TVA sociale contre CSG progressive, le clivage idéologique
Avec l’élection présidentielle, le temps n’est plus à l’analyse économique. Entre hausse de TVA et réforme de la CSG, la gauche et la droite ont choisi leur camp pour mener la bataille politique.
- Le Soleil, capturé par la Nasa. REUTERS/NASA -
Le sommet social du 18 janvier serait-il mal parti? A quelques semaines d’une élection présidentielle, il risque fort de s’y jouer un remake du débat sur la réforme des retraites, comme si le Président sortant en retard à ce jour dans les sondages comptait sur un électrochoc et un nouveau clivage de l’opinion publique pour mieux se positionner face à ses électeurs.
Au cœur du sujet figure la «TVA sociale». Terminée, l’époque où le Premier ministre François Fillon s’opposait à Jean-François Copé sur une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée. C’était au premier semestre 2011. Le chef du gouvernement voulait préserver le pouvoir d’achat des ménages, ne pas casser une croissance anémique, et sauvegarder la convergence des taux avec l’Allemagne.
A gauche, à cette époque, des ténors socialistes s’opposaient aussi sur ce thème: Manuel Valls était favorable à une TVA sociale, François Hollande était contre, estimant que l’augmentation de l’impôt indirect sur la consommation, qui frappe indistinctement tous les consommateurs quels que soient leurs revenus, pénalisent plus fortement les plus modestes. Et c’est Hollande qui a remporté la primaire socialiste, évacuant l’hypothèse TVA.
Le candidat PS à l’élection présidentielle propose plutôt une réforme fiscale qui passe par un rapprochement de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Toutefois, le contour du projet reste flou dans la mesure où le programme socialiste, plus radical, veut fusionner impôt sur le revenu et contribution sociale. Quoi qu’il en soit, l’objectif consiste dans les deux cas pour la CSG à lui conférer un caractère progressif.
Il n’en fallait pas plus pour que le gouvernement enfourche le cheval de la TVA sociale, après que Nicolas Sarkozy eut ouvert la voie à l’occasion de ses vœux aux Français. Et que l’escalade commence. Réforme contre réforme: de la TVA pour la droite, de la CSG pour la gauche. Une véritable entrée en campagne pour le président sortant.
Une CSG progressive pour Hollande
A l’inverse, que défend François Hollande? Une remise à plat de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Concentrons-nous sur celle-ci.
A sa création en 1991 par Michel Rocard, le taux de la CSG n’était que de 1,1% et le principe avait été fortement combattu par la droite.
Vingt ans plus tard, elle est flanquée d’une autre contribution pour le remboursement de la dette sociale (la CRDS, introduite en 1996), et a subi pas moins de sept augmentations initiées par des gouvernements de droite comme de gauche…
Aussi, depuis le 1er octobre 2011, le taux de ces prélèvements sociaux (y compris notamment le RSA, revenu de solidarité active) atteint 13,5%. Ces diverses taxes dont le produit est principalement consacré à financer la protection sociale (la CSG représente de l’ordre de 20% des ressources de la sécurité sociale) s’appliquent bien sûr aux salaires, mais aussi aux revenus fonciers, aux revenus de capitaux, aux rentes viagères, aux plus-values sur cessions et plus values professionnelles…
Dans le cas où une réforme introduirait une progressivité de la CSG au même titre que pour l’impôt sur le revenu, les revenus les plus élevés et les bénéficiaires de cessions et plus-values seraient plus lourdement touchés. Une option revendiquée par François Hollande.
A l’inverse, Nicolas Sarkozy l’a toujours refusée, comme il l’a démontré en 2007 en introduisant le bouclier fiscal par exemple (en voie d’extinction face à la crise), ou en relevant les butoirs de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Que propose la droite?
François Fillon est un nouveau converti à la TVA sociale, politique oblige. Pourtant, il dispose depuis longtemps de nombreux rapports sur la question de la TVA, et notamment de celui remis par Eric Besson en 2007.
L’actuel ministre de l’Industrie en défend le principe, estimant qu’«un tel transfert réduirait les coûts de production en France et augmenterait le prix des importations», et permettrait de relever le défi qui consiste à «présenter un niveau de coût du travail compétitif par rapport à des salariés de productivité comparable et garantir un niveau élevé de protection sociale».
Mais Eric Besson de préciser que «les prix des produits français devraient rester globalement stables si les entreprises ne captaient pas à leur profit les baisses de charges».
Or, le risque existe, avec «la possibilité pour les entreprises de profiter de la diminution des coûts pour redresser leurs taux de marge et ne pas baisser par conséquent leurs prix d’offre». Ce qui, associé à la hausse du taux de TVA, ferait flamber les prix.
C’est pourquoi le rapport en question est resté dans un tiroir… avant de ressortir quatre ans plus tard.
Qu’est-ce qui a changé dans l’intervalle? La nécessité pour l’économie française de devenir plus compétitive. Et en transférant sur la consommation une partie des charges sociales qui pèse sur le travail, Nicolas Sarkozy compte donner aux entreprises de nouvelles marges de manœuvre, au risque de réduire le pouvoir d’achat des ménages français mais sans faire payer plus les revenus les plus élevés.
