Affaire DSK: Pourquoi Nafissatou Diallo peut gagner au civil

Nafissatou Diallo lors de sa conférence de presse, le 28 juillet 2011 à New York. REUTERS/Shannon Stapleton

Nafissatou Diallo lors de sa conférence de presse, le 28 juillet 2011 à New York. REUTERS/Shannon Stapleton

Dans le système judiciaire américain, même si Dominique Strauss-Kahn est innocenté au pénal, il peut être condamné au civil.

Article actualisé le mardi 23 août avec la décision du juge Obus d'abandonner les charges contre DSK, accédant à la demande du bureau du procureur.

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Comme ses avocats l’annonçaient fin juillet, Nafissatou Diallo a intenté une action au civil contre Dominique Strauss-Kahn début août, alors même que le procès au pénal était en suspens. Le juge Obus a décidé le 23 août d'abandonner les charges contre DSK, accédant à la demande du bureau du procureur, ce que prévoyaient les avocats de la femme de chambre. Mais même en cas d'abandon total des charges, et donc d'absence de procès pénal, la plaignante peut obtenir d'un côté, au civil, ce qu'elle n'aura pas de l'autre. La justice américaine est ainsi bien différente de la justice française.

L’imbrication civil/pénal

Aux Etats-Unis, le procès pénal et le procès civil sont complètement séparés. Dans l’affaire DSK, le volet pénal a été déclenché par la «complaint» rédigée par les policiers à partir du témoignage de Nafissatou Diallo (plus de détails sur la procédure pénale new yorkaise ici).

Rien n’empêche la femme de chambre –considérée comme un simple témoin dans le volet pénal de l’affaire– d’agir au civil où elle devient la plaignante. Comme en France, le procès civil n’aura pas lieu tant que le volet pénal n’est pas terminé (soit avec un procès et une sentence, soit avec l’abandon des poursuites contre DSK, soit avec un plaider coupable).

Le pénal a priorité sur le civil, déjà parce que l’Etat –qui poursuit l’accusé au pénal– représente le peuple américain et passe donc avant la simple victime, et puis pour des raisons pratiques: le procureur n’a pas intérêt à ce que ses preuves ou ses témoins soient présentés au civil avant qu’il n’ait eu un verdict sur les peines de son accusé, et son possible emprisonnement.

En France aussi c’est l’Etat qui poursuit un accusé au pénal. La victime présumée peut se porter partie civile au procès pénal si elle le souhaite, et elle peut même mettre en mouvement l’action publique, c’est à dire «saisir elle-même le tribunal ou le juge d’instruction, quand bien même le parquet ne le voudrait point», rappelle Maître Eolas sur son blog.

Mais elle peut aussi, comme c’est le cas aux Etats-Unis, intenter une action civile séparée du procès pénal. Dans ce cas, le juge civil ne peut pas statuer tant que le juge pénal ne s’est pas prononcé (un principe illustré par le proverbe «le criminel tient le civil en état», qui ne s'applique aujourd'hui plus que pour les cas de ce type, où l'action civile vise à obtenir des dommages et intérêts en réparation de l'infraction pénale). Se porter partie civile donne entre autres l’avantage à la victime de pouvoir profiter du travail de recherche de la preuve du procureur, mais la loi donne généralement à la victime le libre choix d’opter pour l’une ou l’autre solution.

La différence entre les deux systèmes arrive ensuite: en France, si le juge au pénal innocentait DSK, le juge au civil ne pourrait pas le condamner à payer des dommages et intérêts à Nafissatou Diallo, à cause de ce qu’on appelle «l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil»: le juge civil ne peut pas contredire le juge pénal (ce principe s’applique pour les infractions intentionnelles comme c'est le cas dans l'affaire DSK, pas pour les infractions non-intentionnelles)

Aux Etats-Unis au contraire, DSK pourrait tout à fait être innocenté au pénal puis condamné à payer des dommages et intérêts à Nafissatou Diallo. C’est exactement ce qui s’était passé lors de l’affaire O. J. Simpson: le jury de son procès pénal avait eu «un doute raisonnable» quant à sa culpabilité et ne l’avait donc pas condamné, alors que, face aux mêmes éléments, le jury civil avait déterminé que les indices penchaient en faveur de sa culpabilité.

D’où vient cette différence?

Aux Etats-Unis, le procès pénal est donc totalement séparé du procès civil, et qui dit procès séparé dit jurys différents, et niveaux de certitudes différentes:

Au pénal, le procureur doit convaincre le jury de la culpabilité de l’accusé «au delà du doute raisonnable». Autrement dit, les 12 jurés doivent être presque certains que l’accusé est coupable.

Alors qu’au civil, la victime n’a qu’à apporter une «preponderance of evidence» (des indices qui penchent davantage pour la responsabilité de l’accusé). Les jurés doivent seulement être certains à 51% que l’accusé est responsable. A New York il doit y avoir unanimité entre les 6 jurés du civil, ce qui n’est pas le cas dans tous les Etats.

Une personne jugée coupable au pénal sera donc toujours condamnée au civil, où le jury a besoin d’être «moins certain» de sa culpabilité. Mais une personne innocentée au pénal peut pour cette même raison être condamnée au civil.

Les modèles judiciaires américain et français se fondent sur deux conceptions très différentes du rôle de la justice pénale. Notre modèle inquisitoire a une vision «substantielle de la justice», où le but du procès est d’atteindre la vérité (et où, comme le juge du pénal est censé détenir la vérité à la fin de son procès, il ne peut pas être contredit par le juge du civil).

Le modèle accusatoire américain envisage la justice de façon plus procédurale, où l’accent est mis sur le processus encore plus que sur son aboutissement [PDF]; l’idée étant que si deux parties défendent vigoureusement leur version des faits en étant à armes égales et devant un arbitre neutre, la vérité émergera. D’où l’importance de la «cross-examination» dans le procès à l’américaine, puisque c’est cet interrogatoire et contre-interrogatoire qui sont censés faire apparaître la vérité.

Cécile Dehesdin

L’explication remercie le professeur de droit à l'université de Fordham James A. Cohen, Philippe Conte, directeur de l’institut de criminologie de Paris, et Benoist Hurel du Syndicat de la magistrature.

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