TVA sociale: le retour de la vengeance

Après avoir été recalée en 2007, la TVA sociale revient en force. Elle serait accompagnée d’une baisse des cotisations sociales pour soutenir les entreprises. Seul problème... le pouvoir d'achat va souffrir.

- Une caisse enregistreuse. REUTERS/Michaela Rehle -

Où l’on reparle (encore) de TVA «sociale». Au nom de la compétitivité du «made in France» en réduisant les charges sociales qui pèsent sur le coût du travail (d’où le qualificatif bien mal choisi de «social»), et incidemment pour relancer la création d’emplois.

Certes, le gouvernement a toujours affirmé qu’il n’était pas question d’augmenter la TVA. Mais un artifice de communication reste toujours possible. Ainsi, Matignon prend bien soin de préciser, sur son site, qu’une TVA «sociale» doit être perçue comme une compensation: «au lieu d'être financée par des cotisations pesant sur les salaires, une partie des prestations sociales serait financée par de la TVA, prélevée sur la consommation».

Si elle devait voir le jour et être appliquée à la lettre (ce qui pose quelques questions), cette TVA ne correspondrait donc pas, selon cette affirmation, à une hausse des prélèvements obligatoires, mais à un transfert: le dogme élyséen serait en théorie respecté.

De TVA «sociale» à «anti-délocalisation»

Le sujet est sensible. Après le premier tour des élections législatives de 2007, il avait coûté à Jean-Louis Borloo le ministère de l’Economie et des Finances qu’il briguait, pour avoir révélé qu’un projet en ce sens était dans les tiroirs.

Politiquement incorrect à l’époque, ce projet n’a néanmoins jamais été enterré. Par exemple, à la demande de François Fillon en juin 2007, Eric Besson –alors secrétaire d’Etat à l’évaluation des politiques publiques– bouclait en septembre de la même année un rapport sur la TVA sociale, présentée comme «favorable à la compétitivité de l’économie».

Puis, en octobre 2010, le patron de l’UMP Jean-François Copé qui avait au départ critiqué cette hypothèse en la jugeant explosive, est revenu sur le sujet, cette fois pour la défendre en présentant cette TVA sociale comme une disposition anti-délocalisation.

Quelques mois plus tard, en février 2011, il remontait au créneau en s’appuyant sur l’expérience allemande d’une hausse de 3% de la TVA en 2007. Sollicité peu après sur le sujet dans l’émission «Paroles de Français», Nicolas Sarkozy confirmait que la question restait ouverte. Même le Sénat a planché sur cette hypothèse, suggérant une hausse de 4 points de la taxe sur la valeur ajoutée. Enfin, Nicolas Sarkozy a à nouveau évoqué le sujet le 31 décembre, dans ses vœux aux Français pour 2012.

La mesure est loin de faire l’unanimité. Le chantier de la TVA devrait-il finir par être publiquement ouvert?

Coup de pouce à la compétitivité

Le principe, on l’a vu, consiste à transférer une partie des cotisations sociales (allocations familiales…) sur une hausse de TVA. Dans cette hypothèse où une mesure compense l’autre, les prix de vente des produits fabriqués et vendus dans l’Hexagone resteraient, a priori, inchangés.

Mais les produits fabriqués en France et destinés à l’exportation (donc vendus hors TVA hors des frontières) seraient, en théorie, plus compétitifs puisqu’ils supporteraient moins de charges sociales. A l’inverse, les prix des produits importés qui supporteraient une TVA plus élevée, seraient mécaniquement augmentés.

C’est à ce titre que la TVA sociale est présentée comme une mesure anti-délocalisation, puisqu’elle restaurerait la compétitivité du made in France. Et elle répartirait la charge de certaines prestations sociales, puisqu’elle obligerait les importateurs à participer à leur financement –ce qui ne serait pas illégitime dans la mesure où les prestations sociales qui sont versées aux ménages servent aussi à acheter des produits importés.

Une inflation mécanique

Mais cette disposition est obligatoirement inflationniste. Car sauf si les importateurs compensaient la hausse de TVA par une réduction de leurs propres marges, les produits fabriqués à l’étranger et mis sur le marché en France subiraient une hausse des prix.

