France

La dépendance n'a plus la priorité à droite

Gilles Bridier, mis à jour le 05.09.2011 à 17 h 05

Présentée comme un dossier prioritaire du quinquennat, la réforme de la prise en charge de la dépendance est reportée pour la quatrième fois. Austérité et élections obligent.

Un couple à Sliema, ville balnéaire de Malte, en 2010. REUTERS/Darrin Zammit Lupi

Un couple à Sliema, ville balnéaire de Malte, en 2010. REUTERS/Darrin Zammit Lupi

Cherchez l’erreur. Le 14 juin 2011, François Fillon déclarait à Marseille:

«Nous avons eu raison de ne pas remettre à plus tard la réforme de la dépendance.»

Le 24 août 2011, en présentant les mesures d’austérité décidées pour réduire le déficit budgétaire, le Premier ministre annonçait:

«Traiter ce dossier dans le contexte économique et financier que nous connaissons aujourd’hui, dans l’urgence, ne serait pas responsable.»

Et renvoyait  le sujet à… début 2012.

L’impasse avant l’enterrement?

Faut-il que le dossier soit dans l’impasse pour que, à dix semaines d’intervalle, le chef du gouvernement se dédise ainsi. «Rien n’est tabou, rien n’est abandonné», s’est-il défendu à la clôture du Campus UMP à Marseille pour justifier, d’une façon générale, les révisions imposées par l’austérité.

En fait, c’est le quatrième report pour cette réforme qui faisait partie des promesses de campagne du candidat Sarkozy avant les élections de 2007. Mais les priorités ont été bouleversées, avec notamment l’inscription de la réforme des retraites dans l’agenda du gouvernement.

Malgré tout, à l’été 2010, la réforme de la dépendance restait à l’ordre du jour: elle devait être votée avant la fin de l’année et opérationnelle en 2011, avait-il par exemple confirmé à l’Association des  départements de France en juin. Toutefois à l’automne 2010, l’explosion sociale déclenchée par la réforme des retraites dissuada le gouvernement d’ouvrir dans la foulée un autre chantier sensible.

Aussi le Premier ministre se contenta-t-il de mettre en place pas moins de quatre comités de réflexion et de lancer un débat national sous l’autorité de Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale: beaucoup de gesticulation pour démontrer que le dossier n’était pas abandonné, alors que souvent ces grand-messes ne sont que des enterrements de première classe pour les sujets concernés.

Mais cette fois, croix de bois croix de fer, sur la base des résultats de cette concertation, des décisions seraient prises avant la fin 2011. Nicolas Sarkozy confirmait cet engagement, notamment en févier 2011 dans l’émission Paroles de Français:

«J’ai fait de cette question de la dépendance une question centrale. On m’a dit “n’y va pas car il y a des élections”, mais je ne suis pas d’accord avec cette logique.»

Mais quand la logique des marchés vient conforter celle des élections, les engagements ne tiennent plus. Car maintenant, c’est la crise de la dette qui prime. La réforme de la dépendance attendra.

Un problème pour 80% des familles concernées

Quels sont les enjeux? Selon le bilan démographique de l’Insee, le nombre de personnes de 75 ans et plus en France (environ 5,7 millions en 2010) a presque triplé en 50 ans. Et d’ici à 2025, leur nombre devrait augmenter de 25%. La population des personnes dépendantes devrait croître en proportion: d’après l’un des groupes de réflexion, elle devrait passer de 1,15 million de personnes aujourd’hui à 1,4 million en 2020, 1,9 million en 2040 et 2,3 millions en 2060. Or en 2010, le coût de la dépendance calculé par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a atteint 33 milliards d’euros, dont 24 milliards à la charge de la collectivité. Et si l’on suit l’OCDE, les dépenses de prise en charge de la dépendance vont doubler en France d’ici à 2050.

Aussi, l’ensemble du système doit être réorganisé: aujourd’hui, «quelque 70% des personnes dépendantes assistées le sont à domicile, mais les coûts des services en établissement représentent 62% des dépenses totales», souligne l’institution internationale. Et, surtout, la prise en charge des personnes dépendantes est devenue trop onéreuse pour les familles.

