Jurés populaires: la vox populiste
Des jurés ajoutés en correctionnelle mais retirés aux assises... Difficile de se retrouver dans l'énième réforme gouvernementale.
- Un magistrat de Nantes. REUTERS/Stephane Mahe -
Mise à jour 6 juillet 2011: le Parlement a adopté la réforme instaurant des jurés populaires en correctionnelle ainsi que des cours d'assises «simplifiée» et une réforme de la justice des mineurs. Voici l'article de Bastien Bonnefous paru à la présentation du projet au conseil des ministres.
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En matière de sécurité, le rythme ne faiblit pas: une semaine, une loi. Après la réforme de la garde à vue examinée la semaine dernière, le ministère de la Justice a présenté mercredi 13 avril en conseil des ministres son nouveau projet de loi «sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale». Principale mesure confirmée par le Garde des sceaux: l'introduction de jurés populaires, appelés «citoyens assesseurs» dans les tribunaux correctionnels. «C'était une commande de Nicolas Sarkozy», a tenu à préciser Michel Mercier.
La nouveauté a d'ores et déjà été beaucoup décortiquée. Son objectif est de «mieux associer les Français à l'œuvre de justice».
Certes, mais la réforme ne couvre pas toutes les procédures correctionnelles: par exemple, inutile d'avoir un œil citoyen sur les affaires financières. Les «citoyens assesseurs» siègeront –par deux, en compagnie de trois magistrats professionnels– uniquement lors des audiences consacrées à des faits d'«atteinte aux personnes»: agressions sexuelles, violences aggravées, vols avec violence, dégradations...
Environ 40.000 affaires par an, selon un comptage prévisionnel de la Chancellerie. Le milieu judiciaire attend déjà avec impatience l'opinion du Conseil constitutionnel sur cette possible rupture d'égalité entre les justiciables.
Un coût en débat
Les commentaires et les critiques –nombreuses– sont également connus. Réforme démagogique car elle vise selon ses détracteurs à mettre sous la surveillance de citoyens sensés être plus répressifs des magistrats accusés de laxisme par la majorité et le président de la République lui-même. Interprétation rejetée par le Garde des sceaux.
Réforme usine à gaz ensuite car la présence de jurés non techniciens du droit et peu familiers des pratiques judiciaires risque d'allonger considérablement les audiences correctionnelles.
Par ailleurs, les jugements devant être dûment motivés en droit et en fait sous peine de nullité, seuls les magistrats professionnels les rédigeront après avoir délibéré avec les jurés populaires. Au ministère de la Justice, on admet pudiquement, mais «off», que «des problèmes techniques vont sans doute se poser»...
Réforme sous financée enfin. La Chancellerie évalue un besoin de «6.000 à 9.000 citoyens assesseurs par an», indemnisés entre «108 et 180 €» par jour de présence selon les situations, et promet le recrutement de «155 magistrats et 108 greffiers d'ici à 2014».
Au final, le dispositif coûterait 20 millions d'euros par an. Une estimation jugée très basse par les syndicats de magistrats qui chiffrent plutôt le coût de la réforme entre 100 et 120 millions d'euros.
Des «sous-assises»?
En revanche, cette réforme comporte une surprise de dernière minute, et pas des moindres: la création d'une cour d'assises «simplifiée».
Jusqu'à présent, les assises, composées de trois magistrats professionnels flanqués de neuf jurés populaires en premier ressort et douze en appel, sont par essence le lieu de la justice populaire. Etonnamment, la Chancellerie souhaite revoir cet équilibre en créant des cours d'assises formées par trois magistrats et deux jurés tirés au sort sur les listes électorales seulement.
Selon Michel Mercier, ces cours new look examineront les crimes punis de moins de vingt ans de réclusion. L'enjeu selon le Garde des sceaux est de simplifier et accélérer les procédures afin d'éviter que des dossiers «soient requalifiées en délits simples et finissent en correctionnelle» comme c'est parfois le cas. Ces cours seraient formées si l'ensemble des parties (défense, parquet et partie civile) y consentent.
Ce nouveau dispositif ne manque pas d'étonner. «On n'y comprend plus rien. On met des jurés populaires en correctionnelle sous prétexte de rapprocher le peuple de sa justice, et dans le même temps, on en enlève là où ils siégeaient déjà, aux assises. C'est une réforme sans aucune cohérence interne», estime Dominique Coujard, président de chambre à la cour d'appel de Rouen et qui, de 2000 à 2009, a présidé la cour d'assises de Paris.
Surtout, cette réforme modifie un point fondamental du fonctionnement des assises: le poids des jurés par rapport aux magistrats dans la délibération et l'énoncé des verdicts.
Dans le cadre d'une cour d'assises «simplifiée», les jurés –au nombre de deux– seront numériquement inférieurs aux magistrats –au nombre de trois. Un rapport de force qui la rapproche selon ses opposants du dispositif des cours d'assises «spécialement composées».
Constituées exclusivement de magistrats professionnels, ces cours jugent les crimes de terrorisme ou de criminalité organisée. Elles ont été instituées en 1986 après que des jurés ont été publiquement menacés lors d'un procès par des accusés jugés pour terrorisme, et inlassablement critiquée depuis par les avocats de la défense.
