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Le juste et l'injuste est une question de Sens, d'esprit donc, pas de formes et de formulations. C'est la conception de la loi qui est ici révélé à l'occasion d'un problème de changement de civilisation. Cette mutation de civilisation c'est le passage du primat des représentations (formelles) au primat du Sens (l'esprit). Vieille question depuis St Paul qui dit : la lettre tue et l'esprit vivifie. Nous y sommes. Qu'est devenu l'esprit des lois réduit à la jurisprudence? Quand la loi ne dit pas le Sens du bien commun elle est inique. Je vois déjà les spécialistes du cynisme politique se frotter les mains pour renforcer leur anti Sarkozysme. Ils feraient mieux d'apprendre le discernement des Sens.

L'auteur qu'il faut remercier révèle le Sens de cette loi, l'esprit de ses formulations, ce qui compte pour les hommes qui en perçoivent l'injuste c'est-à-dire ce qui n'est pas juste vis-à-vis de la civilisation qui se cherche. Elle est au contraire la tentative de prolongement de l'emprise des maître de la marchandise culturelle ce qui est autre chose que la promotion de la culture des valeurs communes. Du coup c'est aussi la question du Sens de la culture et de l'art qui est soulevée mais non encore traitée.

Comme je l'ai évoqué en commentaire de l'article de Jacques Attali la délinquance se défini par rapport au juste, au Sens du bien commun. Il y a des lois délinquantes c'est ce que nous montre l'auteur. Il est temps de réviser les croyances. Et qu'on ne nous raconte pas que les lois du marché sont des lois naturelles!

Il va de soi que, si vous êtes d'accord avec son contenu, cette lettre ouverte peut être reprise et envoyée à votre sénateur ou à votre député pour lui faire prendre conscience des dangers du texte...

Il suffit de le faire savoir par nos votes aux européennes.
Ce genre de décisions relève de l'Europe!

Alors si vous souhaitez publier sur le Web en toute liberté passez donc sur ce site et faites-vous une idée de ce qui se passera si ..... vous ne réagissez pas

http://www.manifestation-contre-hadopi.com

Problème dans la question-réponse suivante:

"Accepteriez-vous de voter une loi précisant que, après deux envois de ces courriers, il soit possible à une autorité administrative et non judiciaire de couper l'accès au téléphone et/ou à la télévision pour tous les membres d'une famille parce que personne n'a pas mis en place dans le logement les moyens pour que la prétendue infraction ne se produise plus (toujours sans qu'aucune preuve ne soit rapportée sur l'identité de l'auteur de l'infraction ni même sur le fait que cet auteur fasse partie de la dite famille)? C'est ce que prévoit la loi dite Hadopi pour l'accès à Internet (article L. 331-25)."

Il y a une erreur manifeste d'interprétation de cet article qui justement ne prévoit PAS la coupure de la TV ou du téléphone, mais seulement des "service de communication au public en ligne", la formulation légale de cette expression désignant les services de l'accès Internet (qu'ils soient interactifs ou non), à l'exclusion justement de la TV et du téléphone. Attention à la terminologie: elle échappe au sens commun lors de la lecture, et pour la comprendre il faut se rapporter à d'autres lois qui définissent précisément ce qu'est un "service de communication au public en ligne" !

Hors justement la TV et le téléphone ne sont PAS décrits par cette loi. Ces deux types de services sont d'ailleurs gérés par des autorités distinctes (repectivement le CSA et l'ARCEP, mais pas l'HADOPI que cette loi crée), et un ensemble de lois très différentes, que ce projet ne vient pas modifier.

Et c'est justement la complexité de cette coupure uniquement de l'Internet et pas du téléphone ou de la TV qui a été analysée et a rendu le projet prévu aussi couteux à mettre en place (dans leurs commentaires les fournisseurs d'accès ont justement cherché comment mettre en oeuvre cette restriction de la façon prévue, et en ont conclu que son cout serait astronomique : plus de 70 millions d'euros la première année, pour ne prendre finalement "que" 500 utilisateurs environ (en moyenne continue sur l'année et les limiter pendant "seulement" un mois, puis deux puis six mois). Comme la loi prévoit aussi la proportionalité de la sanction, le coût de cette mesure ne peut être reporté sur ces 500 utilisateurs, qui d'ailleurs sont seulement suspendus mais conservent la possibilité de résilier (ce qui leur coutera nettement moins cher), pour finalement aller s'abonner ailleurs. De ce fait, lo loi en ferait porter le coût exdédentaire à tous les abonnés en le mettant à la charge des opérateurs (soit un surcoût par abonné de près de 3 euros par mois).

