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Législatives 2012: qui peut faire annuler une élection?

Delphine Dyèvre, mis à jour le 17.06.2012 à 19 h 35

Les réponses à toutes les questions que vous vous posez (ou pas) sur ces élections.

Une électrice en 2010 à Arles (Bouches-du-Rhône). REUTERS/Jean-Paul Pélissier.

Une électrice en 2010 à Arles (Bouches-du-Rhône). REUTERS/Jean-Paul Pélissier.

Qui ne trouvera pas son nom sur les listes électorales le 17 juin? 

Seules les personnes âgées d'au moins 18 ans le jour du premier tour de l'élection peuvent voter, au premier comme au second tour: une personne née le 11 juin 1994 n'aura donc pas le droit de voter au second tour. Les personnes qui ne disposent pas de la nationalité française ne peuvent pas voter ni se présenter, alors que les ressortissants de l'Union européenne ont le droit de le faire aux municipales et aux européennes.

Certains détenus qui ont été privés par la justice de leurs droits civiques ne sont pas non plus attendus dans l'isoloir, tandis que leurs co-détenus qui ne sont pas concernés par cette peine complémentaire peuvent faire une procuration.

En ce qui concerne les mineurs émancipés, qui cessent d’être sous l’autorité de leurs parents pour devenir responsables de leurs actes, ils n’ont pas le droit d’aller voter avant l’âge légal inscrit dans la Constitution, 18 ans donc.

Au premier tour des législatives, le nombre d'inscrits était supérieur à 46 millions, contre 44,5 millions en 2007.

Mais au fait, pourquoi un âge minimal de 18 ans? 

L’article 3 de la Constitution de 1958 prévoit qu'il faut être majeur pour avoir le droit de vote. La majorité est elle fixée à 18 ans depuis 1974, contre 21 ans auparavant.

A signaler par ailleurs que depuis cette année, il est possible d'être candidat aux législatives à 18 ans, alors que l’âge minimal était auparavant de 23 ans. 18 ans, c'était d'ailleurs l'âge du plus jeune candidat: Alexis Atlani, du Parti pirate, dans la 5e circonscription des Hauts de Seine (0,69% des voix). Marion Maréchal-Le Pen, âgée de 22 ans et qualifiée pour le second tour dans la 3e circonscription du Vaucluse, n'aurait elle pas pu se présenter avant cette réforme.

Je ne retrouve pas ma carte d'électeur!

Ce n'est pas grave: la carte d'électeur est seulement un document qui atteste de votre inscription sur les listes électorales. En principe, elle est envoyée aux nouveaux électeurs l'année qui suit leur inscription. Certaines années de refonte électorale, comme 2012, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.

En principe, on doit présenter sa carte au bureau de vote. Mais si on ne l'a plus, on peut néanmoins voter «en présentant uniquement une pièce d'identité».

Et voilà tous les documents que vous pouvez présenter pour prouver votre identité:

  • Carte nationale d'identité
  • Passeport
  • Permis de conduire
  • Permis de chasser avec photographie délivré par le représentant de l'État
  • Livret ou carnet de circulation délivré par le préfet
  • Carte du combattant, de couleur chamois ou tricolore
  • Carte d'identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires
  • Carte d'identité de fonctionnaire de l'État, de parlementaire ou d'élu local avec photographie
  • Carte d'invalidité civile ou militaire avec photographie
  • Récépissé valant justification de l'identité, délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire
  • Attestation de dépôt d'une demande de carte nationale d'identité ou de passeport, délivrée depuis moins de 3 mois, comportant une photographie d'identité et authentifiée par un cachet de la commune 

Que risque-t-on si l'on emporte seulement un bulletin avec soi dans l'isoloir? 

En théorie, rien. La nécessité de prendre différents bulletins n’est pas spécifiquement mentionnée dans la loi (à la différence de l’utilisation d’un isoloir, par exemple). On peut néanmoins considérer qu’il s’agit d’une obligation dans le sens où, selon l’article L.59 du code électoral,«le scrutin est secret», et que ne pas prendre tous les bulletins constitue une atteinte à cette confidentialité. C’est la raison pour laquelle on oblige le plus souvent les électeurs à prendre un bulletin de chaque pile.

Cependant, comme tous les électeurs reçoivent les bulletins directement à leur domicile, vous pouvez toujours arguer avoir le bulletin de votre choix sur vous lorsque vous arrivez au bureau de vote. Le scrutin étant secret, personne ne peut vous demander de le montrer. Vous avez alors la possibilité de ne prendre que l'enveloppe et de passer directement dans l'isoloir.