Ce qui ne manquerait pas d’être fort mal perçu par les consommateurs, d’autant que les importations françaises dépassent en moyenne 40 milliards d’euros par mois. C’est d’ailleurs la raison qui avait valu au projet d’être gelé en 2007, car toutes les marchandises importées ne peuvent être remplacées par du «made in France».

Pour rétablir le pouvoir d’achat des ménages et ne pas peser sur la consommation qui est le principal moteur de la croissance, il deviendrait alors nécessaire de donner un coup de pouce supplémentaire au Smic, voire de revaloriser les prestations sociales. Ce qui, dans un deuxième temps, pourrait se révéler contre-productif pour les entreprises françaises.

Bon pour l’emploi… si les entreprises jouent le jeu

En renforçant la compétitivité des entreprises, la TVA sociale serait susceptible de soutenir l’emploi. Ses effets, en l’occurrence, iraient dans deux directions.

D’abord, permettre aux produits fabriqués dans l’Hexagone de reconquérir des parts de marché en France, et donc, de générer des emplois. Mais un peu de réalisme, toutefois: une hausse de quelques points de la TVA ne saurait combler le différentiel de compétitivité qui existe avec les pays à bas coûts où les salaires sont de dix à quarante fois plus bas qu’en France; elle pourrait juste le réduire un peu.

Ensuite, l’objectif consiste à être plus concurrentiel à l’export. Car les produits vendus à l’étranger étant exonérés de TVA, le gain de compétitivité hors des frontières serait d’autant plus grand que la baisse des charges sociales pesant sur le travail serait importante.

Ainsi, l’emploi devrait-il en bénéficier. Dans son rapport, Eric Besson considérait qu’«on peut s’attendre à ce qu’une hausse de trois points de TVA suscite un surcroît d’emplois de 75.000 à 160.000 à moyen terme selon les estimations».

Une inconnue: les entreprises en profiteront-elles pour recréer des marges?

Toutefois, cette analyse théorique dépend essentiellement du volontarisme des entreprises pour réduire leurs prix hors taxes dès l’instant où une part des cotisations sociales serait remplacée par une part de TVA.

Il est évident que si les entreprises mettaient à profit cette transformation pour restaurer leurs marges plutôt que baisser leurs prix, les bénéfices d’une hausse TVA seraient annulés. Et les consommateurs perdraient sur les deux tableaux: la TVA augmenterait sans que les prix des produits hors taxes ne diminuent.

Résultat: une augmentation pure et simple des prix TTC. Une éventualité qui explique la levée de boucliers du Parti socialiste contre un relèvement de TVA.

Fiscalisation d’une partie des prestations sociales

De toute façon, une hausse de TVA ne pourrait effacer l’ensemble des cotisations sociales. Le Snui (Syndicat national unifié des impôts) a calculé que même dans l’hypothèse la plus volontariste qui consisterait à passer la TVA en France à 25% –le plafond fixé par l’Europe– de façon uniforme, le gain s’élèverait à 82 milliards d’euros, soit 45% du montant des cotisations sociales.

Mais il ne s’agit pas non plus de procéder à une fiscalisation de l’ensemble des cotisations. Car s’il n’est pas anormal, selon le rapport Besson, que les prestations qui relèvent d’une logique de solidarité nationale (santé, famille) soient financées par l’impôt et en l’occurrence par la TVA, il apparaît logique que les prestations de chômage et de retraite, du domaine de l’assurance et de l’emploi, continuent d’être financées pas des cotisations liées au travail.

Un débat à l’échelle européenne

Alors que l’objectif au niveau européen consiste à viser un alignement des taux de TVA dans l’Union, une décision de la France en faveur d’une hausse du taux plein irait à l’encontre de la consolidation européenne.

Le signal envoyé aux autres membres pourrait être assimilé à un «chacun pour soi» contraire à la solidarité dont l’Europe doit faire preuve et qui a tant besoin d’être réaffirmée. Le dispositif pourrait d’autant plus être critiqué qu’il est assimilable pour les produits à l’exportation à une «dévaluation compétitive» qui sera forcément peu appréciée par les pays qui trouvent des débouchés sur le marché français.