Ce qui complique encore les choses c'est que sur l'accès Internet, est véhiculé le service de messagerie interpersonnelle ("email" ou 'courriel") qui ne dépend pas de cette loi, puisque ce service est assimilé (et bien décrit d'ailleurs dans une autre loi) comme du courrier postal (et sous l'autorité de l'ARCEP), et est déjà exclus du champ des "services de communication au public en ligne" . La coupure des services de communication au public ne doit pas concerner les emails. Fichtre !

Il faut bien comprendre que techniquement, les FAI ont répondu qu'une telle mesure ne pourrait se faire qu'en isolant l'utilisateur incriminé sur une plateforme d'isolement, capable de fire le tri entre les flux (à l'exception du câble, où l'isolation des services est très facile, de même que chez Orange qui emploie une connexion ADSL avec une technique multi-VC, c'est à dire sur des canaux ATM distincts routés séparément, compatible avec ses box mais pas avec les box des autres opérateurs, mais avec une difficulté suppélmentaire liée au fait que le canal Internet ne sert pas seulement au transport des services interactif, mais aussi à la gestion des box pour leur mise à jour, et comme voie de signalisation indispensable à l'initialisation et au fonctionnement des canaux TV et téléphone, meˆme si ceux-ci sont physiquement séparés ensuite).

Hors le coût e mise en place de cette plateforme d'isolement, la mise en place du routage spécifique nécessaire, la configuration du parefeu, et les performances demandées à ce parefeu d'isolement, ainsi que la complexité de son paramétrage, est justement ce qui coute cher. Pendant ce temps là, rien n'est prévu pour compenser la perte subie par les opérateurs pour assurer cette coupure, sans compter aussi le fait que la surveillance des accès par un service tiers, de même que l'obligation de journaliser les accès de tous les utuilisateurs, a un coût non négligeable lui aussi non compensé convenablement.

C'est bien pour ça que les FAI s'opposent au système proposé qui va créer un bric-à-brac technique couteux et certainement impossible à maintenir et fiabiliser de la façon prévue.

De mon côté je n'y suis pas favorable non plus, à cause du système de police privée que ce système crée et qui échappe au contrôle judiciaire, en le plaçant sous une autorité purement administrative (ce qui est contraire aussi à la séparation des pouvoirs entre le judiciaire et l'exécutif), laquelle va tout mandater à des tiers privés (qui utiliseront les données comme bon leur semble).

Mais s'il fallait une autre raison, le simple bon sens et l'analyse des couts engendrés et supportés par tous les abonnés (même si les FAI décident dans un premier temps de ne pas en répercuter le cout sur les abonnements, car cela empêchera au moins de faire baisser les coûts, ou d'utiliser plus utilement tout cet argent gaspillé en faisant en sorte que les FAI l'utilise pour acheter des œuvres et les mettre à disposition des abonnés, et donc de contribuer plus utilement à la création et à la rémunération des artistes (mais ça, les "majors" n'en veulent pas: ils veulent garder le contrôle sur les artistes et ne sont pas prêt à lâcher un iota de leurs contrats aux FAIs, qu'ils ne veulent surtout pas voir se transformer en producteurs concurrents !!!).

Pour compléter ce que je viens de dire, la projet de loi à répondu aux inquiétudes des opérateurs en ajoutant:
- l'alinéa 1°bis qui précise que les limitations se feront "dans l'état de l'art" ce qui justement va aller contre l'objectif voulu de protection des services de TV, téléphonie et email (des services pourtant que l'Etat français s'est engagé auprès de l'Europe) à respecter, et qui contreviennent à la compétence des deux autres autorités concernées (le CSA et l'ARCEP) en leur ôtant aussi les voies de recours ainsi que leur mode de fonctionnement paritaire.

Les derniers alinéas de cet article sont encore plus édifiants:

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les sanctions peuvent faire l’objet d’un sursis à exécution.

Autrement dit, le sursis à éxécution qui est du domaine du judicaire, passe sous le contrôle de l'exécutif. En complète violation avec la Constitution ! De plus le conseil d'Etat est normalement l'ultime "juridiction" administrative pour le recours (comparable à la Cour de Cassation dans le domaine judiciaire civil). L'appel n'est pas prévu, et le Conseil d'Etat ne statut pas sur la culpabilité, en faveur de l'accusation ou de la défense, mais a pour seule mission de statuer sur la régularité de la procédure au regard de la loi. On confonds litéralement les missions de cette institution. Le flou juridictionnel est complet !

« Un décret détermine les juridictions compétentes pour connaître de ces recours.

Autrement dit, aucune juridication compétente n'est désignée par la loi pourstatuer des litiges. Et ça c'est encore plus grave. Effectivement, la loi ne permet aucun recours. Parler de décret, c'est retirer en plus les compétences des juridictions pour statuer, puisque celles-ci peuvent se retrouver destituées, démises de leur pouvoir de décision par une décision de l'exécutif.