Un bureau de vote à Strasbourg. REUTERS/Vincent Kessler.

Les enfants qui entrent dans l'isoloir avec un de leurs parents sont-ils hors-la-loi? 

Selon l’article L.62 du code électoral, seules les personnes inscrites sur la liste électorale du bureau de vote ont le droit d’y entrer. Il est également indiqué qu’elles doivent être seules dans l’isoloir, ce qui signifie que les enfants ne sont, en théorie, pas admis.

Néanmoins, le président du bureau de vote, qui, selon l’article R.49, est le garant du bon déroulement de l’élection, peut tolérer ou non la présence d’un enfant dans l’isoloir en compagnie d'un de ses parents, et y mettre fin si l’enfant occasionne un quelconque dérangement dans le déroulé de l’élection.

Que va-t-il m'arriver si je poste mon vote sur Facebook ou Twitter? 

Rien de particulier: si le scrutin dans le bureau de vote est secret, rien n'interdit à un citoyen de dévoiler son propre vote.

Est-ce que je peux être élu sans être inscrit sur une liste électorale? 

Oui, il faut être éligible, donc majeur, et disposer de ses droits civiques (du moins officiellement, voir ci-dessous). Mais rien ne lie le fait de voter au fait de pouvoir être élu.

Puis-je être élu si je suis inéligible? 

Officiellement non. Dans les faits… Pour se présenter à une élection, il n’est pas nécessaire d’être inscrit sur une liste électorale. Mais si vous ne l’êtes pas, vous devez fournir un extrait de votre casier judiciaire prouvant que vous n’avez pas perdu vos droits civiques. Si vous êtes inscrit, pas besoin de le fournir.

Si vous avez d’abord été inscrit sur une liste quand vous étiez en pleine possession de vos droits, et que vous les avez par la suite perdus, mais que vous n’avez pas été rayé des listes (ce qui arrive car le tribunal ne notifie pas toujours aux préfectures l’inéligibilité prononcée), c’est bon pour vous, vous pouvez vous présenter. Charge au préfet de se renseigner avant de valider votre dossier… Ce qui n’est pas toujours fait.

Les SDF peuvent-ils voter?

Oui, malgré l'absence de domicile, mais il faut qu'ils aient demandé le rattachement à une commune. Juridiquement, c’est simple, il faut être rattaché à un organisme d’accueil: les centres communaux d’action sociale et tous les organismes agréés. Enormément d’organismes caritatifs servent de boîte aux lettres –s’ils sont agréés par la préfecture, et qu’un SDF y est domicilié depuis six mois, cela vaut attestation de domicile. Le CCAS (centre communal d’action sociale) vérifiera si le SDF en question a six mois de domiciliation dans l’organisme d’accueil.

Les nomades peuvent-ils voter? 

Oui: ils n'ont pas forcément six mois de domiciliation quelque part, mais ils possèdent un carnet de circulation, à obtenir auprès de la préfecture, qui atteste d’un rattachement ininterrompu dans la même commune depuis au moins trois ans. Cela ne veut pas dire qu'ils ne l’ont jamais quittée, mais qu’elle les reconnaît toujours.

Les mariniers peuvent-ils voter? 

Si vous êtes marinier, que votre métier est donc de piloter un bateau naviguant sur le réseau des voies navigables intérieures (lacs, canaux et rivières) ou que vous voyagez de côtes en côtes, vous avez —ainsi que les membres de votre famille habitant à bord— un rattachement électoral particulier sans condition de résidence, rien que pour vous, sur des communes prédéterminées du littoral ou situées le long des fleuves. Citons par exemple Paris (12e arrondissement), Conflans-Sainte-Honorine, Longueil-Annel, Saint-Mammès, Villeneuve-Saint-Georges, Dunkerque, Bourges, Nantes, Bordeaux...

Puis-je voter si je suis Français mais que je vis à l'étranger et que je n’ai jamais vécu en France? 

Un Français de l’étranger peut voter dans sa commune de naissance, s’il est né en France, ou dans sa commune de dernier domicile, commune où il a résidé pour la dernière fois au moins six mois. Il peut aussi voter dans une commune où est né ou a été inscrit un de ses parents –donc il n’est pas nécessaire qu’il ait lui-même vécu sur le territoire français.

Il a ainsi le choix entre une inscription sur le registre des Français de l’étranger, donc sur la liste électorale du consulat, et la demande de rattachement à une commune en France.