A charge pour François Fillon de faire passer la réforme, quitte à faire miroiter aux syndicats l’hypothèse d’une baisse des cotisations payées par les salariés pour qu’ils acceptent le principe de la TVA sociale.
On relèvera qu’Eric Besson dans son rapport constatait que «s’agissant d’une réforme sur un sujet aussi complexe, il est nécessaire de recourir à une méthode qui associe les partenaires sociaux à chaque étape du raisonnement».
C’est raté! C’était peut-être l’objectif du sommet social, mais la précipitation de Nicolas Sarkozy et du gouvernement, qui pourrait apparaître comme un «coup de force» selon l’expression du centriste Jean Arthuis, risque de désamorcer tout débat.
Gilles Bridier
, suivez-nous sur 
Mis à jour le 05/01/2012 à 18h51
Je me permets de vous répondre car il me semble que vous recherchez la précision, or votre commentaire élude un grand nombre d’éléments fiscaux.
En premier lieu, il est bon de rappeler que la CSG et RDS sur les dividendes sont bien de 8,2% et que sont des prélèvements sociaux additionnels qui ne touchent pas les salaires qio portent le taux global à 13,5%. C’est un détail mais précisons-le.
Ensuite, vous faîtes référence au prélèvement libératoire en indiquant son taux. Or, vous oubliez de préciser que cette imposition forfaitaire n’est qu’une option. Les dividendes sont normalement soumis au même barême progressif d’IRPP que les salaires sauf si vous choisissez cet impôt à la source ce qui est, pour les PME, souvent peu intéressant.
Ensuite, vous parlez de double imposition. Il est exact que les dividendes sont versés après IS puis soumis à l’IRPP chez l’associé ou l’actionnaire. Il est vrai aussi que l’avoir fiscal supprimait cette double imposition. Mais vous omettez de dire que cet avoir a été remplacé par un abattement sur les dividendes de 40% menant à une imposition de seulement 60% de la somme. Ainsi, pour reprendre votre exemple, l’entreprise fait 150 de bénéfice, paie 50 d’IS, distribue 100 mais le bénéficiaire n’est imposé que sur 60 selon le barême classique et progressif de l’IRPP. Cet abattement permet en général d’éviter les tranches les plus fortes.
Ensuite, vous oubliez que l’IS n’atteint le seuil de 33,33% qu’à partir de 38120 euros de bénéfices. En dessous de ce seuil il n’est que 15%. Pour autant, le bénéficiaire d’un éventuel dividende bénéficie toujours de l’abattement de 40%. Je reprends à nouveau votre exemple : L’entreprise fait 117 de bénéfices, paie 17 d’impôt et distribue 100, le bénéficiaire n’est toujours imposé que sur 60.
Enfin, la comparaison des salaires et des dividendes est très imprécise. L’IRPP est progressif en fonction du revenu. Il est donc fort peu probable que l’actionnaire déclarant 100 soit dans la même tranche que le salarié déclarant 150. Un tiers de revenus de plus augmentera certainement la tranche applicable.
Je me suis permis tous ces éléments car si une chose est certaine quand on compare des situations fiscales, c’est qu’il est impossible de simplifier à ce point et de donner des règles générales du type « untel est plus ou moins imposé qu’untel ». Le code général de impôts est bien plus complexe que cela.
Très cordialement
Votre calcul est de mauvaise foi, car si vous incluez l'ISS dans vos calculs, il faudrait inclure les charges patronales pour le salaire, ce qui donne des chiffres un peu plus réaliste :D
baisse significative voir suppression de la TVA et des cotisations ( hors celles de type assurancielles éventuellement) renforcement du rôle de correction de l'équité par l’impôt sur le revenu
prélèvement d'une taxe de X % lors de la transaction financière :
1° fois lors du versement de la paie/pension/rente/dividendes/... 2° fois lors de l'acte d'achat, de placement, etc.. ( retrait de liquidité à la banque, tout moyen de paiement,virement, prélèvement, ...) 3° fois lors des actes d'achat/vente inter entreprises
Les banquiers seraient les collecteurs et finalement assez simple à mettre en œuvre.
AVANTAGES - simplicité : 1 taux - 1 collecteur - pas d'exonération - égalitarisme : tous les flux financiers sont concernés - englobe toute l'économie parallèle, du travail au block jusqu'aux deal de drogue et la prostitution, en passant par l'évasion fiscale... - offre un rôle "régalien" aux banques décriées pour leur absence de civisme... - impacte forcement l'interêt économique de la soustraitance en cascade
Point à étudier - gestion transfrontalière. - le montant de x% unique quelque soit les cas de figure - le cas de cotisation de type assuranciel à exclure ou pas - l'impot reste l'outil permettant de rétablir de l'équité Une utopie... d'un simple citoyen.
Cordialement.
Je ne voyais pas la mention du caractère optionnel du prélèvement libératoire dans votre commentaire, c’est la raison de ma précision.
