Economie

Loi Tepa: le paquet fiscal s’est dégonflé

Gilles Bridier, mis à jour le 25.08.2011 à 5 h 40

Ce fut, en août 2007 au début de son mandat de président, la «marque de fabrique» de Nicolas Sarkozy. Quatre ans et une crise plus tard, les dispositions les plus emblématiques ont été remises en question.

François Fillon présente le 24 août les mesures d'austérité  Benoît Tessier REUTERS

François Fillon présente le 24 août les mesures d'austérité Benoît Tessier REUTERS

Ce devait être «une boîte à outils dans laquelle ceux qui travaillent pourront trouver ce qu’ils cherchent», avait déclaré Christine Lagarde, alors ministre de l’Economie et des Finances, en juillet 2007. Deux mois après la victoire de Nicolas Sarkozy, elle présentait ainsi la loi Tepa (travail, emploi, pouvoir d’achat) à l’occasion du débat parlementaire qui se transforma en marathon. Ainsi, le texte définitivement adopté le 1er août par les deux assemblées put être publié au Journal officiel du 22 août 2007 – la veille des cents premiers jours d’exercice du nouveau Président.  Car cette loi, c’était le sceau présidentiel sur la promesse tenue du candidat Sarkozy.

Des cadeaux fiscaux très coûteux

Le «paquet fiscal» avait été adopté sans problème. Les Français ayant voté en faveur du candidat du «travailler plus pour gagner plus», les dispositions présentées comme l’application du slogan présidentiel devaient être prises. Des questions étaient malgré tout posées. Les différentes mesures devaient générer «près d’un demi-point de croissance en 2008», affirmait la ministre. Mais parallèlement, elle chiffrait leur coût «entre 10 et 11 milliards d'euros pour 2008 et à 13,6 milliards par an en régime de croisière». Du coup, on pouvait être dubitatif sur la pertinence de ce paquet fiscal.

Pour sa part,  le Bipe  (société d’études économiques) considérait que «l'impact sur le déficit public et la dette devrait être plus durable que le stimulus fiscal» et que, pour maîtriser les finances publiques, l’Etat devrait «réduire son train de vie ou accroître la fiscalité» par ailleurs. Mais le candidat Sarkozy avait aussi promis qu’il n’augmenterait pas les impôts. Bien que la crise bancaire fût déjà menaçante, elle n’avait pas encore explosé et ne s’était pas transmise à l’économie.

Autrement dit, on pouvait jeter un voile pudique sur les problèmes posés par le déficit public et la dette de l’Etat, qui n’avaient pas l’acuité d’aujourd’hui. Quatre ans plus tard, les évènements ont eu raison de la loi Tepa.  

Heures supplémentaires: une mesure emblématique sur le carreau

Alors que, face à la crise de la dette, le gouvernement entreprend de raboter les niches fiscales pour augmenter les recettes et réduire le déficit budgétaire, c’est une mesure emblématique du paquet fiscal qui va être rabotée. Les dispositions prises en faveur des heures supplémentaires (exonération d’impôt pour le salarié et de cotisations salariales pour l’entreprise) créent un manque à gagner de quelque 4,5 milliards d’euros par an à l’Etat. Une niche énorme! La gauche et les syndicats se sont toujours dressés contre cette mesure, considérée comme nuisible pour l’emploi alors qu’elle a peu d’effet sur le pouvoir d’achat. Or, les chiffres du chômage sont mauvais, la croissance a été nulle au deuxième trimestre 2011  et l’Etat a besoin d’argent. Aussi, ce 24 août, le Premier ministre a-t-il annoncé un relèvement des cotisations sociales – à hauteur de 600 millions d’euros - à la charge des employeurs. Le régime des «heures sup’» de la loi Tepa ne disparaît pas, mais est sérieusement écorné.

Bouclier fiscal: un dogme enterré à contretemps

Ce n’est pas la première mesure de la loi Tepa qui est ainsi remise à plat. Le bouclier fiscal, instauré à 60% par Dominique de Villepin et porté à 50% par Nicolas Sarkozy, doit également disparaître. Pourtant, même en pleine crise, le président de la République avait maintenu cet avantage pour les gros revenus afin d’honorer une promesse de campagne: «ne pas verser au fisc plus de la moitié de ce que l’on gagne». Le dogme avait prévalu, même lorsque des voix s’étaient élevées dans la majorité pour en réclamer la fin alors que les finances publiques étaient sollicitées sur tous les fronts.

