Femmes battues: la violence d'une loi non-appliquée
Il y a un an, le 9 juillet 2010, l’Assemblée nationale votait, dans une belle unanimité, la loi contre les violences faites aux femmes. La loi est entrée en vigueur en octobre de la même année. Comment s’est-elle traduite sur le terrain? Bilan globalement négatif.
- Image extraite d'un film contre les violences conjugales tourné en 2007 par Dawa Prod -
IL N’EXISTE PAS encore de bilan chiffré, mais au regard de ce qui a été fait (ou plutôt pas fait) depuis juillet 2010, on peut malheureusement craindre que les chiffres terribles des années précédentes soient toujours d’actualité.
Rappelons cette statistique qui avait frappé tout les esprits: une femme succombe tous les deux jours et demi sous les coups de son mari en France.157 femmes sont mortes de violence conjugales en 2008.
Devant ces chiffres désespérants, François Fillon avait d’ailleurs dit que «la lutte contre les violences faites aux femmes serait décrétée "Grande Cause nationale”» pour l’année 2010.
La loi votée par l’ensemble des députés après un vrai travail législatif comportait une petite révolution juridique. Le juge peut désormais mettre une femme à l’abri de son conjoint violent en prononçant une ordonnance de protection, très rapidement et sur simple fait de «violence vraisemblable».
La Seine-Saint-Denis, exemplaire mais trop seule
Mais il s’avère que cet outil juridique est comme un marteau sans manche. Ce texte n’est, en réalité, appliqué qu’en Seine-Saint-Denis notamment grâce à un observatoire des violences faites aux femmes qui existait avant la loi.
Cet outil est efficace, il fédère tous les acteurs qui peuvent repérer et signaler les violences faites aux femmes dans le cadre familial: les travailleurs sociaux, les enseignants, la police ou les élus.
Dans le département où cet observatoire est en place, 80 femmes ont pu être protégées de leur conjoint violent dans les quatre premiers mois de l’application de la loi, quand seulement 3 ou 4 femmes l’ont été dans chacun des autres départements.
Le gouvernement avait promis aux associations qui s’occupent, sur le terrain, d’aider les femmes battues, de faire une étude sur l’idée de généraliser les observatoires départementaux ou de créer un observatoire national des violences faites aux femmes, comme il en existe dans plusieurs pays voisins. Le rapport devait être remis en décembre dernier. Toujours rien.
De «grande cause nationale», la violence faite aux femmes est passée, au cours des derniers mois, au statut de «grande cause nationale perdue (ou oubliée)». Les moyens nécessaires à l’application de la loi ne suivent pas.
Exemple, dans la quasi-totalité des tribunaux de grande instance, les formulaires (les imprimés) de requête d’ordonnance de protection n’existent même pas!
Dans le même ordre d’idée, la loi prévoit des dispositifs d’alerte pour les femmes en très grand danger. C’est un téléphone portable d’urgence. Il n’y en a que dans deux départements. La Seine-Saint-Denis (département pilote en la matière) et le Bas-Rhin… tous simplement parce que le procureur du Bas-Rhin avait été en poste en Seine-Saint-Denis quelques années auparavant et s’était parfaitement entendu avec Ernestine Ronai, la responsable de l’observatoire départemental des violences faites aux femmes du 93.
Allô? Nous sommes fermés à partir de 22h et le week-end
Toujours dans le cadre de cette loi, le plan Bachelot prévoyait la construction de centres d’accueils de jour, mais le budget alloué à chaque centre est de 40.000 euros par an… C'est-à-dire l’équivalent d’un salaire, là où il faudrait aussi, au moins, un loyer, une ligne téléphonique, un aménagement minimum.
Résultat, ces centres n’ouvrent pas. Le nombre de place d’hébergement d’urgence pour les femmes victimes de violence est en baisse et le numéro d’appel gratuit (le 115) pour ces femmes est maintenant fermé après 22h et le week-end. Les travailleurs sociaux sont révoltés, quand ils ne sont pas déprimés.
Trop de com’, pas assez de résultats. L’affichage de la loi est, bien souvent, devenu l’acte politique par excellence, plus que son application. On ne baptise pas les plans d’un bateau, on baptise le bateau le jour de sa mise à l’eau.
Ainsi, ne devrait-on pas faire tant de publicité à l’annonce d’une loi, mais bien un ou deux ans après son vote, quand on peut vérifier qu’elle est appliquée et que l’on peut en mesurer les premières conséquences…
Thomas Legrand
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Mis à jour le 11/07/2011 à 14h58
La mise en oeuvre de l'ordonnance de protection pose un grand nombre de difficultés aux JAF, qui rechignent à une procédure rompant avec leur pratique contradictoire, ne veulent pas "préjuger" une ...procédure pénale et rencontrent de nombreux contentieux qui interdisent le caractère "urgent" de la mesure... On constate de fait de grandes disparités d'un juge à l'autre, selon leur implication sur ces questions.
Thomas Legrand pointe bien la difficulté principale qu'est l'absence de coordination par les observatoires (prévus par la PPL mais repoussés sous le pretexte de l'article 40, où le gouvernement n'a pas voulu lever le gage)... On peut citer aussi la frilosité de la chancellerie, certains procureurs refusant par principe d'exercer leur pouvoir de saisir le JAF que leur confie la loi...
La création d'un observatoire des violences sexistes est l'une des mesures prévues par le projet socialiste.
Il n'en reste pas moins douloureux de constater que la Seine-Saint-Denis est le seul département où l'on semble en avoir compris l'importance. Est-ce parce que les extrêmes difficultés de vie touchent ici énormément de monde et ont accéléré la prise de conscience, la nécessité d'agir ?
Il est regrettable que le reste de la France et de ses citoyens qu'ils soient employés par le Ministère de la Justice ou pas, ne se soient pas appropriés cette "grande cause nationale". On en revient à l'individualisme forcené, la volonté de ne pas voir ou de ne pas comprendre pour se protéger des conséquences. Indépendamment de cette loi qui est une fort bonne chose, reste à "réformer" les esprits. Même faiblement armé, le bateau pourrait flotter si l'équipage s'en donne la peine.