Affaire DSK: Pourquoi Nafissatou Diallo peut gagner au civil
Dans le système judiciaire américain, même si Dominique Strauss-Kahn est innocenté au pénal, il peut être condamné au civil.
- Nafissatou Diallo lors de sa conférence de presse, le 28 juillet 2011 à New York. REUTERS/Shannon Stapleton -
Article actualisé le mardi 23 août avec la décision du juge Obus d'abandonner les charges contre DSK, accédant à la demande du bureau du procureur.
***
Comme ses avocats l’annonçaient fin juillet, Nafissatou Diallo a intenté une action au civil contre Dominique Strauss-Kahn début août, alors même que le procès au pénal était en suspens. Le juge Obus a décidé le 23 août d'abandonner les charges contre DSK, accédant à la demande du bureau du procureur, ce que prévoyaient les avocats de la femme de chambre. Mais même en cas d'abandon total des charges, et donc d'absence de procès pénal, la plaignante peut obtenir d'un côté, au civil, ce qu'elle n'aura pas de l'autre. La justice américaine est ainsi bien différente de la justice française.
L’imbrication civil/pénal
Aux Etats-Unis, le procès pénal et le procès civil sont complètement séparés. Dans l’affaire DSK, le volet pénal a été déclenché par la «complaint» rédigée par les policiers à partir du témoignage de Nafissatou Diallo (plus de détails sur la procédure pénale new yorkaise ici).
Rien n’empêche la femme de chambre –considérée comme un simple témoin dans le volet pénal de l’affaire– d’agir au civil où elle devient la plaignante. Comme en France, le procès civil n’aura pas lieu tant que le volet pénal n’est pas terminé (soit avec un procès et une sentence, soit avec l’abandon des poursuites contre DSK, soit avec un plaider coupable).
Le pénal a priorité sur le civil, déjà parce que l’Etat –qui poursuit l’accusé au pénal– représente le peuple américain et passe donc avant la simple victime, et puis pour des raisons pratiques: le procureur n’a pas intérêt à ce que ses preuves ou ses témoins soient présentés au civil avant qu’il n’ait eu un verdict sur les peines de son accusé, et son possible emprisonnement.
En France aussi c’est l’Etat qui poursuit un accusé au pénal. La victime présumée peut se porter partie civile au procès pénal si elle le souhaite, et elle peut même mettre en mouvement l’action publique, c’est à dire «saisir elle-même le tribunal ou le juge d’instruction, quand bien même le parquet ne le voudrait point», rappelle Maître Eolas sur son blog.
Mais elle peut aussi, comme c’est le cas aux Etats-Unis, intenter une action civile séparée du procès pénal. Dans ce cas, le juge civil ne peut pas statuer tant que le juge pénal ne s’est pas prononcé (un principe illustré par le proverbe «le criminel tient le civil en état», qui ne s'applique aujourd'hui plus que pour les cas de ce type, où l'action civile vise à obtenir des dommages et intérêts en réparation de l'infraction pénale). Se porter partie civile donne entre autres l’avantage à la victime de pouvoir profiter du travail de recherche de la preuve du procureur, mais la loi donne généralement à la victime le libre choix d’opter pour l’une ou l’autre solution.
La différence entre les deux systèmes arrive ensuite: en France, si le juge au pénal innocentait DSK, le juge au civil ne pourrait pas le condamner à payer des dommages et intérêts à Nafissatou Diallo, à cause de ce qu’on appelle «l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil»: le juge civil ne peut pas contredire le juge pénal (ce principe s’applique pour les infractions intentionnelles comme c'est le cas dans l'affaire DSK, pas pour les infractions non-intentionnelles)
Aux Etats-Unis au contraire, DSK pourrait tout à fait être innocenté au pénal puis condamné à payer des dommages et intérêts à Nafissatou Diallo. C’est exactement ce qui s’était passé lors de l’affaire O. J. Simpson: le jury de son procès pénal avait eu «un doute raisonnable» quant à sa culpabilité et ne l’avait donc pas condamné, alors que, face aux mêmes éléments, le jury civil avait déterminé que les indices penchaient en faveur de sa culpabilité.
D’où vient cette différence?
Aux Etats-Unis, le procès pénal est donc totalement séparé du procès civil, et qui dit procès séparé dit jurys différents, et niveaux de certitudes différentes:
Au pénal, le procureur doit convaincre le jury de la culpabilité de l’accusé «au delà du doute raisonnable». Autrement dit, les 12 jurés doivent être presque certains que l’accusé est coupable.
Alors qu’au civil, la victime n’a qu’à apporter une «preponderance of evidence» (des indices qui penchent davantage pour la responsabilité de l’accusé). Les jurés doivent seulement être certains à 51% que l’accusé est responsable. A New York il doit y avoir unanimité entre les 6 jurés du civil, ce qui n’est pas le cas dans tous les Etats.
Une personne jugée coupable au pénal sera donc toujours condamnée au civil, où le jury a besoin d’être «moins certain» de sa culpabilité. Mais une personne innocentée au pénal peut pour cette même raison être condamnée au civil.