Mais de nombreux membres de l’Union pratiquent des fiscalités compétitives pour attirer les sièges des entreprises et les usines. Ceux-là, qui empêchent de progresser sur le projet d’harmonisation fiscale européenne, auront du mal à faire la leçon à la France.

Gilles Bridier

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9 réactions

Question

Soumis par allain, le mardi 3 janvier 2012 à 17h57

"...il apparaît logique que les prestations de chômage et de retraite, du domaine de l’assurance et de l’emploi, continuent d’être financées pas des cotisations liées au travail..."

Dans un monde ou la valeur ajoutée est de moins en moins liée au travail cette affirmation ne devrait t elle pas être corrigée? Robots et ordinateurs devraient payer des cotisations pour ne pas laisser la charge sociale aux seules entreprises de main d'oeuvre.

zelectron a répondu le mardi 3 janvier 2012 à 21h22

autrement dit vous taxez la production ? bravo ainsi on tombe de Charybde en Scylla, c'est au consommateur de payer le risque, la peine, la sueur des travailleurs, nos prix à l'export doivent impérieusement baisser et puis en important des produits chinois c'est normal qu'ils contribuent à notre sécurité sociale puisque eux ça ne les intéresse pas :-)

gilles31 a répondu le mercredi 4 janvier 2012 à 9h42

@ zelectron

Sauf que l'exportateur chinois n'est pas soumis à la TVA. c'est le consommateur français qui la paie, et paiera donc le surcroit de TVA. Donc c'est le français qui paie plus pour consommer un produit importé ...

A moins que l’importateur sacrifie une part de sa marge en ne répercutant pas la hausse, mais alors là la TVA sociale rate son but en en rendant pas plus cher les importations.

Qui plus est pour la plupart de nos exports la part du coût du travail est relativement faible dans le produit fini (10-20%). La baisse des charges induira t-elle une baisse significative de ce coût? Une baisse supérieure au gain annuel de compétitivité? Pas sûr du tout.....à moins de fortement augmenter la TVA

Sérieusement...?

Soumis par pmfcote, le mercredi 4 janvier 2012 à 10h40

"Le principe, on l’a vu, consiste à transférer une partie des cotisations sociales (allocations familiales…) sur une hausse de TVA. Dans cette hypothèse où une mesure compense l’autre, les prix de vente des produits fabriqués et vendus dans l’Hexagone resteraient, a priori, inchangés." Oui si l'entreprise n'en profite pas pour augmenter ses marges mais qui le croit vraiment? Donc TVA sociale = baisse de pouvoir d'achat pour le salarié

On a déjà donné

Soumis par El Gato, le mercredi 4 janvier 2012 à 11h10

Lorsque Juppé a augmenté la TVA de 2%, il a cassé net la croissance qui redémarrait. Les rentrées de TVA l'année suivante se sont avérées très en dessous des prévisions, à la fois parce que les français ont moins consommé (leur budget n'est pas extensible) et parce qu'un grand nombre d'activités de services aux particuliers (telles que la restauration) ont licencié pour préserver leurs marges. Augmenter la tva est de plus une politique particulièrement perverse, parce que comme l'a montré DSK un peu plus tard en baissant la TVA d'un point et surtout Sarkozy avec la baisse de la TVA sur la restauration, autant les augmentations de TVA sont immédiatement répercutées sur les prix, autant les baisses de TVA ne sont pas ou très faiblement répercutées par les entreprises trop contentes de pouvoir reconstituer leurs marges. Avec les cadeaux fiscaux consentis aux riches, Sarkozy a démontré que moins d'impôts lorsque seuls les plus riches en profitaient ne créaient ni emploi, ni croissance mais alimentait les bulles en tout genre (financières et immobilières) et creusaient les déficits de la France qui devaient s'endetter toujours plus pour compenser ces baisses d'impôts. Alors tant qu'à faire d'avoir transformer la France en un laboratoire économique, ne serait-il pas temps d'en tirer des conclusions? Trop d'impôt tue l'impôt si on taxe les pauvres parce que l'essentiel de leur pouvoir d'achat est consommé. Revenir sur la connerie de la baisse de la TVA sur la restauration sera très difficile, parce qu'elle suscitera probablement un grand nombre de licenciements. Il ne reste plus que les riches qu'il conviendrait de taxer à minima au niveau où ils étaient avant que Sarkozy ne devienne Président, car une augmentation des rentrées fiscales est indispensable dans le contexte actuel.

