Comment une loi peut être votée par 6% des députés

Charlotte Pudlowski, mis à jour le 10.04.2009 à 20 h 09

Il suffit de trois votants pour adopter — ou rejeter — un texte à l'Assemblée.

Jeudi à l'Assemblée, le projet de loi HADOPI a été rejeté par 21 voix contre 15. Soit 6,2% des 577 députés français. Comment est-ce possible que 36 députés suffisent à prendre une décision qui débouche sur le rejet d'un projet de loi? C'est à cause du jeu parlementaire.

Pour adopter un texte de loi, nul besoin de la majorité absolue des membres de l'Assemblée (soit 290 députés). Car il est impossible qu'ils soient mobilisés du matin au soir, tous les jours, pour voter des lois. Les parlementaires sont souvent occupés ailleurs, dans leur circonscription par exemple. Le cumul des mandats n'arrange rien. Les députés considèrent souvent que l'essentiel de leur travail se passe dans l'antichambre, dans les commissions ou lors de l'examen d'une loi. Lors des débats sur le projet Hadopi, les parlementaires étaient souvent dans l'hémicycle jusque tard le soir. Le travail technique est fait en amont, en commission: au moment du vote en séance, le débat a surtout pour objet de donner un écho médiatique.

Lorsqu'un texte est proposé par le gouvernement, il passe devant une commission permanente qui l'examine et propose des amendements. Il y a ensuite une séance publique, au cours de laquelle le texte est discuté, dans son ensemble puis article par article. Vient alors le vote, d'abord sur les articles singuliers, puis sur l'ensemble du texte. Le gouvernement peut demander qu'à ce stade, comme ce fut le cas avec Hadopi, soit constituée une commission paritaire mixte, représentant donc députés et sénateurs, afin d'accélérer les choses. Le texte de compromis qui en est issu doit enfin être voté par le Sénat puis l'Assemblée.

Main levée ou clé: comment vote-t-on?

Lors de la séance de vote, au Parlement, il y a deux manières de procéder: avec le vote à main levée ou bien le vote à clé. Les modalités de vote sont prévues par le règlement de l'Assemblée, la procédure courante est celle du vote à main levée, sauf demande contraire de la part du président de séance. On demande le vote à clé lorsque les députés présents sont extrêmement nombreux, parce qu'il permet de mieux comptabiliser les voix. La pratique veut aussi que les députés absents puissent laisser leurs clés à leurs collègues, afin que leur voix soient comptabilisées. Alain Néri (PS), qui présidait la séance de vote sur HADOPI, jeudi, n'a pas fait de demande spécifique. Il n'y a là aucune irrégularité.

Peut-on voter un texte à trois?
L'article 68 du règlement intérieur de l'Assemblée Nationale prévoit ainsi qu'une majorité relative, ou simple, suffit pour valider le vote. A la majorité relative, cela signifie que la solution qui a obtenu le plus de voix l'emporte, quel que soit le nombre de participants: si neuf personnes votent, 5 «pour» sur 4 «contre», 568 députés ont beau manquer à l'appel, le projet passe. En plus, pour la majorité relative, les abstentionnistes sont mis à part: dans la configuration où 5 sont pour, 4 contre, avec disons 10 abstentions, le «oui» l'emporte encore.

Pourquoi n'y a-t-il pas de quorum, un nombre minimum de députés, pour voter une loi? Il en existe un, mais uniquement pour les révisions constitutionnelles. Dans ce cas, un président de groupe peut demander la vérification du quorum avant la séance. S'il manque plus de 250 personnes, comme pour Hadopi, la séance est suspendue. Mais cette vérification du quorum ne peut pas être demandée n'importe quand - il ne manquerait plus qu'un député la demande tous les jours.

Négligence ou manipulation?

Jeudi, tout s'est passé comme de coutume. La commission paritaire mixte avait trouvé en début de semaine un texte supposé de compromis. Ce texte avait été voté le matin au Sénat. A l'heure du déjeuner, on est passé au vote à main levée. Ce qui ne s'est pas passé comme d'habitude, c'est que des députés socialistes s'étaient faits discrets et ont surgi au moment du vote, créant une majorité inattendue. Il y a des gardes-fous contre ça. On peut demander de faire une pause, de faire repousser le vote. Mais celui qui doit demander ça, c'est le secrétaire d'Etat chargé des relations avec les Parlement — Roger Karoutchi — et il ne l'a pas fait, parce qu'il n'était pas là. Quand il s'agit d'une décision importante, les chefs des groupes parlementaires appellent au rassemblement. Le chef de l'UMP, c'est Jean-François Copé: mais il ne l'a pas fait non plus, parce que le gouvernement s'estimait tranquille quant à l'issue du scrutin.

En quelques instants, négligence de l'UMP et stratégie socialiste ont provoqué un rebondissement dans le processus classique parlementaire. Maintenant le Parlement veut soumettre le texte de nouveau, le 28 avril, à la rentrée parlementaire.

Charlotte Pudlowski

crédit photo: Flickr, Assemblée nationale


Charlotte Pudlowski
Charlotte Pudlowski (740 articles)
Rédactrice en chef de Slate.fr
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites, vous proposer des publicités adaptées à vos centres d’intérêt et nous suivre sur les réseaux sociaux. > Paramétrer > J'accepte