Les modèles judiciaires américain et français se fondent sur deux conceptions très différentes du rôle de la justice pénale. Notre modèle inquisitoire a une vision «substantielle de la justice», où le but du procès est d’atteindre la vérité (et où, comme le juge du pénal est censé détenir la vérité à la fin de son procès, il ne peut pas être contredit par le juge du civil).
Le modèle accusatoire américain envisage la justice de façon plus procédurale, où l’accent est mis sur le processus encore plus que sur son aboutissement [PDF]; l’idée étant que si deux parties défendent vigoureusement leur version des faits en étant à armes égales et devant un arbitre neutre, la vérité émergera. D’où l’importance de la «cross-examination» dans le procès à l’américaine, puisque c’est cet interrogatoire et contre-interrogatoire qui sont censés faire apparaître la vérité.
Cécile Dehesdin
L’explication remercie le professeur de droit à l'université de Fordham James A. Cohen, Philippe Conte, directeur de l’institut de criminologie de Paris, et Benoist Hurel du Syndicat de la magistrature.
Vous vous posez une question sur l'actualité? Envoyez un mail à explication @ slate.fr
, suivez-nous sur 
Mis à jour le 24/08/2011 à 19h00
Bonjour Mademoiselle Dehesdin,
J’ai en effet un peu peur que l’adage que vous citez, savoir « le criminel tient le civil en l’état » ne soit plus guère qu’un adage et, de plus, un rien périmé.
Je suis même assez surpris de vos affirmations alors que vous renvoyez directement à l’article 4 du Code de Procédure Pénale et que vous avez consulté un Magistrat.
Je me permets de vous transcrire cet article en son entier :
« L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.
Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.
La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil. »
Vous aurez, sans aucun doute, remarqué l’alinéa 3 qui a été introduit par une loi de 2007 dans ce code.
Cette réforme a justement mis fin au principe absolu qui interdisait à un juge civil de statuer tant qu’une action pénale, si elle était ouverte, n’avait pas vu une décision définitive. Le législateur voulait ainsi mettre fin à des procédés dilatoires trop courant visant à « pourrir » une situation mal engagée au civil.
L’analyse littérale de ce texte me semble très claire aujourd’hui, le pénal ne tient plus le civil en l’état de manière systématique en droit Français. L’autorité du pénal sur le civil restant, par contre d’actualité.
Je me dois donc de vous poser cette question : êtes-vous certaine de ce que vous écrivez ?
Bien à vous.
Bonjour Ren, et merci pour votre commentaire.
La loi de 2007 est bien revenue sur le principe général du "criminel tient le civil en état", mais de façon partielle.
L'alinéa 3 (et ses "autres actions exercées") fait référence aux cas où ce n'est pas exactement le même objet du litige qui passe devant le civil et le pénal: par exemple, si une femme demande le divorce pour faute avec des attestations, et que son mari réplique devant le pénal avec une plainte pour faux sur une de ces attestations, le criminel ne tient plus le civil en état (exactement comme vous le dites, pour éviter ces techniques cherchant à "pourrir" la situation au civil).
En revanche, quand il y a identité de litige entre le civil et le pénal, comme ça serait le cas avec l'affaire Diallo-DSK (c'est à dire si, en France, ils étaient au pénal pour viol et au civil pour viol), il y aurait bien suspension du jugement civil tant que le pénal n'a pas tranché.
L'affaire DSK-Diallo est en fait l'exemple du seul cas où le criminel tient toujours le civil en état, lorsque l'action civile n'a pour but que de réparer l'action pénale.
C'est ce que je voulais dire avec ma phrase "Dans ce cas, le juge civil ne peut pas statuer tant que le juge pénal ne s’est pas prononcé (un principe illustré par le proverbe «le criminel tient le civil en état»)." mais peut-être n'est-elle pas suffisamment précise?
Que dites-vous de:
Dans ce cas, le juge civil ne peut pas statuer tant que le juge pénal ne s’est pas prononcé (un principe illustré par le proverbe «le criminel tient le civil en état», qui ne s'applique aujourd'hui que pour les cas où l'action civile vise à obtenir des dommages et intérêts en réparation de l'infraction pénale).
Bien cordialement,
Cécile Dehesdin
Bonsoir Mademoiselle Dehesdin,
Je vous remercie vivement de cette réponse. J’espère également que vous ne voyez aucune malignité dans mon propos, votre article fort bien documenté me semblant à caractère informatif, il me semblait utile d’apporter cette précision.
Vous m’honorez en me demandant mon avis sur une nouvelle rédaction, n’ayant, pour ma part pas votre aisance rédactionnelle.
Je crois effectivement que cette nouvelle version serait plus précise et, surtout, informerait davantage le lecteur de l’article 4 du Code de Procédure Pénale notamment au regard de l’apparente contradiction entre les deux derniers alinéas qui, je le reconnais, demeurent assez confus sans l’éclairage que vous y apporteriez ainsi.
Très cordialement
Elle peut gagner, oui, mais quoi ? Il n'a pas un sou lui même et l'on voit mal comment sa femme peut être forcée à régler la note si son patrimoine est protégé.
