Martine Aubry et le mirage des 50 milliards de niches
La candidate à la primaire gage son programme sur la suppression de 50 milliards de niches fiscales, confortée par un rapport de l'Inspection des finances. Mais seront-ils vraiment au rendez-vous?
- Une militante PS roule une affiche de campagne de Martine Aubry, en septembre 2011. REUTERS/Stephane Mahe -
C'est le nouveau totem de Martine Aubry: le rapport de l'Inspection des finances sur l'efficacité des niches fiscales publié en juin dernier. La candidate à la primaire socialiste l'a une nouvelle fois brandi lors du débat télévisé sur France2:
«Il y a aujourd'hui, et nous l'avons toujours dit, 50 milliards de niches fiscales qui sont économiquement inefficaces et qui sont injustes socialement —je rajoute ça à ce qu'a dit l'Inspection des finances.»
Autrement dit, le rapport de l'Inspection des finances souligne l'inefficacité économique de ces 50 milliards et Martine Aubry ajoute qu'elles sont de surcroît «injustes socialement». L'enjeu n'est pas mince: le programme d'Aubry est financé par cette marge de manoeuvre dégagé par les niches, reprenant en cela le projet socialiste:
«Je propose de mettre la moitié [des économies réalisées par la suppression de ces 50 milliards de niches] vers la réduction du déficit et l'autre moitié pour financer nos priorités.»
19,5 milliards de niches pas si inefficaces que cela
Le souci, c'est que Martine Aubry n'a pas dû consulter l'épais dossier de l'Inspection des finances (télécharger en PDF), se contentant sans doute des reprises dans la presse. La candidate à la primaire aurait de quoi s'étrangler en lisant le détail des 50 milliards de niches dont elle parle.
Voici une liste de mesures mal notées (notes 0 et 1 sur le barème de 3) par le rapport de l'Inspection des finances et dont on imagine mal une suppression par la gauche. Il y en a en tout pour 19,536 milliards d'euros.
- Prime pour l'emploi. Coût: 2,980 milliards
- Exonération de taxe d'habitation pour les personnes modestes et les handicapés. Coût: 1,376 milliard
- Demi-part supplémentaire pour les parents vivant seuls avec des enfants à charge. Coût: 1,440 milliard
- Exonération d'impôt sur le revenu des aides pour l'emploi d'une assistance maternelle. Coût: 1,6 milliard
- Abbattement de 10% d'impôt sur le revenu sur le montant des pensions et des retraites. Coût: 2,7 milliards
- Crédit d'impôt pour les économies d'énergie sur l'habitation principale. Coût: 1,950 milliard
- Exonération d'impôt sur le revenu pour les sommes versées au titre de la participation salariale. Coût: 1,4 milliard
- Réduction d'impôt pour les dons. Coût: 1 milliard
- Exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite pour les personnes ayant élevé 3 enfants ou plus. Coût: 800 millions
- Abattement d'impôt sur le revenu en faveur des personnes âgées ou invalides de condition modeste. Coût: 245 millions
- Demi-part supplémentaire pour les handicapés. Coût: 340 millions
- Demi-part supplémentaire pour les parents d'handicapés. Coût: 100 millions
- Demi-part supplémentaire pour les parents isolés. Coût: 420 millions
- Demi-part supplémentaire pour les titulaires de la carte du combattant. Coût: 195 millions
- Réduction d'impôt au titre des cotisations syndicales. Coût: 130 millions
- Réduction d'impôt au titre des frais de dépendance des personnes âgées. Coût: 175 millions
- Réduction d'impôt pour frais de scolarité dans le secondaire. Coût: 240 millions
- Réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement supérieur. Coût: 200 millions
- Exonération d'impôt sur le revenu pour les salaires des apprentis. Coût: 275 millions
- Exonération d'impôt sur le revenu de la participation des employeurs pour les tickets resto. Coût: 200 millions
- Exonération d'impôt sur le revenu de la prise en charge des frais de transports par l'employeur. Coût: 100 millions
- Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités d'accident de travail. Coût: 220 millions
- Taux de TVA à 5,5% pour la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraites: 390 millions
- Taux de TVA à 5,5% pour les services d'aide à la personne: 120 millions
- Exonération de taxe sur le gaz naturel utilisé par les ménages: 253 millions
- Dégrèvement de la redevance audiovisuelle pour les personnes modestes: 487 millions
- Exonération d'impôt sur le revenu pour les indemnités de licenciement: 200 millions
Comme on le voit, Martine Aubry oublie que les niches fiscales ne profitent pas qu'aux riches et aux entreprises, loin de là. Elles sont souvent des avantages sociaux créés pour des populations en difficulté. Leur suppression s'accompagnerait sûrement de la création d'aides directes pour les compenser, ce qui anéantirait le gain budgétaire.
