Le nouveau traité européen pour les nuls

Les paraphes de Nicolas Sarkozy, Mario Monti et Mariano Rajoy au bas du traité européen signé le 2 mars à Bruxelles. REUTERS/François Lenoir.

Les paraphes de Nicolas Sarkozy, Mario Monti et Mariano Rajoy au bas du traité européen signé le 2 mars à Bruxelles. REUTERS/François Lenoir.

Il ne compte pas, comme l'a affirmé Nicolas Sarkozy, «200 ou 250 articles», mais seize seulement. Décryptons-les un par un.

«S'agissant d'un traité avec 200 articles ou 250 articles, je ne vois pas la question claire qu'il y aurait», a déclaré sur RTL le 27 février le président-candidat Nicolas Sarkozy pour expliquer son refus d'organiser un référendum pour ratifier le traité budgétaire signé à Bruxelles le 2 mars. Pourtant, les 25 pages du texte contiennent seulement 16 articles. Les voici expliqués.

Cliquez sur les pour lire les articles du traité.

Titre I: Objet et champ d'application

L'article 1

Le premier article demande, sans plus de précision, l'adoption par les pays de l'UE «d'un ensemble de règles destinées à favoriser la discipline budgétaire, à renforcer la coordination de leurs politiques économiques et à améliorer la gouvernance de la zone euro». Il précise que le traité s'applique aux pays de la zone euro et à tous ceux de l'UE qui le souhaitent. Pour rappel, toute l'UE a apposé sa signature sauf le Royaume-Uni et la République tchèque.

Titre II: Cohérence et relation avec le droit de l'Union

L'article 2

Un article qui ne dispose de pas grand-chose si ce n'est que, logiquement, le présent traité est conforme et compatible avec les traités européens antérieurs.

Titre III: Pacte budgétaire

L'article 3

Là, on rentre dans le lard du texte. C'est ici que les 25 pays signataires s'obligent à maintenir la situation budgétaire des administrations publiques «en équilibre ou en excédent». C'est la situation structurelle du budget qui est concernée, c'est à dire son solde «corrigé des variations conjoncturelles [les fluctuations de rentrées fiscales imputables au niveau de croissance, par exemple], déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires».

Malgré les termes «équilibre» et «excédent», la règle est entendue comme respectée si les États ont un petit déficit structurel. Ce dernier ne doit cependant pas dépasser «0,5 % du produit intérieur brut au prix du marché». Toutefois, si la dette publique est inférieure à 60% du PIB (c'était le cas de 14 pays sur 27 à la fin 2010), le déficit structurel peut alors atteindre 1% de celui-ci. Pour rappel, dans ses dernières prévisions économiques, publiées en novembre, la Commission européenne table sur un déficit structurel de 4% du PIB en France en 2012, pour un déficit global de 5,3%.

— «Un mécanisme de correction est déclenché automatiquement si des écarts importants sont constatés». Dans ce cas, les États seront obligés, sur une période déterminée, de mettre en œuvre des mesures pour rectifier le tir. C'est d'ailleurs le but premier du présent traité...

— Les règles susmentionnées doivent prendre effet «au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent traité, au moyen de dispositions contraignantes et permanentes». «De préférence», mais cela n'est pas obligatoire, elles devront intégrer les constitutions nationales, avec des dispositifs de type «règle d'or budgétaire». 

L'article 4

En cas de dette publique supérieure à 60% du PIB, l'État en question s'engage à réduire ce rapport dette/PIB à un rythme moyen d'un vingtième par an.

L'article 5

Les pays qui font l'objet d'une procédure à cause de déficits excessifs doivent mettre en place «un programme de partenariat budgétaire et économique comportant une description détaillée des réformes structurelles à établir et à mettre en œuvre pour assurer une correction effective et durable de [leur] déficit excessif». La Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne sont chargés du suivi du programme.

L'article 6

Les 25 États membres prenant part au traité doivent prévenir la Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne du détail des dettes qu'ils comptent émettre.

L'article 7

En cas de non-respect des règles par un membre de la zone euro, les pays qui ont l'euro comme monnaie «s'engagent à appuyer les propositions ou recommandations soumises par la Commission européenne» envers le mauvais élève. Sauf si une majorité qualifiée se dégage au sein de la zone euro pour aller à l'encontre de la Commission.

