Harcèlement sexuel: que faire après l'abrogation?

Le délit de harcèlement sexuel n'existe plus, les plaintes et les procès en cours non plus. Pour le réinstaurer, il faut une loi. Et donc un Parlement.

Le Conseil constitutionnel a abrogé ce vendredi 4 mai l’article 222-33 du code pénal qui définissait le délit de harcèlement sexuel, estimant qu’il était trop flou. C’est d’ailleurs ce qui explique qu’il y a très peu de procès pour harcèlement sexuel: 54 condamnations seulement en 2009, et les plaintes sont très souvent classées sans suite, faute de preuves.

Le Conseil précise que l’abrogation est effective dès publication de la décision, et qu’elle est applicable «à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date». La publication de la décision au journal officiel ne devrait prendre que quelques jours, elle pourrait avoir lieu dès ce dimanche, explique Anthony Taillefait, professeur de droit public.

A partir de ce moment, l’infraction de harcèlement sexuel, défini jusqu’alors comme «le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle» n’existe plus.

Qu’est-ce que cela change?

Rien pour les affaires déjà jugées: la décision du Conseil constitutionnel n'est pas rétroactive, elle n'affecte pas les condamnations définitives.

Si vous vous rendez au commissariat pour porter plainte pour harcèlement sexuel, les policiers devraient dès la publication au JO vous répondre que ce n’est pas possible, mais entendre votre témoignage et voir à quelle infraction cela peut correspondre.

En théorie, bien sûr: quand le Conseil constitutionnel rend une telle décision, elle est communiquée aux différents ministères, qui font eux-même redescendre l’information aux directions de la police nationale et de là aux commissariats. Mais entre le pont du 8 mai et la présidentielle, il est possible qu’on ait une petite période de flou, note Sophie Combes, secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature.

Si les policiers ne sont pas mis au courant suffisamment tôt, ils pourraient se retrouver à enregistrer une plainte pour harcèlement sexuel. Celle-ci serait alors classée sans suite par le parquet, explique Anne-Claude Hogrel, avocate en droit du travail (il faudrait alors porter plainte à nouveau).

Et pour les procédures en cours?

Pour les enquêtes en cours, elles n’iront jamais jusqu’au bout si elles sont fondées sur cette infraction qui n’existe plus. Il faudrait là aussi porter plainte à nouveau et reprendre depuis le début si on veut voir l’enquête aboutir.

Pour les procès encore en cours, qui en sont à une procédure d’appel par exemple, les condamnations sont annulées puisqu’il n’y a plus de support aux poursuites: «on ne peut pas dire que la personne visée a commis une infraction en ne respectant pas ce texte qui n’existe plus», explique Sophie Combes.

C’est ce qui va se passer pour Gérard Ducray, l’élu condamné en 2010 pour harcèlement sexuel, condamnation confirmée par la cour d’appel de Lyon en 2011. Il s'était pourvu en cassation et c'est lui qui a posé la Question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, qui a abouti à l’abrogation de la loi.

Cela ne veut pas dire que la justice ne peut rien faire pour un plaignant ou une plaignante.

Différentes possibilités pour quand même porter plainte

Dans le cas des anciens dossiers, il faut reporter plainte, poursuit Sophie Combes, parce que «le comportement dénoncé à l’origine sous la qualification de harcèlement sexuel est susceptible de correspondre à une autre qualification pénale» (le harcèlement moral, l’agression sexuelle...).

Autre possibilité: requalifier les infractions. Catherine Le Magueresse, ex-présidente de l’Association européenne contre les Violences faites aux femmes au travail —association qui s’est jointe à la QPC posée par Gérard Ducray parce qu’elle trouvait également l’article de loi trop vague et dénonçait notamment de nombreux cas où ce qui relevait pour elle du viol ou de l’agression sexuelle était qualifié de harcèlement—, espère que ces affaires seront requalifiées sous ce qu’elle estime être «la bonne qualification», c’est-à-dire le viol ou l’agression. «Mais cela ne sera possible qu’avec le concours de la police et des magistrats, ce qui est loin d’être gagné.» Autre qualification possible: le harcèlement moral.

«Il faut rapidement obtenir une nouvelle et meilleure définition car pour le moment il n’y a plus de possibilité pour les victimes» de porter plainte au pénal pour harcèlement sexuel, explique Françoise Brillé, vice-présidente de la fédération nationale solidarité femmes.