Coïncidence entre 2 chiffres différents
Au-delà de l'impact social des mesures, le chiffre de 50 milliards de niches inefficaces économiquement avancé par la gauche est en lui-même abusif. L'Inspection des finances ne raye pas de la carte 50 milliards de niches totalement «inefficaces», mais seulement 15 milliards qui obtiennent la note de 0.
Pour obtenir ce chiffre de 50 milliards de niches «économiquement inefficaces», Martine Aubry a additionné les notes 0 («inefficaces») et 1 («peu efficientes»). Cette légèreté dans le calcul s'explique par une coïncidence de chiffres: les 52 milliards obtenus par l'addition des deux chiffres correspondent quasi exactement au gain espéré par les suppressions de niches fiscales dans le projet PS:
«Depuis 2002, la droite a créé plus de 70 milliards de dépenses fiscales inutiles, dont 40 milliards depuis 2007, décisions sans efficacité économique et injustes socialement. Sur ces 70 milliards, nous en annulerons 50 milliards.»
Les deux chiffres n'ont absolument rien à voir, la droite n'a pas le monopole de la création des niches fiscales inefficaces économiquement. Mais la coïncidence autorise Benoît Hamon, porte-parole du PS, classé à l'aile gauche du parti, à défendre un rapport qui estime que la prime pour l'emploi ou les aides fiscales pour les handicapés sont «peu efficientes»:
«Un grand merci à l'IGF qui a confirmé au milliard près qu'il y avait 52 milliards de niches fiscales totalement inefficaces économiquement, du pur gaspillage [...] Ce chiffre confirme l'évaluation du PS.»
Point presse "niches fiscales" par PartiSocialiste
Si le PS doit s'en remettre à un rapport de Bercy pour convaincre, c'est sans doute parce que l'estimation des 70 milliards de niches fiscales créés par la droite depuis 2002 était un peu cavalière. Contacté par Slate, le hollandiste Michel Sapin, à l'origine de ce chiffrage à l'occasion du projet du PS, refuse de rentrer dans le détail:
«Vous n'aurez pas la liste exacte des 50 milliards de niches qu'on annulera. Le choix exact de ces niches (ou réductions d'impôts) à supprimer est laissé à l'appréciation des candidats de la primaire.»
Pour atteindre le chiffre des 70 milliards, Michel Sapin dit s'appuyer sur une étude sur les pertes de recettes fiscales sur la période 2000-2010 de Gilles Carrez, député UMP et rapporteur général du budget. Sapin dit avoir retranché les années Jospin, ce qui n'apparaît pas très probant au vu des chiffres donnés par Carrez. Les réductions d'impôt de Fabius atteignaient déjà 20 milliards en 2001 sur les 70-75 milliards de baisse sur la décennie.
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On est donc loin du compte et ces 55 milliards de pertes de recette ne correspondent souvent pas à des niches fiscales. Par exemple, la suppression de la taxe professionnelle qui coûte en année de croisière 4,3 milliards n'a rien à voir avec une niche. Dans le vocabulaire socialiste, le terme «niche fiscale» tend à devenir le synonyme de «avantage pour les riches». Les niches fiscales ne sont vues que comme un instrument d'injustice sociale.
Pourtant, François Hollande propose, sans le dire explicitement, d'en créer une nouvelle, avec son «contrat de génération» qui prévoit d'exonérer les charges sociales pour les employeurs qui embauchent un jeune tout en gardant un sénior. Martine Aubry propose aussi une nouvelle niche fiscale avec une baisse d'impôt pour les sociétés qui réinvestissent leurs bénéfices, une nouvelle possibilité d'optimisation fiscale.
