La règle d'or, une publicité mensongère
Floue et imprécise, la règle d'or sera contournable sans difficultés. Son adoption n'est pas un enjeu économique important, seulement une opération de communication politique et en plus mensongère.
- Fonderie Dado Ruvic / Reuters -
Personne n'a rien compris à la «règle d'or». Sinon que c'est important. D'où son nom.
Pourtant, à bien y regarder, la règle d'or s'apparente plus à une règle de tungstène ou de cobalt, pour citer des métaux foireux dont je n'ai pas bien compris l'utilité.
Si elle était adoptée, la règle d'or de Sarkozy imposerait dès 2013 le vote de «loi-cadre d'équilibre des finances publiques» sur une durée d'au moins 3 ans définissant une trajectoire budgétaire pour les années suivantes. Il n'est fait aucune mention d'un objectif chiffré de réduction du déficit, comme en Allemagne où la règle d'or votée en 2009 interdit un déficit structurel de plus de 0,35% du PIB à partir de 2016.
Lendemains meilleurs
Le texte constitutionnel de la règle d'or française ne dit rien de plus que la «loi-cadre» est votée «en vue d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques». À ce stade, rien dans le texte n'oblige à prévoir que la dernière année du cycle de la loi-cadre affichera un budget à l'équilibre. Le texte est presque poétique, rêvant de lendemains meilleurs, d'un horizon dégagé mais sans jamais oser le définir précisément.
D'ailleurs, que veut dire l'«équilibre des comptes»? On pourrait en donner au donner au moins 3 définitions qui divergent nettement:
- un déficit de 0%, donc un équilibre parfait des recettes et des dépenses sur un an.
- un déficit de 0%, mais uniquement sur les dépenses de fonctionnement, en laissant une marge de manoeuvre budgétaire pour l'investissement. C'est la «règle d'or» que propose François Bayrou depuis plusieurs années.
- un déficit compris entre 2,5 % à 3 % du PIB, niveau en-dessous duquel l’endettement cesse de croître. C'est l'esprit de la proposition de François Hollande d'un amendement au projet de loi de finances garantissant un retour sous les 3% en 2013.
Méthode Coué
Sarkozy s'en vante peu mais la règle d'or existe déjà, elle est gravée dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008. Article 34: «Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques.» Jugeant sans doute que ces «lois de programmation» n'ont servi à rien puisque la dette n'a jamais autant augmenté qu'en 2009, Sarkozy propose d'en faire des «lois-cadre» qui s'imposeront aux lois de finance annuelles, sous la surveillance stricte du Conseil Constitutionnel.
C'est un peu comme si il fallait réécrire l'article 1 de la Constitution en ces termes: «La France est VRAIMENT une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Je vous jure, sans déconner». La méthode Coué législative nous assure que cette fois-ci, vraiment, les budgets seront votés «en vue d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques». Le sémillant trio Debré-Chirac-Giscard s'en porte le garant.
Maastricht, la règle de platine
En plus de cette pré-règle d'or votée en 2008, il existe une règle de platine depuis 1993, le traité de Maastricht, qui interdit des déficits supérieurs à 3% du PIB et qui surplombe, en théorie, la Constitution. Cette règle de platine n'a pas été respectée 11 années sur 18, preuve s'il en est que les contraintes juridiques n'entravent qu'à la marge les exigences politiques.
Contrairement aux critères de convergence de Maastricht qui n'ont pas bougé depuis 1993, la «loi-cadre» sera toujours modifiable en cours d'exercice dans des conditions qui ne sont pour l'instant pas définies. En Allemagne, la règle d'or peut être dépassée «en cas de catastrophe naturelle ou de situation d'urgence exceptionnelles qui échappent au contrôle de l'Etat et compromettent considérablement les finances publiques». On peut imaginer que la France sera bien moins rigoureuse sur les conditions de modification de la «loi-cadre». Les «situations d'urgence exceptionnelles», si jamais elles étaient fixées dans la loi, ont l'avantage de n'être pas si exceptionnelles que ça. On peut toujours trouver une crise économique, une catastrophe naturelle ou une guerre qui justifie de passer outre ses promesses.