Les différentes associations de lutte contre les violences faites aux femmes vont travailler ensemble sur une nouvelle proposition, ajoute-elle. En attendant, elles ont déjà publié un communiqué commun pour réclamer une nouvelle loi au plus vite. Si elles espéraient que l’article de loi soit abrogé, elles auraient voulu que cette abrogation soit différée, effective une fois qu’un autre texte ait été adopté.

Pour les personnes qui voudraient porter plainte pour harcèlement sexuel sur des faits commis entre maintenant et l'adoption d'une nouvelle loi, c'est compliqué: La loi pénale n’étant pas rétro-active, si vous êtes victimes de harcèlement sexuel pendant cette période de latence vous ne pourrez (a priori) jamais porter plainte. Le délit n’existe plus, jusqu'à ce qu'une nouvelle loi le qualifie. «Il n’y a plus de législation strictement applicable» explique Sophie Combes mais on peut tenter de le «qualifier différemment, l’inclure dans des faits plus vastes», comme le harcèlement moral.

Si le harcèlement sexuel n’existe plus pénalement, il a toujours une existence dans le droit du travail. Il est donc possible de saisir le Conseil de Prud'hommes, selon deux cas de figures, développe Odile Barral, secrétaire nationale du Syndicat de la Magistrature. Soit le salarié demande une résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur. C’est-à-dire que le salarié estime qu’il ne peut plus travailler dans les conditions dans lesquelles il vit. Soit, le cas le plus fréquent, le salarié est licencié pour inaptitude au travail par son employeur. Souvent du fait d’arrêts maladies à répétition. Le salarié peut, par la suite, saisir le Conseil de Prud’hommes afin de contester le licenciement pour inaptitude, en le jugeant sans cause.

Théoriquement le salarié peut demander, aux Prud’hommes, des dommages et intérêts à son employeur, sans avoir à quitter son emploi, même si cela semble invraisemblable à Odile Barral. Une dernière possibilité, saisir un tribunal civil de droit commun et demander des dommages et intérêts à son ex-employeur, pour les préjudices subis. Pour gagner, comme le souligne la secrétaire nationale du Syndicat de la Magistrature, il faut des preuves tangibles du préjudice.

Combien de temps avant que le harcèlement sexuel redevienne un délit pénal?

Pour créer une infraction pénale, il faut une loi, et pour une loi, un gouvernement et un Parlement. S’il existe une possibilité de procédure accélérée, il faudra sans doute attendre les résultats des élections législatives de juin (la session parlementaire régulière reprendra le 26 juin avec les nouveaux députés), puis un projet ou une proposition de loi, la navette entre l’Assemblée et le Sénat et enfin la promulgation (ça c’est pour la version courte).

Bref, plusieurs mois en perspective, selon l’urgence avec laquelle est traité le problème. François Hollande s’est engagé vendredi, «s'il est élu, à ce qu’une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel soit rédigée et inscrite le plus rapidement possible à l'agenda parlementaire».

Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités, va dans le même sens. Elle «invite la nouvelle Assemblée nationale qui sortira des urnes au mois de juin prochain à se saisir en urgence de ce dossier afin de garantir les droits des salariés et, plus particulièrement, ceux des femmes».

Cécile Dehesdin et Delphine Dyèvre

Modifié le 09/05/12, grâce au commentaire de Lagun, pour corriger la partie sur la latence actuelle et la non rétroactivité de la loi pénale, et ajouter des détails sur les procédures hors pénal.

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6 réactions

Certains faits anciens

Soumis par lagun, le vendredi 4 mai 2012 à 21h38

Certains faits anciens pourront être poursuivis sous une nouvelle qualification s'ils y correspondent, mais non, comme indiqué, donner lieu à des poursuites pour harcèlement sexuel une fois une nouvelle loi votée. La loi pénale n'a heureusement pas d'effet rétroactif. La loi nouvelle ne pourra s'appliquer qu'aux faits commis à compter de son entrée en vigueur.
Si cela pouvait servir de leçon à nos gouvernants, ce serait heureux. Le constat de la dégradation de la qualité des normes, parallèlement à leur multiplication, n'est pas nouveau.

Delphine Dyèvre a répondu le mercredi 9 mai 2012 à 15h52

Merci pour vos précisions, nous avons apporté les corrections que vous nous aviez signalé.

Si vous me le permettez...

Soumis par Ren, le samedi 5 mai 2012 à 10h19

Bonjour Mesdemoiselles,
Si vous le permettez, je voudrais pouvoir apporter quelques éléments supplémentaires à votre excellent article.