La «niche Copé», éternelle sur-évaluée
Martine Aubry, interrogée par les internautes de Rue89, s'était essayée au détail des «niches fiscales» à supprimer:
- Revenir sur la suppression de l'impôt sur la fortune qui coûte, d'après Aubry, 1,8 milliard d'euros à l'Etat. Une mesure certes facile à prendre mais qui n'est pas une suppression de niche fiscale.
- «Limiter fortement» les avantages fiscaux pour les foyers qui «acquièrent des logements pour les louer». Un maquis de niches fiscales qui coûtent 950 millions par an selon l'Inspection des finances. «Ça, c'est des milliards», précise Martine Aubry. Pas forcément, même si les nombreux avantages fiscaux liés au logement laissent une marge de manoeuvre supplémentaire.
- Supprimer la «niche Copé» qui permet d'exonérer les plus-values à long terme sur la cession de titres de participation. En trois ans, elle a coûté 22 milliards selon Aubry. Ce chiffrage qui circule depuis un an est lié à une erreur de Bercy, le coût sur 3 ans est en fait de 9 à 10 milliards d'euros. Selon la Cour des comptes, une suppression de la niche rapporterait encore moins, entre 2 et 3 milliards par an.
- Revenir sur la défiscalisation des heures supplémentaires qui coûte 4,7 milliards par an.
Le reste est plus flou, empêchant un chiffrage:
«Il y a toutes les niches qui permettent aux grandes entreprises de payer 8% d'impôt sur les sociétés quand les petites en payent 33%. Il y en a un paquet. Je ne dis pas qu'il faut toutes les supprimer. Nous en avons listé un certain nombre. De même que les niches qui permettent aux revenus du capital d'être moins imposés que les revenus du travail.»
Une chose est sûre: une fois élu, il sera difficile de mettre la main sur le magot des 50 milliards de niches. À moins de mettre en place une taxe sur l'usage abusif du terme «niche fiscale».
Vincent Glad
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Mis à jour le 28/09/2011 à 23h17
La plupart des niches ne sont en fait qu'un transfert de risques vers les particuliers (exemple : toi le contribuable, tu investis dans de la construction et en échange je réduis de 25% ton imposition (enfin à la hauteur de ton investissement).
En fait de niches soi-disant dispendieuses, l'Etat est le grand gagnant la plupart du temps : il n'investit que 25% des sommes allouées, il ne prend pas le risque et il stimule certains secteurs (construction, dom-tom, augmentation du parc locatif...)
Je ne conteste évidemment pas que certaines niches ne sont pas efficaces, mais on est très très très loin des 50 milliards. C'est certain.
Des comparaisons entre les coupes dans les services publics et certaines esquives d'impôts intolérables : http://www.fruncut.org/recession
Notez que rien que la niche "Intégration Fiscale" (source: http://www.fruncut.org/targets) appliquée à une dizaine de sociétés (Casino, AXA, Société Générale, Vinci, Sanofi, Banque Populaire, ...), ça coûte déjà 4Mds€ à l'État.
Je vous laisse regarder... mais notez bien que dans les niches et autres avantages fiscaux relevés ici, il n'y en a pas bcp qui touchent les ménages, ce n'est qu'une partie de ce qui est "lisible", et ça fait déjà une coquette somme !
Merci à vous de faire un travail trop souvent baclé...
En aggravant la différence de revenus entre les chômeurs et ceux qui ont la chance d’avoir un emploi ce dispositif rend le travail relativement plus attractif encore, et stimule donc la demande d’emploi. Or le problème du chômage, c’est que l’offre d’emplois est déjà très insuffisante pour satisfaire la demande. Ce n’est donc certainement pas en stimulant la demande qu’on aura une chance d’améliorer les choses.
• Exonération de taxe d'habitation pour les personnes modestes et les handicapés. Coût: 1,376 milliard
Ce dispositif est profondément injuste. Seuls peuvent y prétendre les moins démunis parmi les plus démunis, ceux qui ont la chance, en raison de leur âge ou de leur handicap, de bénéficier d’un revenu de remplacement. Les étudiants et les jeunes au chômage non indemnisé, qui sont objectivement dans une situation bien pire, doivent payer la taxe d’habitation.