«Une société se juge à la façon dont les enfants traitent leurs parents, ça s’appelle la solidarité des générations, et seulement 20% des familles peuvent assumer toutes ces charges», avait commenté Nicolas Sarkozy, insistant sur l’urgence de réformer alors que 80% des familles se trouvent démunies pour prendre en charge leurs proches.  

Le socle de solidarité plus que l’assurance privée obligatoire

Comment? Avant la crise, l’UMP évoquait une 5e branche de la Sécurité sociale «qui serait chargée de financer et de mettre en œuvre une politique globale axée sur le maintien à domicile, la remise à niveau des établissements d'hébergement et l'appui aux familles». Mais pas question de financer ce nouveau risque pour la Sécu en augmentant les cotisations sociales.

Afin de réformer la prise en charge de la dépendance sans remettre en cause l’obligation de réaliser des économies, Valérie Rosso-Debord, députée UMP, préconisait dans un rapport rendu public en juillet 2010 d’instaurer un système d’assurance obligatoire dès 50 ans géré par les professionnels du privé. Les mutuelles et compagnies d’assurances, dans les starting-blocks, avaient déjà des propositions dans leurs cartons. En outre, une hausse de la CSG sur les retraites était préconisée.

L’hypothèse d’une assurance privée obligatoire qui ouvrirait une brèche dans les principes de solidarité nationale a fait naître une opposition nourrie. Au point que, à Marseille en juin dernier, à l’occasion d’un débat sur le sujet qui mettait fin à la consultation nationale, le Premier ministre assurait que «cette formule ne serait pas retenue, car c’est à partir de notre socle de solidarité que nous allons progresser». La réforme des retraites était passée par là, il s’agissait de ne pas mettre à nouveau le feu aux poudres.

De la même façon, François Fillon assurait que la dépendance ne serait pas financée par une augmentation générale de CSG… ce qui n’exclut pas l’hypothèse d’une augmentation de cette taxe appliquée aux pensions de retraite (6,6% en taux plein actuellement) pour la porter au même niveau que pour les actifs (7,5%). En tout état de cause, elle ne rapporterait que 1,7 milliard d’euros, selon le Cese.

Reste à alimenter le socle de solidarité. Une taxe sur les successions et donations a été évoquée. Mais au moment où le gouvernement cherche par tous les moyens à réduire le déficit public et à rassurer les marchés financiers sur la capacité de la France à comprimer ses dépenses, la création d’un cinquième risque qui aurait toutes les chances de creuser le déficit de la Sécu (23 milliards d’euros pour le régime général en 2010), est subitement devenue fort inopportune.

Quand l’économique neutralise le politique

Autrement dit, entre le politiquement acceptable qui consiste à ne pas braquer les syndicats et la gauche en confiant la gestion du risque dépendance au privé, et l’économiquement supportable au moment où la priorité du gouvernement est dans l’installation d’une politique d’austérité, François Fillon a, sur ce dossier, à nouveau botté en touche. Plus question de nouvelles mesures dans la prochaine loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012. Pour un dossier central du quinquennat…

Certes, le rendez-vous n’est en théorie reporté qu’au début de l’année prochaine. Sauf que dans six mois, la pression des marchés financiers restera toujours aussi forte et la réduction du déficit budgétaire sera toujours à l’ordre du jour. Et la proximité des élections (les 22 avril et 6 mai pour la présidentielle, 10 et 17 juin pour les législatives) rendra impossible toute mesure allant à l’encontre des intérêts d’une catégorie sociale comme les retraités.

En réalité, en s’attaquant à un dossier qui pèse une trentaine de milliards d’euros, c’est à une véritable refonte d’une grande partie du système de protection sociale qu’il faut s’atteler. Pour des motifs tant économiques que politiques, il a donc été jugé urgent d’attendre. Ce qui ne règle absolument rien, mais renvoie provisoirement les problèmes sur les autorités départementales (majoritairement à gauche) qui doivent gérer les prestations de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Gilles Bridier

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Journaliste
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