Comme bien des commentateurs, je pense qu’il s’agit bien d’une rectification utile de la part du Conseil Constitutionnel d’une maladresse du législateur. L’absence de définition permettant d’établir l’élément matériel du délit de l’article 233-33 du CPP, dans sa nouvelle rédaction de 2002, engendrait en réalité de grandes difficultés pour la justice. La loi de 2002 était bien une malfaçon et la décision des sages est logique.

Je ne reviens pas sur l’excellent commentaire de Lagun expliquant simplement que pour commettre un délit, il faut que ce dernier existe et ce n’est plus le cas pour le moment. Il faudra donc bien des faits postérieurs à un nouveau texte pour qu’une plainte sous cette qualification soit suivie d’effet. Hélas, car ce n’est pas un doux constat, les harceleurs ne cessent que rarement seuls leurs agissements, ces faits existeront donc assez souvent.

Par ailleurs, je me permets de préciser que le harcèlement sexuel ne disparait pas du Droit Français. Il ne constitue seulement plus une infraction pénale en tant que tel. Je crois nécessaire de rappeler qu’il est toujours sanctionné par le Code du Travail dans ses articles L1153-1 et suivants. Certes cela restreint le champ d’application au milieu professionnel mais je crois qu’il est important de le signaler, surtout au regard du commentaire de Madame Bachelot.

Il me semble également important de rappeler que la requalification existe, comme vous le soulignez très bien, mais qu’elle est également possible pour les juges du second degré. En clair et en résumé, il reste possible, pour la Cour d’Appel, de requalifier une infraction.

Enfin, je comprends l’inquiétude des associations et ce qu’était leur souhait de voir le Conseil Constitutionnel différer l’application de son abrogation comme il lui est possible de le faire. Mais cette position aurait été incohérente. Les sages ont très justement constaté que cet article était trop flou et que, partant, il devenait d’une application difficile ou même dangereuse et certainement contre-productive pour les victimes. Continuer à l’appliquer en l’état n’avait aucun sens sinon laisser une infraction pénale en vigueur alors que l’élément légal indispensable pour qu’elle soit constituée manquait soudainement de légitimité.

Ce n’est pas la première fois que je constate ici le danger d’une inflation de textes, je crois que cette illustration devrait à nouveau faire réfléchir le législateur.

Il ne faut toucher à la loi que d’une main tremblante disait Montesquieu.

Très cordialement.

jentir a répondu le vendredi 11 mai 2012 à 12h54

REN

Bonjour DAMOISEAU,
et sachez que les Demoiselles en ont assez de ces LLLL
Un peu de sérieux, et de respect, tant que vous serez dans le fait de : différence entre les Dames et les ELLES; Vous n'aurez pas COMPRIS ce que ressent UNE FEMME. Bonsoir

Nouvelles Frontières, Nouvelles Technologies

Soumis par Siddartha, le jeudi 10 mai 2012 à 8h34

Cet épisode législatif illustre bien un point de vue que j'ai souvent défendu ici : pour lutter efficacement contre un délit, il ne suffit pas de lui donner un nom, il faut aussi parvenir à établir une définition claire, qui trace une frontière incontestable entre ce qui est une activité humaine normale et ce qui est inacceptable.

Il faut aussi que se développe une jurisprudence qui établisse les moyens de preuve généralement admis par les tribunaux.

Des trucages sont possibles, mais nous vivons tout de même à une époque où nous sommes entourés de caméras de surveillance, une webcam se branche sur n'importe quel ordinateur : il y a désormais peu de lieux de travail qui ne soit pas "informatisé".
Et, de nos jours, tout citoyen a dans sa poche un téléphone portable qui lui permet de réaliser des enregistrements audio ou vidéo. Si, en plus, le harceleur (ou la harceleuse) commet l'imprudence d'envoyer des emails ou des sms, ou se vante de ses exploits sur les réseaux sociaux...

Ce qui fait reculer le crime, ce sont les nouvelles technologies !

HARCELEMENT

Soumis par jentir, le vendredi 11 mai 2012 à 12h48

HONTEUX que ceci se soit fait aussi simplement et rapidement !
" anguille sous roches !.. " cela ne serait pas étonnant.
MAIS que cette loi soit "gommée" tout simplement comme ça pff;;
par des HOMMES " encore une fois " m'est inssuportable
A croire qu'ils n'ont pas de cervelle, pas plus que de descence.
MESDAMES !! allez faites vous harceler, et surtout ; ne vennez pas vous plaindre! VOUS ADOREZ etre emmerdée. SI si je vous le dis mais vous ne le savez pas !??
ALORS allons au charbon et reprennons la rue.