Gouvernement juge et partie
La règle d'or, modifiable à tout moment, n'est qu'un exercice d'auto-régulation. Une bonne résolution du jour de l'an qui ne risque pas de passer le printemps. Elle est comparable en ce sens au plafond de la dette américaine, qui n'est contraignant que jusqu'à ce que les parlementaires en votent un nouveau. La contrainte n'est pas juridique (car le gouvernement est juge et partie) mais politique. Pour ajouter du déficit, au lieu de passer comme d'habitude par un obscur collectif budgétaire, il faudra oser le coup de projecteur médiatique d'un débat autour d'une loi de programmation pluri-annuelle. L'opinion sera donc prise à témoin de la faillite des promesses, c'est le principal changement.
Le député socialiste Jean Mallot parlait à juste titre à l'Assemblée de «publicité mensongère» au sujet du terme «équilibre» contenu dans le projet de loi. Le CSA devrait imposer aux chaînes un bandeau «appellation non contractuelle» lors de chaque mention de la «règle d'or», la mal-nommée.
Vincent Glad
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Mis à jour le 31/08/2011 à 19h10
Ce texte n'est pas de moi, mais de la commission des finances du Sénat à l'occasion de l'examen du budget 2011. Au moins c'est franc : on a une règle d'or constitutionnelle qu'on ne respecte pas (et pourtant le CC a eu l'occasion de se prononcer sur les loi de finances). Difficile donc de convaincre qu'on va la maintenant respecter. Faisons mine donc d'en créer une maintenant comme si elle n'existait pas, et on essaiera à noueau de la respecter peut-être : mais plus sur la pression des Moody's et Fitch, que celle d'un Conseil constitutionnel dont tous les membres ont été nommés discrétionnairement par la majorité actuelle ... et pas forcément pour leurs compétences économiques ... auxquels on peut ajouter deux grands fossoyeurs de la dette Chirac et bientôt Sarkozy .
Merci, bien que tout ne soit pas clair, ...je me suis fait une opinion: il s'agit encore et toujours d'un "grand foutage de G..."... On n'est pas sorti de l'auberge!
La democratie, c'est aussi le respect des citoyens... La route est longue... et nous ne sommes clairement plus en democratie.
Une règle inapplicable :
Durant ces quarante dernières années, la France a été en déficit quasi constant. Les deux périodes de pics de déficits furent le gouvernement Balladur ( avec comme ministre du budget un certain Nicolas Sarkozy) et le gouvernement actuel.
Notre président est, en tant que président et ministre du budget sous le gouvernement Balladur ,le pire gestionnaire depuis quarante ans, personne n’a autant creusé le déficit français que lui.
Aujourd’hui, il voudrait refaire sa virginité budgétaire en instaurant pour le futur une règle d’or. Il promet pour le futur l’exact inverse de ses actes actuels. Curieux et difficilement crédible et même impossible.
Impossible pour trois facteurs : - Le poids de la dette de la France a fortement accru, les intérêts représentent l’équivalent de l’impôt sur le revenu. C’est une dépense en pleine augmentation. - L’inquiétude sur la possibilité de remboursement des prêts pousse les investisseurs à renchérire le coût de l’argent, c’est à dire à augmenter les taux d’intérêts, les charges d’intérêts vont donc augmenter. - La crise va impacter la croissance et forcément la limiter voire l’annuler, il n’y aura pas d’augmentation de recette fiscale générée par le dynamisme économique.
On le voit, le poids de la dette va entraîner une augmentation automatique des dépenses de l’état et la crise va limiter les recettes. Comment dans ces conditions espérer un retour à l’équilibre, il est tout simplement impossible.