J’ai bien peur, néanmoins, que votre calcul se fondant sur la seule tranche marginale soit trop simpliste. Sans entrer dans des détails précis, je crois qu’il est bon d’aligner quelques chiffres réels et non dans l’absolu.
Pour que les sommes soient totalement soumises à la tranche de 41%, il est nécessaire que le contribuable perçoive des revenus autres entraînant la totalité dans cette tranche, car, rappelons-le, l’IRPP est progressif par tranche. Ainsi, pour un célibataire, prenons quelques éléments concrets : Pour que les 150 soient intégralement soumis à 41%, il faut qu’un célibataire (pour l’exemple), touche d’ores-et-déjà des revenus d’environ 70 000 euros annuels. Toute autre somme est soumise aux tranches inférieures. La progressivité suppose donc que les 100 de l’actionnaire viennent également s’ajouter à d’autres revenus de plus de 70 000 euros annuels. En réalité bien davantage car n’étant imposé que sur 60% de la somme il doit, pour atteidre la tranche maximum bénéficier de dividendes de l’ordre de 117 000 euros. Le fonctionnement de l’IRPP engendre donc que les sommes nécessaires pour atteindre la tranche maximum entre salaires et dividendes ne sont pas les mêmes et la comparaison devient complexe.
Utiliser la tranche marginale est toujours un mauvais calcul car l’IS est un taux moyen. Un contribuable touchant 167 000 euros de dividendes sera imposé sur 100 000 euros et atteindrait donc la tranche de 41%. Or la majeure partie sera soumise à des tranches inférieures (70000euros). Sur les 100000 euros, le taux moyen d’imposition sera d’environ 27% soit 27000 euros. Si l’on veut comparer les taux d’imposition, il faut donc ramener l’impôt à la somme touchée : 27000/167000 euros à savoir 16,17 %.
Un salarié touchant 167000 euros paiera environ 49000 euros d’impôt ce qui l’emmène à un taux moyen de 30% environ.
Si j’inclus les prélèvements sociaux cela donne 22545 euros pour l’actionnaire et 13360 euros pour le salarié et au total, Salarié : 62360 euros et Actionnaire : 49545 euros.
Si vous incluez l’IS dans ce calcul, tout est faussé car l’actionnaire voit son revenu imposable total monter à 240 000 euros environ pour 167 000 euros distribués. Il faut donc comparer avec un salaire imposable de 240 000 euros. Il s’agit alors d’un coût global pour l’entreprise auxquel il faut bien ajouter les quelques 26% de charges salariales et les 44% de charges patronnales. Si votre réflexion n’est que fiscale, la CSG et autres prélèvements sociaux sont également à exclure. Le coût pour l’entreprise sera donc d’environ 400 000 euros et il restera net au salarié environ 141000 euros après 19000 euros de CSG et 80 000 euros d’impôt sur le revenu. Il semble donc bien que pour un salaire comparable, le revenu du travail subit infiniment plus de prélèvements, même si l’essentiel est bien représenté par les prélèvements sociaux.
Je vais arrêter là sans écrire un précis de fiscalité, reprenant les abattements sur assiette des dividendes, les éventuels régimes de groupe, mère-fille ou intégration et j’en passe.
J’espère que vous comprenez bien que je ne souhaite pas vous contredire à tout prix mais simplement de faire saisir qu’il est impossible de dire qu’une catégorie de revenus est plus imposée qu’une autre sans en passer par un calcul au cas par cas et en évitant toute vision parcellaire. Le Code Général des impôts français est ainsi fait et bienheureux qui pourra un jour en tirer une recette toute faite ou une évidence quelconque.
Merci encore, Cordialement
Juste une dernière chose sur ce fameux prélèvement libératoire, méfiez-vous car le taux moyen sur 167000 euros redevient de 16 ou 17% si l’on tient compte de la progressivité alors que le taux du prélèvement sur dividendes est aujourd’hui de 21%. Mais c’est un détail, j’ai bien compris que votre raisonnement tenait sur la tranche marginale et non sur le taux moyen. Pour les charges sociales, le retour sur investissement n’est quand même vrai que dans la limite du plafond de la SS, mais il est tout à fait vrai qu’il est nul pour l’actionnaire.
Je tiens à vous assurer de ma totale adhésion à votre conclusion, plus mesurée, me semble-t-il que l’initiale. Oui, il est définitivement aberrant de stigmatiser la fiscalité des revenus du patrimoine, dividendes compris, de la manière dont on l’entend aujourd’hui.
A la faveur de la réforme de l’avoir fiscal et de la disparition du précompte mobilier, la multiplicité des simulations rendues nécessaires m’ont forgé une certitude : l’abattement de 40% ne fait que neutraliser la double imposition de l’IS sans avantager le bénéficiaire de la distribution. En somme, salariés et actionnaires (ou associés) sont fiscalement égaux.
J’ignore si notre discussion a pu intéresser des lecteurs, mais je pense que sa technicité montre au moins une chose : il est urgent de réécrire le Code Général des Impôts. Je ne peux que comprendre le contribuable, voyant de tels méandres, qui finit par refuser la légitimité de l’impôt.
Merci encore, Très cordialement.