L'article 8

On en arrive au rôle de la Cour de justice de l'Union européenne. Si des États ont des déficits trop importants et ne prennent pas de mesures pour les résorber, la Commission et/ou n'importe quel État ayant ratifié le traité peut saisir la Cour de justice. L'arrêt rendu est alors contraignant, c'est-à-dire qu'il oblige les parties en question à lui obéir et mettre en place les mesures qu'il demande.

D'après cet article, seul un État peut saisir de nouveau la Cour si elle estime que le pays en cause n'a pas suivi les premières demandes de celle-ci. «Si tel est le cas pour la Cour, elle peut alors lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte adaptée aux circonstances et ne dépassant pas 0,1 % de son produit intérieur brut» (avec un PIB d'environ 2.000 milliards d'euros pour la France, cela ferait au maximum 2 milliards d'euros). S'il est question d'un pays de la zone euro, les sommes sont à verser au mécanisme européen de stabilité. Sinon, c'est le budget de l'UE qui en profitera. Cet article consiste donc à infliger des amendes financières à des pays en grande difficulté financière.

Titre IV: Coordination des politiques économiques et convergence

L'article 9

Cela peut paraître étrange et aller de soi: l'article 9 dispose simplement que, sur la base de la coordination des politiques économiques, il faut de la croissance. Cela grâce à une meilleure compétitivité, «une promotion de l'emploi, une meilleure contribution à la soutenabilité des finances publiques et un renforcement de la stabilité financière».

L'article 10

Ici aussi, ça va mieux en le disant. «Pour les questions essentielles au bon fonctionnement de la zone euro», les membres s'engagent à prendre des mesures concernant les États de la zone euro en difficulté. Votre pays ne fait pas partie de la zone euro (seuls 17 le sont)? Désolé.

L'article 11

Toutes les grandes réformes économiques nationales doivent dorénavant être débattues au niveau européen, cela afin de permettre une coordination étroite de la politique économique de l'UE.

Titre V: Gouvernance de la zone euro

L'article 12

Cet article instaure un rythme au sommet des pays membres de la zone euro: «lorsque cela est nécessaire et au moins deux fois par an». Les sommets auront un président, élu à majorité simple lors de l'élection du président européen et pour un mandat de durée identique, c'est-à-dire de deux ans et demi. Un poste sur mesure pour Herman Van Rompuy, qui cumule donc les deux postes sus-mentionnés depuis le 1er mars 2012. Et cela avant même l'entrée en vigueur du présent traité.

– Les pays hors zone euro ayant ratifié le traité participent aux discussions des sommets en ce qui concerne les questions de compétitivité et de grands changements au sein de la zone euro.

– L'article 12 est le premier à parler du Parlement européen. Son président peut-être entendu pendant les sommets de la zone euro, et, inversement, «le président du sommet de la zone euro présente un rapport au Parlement européen après chaque sommet de la zone euro».

L'article 13

Un petit signe du côté des parlement nationaux. Le Parlement européen et les parlements de chaque État organisent une conférence commune des commissions concernées de chaque organe «afin de débattre des politiques budgétaires et d'autres questions régies par le présent traité».

Titre VI: Dispositions générales et finales

L'article 14

Cet article porte sur la ratification: chaque État contractant doit ratifier le traité selon ses propres règles constitutionnelles. Pour la plupart, le Parlement s'en chargera. Cependant, l'Irlande est obligée d'organiser un référendum.

— Si 12 pays de la zone euro ratifient le traité avant le 1er janvier 2013, celui-ci entrera alors en vigueur à cette date. Sinon, cette entrée en vigueur se fera le 1er jour du mois suivant la dernière ratification. Dans le cas où un pays ne ratifierait pas le traité, il ne devra pas appliquer ses dispositions. Le titre V concernant les sommets de la zone euro sera lui appliqué même sans ratification.

L'article 15

C'est un traité ouvert puisque le Royaume-Uni et la République tchèque (ainsi qu'à l'avenir tout État membre de l'UE) peuvent se joindre au traité.

L'article 16

Cinq ans après la date d'entrée en vigueur du traité, son contenu devra intégrer le cadre juridique de l'Union européenne. Une formule qui reflète l'espoir des pays signataires qu'à terme, toute l'UE rentre dans ce nouveau corset budgétaire.

Maxence Peniguet