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Comment réduire l'évasion fiscale en Europe

Valise contenant 1 million d'euros en billets, 2010. REUTERS/Daniel Munoz

Valise contenant 1 million d'euros en billets, 2010. REUTERS/Daniel Munoz

L’Union européenne paie sa complaisance envers l’évasion fiscale, favorisée par l’absence de coordination. La perte pour les Etats atteindrait 1.000 milliards d’euros par an. En France, tous les candidats se saisissent du dossier.

Haro sur l’évasion fiscale! En France, présidentielle oblige, il n’est pas un candidat qui ne promet de s’attaquer au fléau.

L’hypothèse d’une plus grande transparence imposée aux sociétés-mères des multinationales pour leurs filiales à l’étranger prend de la consistance, depuis que le rapport du député UMP Gilles Carrez, en juillet dernier, a montré que l’impôt sur les sociétés acquitté en France par les grosses entreprises du CAC 40 ne dépassait pas 8% de leurs bénéfices, alors que le taux officiel est de 33%. En jouant sur les prix de transfert entre filiales, les groupes privilégient les pays où la fiscalité est basse pour y payer des impôts.

Ces groupes profitent aussi de niches, comme l’exonération des plus-values sur cession de filiales —notamment à l’étranger— et de titres de participation à long terme (la fameuse niche Copé) qui a coûté au trésor public entre 14 et 34 milliards d’euros entre 2004 et 2010, selon l’union syndicale Snui-Sud Trésor Solidaires. C'est-à-dire en moyenne entre 2 et 5 milliards d’euros par an.

La banque UBS sous le coup d’une information judiciaire

Ce n’est pas le seul cas de figure qui fait monter la pression. Le nombre d’exilés fiscaux augmente depuis le début de l’année. Le transfert de leur fortune ne tient pas seulement à une possible arrivée de la gauche au pouvoir ; un exil fiscal ne s’improvise pas en quelques jours. La politique d’austérité promise par la droite, qu’ils peuvent anticiper depuis plus longtemps, les incite tout autant à franchir les frontières que les menaces de la gauche. 

Les agissements de la banque suisse UBS sous le coup d’une information judiciaire pour avoir privé le fisc français de 850 millions d’euros selon les estimations du journaliste Antoine Peillon, ont relancé la polémique. La Suisse et la France n’ont-elles pas signé une convention fiscale en 2009 pour mettre fin au secret bancaire? La banque suisse s’en serait allègrement affranchie.

L’absence de politique fiscale européenne en question

La France n’est pas seule à pointer ce fléau et le Parlement européen monte au créneau. Chaque année, l’évasion fiscale priverait les caisses publiques des 27 pays membres de l’Union de… 1.000 milliards d’euros. Cette somme comprendrait 150 milliards détournés grâce à des stratagèmes abusifs, le reste étant constitué d’évasion plus ou moins licites. Car d’une certaine façon, les Etats européens organisent eux-mêmes une partie de cette évasion.

Comment? On peut bien sûr pointer du doigt des paradis fiscaux confortablement logés à l’intérieur des frontières de l’Union, comme les îles anglo-normandes, Andorre, Monaco, le Lichtenstein… Ces confettis sur la carte ne doivent leur statut qu’à la protection bienveillante dont ils jouissent de la part des plus grands Etats.

Mais il faut surtout relever les différentiels énormes d’un pays à l’autre à l’intérieur de l’Union en matière de politique fiscale, qui incitent les entreprises et les grosses fortunes à «optimiser» leurs impôts. En clair, les Etats se livrent une concurrence fiscale avec en tête le Luxembourg et la Belgique pour ce qui concerne plus spécifiquement la France, mais aussi les Pays-Bas, l’Irlande et le Royaume-Uni, et la Suisse aux marches de l’Union, énumère l’ONG spécialisée CCFD-Terre solidaire.

Certes, toute la problématique de l’évasion fiscale ne se résume pas à une approche intra-communautaire du dossier. Mais une meilleure coordination fiscale réglerait déjà une grosse partie du problème. Car réduire les différentiels reviendrait à vider de son intérêt l’évasion de proximité.

Mieux que des pare-feux nationaux, restaurer l’objectif de coordination fiscale

Cette coordination figure d’ailleurs dans les gènes de la Communauté européenne. On parlait même, à l’origine, d’harmonisation fiscale; la belle ambition! Mais voici 20 ans, pour faire sauter un verrou à l’achèvement du grand marché européen, les ministres des Finances de l’Union la reléguèrent au rang des objectifs secondaires, appelant seulement à une coordination… qui ne déboucha que sur un «code de bonne conduite» et, plus tard, à des échanges d’informations bien peu contraignants.

Les pays qui le souhaitaient pouvaient donc continuer à pratiquer le dumping fiscal pour attirer les entreprises et les grosses fortunes. Aujourd’hui, tout le monde pleure sur les effets de l’évasion.

Aussi les eurodéputés socialistes ont-ils tapé du poing sur la table en février, réclamant par exemple une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés et une négociation globale de l’UE avec la Suisse plutôt que des négociations bilatérales. Se bercent-ils d’illusions? L’objectif qu’ils affichent vaut qu’on y prête attention: réduire de moitié les montants détournés d’ici à 2020. Voilà qui ne semble pas irréaliste et ramènerait 500 milliards d’euros dans les caisses des Etats.

Cette approche communautaire a en outre l’avantage d’être la plus simple à concevoir. Mais les Etats semblent à ce stade privilégier les contre-attaques nationales. Par exemple, en France, un décret d’application de «l’exit taxe» est paru début avril, précisant les dispositions prises pour dissuader les entrepreneurs de domicilier leur entreprise notamment en Belgique avant de céder leur participation, dans la mesure où ce pays ne prélève aucun impôt sur les plus-values sur vente d’actions. Une disposition qui ne concerne que les ventes de participations supérieures à 1,3 million d’euros.

Evasion ou exil? Une subtile nuance

Une autre disposition qui fait flores à gauche comme à droite consiste à taxer en France les exilés fiscaux en leur faisant payer la différence entre le montant de l’impôt acquitté dans le pays d’accueil, et le montant qu’ils auraient payé en France.

Mais pour ne pas pénaliser les Français qui partent travailler à l’étranger, seuls seraient concernés ceux qui vont mettre leur fortune à l’abri dans des paradis fiscaux. D’où un distinguo entre l’exilé fiscal menacé de perdre la nationalité française, et l’expatrié qui représente le savoir-faire français et contribue à la création de richesse de son entreprise à l’étranger. Ce qui n’est pas sans poser quelques problèmes d’application.

D’abord, selon les conventions européennes, le droit fiscal lie plus l’obligation d’acquitter l’impôt au pays de résidence qu’à la nationalité. Et la France ne peut, de façon unilatérale, s’affranchir de cette règle sans risquer une plainte des exilés concernés.

Ensuite, en intervenant sur la fiscalité acquittée par des personnes résidant à l’étranger, l’Etat français devrait renégocier les conventions fiscales conclues avec les pays concernés. Au moins 110!

Dans tous les cas de figure, la coordination des politiques fiscales en Europe permettrait d’éviter que des usines à gaz soient construites dans certains pays –les plus lourds économiquement– pour contrer le dumping fiscal des autres. Ce qui irait dans le sens d’un approfondissement de l’Europe.

A défaut de régler le problème posé par les paradis fiscaux exotiques comme les îles vierges britanniques, les îles Caïman, les Bermudes, l’île Maurice… l’UE introduirait une transparence nouvelle dans son mode de gouvernance. Ce qui la conforterait tout entière. Et l’euro avec elle.

Gilles Bridier

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