Une dette non remboursable :
La dette représente aujourd’hui environ 85 % du PIB, elle va encore progresser de quelques points pour atteindre autour de 90 % d’ici fin 2012. Cette dette s’est constituée en 30 ans, avec deux pics très forts : celui de 1992-95 ( Nicolas Sarkozy ministre du budget ) et notre période actuelle.
Pour désendetter la France, il ne faut plus non seulement de déficit budgétaire, mais dégager des excédents.
Comment peut-on promettre une politique de désendettement qui devrait durer au moins 30 ans, avec comme condition une croissance assez forte et aucune crise économique et/ou militaire importantes.
Nous sommes aujourd’hui en pleine crise, le remboursement des intérêts de la dette représente le deuxième poste budgétaire et il est en pleine augmentation. Dans ces conditions la dette est tout simplement non remboursable.
Une hérésie historique :
La règle d’or permettrait de maintenir artificiellement en vie, un monde, un modèle économique en train de s’effondrer. Notre modèle actuel reposait sur une politique néo-libérale, or ce modèle s ‘effondre sous nos yeux.
On demande aux citoyens de faire des sacrifices énormes pour maintenir par acharnement thérapeutique un paradigme économique appartenant de fait au passé.
Nous assistons à l’impossibilité du président Sarkosy de réaliser la situation actuelle. Il était l’homme de libéralisme, l’ami des puissants, l’homme de bouclier fiscal, il ne peut réaliser que son modèle économique est en fin de vie.
Un contre sens économique :
La règle d’or générait, si elle était appliquée, des sacrifices énormes. Une réduction drastique des dépenses signifie des coupes sombres dans l’éducation, la santé, la police. Moins d’enseignants, d’infirmières, de policiers, et un monde de plus en plus dur et difficile à vivre.
Cette politique d’austérité entraînerait un recul de la croissance et une augmentation du chômage avec in fine un tour de vis supplémentaire pour les comptes sociaux.
Cette règle nous mène vers une crise durable, voir des risques importants d’explosions sociales potentiellement très violentes.
Et autant de sacrifice, de risque pour à la fin, rien, avoir raté le tournant de l’histoire. Nicolas Sarkozy se comporte comme la réincarnation de Herbert Hover. La règle d’or au niveau européen serait notre loi Hawley-Smoot , une formidable et terrible machine a accéléré et à accroître la crise.
Au contraire, il nous faut être actif, imaginé à la manière de Franklin Roosevelt, un autre modèle, une autre économie.
Une injustice pour le peuple :
La situation actuelle est née d’un lobbying important des banques et des grandes entreprises.
Nous avons assisté à un discours de toujours moins d’impôt et au niveau européen à une mise en concurrence des états.
Au niveau national, notre déficit se creusait au fur et à mesure des niches fiscales et des réductions d’impôts. Aujourd’hui une personne touchant le SMIC supporte un taux de prélèvement largement supérieur ( autour de 42 %)au personne touchant plus de 100 000 euro par mois (autour de 35 %).
Les multinationales comme Total paie bien moins d’impôts que le petit restaurateur ou l’artisan plombier du quartier, le monde marche sur la tête.
Au niveau européen, la France est le plus gros contributeur après l’Allemagne à l’Union européenne, nous avons financé l’Europe pour que l’Irlande, les pays baltes, les ex pays de l’Est puissent faire du dumping social et fiscal. On leur donnait de l’argent pour qu’ils puissent attirer nos entreprises, nous avons financé nos départs d’entreprises, c’est de la folie.
Et comme avec la mise en concurrence des états, le niveau de vie des citoyens et les recettes étatiques stagnaient, les banques eurent les même réponses : Continuez la politique de baisse des impôts et de concurrence acharnée, Ne vous inquiétez pas, nous allons financer l’économie par les prêts.
Et aujourd’hui alors que la situation catastrophique est née d’un lobbying acharné des grandes puissances de l’argent, on demande au peuple de se sacrifier. Ayons le courage de dire NON.
