Monde

Procès DSK: fin du pénal, place au civil

Cécile Dehesdin, mis à jour le 30.09.2013 à 14 h 45

Le juge a accepté la demande du procureur d'abandonner les poursuites pénales contre DSK, il ne reste donc plus que le volet civil du procès, avec des règles bien différentes.

Dominique Strauss-Kahn et Anne Sinclair sortent de leur résidence louée à New York, le 6 juillet 2011. REUTERS/Shannon Stapleton

Dominique Strauss-Kahn et Anne Sinclair sortent de leur résidence louée à New York, le 6 juillet 2011. REUTERS/Shannon Stapleton

Mise à jour le 23 août avec la décision du juge

Comme s'y attendaient les avocats de Nafissatou Diallo, l’équipe du procureur Cyrus Vance a demandé à la justice new-yorkaise d'abandonner les poursuites contre Dominique Strauss-Kahn, lundi 22 août, demande acceptée par le juge ce mardi 23.

Le bureau du procureur explique dans sa demande [PDF] avoir perdu l'espoir d'obtenir une condamnation, «quelle que soit la vérité sur ce qui s'est passé entre la plaignante et l'accusé». Les avocats de Nafissatou Diallo ont réagi immédiatement, affirmant que Cyrus Vance avait «nié le droit d'une femme à obtenir justice dans une affaire de viol», et qu'il avait «tourné le dos à la victime, mais aussi aux preuves médico-légales dans cette affaire».

Ils ont également demandé à ce que le procureur de New York soit dessaisi de l’affaire au profit d’un procureur spécial, demande refusée par le juge. Les avocats ont immédiatement fait appel, appel également rejeté.

Ne reste donc plus que le volet civil du procès DSK. Même si, comme pour le volet pénal, on ne peut pas être sûr qu'il y aura procès (les avocats de DSK peuvent là aussi demander un non-lieu par exemple), le volet civil suit des règles différentes de celles de la procédure pénale new-yorkaise.

DSK à la barre?

Dominique Strauss-Kahn était complètement protégé par le cinquième amendement de la Constitution américaine dans le volet pénal de l’affaire: il n’avait à parler devant absolument personne, ni la police, ni le grand jury, ni l’hypothétique jury de son procès, puisque cet amendement précise que «nul ne pourra, dans une affaire criminelle, être obligé de témoigner contre lui-même».

Le fameux «vous avez le droit de garder le silence, dans le cas contraire tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous» de tous les policiers de séries américaines n’est que la mise en œuvre de cet amendement (appelé plus précisément l’avertissement Miranda). Les personnes arrêtées ont le droit au silence et le droit à un avocat (d’où les prévenus des mêmes séries télé qui répondent qu’ils ne diront rien «sans la présence de leur avocat»).

DSK n’avait pas témoigné devant le grand jury lors de l’indictment. S’il y avait eu procès, il aurait pu ne rien dire et le juge aurait dû rappeler aux jurés qu’ils ne pouvaient rien en déduire sur sa culpabilité. 

Mais le cinquième amendement ne s’applique pas au civil, et l’accusé ne bénéficie plus de ce privilège: il doit faire une déposition lors du pré-procès, et aller à la barre et subir l’exercice de cross-examination (interrogatoire croisé) des avocats lors du procès.

Problème: si toutes les charges criminelles retenues contre lui sont abandonnées et que le juge lui rend son passeport, il a le droit de repartir en France, et, pourquoi pas, de décider de ne pas retourner aux Etats-Unis pour le procès civil. La Cour peut ordonner à un accusé de se présenter au tribunal… tant qu’il est dans sa juridiction. «Je ne suis pas au courant d’un quelconque pouvoir d’une Cour de l’Etat de New York sur un individu en France», précise James A. Cohen, professeur de droit à l'université de Fordham. «La Cour serait incapable de le forcer à venir aux Etats-Unis».

DSK pourrait cependant être «jugé par défaut» (terme aussi employé en France) en son absence.

Et s'il ne voulait pas payer?

Dans le dossier déposé par les avocats de Nafissatou Diallo [PDF] pour intenter une action au civil, il est précisé qu’elle cherche à obtenir des «dommages compensatoires» (de l’argent qui compense son incapacité à travailler depuis le 14 mai), des «dommages punitifs» (dont le but est de punir le responsable et de servir d’exemple pour lui ou d’autres personnes qui pourraient tenter les mêmes actions) et le paiement de ses frais d’avocats (demande courante dans les procès civils où le plaignant est pauvre, comme c’est le cas de la femme de chambre).

Mais à supposer que le jury juge DSK responsable et le condamne à payer des millions en dommages et intérêts, la justice new yorkaise pourra-t-elle l’y forcer? James A. Cohen explique que le juge peut s’assurer qu’il paiera seulement si DSK possède des propriétés ou des comptes en banque aux Etats-Unis, auquel cas le juge peut «attacher» ceux-ci à la plaignante.

Autrement dit, si DSK possède une maison à Washington et qu’il est parti en France sans verser ses dommages et intérêts, cette maison peut devenir «attachée» à Nafissatou Diallo: elle ne pourra pas être vendue sans sa permission.

Un compte en banque peut également être «attaché»: l’argent ne serait pas versé à Nafissatou Diallo, mais DSK ne pourrait alors pas y toucher. Au bout d’un moment, si aucune autre solution n’est trouvée, la plaignante récupèrerait le compte en banque.

Si Anne Sinclair est la seule à posséder des propriétés ou des comptes en banque aux Etats-Unis, le juge ne peut rien faire. Si le couple a la propriété jointe d’une maison, le juge peut diviser cette propriété, mais là aussi, la procédure est complexe et longue.

Et en France?

Si DSK quittait les Etats-Unis sans payer et refusait de verser les dommages et intérêts à Nafissatou Diallo, une autre solution pour ses avocats serait de faire reconnaître en France le jugement new yorkais (c’est la procédure d’exequatur) pour que les biens de DSK soient saisis en France par Nafissatou Diallo, selon la justice française.

Pour ça, il suffit que le tribunal américain ait été compétent à juger, que la femme de chambre n’ait pas cherché à frauder la loi en saisissant le tribunal et que le jugement soit conforme à l’ordre public. 

Les avocats de DSK pourraient s’ils le voulaient essayer de faire jouer ce dernier critère en arguant que les dommages et intérêts punitifs exigés par la justice américaine sont trop élevés dans le droit français [PDF].

Evidemment, le procès pourrait se terminer beaucoup plus simplement: s’il y a procès civil et qu’il est jugé responsable, DSK peut tout simplement verser les dommages et intérêts demandés. L’affaire pourrait aussi ne jamais aller jusque là, si les avocats des deux parties trouvent un accord financier avant jugement.

Si les poursuites contre DSK au pénal sont bien abandonnées, Nafissatou Diallo pourrait également décider de porter plainte au pénal contre lui directement en France, comme l'explique l'avocat-blogueur Maître Eolas.

Cécile Dehesdin

L’explication remercie Maître David Motte-Suraniti, avocat au Barreau de Paris, et James A. Cohen, professeur de droit à l'université de Fordham.

Cécile Dehesdin
Cécile Dehesdin (610 articles)
Rédactrice en chef adjointe
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