Pendant la présidentielle, des Français de l'étranger ont témoigné de leur difficulté à voter, certains étant par exemple inscrits d'office sur la liste du consulat. Si l’on veut rester inscrit en France, alors que l'on a notifié sa domicilation à l'étranger au consulat du pays, il faut le préciser expressément. 

Un bureau de vote à Hénin-Baumont, le 10 juin. REUTERS/Pascal Rossignol.

Pourquoi y a-t-il parfois trois candidats au second tour? 

Parce que pour parvenir au second tour, il faut être un des deux candidats en tête ou atteindre un score équivalent à 12,5% des électeurs inscrits sur les listes de la circonscription, selon l’article L. 162 du Code électoral. C’est parce que ce système existe qu’il peut y avoir des triangulaires, voire des quadrangulaires au second tour (mais le dernier exemple en la matière remonte à 1973). Et que, au second tour, il n'est pas besoin d'atteindre une majorité absolue, mais une majorité relative.

Et pourquoi peut-on avoir un seul candidat au deuxième tour?

Car la loi ne prévoit pas de remplacement si un ou plusieurs des candidats qualifiés pour le second tour décide de se désister. En 2007, on comptait deux exemples, dans la 7e circonscription de Seine-Saint-Denis et la 19e circonscription du Nord, où Jean-Pierre Brard (DVG) et Patrick Roy (PS) avaient été réélus avec 100% des voix au second tour. Cette année, on en dénombre bien plus: quinze, quatorze à gauche et un à droite.

Que se passe-t-il s'il y a égalité?

Selon l’article L126 du code électoral, «en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.»

Qu’est-ce qui se passe si un candidat meurt dimanche matin?

Contrairement à la présidentielle, l’élection n’est pas reportée en cas de décès d’un candidat. En effet, au moment du dépôt de candidature,un suppléant est désigné afin de remplacer le candidat élu en cas de nomination au gouvernement, de démission ou, justement, de décès en cours de mandat ou de campagne.

Ainsi, en Meurthe-et-Moselle, le candidat FN Olivier Frugneau, décédé le 3 juin, a été remplacé par son suppléant, Lionel Vinquant. Si le décès arrive dans l’entre-deux tours, même résultat, comme on a pu le constater en 1978: quand un député PS du Doubs, André Boulloche, s’était tué en avion entre les deux tours, c’est son suppléant, Guy Bèche, qui l’avait remplacé et qui avait été élu à sa place au second tour. 

Les médias peuvent-ils donner des résultats avant 20 heures, sachant que dans certaines circonscriptions tous les bureaux de vote ferment à 18 heures?

Non, car ces élections législatives sont considérées comme des élections «générales», toutes les circonscriptions étant renouvelées en même temps. Comme pour la présidentielle, il faudra attendre que les derniers bureaux de vote ferment pour pouvoir annoncer les résultats, même dans une seule circonscription.

Une urne à Vertou, le 10 juin. REUTERS/Stéphane Mahé.

Qu'est-ce qui peut faire annuler le résultat de mon bureau de vote? 

Le non-respect du code électoral peut entraîner l’annulation des suffrages de tout un bureau de vote. Ainsi, lors de l'élection présidentielle, huit communes ont vu l'ensemble de leurs votes invalidés, ainsi que quatorze bureaux isolés.

En cause: le refus de laisser assister aux opérations le délégué du Conseil constitutionnel, l'absence d'isoloir, d'assesseurs ou de transmission de la liste d'émargement, un dépouillement à huis clos, une incohérence entre les résultats et les bulletins transmis à la commission de recensement...

Et de l’élection entière? 

Pour justifier l'annulation d'une élection entière, il faut que le nombre de bulletins concernés par une irrégularité soit tel que cela jette un doute sur le véritable résultat de l’élection. Autre possibilité d’annulation: une manœuvre intervenue pendant la campagne (la publication d’un sondage ou la diffusion d’une interview d’un candidat pendant la période où cela est interdit, par exemple) qui aurait influé sur la sincérité d'un scrutin serré, ou une irrégularité dans les comptes de campagne du vainqueur.

En 2007, le Conseil constitutionnel a annulé deux élections: une dans l'Eure-et-Loir car le député sortant avait organisé pendant la campagne des remises de clefs de logements à des locataires dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine; l'autre dans les Hauts-de-Seine car le député sortant avait installé sa permanence sur le domaine public de sa commune à titre gracieux et avait fait éditer une plaquette par la municipalité vantant son action, ce qui entraînait l'annulation de son compte de campagne et son inéligibilité.

D.D.

Delphine Dyèvre
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