Vers une sortie de crise
En 2008, si les gouvernements avaient voulu ouvrir les yeux et mettre en place des outils de contrôle de la finance, nous aurions pu peut-être éviter la situation actuelle. Hélas au nom du dogme libéral, ils n’ont rien voulu comprendre.
Nous devons aujourd’hui sortir du carcan du néo-libéralisme et inventer de nouvelle voie, de nouvelles règles économiques.
Je propose de mutualisé les dettes des états de la zone Euro, et la reprise des dettes par la banque centrale européenne. La banque centrale européenne se chargeant d’échanger les dettes contre un crédit obligataire sur 40 ans avec un taux d’intérêt calqué sur le taux d’inflation.
La dette des états serait donc annuler, les budgets redeviendraient excédentaire ( en France la charge de la dette représente environ 15 % du budget et en augmentation très rapide). Et par partir de cette situation, il conviendrait d’imposer aux Etats d’avoir un budget excédentaire, cet excédent étant reverser à la banque centrale européenne.
Il conviendrait aussi de prévoir des exceptions à cette règle en cas de crise économique ou militaire grave.
Bien sur, il conviendra de mettre en place un vrai gouvernement économique européen, dont la priorité sera de fixer un niveau d’imposition minimum et un taux de prélèvement social plancher afin d’éviter que l’Europe finance les délocalisation comme actuellement.
Bien sûr les tenants de l’ordre ancien, les amis des puissants crieront à la folie, à l’hérésie mais qu’ont ils à proposer, rien sinon nous envoyer dans une crise majeure mondialisée et dont personne ne peut prévoir les conséquences.
Aujourd’hui, il est temps de mettre l’économie au service de l’homme et non plus au service de la finance internationale.
Les apprentis sorciers de la finance qui nous gouvernent parlent de vertu et, en meme temps, trichent sur les regles prenant exemple sur l'epoque Thatcher Blair (PPP) qui ont ruine la Grande Bretagne. Savez vous que la dette de la Grande Bretagne en % du PNB est tres inferieure a celle de la France...mais que la finance n'est pas stupide est tient compte, bien sur, de l'enorme endettement hors bilan et a impose l'enorme plan de rigueur de la Grande Bretagne dont notre President se gausse....
L'endettement reel de la France est donc probablement tres superieur a 2000 Milliards d'€ si on ajoute tous les engagements PPP et les objectifs de regle d'or de notre President sont un enorme mensonge puisqu'au meme moment il generalise les PPP (partenariats Public Prive) qui permettent de cacher (uniquement aux electeurs) la dette et de contourner la loi pas encore votee!
Revenant a votre exemple, ceci est d'autant plus effrayant qu'il aurait ete facile de financer le Pentagone a la Francaise en demenageant le ministere de Balard (Paris) en banlieue et en vendant le terrain aux promoteurs (a un bon prix compte tenu de la bulle immobiliere). Au lieu de faire de la bonne gestion, on truque les comptes!
Sont ils idiots au point de croire qu'en truquant le thermometre on peut faire baisser la fievre? Ou veulent ils rendre obligatoire les PPP qui enrichissent le prive et ruinent l'Etat car plus onereux comme l'ont montre toutes les etudes sur l'exemple Britannique?
Proposition alternative: Deux mesures s'imposent: - Le retour a une comptabilite rigoureuse qui inclue les engagements hors bilan dans le calcul de la dette - L'introduction dans la constitution du crime de haute trahison s'appliquant a nos gouvernants qui seraient tentes de "truquer" les comptes et/ou qui mettrait en oeuvre une politique qui accroitrait fortement l'endettement
(cette proposition n'a aucune chance de passer...bien sur)
qui n'a pas compris que ce projet important est non seulement constitutionnel mais surtout politique au sens le plus respectable du terme.
Comme en témoigne d'ailleurs la confusion qu'il a créé au sein du PS.
Je n'approuve pas 100 % ce que fait Sarkozy, loin de là. Mais pour une fois, BRAVO !
Serait ravie de lire quelque chose de pertinent qui démonterait l'argumentation du jeune homme en question avec crédibilité...