• Demi-part supplémentaire pour les parents vivant seuls avec des enfants à charge. Coût: 1,440 milliard.
Détruit la famille. Pousse les mères à chasser le père hors de l’appartement et à rester célibataires. Une des raisons pour lesquelles on trouve tant de jeunes hommes obligés de dormir sur les trottoirs.
Il existe une niche "sociale" du même genre encore plus perverse, car les services sociaux n'hésitent pas, contrairement aux services fiscaux qui gardent un minimum de décence, à harceler les mères qui tardent trop à jeter à la rue le père de leurs enfants et à les taxer de fraudeuses.
Il s'agit d'une politique de gribouille destinée à soustraire les enfants aux conséquences les plus graves de décisions criminelles en matière d'indemnisation du chômage, sur lesquelles on n'a jamais voulu revenir : le refus d'indemniser, et de manière décente, toutes les victimes du chômage sans distinction d'âge ou d'ancienneté.
On préfère casser une famille que prendre le risque qu'un jeune chômeur ne soit pas plongé dans le dénuement le plus extrême.
• Exonération d'impôt sur le revenu des aides pour l'emploi d'une assistance maternelle. Coût: 1,6 milliard.
Et au nom de quoi ceux qui sont assez riches pour être assujetti à l’impôt sur le revenu ont-ils le droit de payer moins cher leurs assistantes maternelles que les plus pauvres ?
• Abattement de 10% d'impôt sur le revenu sur le montant des pensions et des retraites. Coût: 2,7 milliards.
Je ne vois pas pourquoi les pensions et les retraites sont moins imposées que les revenus du travail.
• Crédit d'impôt pour les économies d'énergie sur l'habitation principale. Coût: 1,950 milliard.
Les économies d’énergie doivent se justifier par elle-même.
• Exonération d'impôt sur le revenu pour les sommes versées au titre de la participation salariale. Coût: 1,4 milliard.
Encourage les employeurs à diminuer les salaires au profit des dividendes en général, et de la participation salariale salariale en particulier. Alors qu’il faudrait au contraire que les revenus du capital soient imposés comme ceux du travail.
Réduction d'impôt pour les dons. Coût: 1 milliard.
Chacun fait ce qu’il veut de son argent, l’État n’a pas à s’en mêler.
• Exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite pour les personnes ayant élevé 3 enfants ou plus. Coût: 800 millions.
Je ne vois pas pourquoi les pensions, les retraites et leurs majorations sont moins imposées que les revenus du travail.
• Abattement d'impôt sur le revenu en faveur des personnes âgées ou invalides de condition modeste. Coût: 245 millions.
Si les revenus des personnes âgées ou invalides sont insuffisants il faut les augmenter et non pas faire des cadeaux aux mieux lotis d’entre eux, ceux qui ont la chance de percevoir un revenu suffisant pour être assujettis à l’IRPP.
• Demi-part supplémentaire pour les handicapés. Coût: 340 millions.
Si les revenus des handicapés sont insuffisants il faut les augmenter et non pas faire des cadeaux aux mieux lotis d’entre eux, ceux qui ont la chance de percevoir un revenu suffisant pour être assujettis à l’IRPP.
• Demi-part supplémentaire pour les parents d'handicapés. Coût: 100 millions
Si les revenus des parents d'handicapés sont insuffisants il faut les augmenter et non pas faire des cadeaux aux mieux lotis d’entre eux, ceux qui ont la chance de percevoir un revenu suffisant pour être assujettis à l’IRPP.
• Demi-part supplémentaire pour les parents isolés. Coût: 420 millions
Détruit la famille. Pousse les mères à chasser le père hors de l’appartement et à rester célibataires. Une des raisons pour lesquelles on trouve tant de jeunes hommes obligés de dormir sur les trottoirs.
• Demi-part supplémentaire pour les titulaires de la carte du combattant. Coût: 195 millions.