Volontarisme des entreprises?

Soumis par jukhurpa, le mercredi 4 janvier 2012 à 11h13

Tout ça ne repose donc que sur la bonne volonté des entreprises à répercuter cette baisse des charges, mais n'avons nous pas un précédent en la matière avec la baisse de la TVA dans la restauration et la réussite qu'on lui connait? Ça reste bien naïf je trouve de croire que l'incitation va porter ses fruits.

pourquoi etre sceptique?

Soumis par florent aste, le mercredi 4 janvier 2012 à 12h51

si on augmente le prix des imports de 5% il est evident que la production locale y gagne, c'est mecanique

a ceux qui disent que le consommateur paie plus => oui c'est vrai, mais il peut aussi consommer francais

a ceux qui disent que l'exportateur va compenser => pas possible, il ne controle pas la disctribution locale, compenser 5% en prix conso lui couterait tout son profit, quand bien meme il le ferait, le concurrent francais serait beaucoup plus competitif

a ceux qui disent que cela ne suffit pas => peut etre, mais c'est mieux que rien qui est ce qu'on a en ce moment, donc c'est un progres.

a ceux qui disent que certains produits ne sont pas produits en France => et pour cause, ils ont ete delocalises ;-) cela ne peut qu'encourager un reinvestissement dans des secteurs que nous avons laisse filer

Bref c'est une piste interessante... Le seul probleme est qu'elle penalise autant les imports de Chine que d'Allemagne. Or on peut dire que la Chine fait du dumping social mais on ne peut pas en dire autant de l'Allemagne. Ce type de protectionnisme est dangereux car il penalise ceux qui jouent "fair".

Solutions => peut etre une grille progressive avec des criteres simples pour compenser les differences de developement... +10pts pour la Chine +0pts pour l'Allemagne, mais alors impossible a appliquer sur la TVA, mieux vaut revenir sur les bons vieux accords de l'OMC et redresser certaines barrieres d'imports... Sinon un autre piste interessante est une taxe sure les transports de marchandises qui est facile a justifier avec une casquette ecolo.

faire payer les machines

Soumis par LamboleySerge, le 8 janvier 2012 à 14h43

Entièrement d'accord avec Alain.L 'homme invente des machines pour simplifier son quotidien.Nous arrivons progressivement à une époque ou la machine remplace l'homme ou tout du moins le nombre de personne pour faire une tâche.Ne conviendrai t'il pas d'envisager la participation des machines dans les financements sociaux.Pourquoi faire supporter seulement les charges sociales aux hommes qui travaillent et non pas aux machines? Une répartition plus équitable serait à considérer.Je pense entre autre à ces caisses automatiques dans les grandes surfaces qui remplacent facilement 4 caissières, qui travaillent 24/24 sans jamais se plaindre et qui n'ont de coût que celui de l'achat. Qu'elle aubaine pour les entreprises. On ne peut pas sans cesse inventer des machines qui remplacent les hommes et continuer à vouloir le plein emploi .Que vont devenir les caissières ?Qu'elle sera l'avenir de l humanité quand le travail humain aura disparu? ou qu'il ne restera plus que du travail hautement qualifié .Qui paiera?

elmi280 a répondu le 22 janvier 2012 à 13h59

et vous oubliez les péages d'autoroutes,ou il n'y a bientôt plus de préposés alors que les tarifs augmentent sans arrêt!ces sociétés d'autoroutes devraient être taxées davantage(au moins elles,ne vont pas délocaliser!mais vous avez raison sur les machines(avant une usine qui employait 1000 salariés,aujourdhui en emploie 10 fois moins)il serait normal que les machines soient taxées à leur tour!de toutes façons il faut un plan d'ensemble( taxer les machines et augmenter la TVA et le SMIC ne servirait pas à augmenter la compétitivité,il faut casser le lien entre revenu et travail!il faut donner un revenu au gens indépendamment du travail pour casser la spirale,coût du travail,prix de revient du produit!