Il ne faut pas oublier que François Hollande a été élu parce qu’il promettait un changement, et notamment une politique plus favorable à la croissance et à l’emploi. Et là, la partie s’annonce plus difficile. Hausse de la fiscalité et accélération de la croissance paraissent difficilement compatibles.

A première vue, la politique menée par la gauche ne manque pas de logique. Plus les revenus sont faibles, plus ils sont consacrés à la consommation; on ne commence à épargner qu’une fois les besoins de base satisfaits. Le soutien de l’activité implique que la hausse des  prélèvements obligatoires frappe surtout les hauts revenus, ceux qui n’auront pas besoin de réduire leurs dépenses de consommation pour acquitter leur impôt.

Propension des jeunes entrepreneurs à s’expatrier

Toute la question est de savoir jusqu’où on peut aller en ce domaine. Car le «riche», même attaché à son pays, peut finir par se demander s’il n’a pas intérêt à aller ailleurs, là où les impôts sont moins élevés.

Le départ de quelques grandes fortunes bien connues n’est pas le point le plus inquiétant. Ce qu’il faut surveiller, c’est la propension des jeunes entrepreneurs à s’expatrier et, éventuellement, à aller créer leur entreprise à l’étranger.

On voit bien que la politique menée envers les grands groupes, comme ceux de l’automobile, est essentiellement défensive: il s’agit de les inciter à ne pas supprimer d’emplois en France. Mais la création d’emplois dépend des décisions de milliers de petits entrepreneurs qui vont avoir envie, ou non, de développer des activités en France.

Pour eux, le niveau de la fiscalité est un des paramètres de détermination de la localisation des activités futures, surtout en qui concerne les nouvelles technologies, qui peuvent assez facilement trouver des lieux fiscalement plus attrayants que la France. Les propos tenus par les fondateurs de Pixmania ou de Meetic ne peuvent être ignorés: pour un ou deux chefs d’entreprise connus qui s’expriment sur le sujet, des dizaines d’autres sont sur la même longueur d’onde.

L’imposition exceptionnelle à 75 %, dont on ne connaît pas encore exactement les modalités, n’est pas seule concernée. L’ISF est une fois de plus au cœur du débat.

En soi, l’idée d’un tel impôt n’est pas absurde: si les détenteurs d’un patrimoine important sont imposés, on peut supposer qu’ils vont être incités à faire travailler leur capital le mieux possible pour en tirer des revenus qui permettront au moins de payer l’impôt; sinon, il leur faudra se délester chaque année d’une fraction de leur patrimoine. En ce sens, cet impôt est censé agir comme un aiguillon; il n’est pas, par nature, antiéconomique.

Il le faudrait universel et à taux faible

Mais, pour qu’il puisse remplir ce rôle correctement, il faut qu’il soit universel et à taux faible. Ce qui signifie, en premier lieu, que la base de calcul doit prendre en compte tous les éléments du capital. Dès lors que l’on introduit des exonérations, on fausse le jeu.

Et, en France, depuis 1981 et l’impôt sur les grandes fortunes, on a d’entrée de jeu tout fait pour avoir un mauvais impôt, avec une assiette qui multiplie les exonérations: œuvres d’art, forêts, biens professionnels, etc. La contrepartie de cette règle d’une assiette large est celle d’un taux faible, inférieur à 1 %, ce qui n’a pas toujours été le cas en France.

Une imperfection en appelle d’autres: si un impôt comporte trop d’exonérations, on est obligé de lui mettre un taux relativement élevé, sinon son rendement est ridiculement faible. Ce taux élevé justifie en retour d’autres exonérations, etc.

Nicolas Sarkozy a bien abaissé le taux d’imposition, avec deux tranches à 0,25 % et 0,50 %, mais il a multiplié les possibilités d’échapper à l’impôt et en plus, il a fait sa réforme au plus mauvais moment, en pleine crise budgétaire, alors qu’un effort important allait être demandé à tous les contribuables, y compris les moins fortunés. Résultat: l’ISF aujourd’hui a encore moins de sens que n’en avait l’IGF au départ, mais il est pratiquement impossible de le supprimer….

La gauche ne le supprimera pas, d’abord parce que son électorat ne le comprendrait pas, ensuite parce que la situation budgétaire ne se prête pas la disparition d’un impôt qui, bon an mal, rapporte de l’ordre de 4 milliards d’euros et auquel on va demander un peu plus cette année. Moscovici a rassuré le Medef en précisant à nos confrères des Echos qu’il n’était pas question de revenir sur l’exonération des biens professionnels. Mais d’autres questions restent en suspens, comme le sort réservé à la réduction d’impôt permise par l’investissement dans les PME.

Bien ajuster le curseur

De toute façon, quoi que fasse le gouvernement, cet impôt mal né et perpétuellement bricolé restera un mauvais impôt. Sa présence dans notre arsenal législatif se justifie d’autant moins aujourd’hui que les revenus du capital sont de plus en plus fortement taxés et que cette tendance de fond est amplifiée par des prélèvements supplémentaires présentés comme exceptionnels et temporaires. Mais on le gardera. Comme incitation à la création d’entreprises et d’emplois, il y a mieux.

Le Premier ministre fait ce qu’il peut pour convaincre les patrons de ses bonnes intentions: «La France qui entreprend, c’est la condition de la croissance et de l’emploi.» Pourtant, il faudrait plus que des discours pour vraiment encourager l’esprit d’entreprise: les mesures fiscales envisagées ou déjà prises ont plutôt l’effet inverse.

Il va falloir établir le curseur à un niveau bien ajusté: associer tout le monde à l’effort de rééquilibrage du budget de l’Etat et de la Sécurité sociale sans décourager complètement ceux qui auraient l’idée de développer une activité économique en France et de s’enrichir. A défaut de supprimer l’ISF, il faut donc faire très attention dans le calibrage des prélèvements nouveaux. Sinon, «aller faire des risettes au Medef» ne servira à rien, sauf à donner raison à Jean-Luc Mélenchon, qui manifeste bruyamment son désaccord.

Gérard Horny

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Journaliste
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