Si les revenus des titulaires de la carte du combattant sont insuffisants, il faut les augmenter, et non pas faire des cadeaux aux mieux lotis d’entre eux, qui ont la chance de percevoir un revenu suffisant pour être assujettis à l’IRPP.
• Réduction d'impôt au titre des cotisations syndicales. Coût: 130 millions
Chacun fait ce qu’il veut de son argent, l’État n’a pas à s’en mêler.
• Réduction d'impôt au titre des frais de dépendance des personnes âgées. Coût: 175 millions
Discrimination entre les personnes souffrant de dépendance, au profit des plus âgées contre les plus jeunes, et de celles qui sont assujetties à l’IRPP contre les plus pauvres.
• Réduction d'impôt pour frais de scolarité dans le secondaire. Coût: 240 millions
Si les frais de scolarité sont excessifs pour ceux qui sont assujettis à l’impôt sur le revenu, ils sont excessifs à plus forte raison pour les autres.
• Réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement supérieur. Coût: 200 millions.
Même objection.
• Exonération d'impôt sur le revenu pour les salaires des apprentis. Coût: 275 millions.
Si les salaires des apprentis sont insuffisants il faut les augmenter et non pas faire des cadeaux aux seuls foyers qui ont la chance de pouvoir compter en plus sur d’autres revenus.
• Exonération d'impôt sur le revenu de la participation des employeurs pour les tickets resto. Coût: 200 millions
Je ne vois pas pourquoi les chômeurs, et d’une manière générale ceux qui n’ont pas la chance de percevoir un salaire suffisant pour être assujettis à l’IRPP, doivent payer leur hamburger plus cher que les autres.
• Exonération d'impôt sur le revenu de la prise en charge des frais de transports par l'employeur. Coût: 100 millions
Je ne vois pas pourquoi les chômeurs, et d’une manière générale ceux qui n’ont pas la chance de percevoir un salaire suffisant pour être assujettis à l’IRPP, doivent payer leurs tickets de bus plus cher que les autres.
• Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités d'accident de travail. Coût: 220 millions.
Je ne vois pas pourquoi les revenus du travail doivent être plus imposés que les revenus de remplacement, ni pourquoi ceux qui ont la chance de percevoir un revenu suffisant pour être assujettis à l’IRPP doivent être favorisés en cas d’accident du travail.
• Taux de TVA à 5,5% pour la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraites: 390 millions.
Si les pensions de retraite sont insuffisantes il faut les augmenter et non pas trafiquer les prix du logement ou de la nourriture.
• Taux de TVA à 5,5% pour les services d'aide à la personne: 120 millions.
Il serait préférable d’un point de vue économique que tous ceux qui ont besoin d’aide puissent se payer ce service sans qu’il soit nécessaire de trafiquer les prix, mais au moins d’un point de vue social la TVA réduite profite aussi aux plus pauvres, contrairement aux réductions d’impôt.
• Exonération de taxe sur le gaz naturel utilisé par les ménages: 253 millions.
Avantage ceux qui ont la chance d’être raccordés au gaz naturel contre ceux qui doivent acheter des bouteilles de GPL.
• Dégrèvement de la redevance audiovisuelle pour les personnes modestes: 487 millions.
Dispositif profondément injuste, car les plus modestes, justement n’y ont pas droit. Seuls peuvent y prétendre des gens qui ont la chance, en raison de leur âge ou de leur handicap, de bénéficier d’un revenu de remplacement. Les étudiants et les jeunes au chômage non indemnisé, qui sont objectivement dans une situation bien pire, ne bénéficient d’aucun dégrèvement.
• Exonération d'impôt sur le revenu pour les indemnités de licenciement: 200 millions.
Les indemnités de licenciement n’ont pas le caractère d’un revenu, elles ne servent qu’à réparer un préjudice. Il est donc normal qu’elles ne soient pas assujetties à l’IRPP.