«On est en train de créer des sous-assises, c'est scandaleux!», s'insurge Françoise Cotta, avocate au barreau de Paris et militante inlassable des droits de la défense.
«Il y aurait donc une justice découpée en tranches, avec les assises normales, les assises simplifiées, et les assises spéciales. C'est inacceptable!»
La pénaliste, comme beaucoup de ses confrères en défense, est attachée à la présence de jurés populaires aux assises.
«Quand j'étais plus jeune, j'étais hostile aux jurés, les imaginant trop versatiles ou imprévisibles. Avec l'expérience, j'ai changé car je me suis rendue compte que bien souvent, les jurés font preuve de davantage de courage, de compréhension et de nuance que les magistrats professionnels.»
Le texte présenté par le Garde des sceaux doit entrer progressivement en vigueur à compter de 2012, dans un premier temps dans le ressort de «deux cours d'appel de tailles différentes, avec des problématiques différentes de criminalité», précise Michel Mercier. Un «bilan de l'expérimentation» serait tiré par la suite avant une mise en place définitive prévue en 2014.
Mais la réforme survivra-t-elle à l'élection présidentielle de 2012? Pas sûr, d'autant que dans ses propositions sur la justice, le Parti socialiste l'a qualifiée de «rideau de fumée (…) inapplicable». Son avenir semble donc conditionné à la réélection de Nicolas Sarkozy dans quatorze mois.
Bastien Bonnefous
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Mis à jour le 06/07/2011 à 18h57
Cette disposition permet donc, a priori, au législateur de tester de manière temporaire certaines mesures. Je comprends très bien votre souci quant à al rupture de l'égalité, cette question fut d'ailleurs posée au Conseil Constitutionnel à propos de l'expérimentation prévue dans la loi relatives aux libertés et responsabilités locales.
Dans une décision du 12 août 2004, rendue sous l'empire de la révision citée, les sages ont répondu ceci : "Considérant que rien ne s'oppose, sous réserve des prescriptions des articles 7, 16 et 89 de la Constitution, à ce que le pouvoir constituant introduise dans le texte de la Constitution des dispositions nouvelles qui, dans les cas qu'elles visent, dérogent à des règles ou principes de valeur constitutionnelle ; que tel est le cas de l'article 37-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 susvisée, qui permet au Parlement d'autoriser, dans la perspective de leur éventuelle généralisation, des expérimentations dérogeant, pour un objet et une durée limités, au principe d'égalité devant la loi ; que, toutefois, le législateur doit en définir de façon suffisamment précise l'objet et les conditions et ne pas méconnaître les autres exigences de valeur constitutionnelle ; ".
Encore une fois, je ne fais nulle prédiction, mais au regard des éléments ci-dessus, j'avoue que je ne saurais être aussi affirmatif quant à la validité de cette expérimentation.
Très cordialement.
Je vous remercie de cette réponse et de cette discussion. Comme vous l'indiquez la parole est aux sages, et les recours pourront sans doute exister.
Sans vouloir ennuyer davantage les lecteurs, rappelons-nous néanmoins que l'article 37-1, quand il fut introduit dans la constitution, n'était que la consécration d'une jurisprudence constitutionnelle datant d'une petite décennie et qui incluait, depuis toujours, la notion d'espace géographique limité dans la notion même d'expérimentation. Les sages ont d'ailleurs eu l'occasion de l'exprimer plusieurs fois au sein des cahiers du conseil constitutionnel, y compris postérieurement à la réforme de 2003 et à propos du 37-1. S'il est exact que le texte pris à la lettre parle d'objet et de durée, et la décision citée ne fait que le recopier, l'essence même de l'expérience engendre une rupture d'égalité quant au lieu, pourvu qu'elle soit temporaire, précise et fasse l'objet d'un bilan. Les commentaires du CC au sein de ses cahiers sur cette notion sont très éclairants et ne laisse, à mon humble avis que bien peu de doute quand ils écrivent régulièrement "et dans l'espace, le cas échéant...".
La question se posera sans doute, et nous verrons alors leur position. Voilà une bonne occasion pour eux de figer le champ exact de ce fameux droit d'expérimentation. Wait and see...
Merci encore, Très cordialement
Passons sur l’utilité de cette nouvelle “réforme”. Bien d’autres que moi, bien plus compétents que moi(comme ci-dessus), ont déjà souligné l’inanité de ce projet.
Mais là où je m’indigne, c’est qu’on veut choisir ces nouveaux “jurés” sur les ….listes électorales !
Alors là, c’est le pompom !!!!
Sachant que plus de 50% des inscrits sur ces listes refusent de remplir leur devoir électoral, il y a donc une chance sur deux pour que ces “jurés” soient des…abstentionnistes.
Alors moi, je suis indigné à la pensée que de tels “citoyens” puissent avoir le privilège de juger leurs concitoyens alors qu’ils ne sont même pas foutus de se dépalcer jusqu’à leur bureau de vote !
Ce qu’à Dieu ne plaise, si un jour, je devais me retrouver traduit en Correctionnelle ou devant une Cour d’Assises (où c’est le même système), je demanderais d’abord à mon avocat de vérifier la citoyenneté des jurés et la récusation pure et simple de tous les abstentionnistes du Jury. Pas question pour moi d’accepter d’être jugé par ceux-là !!!!
jf.