Finalement, en juin dernier, l’Assemblée nationale a prévu que le fameux bouclier serait définitivement enterré au 1er janvier 2013. Ce qui n’a pas été toutefois sans une forme de compensation, puisque le seuil d’entrée de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) a été reporté de 800.000 à 1,3 million d’euros de patrimoine. Cette remise en question est malgré tout intervenue à contretemps, et c’est aujourd’hui le délai d’extinction du bouclier qui fait débat alors même que de grosses fortunes se déclarent favorables à payer une contribution exceptionnelle pour contribuer au redressement des finances de la France. Et que, comme en écho, François Fillon a annoncé parmi les mesures d’économies un impôt exceptionnel pour les revenus dépassant 500.000 euros par an. Jusqu’à ce que le déficit budgétaire de la France revienne à 3%, a-t-il expliqué…

Immobilier: un crédit d’impôt trop compliqué

D’autres mesures du paquet fiscal ont également été révisées, avant même les deux plus symboliques. Dans l’immobilier, la création du Prêt à  taux zéro Plus (PTZ+) annoncée en septembre 2010  a sonné le glas d’une disposition de la loi Tepa instaurant pour les particuliers un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale.

La mesure, au départ, était intéressante. Son objectif : favoriser l’accès des Français à la propriété. Mais son application était complexe. Et le bas niveau des taux de crédit immobilier en a sérieusement réduit la portée. De sorte que la proportion de Français propriétaires a peu évolué, malgré le coût de la mesure. Ce qui explique le passage à un PTZ+, pas forcément beaucoup plus pertinent que l’ancien PTZ déjà très populaire.

Des dispositions qui survivent

L’aménagement et l’allègement des droits de succession et de donation fait également partie de la loi Tepa, afin que le fruit de «toute une vie de travail» puisse être transmis intégralement aux héritiers directs. Déjà, en 2007, 89% des héritiers directs étaient exonérés de droits de succession. Les nouvelles dispositions devaient porter à 95% les successions en franchise de droits, amputant cette ressource d’environ 5 milliards d’euros par an pour les caisses de l’Etat. Les droits de succession entre époux et entre partenaires liés par un Pacs ont été supprimés, les abattements pour les transmissions entre frères et sœurs ont été relevés, ainsi que les exonérations de droits pour les dons d’ascendants à leurs descendants. Des modifications sont intervenues, mais sans remettre en question l’esprit de la mesure.

Les autres mesures de la loi Tepa n’ont pas été modifiées. L’exonération fiscale du travail étudiant (relevée à trois SMIC par an et généralisée jusqu’à l’âge de 25 ans) existe toujours, ainsi que la réduction d’ISF en faveur des investissements dans le capital des PME et des dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général. De même, après les scandales qui défrayèrent la chronique, l’encadrement des parachutes dorés est toujours maintenu : ils sont subordonnés à des conditions de performance. Toutefois, la loi n’a pas empêché que de nouveaux scandales éclatent après qu’elle eut été promulguée.

Menace sur le RSA?

Enfin, le RSA dont l’expérimentation était inscrite dans la loi Tepa, est maintenant opérationnel. Il a été conçu pour favoriser le retour au travail des personnes qui bénéficient d’un minimum social, en prévoyant une diminution progressive des indemnités en fonction du nouveau salaire pour qu’une faible différence entre le deux ne dissuade pas l’allocataire de revenir sur le marché du travail. Mais cette autre mesure phare de la loi Tepa a clairement été attaquée par un membre du gouvernement, Laurent Wauquiez, lorsqu’il qualifia l’assistanat de «cancer de la société». Même si François Fillon s’est empressé de clore la polémique, cette attaque semble vouloir hypothéquer une mesure qui concerne aujourd’hui 1,8 million de Français.

Gilles Bridier

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Journaliste
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