Des comparaisons entre les coupes dans les services publics et certaines esquives d'impôts intolérables : http://www.fruncut.org/recession
L'ignorance de ce site est remarquable et l'inflation il en fait quoi????? De plus il dit on peut baisser les impôts, l'inflation n'est qu'une méthode caché pour faire payer aux gens la dette par la hausse des prix (sorte de TVA caché) . De plus faire payer les retraites par création monétaire ça frise l'ineptie et la bêtise économique puisque l'on souffre d'une pénurie de compétitivité et que l'inflation dégrade celle ci. Quand aux taux de 33% si on l'augmentait les capitaux attendraient gentiment de ce faire taxer vous rêvez mon pauvre , de plus en quoi l'Etat est il plus légitime que l'individu pour disposer de cet argent ???? Tout ça pour le gaspiller en embauchant des fonctionnaires massivement dans les administrations pour "faire baisser le chômage" , de plus nous n'avons pas le taux d'encadrement le plus faible de l'OCDE les allemands, les canadiens et les belges ont on moins et regardez le classement pisa http://fr.wikipedia.org/wiki/Programme_PISA ils sont devant nous .
Pourquoi l'auteur n'en fait il pas mention ? Par ignorance ou par forfanterie? On remarquera que cet article n'a pour seul but que de décrédibiliser une hypothèse unique et pas de brosser un tableau réaliste des abus qui existent et des économies/gains qui peuvent résulter de leurs suppressions, et pourtant c'est la seule chose qui compte.
La politique fiscale a tjrs été défendue comme étant un instrument efficace pour changer la société (soft revolution) n'empêche qu'à force de créer et supprimer ces fameuses niches fiscales on détraque complètement le système on enlève à Pierre pour donner à Paul et au final on donne une mauvaise visibilité à la nation. Il vaudrait mieux s'en tenir à qques grandes réformes fiscales mais pérennes.
Or comme vous le précisez, il n'y a pas que les niches mais bien toutes les dépenses fiscales et les réductions d'impôts (taxe professionnelle, ISF, ...) qui seraient concernés par une révision budgétaire de gauche.
Dans le rapport, les seules dépenses fiscales et sociales sont indiquées pour un enjeu de presque 107 milliards d'euros. Les dépenses ne sont évaluées qu'à hauteur de 60 milliards ainsi que le rapport l'indique le tableau 7 par exemple.
Aucune suppression ou réduction d'impôt n'est évaluée malgré des coûts importants : plus de 2 milliards pour l'ISF, 4,5 pour la taxe professionnelle (en étant gentil...), entre 10 et 20 milliards pour l'IR avec les différentes baisses depuis 2001. Il y a donc un énorme gisement de ce côté qui est pris en compte par les socialistes dans leur projet.
En ce qui concerne le rapport, il indique que les 20 milliards d'exonérations de cotisations sur les bas-salaires seraient efficaces et que leur suppression impliquerait une baisse de 1,5 point de PIB et 650000 emplois. Or, l'évaluation de ces exonérations se fait toujours sur le seul volume des emplois à bas-salaire légaux, sans tenir compte à la fois des effets d'éviction sur les emplois de salaire moyen (le patron est incité à proposer des emplois moins bien payés pour rentrer dans le cadre des exonérations : pas de création d'emploi mais transfert et dégradation de la rémunération) ni sur l'impact du transfert d'emplois illégaux vers des emplois légaux avec le rapport coût/gain. Cette évaluation porte donc sur 20 milliards dont les effets d'aubaine sont manifestes mais que le rapport qualifie de mesure efficace.
Il y a donc certainement des mesures dites inefficaces pour les techniciens du rapport mais qui ne seraient pas qualifiées ainsi par la gauche au pouvoir, mais dans le même temps, il y a des gisements très importants à exploiter dont le rapport ne parle pas soit parce qu'ils n'ont étudié que 60% des dépenses, soit parce que ce sont des réductions d'impôts directes, soit parce que l'appréciation technocrate de l'efficacité d'une mesure peut être contestée.
Enfin, les effets macro-économiques donnent un effet de suppression hors tout. Si l'on comparait ces effets à une utilisation potentielle dont la réduction des déficits et de la dette, le résultat serait bien différent.
Il est donc utile d'aller au fond mais attention à ne pas jeter le bébé avec l'eau du bain et cherchons des moyens plutôt que de baisser les bras et de continuer à tout supprimer pour sauver ... ce que l'on supprime...