Pas faux, en fait tout dépend de ce que DSK possède aux Etats-Unis: s'il a un compte en banque américain, s'il a un compte joint avec Anne Sinclair ou s'il possède une partie de leurs propriétés aux Etats-Unis, la Cour peut faire quelque chose. Sinon...
Bonsoir Mademoiselle Dehesdin,
Je vous remercie pour votre article, je le trouve clair et précis. Pour ma part, l'affaire DSk m'intéresse beaucoup.
Je trouve qu'il y a quelque chose qui cloche dans cette affaire et j'aimerais avoir votre avis. Après de longues recherches sur internet, voici ce que l'on peut y trouver :
saviez vous que le FMI de DSK était prêt au remplacement du dollar comme monnaie de réserve internationale ? Deux annonces étaient prévues lors du G8 de Deauville du 26-27 mai 2011. Voici la deuxième "la dette des États-Unis". Viens tout juste avant, l'arrestation de Dsk le 18 mai 2011? Cette chère Nafissatou qui débarque de nulle part? Dès que la plainte en pénal n'arrive plus à passer, on attaque en civil?
Je ne suis pour aucun parti. Mais j'aimerais comprendre pourquoi cette information très importante n'a pas attiré les journalistes?
Cette affaire nous dépasse et les médias ne feront que s'éloigner de la vérité.
J'aimerais avoir votre avis. Et je vous remercie d'avance.
Cordialement
Athman
sinon, remercier l'auteur pour son éclairage; enrichi par des commentaires pertinents. Auxquels ELLE a eu la politesse de s'intéresser; ce qui n'est pas fréquent dans la presse. (Enfin, dans ce qu'elle est devenue...).
au civil, encore Diallo doit-elle convaincre une majorité de jurés
Les deux législations, pénale et civile, sont distinctes aux Etats-Unis, soit.
Il est néanmoins d'usage aux Etats-Unis que la plainte au civil ne soit déposée qu'après le procès au pénal achevé.
Ce qui n'est pas le cas dans l'affaire présente, où, de la sorte, N. Diallo pourrait être (et est déjà) soupçonnée de rechercher à se faire verser une somme considérable par un accusé qui n'aura pas été retenu coupable par la justice pénale, voire de menteuse ayant monté de toutes pièces une affaire dans un but lucratif à son profit, étant donné les divers mensonges dont elle s'est rendue coupable, y compris devant le grand jury (parjure qui vaut punition).
Les résultats complets de l'enquête du procureur ne sont pas actuellement publics. Ce sont ces mêmes résultats qui permettent d'estimer si Diallo a des chances de faire valoir sa version devant la justice, au civil.
Il est peut-être prématuré d'affirmer en conséquence que celle-ci peut gagner au civil, même en l'absence de condamnation au pénal.
Une question : ces fautes et mensonges de N. Diallo peuvent-ils lui valoir condamnation, en principe ?
merci de votre réponse.
Personne n'a pour le moment et à ma connaissance évoqué l'hypothèse selon laquelle l'affaire DSK soit mise en place et orchestrée...par DSK lui-même.
Quand on analyse une affaire, on analyse TOUTES ses composantes et équations.
Pourquoi a-t-on occulté si facilement celle-là ?
Parce que même s'il s'en sort complètement innocent, il ne retrouvera jamais la popularité et la crédibilité qu'il avait auparavant. Cela aurait été possible si jamais il avait réussi à détruire l'accusation en quelques jours, l'affaire a maintenant bien trop trainé pour qu'il puisse en tirer quelque chose. En bref, à la question "a qui profite le crime" la seule réponse qu'on a pour le moment est: certainement pas à DSK.
De plus, est ce que personne n'est choqué qu'on puisse être déclaré à la fois coupable et innocent sur les mêmes faits et les mêmes preuves dans un pays de droit? Suis-je le seul à trouver le système judiciaire américain aussi stupide qu'injuste?
L'hypothèse que vous évoquez, c'est uniquement celle de la relaxe ou de l'acquittement.
Dans le cas de DSK, cela n'a rien à voir, puisqu'il s'agit, en l'occurrence, d'un abandon des poursuites que l'on pourrait traduire par un non-lieu.
Or, un non-lieu n'empêche nullement un juge civil de statuer sur des dommages intérêts sur le fondement des articles 1382 et suivant du Code Civil, car le non-lieu, autant que le classement sans suite, ne sont pas des décisions pénales définitives et qu'elles signifient, tout au plus, qu'il n'y a pas de charges suffisantes pour poursuivre.
Du reste, une responsabilité civile peut exister en dehors de toute responsabilité pénale.
Il existe même des cas de relaxes - que l'on dira "techniques", en ce sens qu'elles ne reposent pas sur la constatation d'absence de culpabilité - qui permettent néanmoins au juge pénal d'allouer des dommages-intérêts à la partie civile.
Revoyez, par analogie, la nouvelle écriture depuis 2010 de l'article sur la dénonciation calomnieuse (qui pourrait bien arranger Tristane Banon au final).
Bref, vos sources n'ont manifestement pas su vous expliquer convenablement la pratique pénale.
Bien cordialement.