France

Mères porteuses: les enfants naissent, mais pas français

Jean-Yves Nau, mis à jour le 07.04.2011 à 16 h 31

La Cour de cassation a confirmé son opposition à la gestation pour autrui et a rappelé, qu'en droit français, la mère est celle qui accouche.

Un dessin d'enfant / Childrens Book Review via FlickrCC License by

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Dura lex, sed lex. La Cour de cassation a, mercredi 6 avril, mis un terme aux espoirs nourris par tous les couples français ayant eu recours à l’étranger à la pratique (interdite en France) des mères porteuses. Dans trois arrêts, la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé que les enfants ainsi conçus dans des pays où cette pratique n’est pas interdite ne peuvent être inscrits sur les registres de l’état-civil français.

La Cour a ainsi  confirmé, au nom de «l'indisponibilité de l'état des personnes, principe essentiel du droit français», qu’une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui est, en France, «nulle d’une nullité d’ordre public», quand bien même elle serait licite à l’étranger.

La Cour rappelle enfin qu’«il est de principe, en droit français, que la mère de l'enfant est celle qui accouche».

Les trois cas soumis à la Cour de cassation présentaient de nombreux points communs: des époux français avaient conclu, conformément au droit étranger en cause (soit deux Etats des États-Unis), une «convention de gestation pour autrui», qui avait été homologuée par le juge étranger. Cette convention prévoyait qu'après la naissance de l'enfant, les époux seraient déclarés dans les actes d'état civil étrangers être les parents de cet enfant.

Les actes de naissance étrangers ayant été transcrits sur les registres d'état civil français, le ministère public avait demandé l'annulation de cette transcription. Dans ces trois cas, les cours d'appel ont annulé ces transcriptions ou en ont refusé la transcription en France en considérant que l'ordre public français s'y opposait.

Le dossier le plus médiatisé était celui du couple Mennesson qui réclamait l’inscription à l'état civil français de deux jumelles.

Ces dernières avaient vu le jour il y a onze ans, en Californie, au terme d’une grossesse assurée par une femme de nationalité américaine. Les embryons avaient été conçus in vitro à partir de spermatozoïdes de Dominique Mennesson et d'ovocytes offerts par une amie du couple.

La mère porteuse américaine avait alors été rémunérée à hauteur de 12.000 dollars (8.500 euros). En 2000 les certificats de naissance avaient été établis conformément à la législation californienne, et les époux Mennesson désignés comme les parents par les autorités américaines.

Les décisions du 6 avril sont importantes à différents égards. La Cour a en effet décidé de ne pas retenir l’argument avancé par le parquet général qui demandait l'inscription à l'état civil des enfants au nom du «droit au respect de la vie privée et familiale». Elle confirme la jurisprudence de la France en la matière et fait prévaloir «les principes essentiels du droit français» sur des dispositions inscrites dans des conventions internationales.

Sur le fond les pourvois soulevaient deux questions essentielles:

  • la conception française de «l'ordre public international» s'oppose-t-elle à la reconnaissance, en France, d'actes d'état civil d'enfants issus d'une gestation pour autrui régulièrement mise en œuvre à l'étranger?
  • dans l'affirmative, les impératifs des conventions internationales sur l'intérêt supérieur de l'enfant (article 3 § 1 de la Convention de New York PDF) ou sur le droit à une vie de famille (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme) permettent-ils ou non d'écarter les effets de cette contrariété à l'ordre public?

La Cour de cassation confirme [PDF] tout d’abord qu’«est contraire à l'ordre public international français la décision étrangère qui comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français».

Pour ce qui est des principes défendus par les conventions internationales invoquées, la Cour observe «que les enfants ne sont pas privés d'une filiation maternelle et paternelle que le droit étranger leur reconnaît». Elle ajoute que ces mêmes enfants «ne sont pas empêchés de vivre avec les requérants». En d’autres termes, les «impératifs du respect de la vie privée et familiale» et la «prise en compte primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant» sont pour partie respectés. En toute hypothèse, ils ne sauraient prévaloir sur «la contrariété à l'ordre public international français» que représenterait la reconnaissance de ces jugements étrangers.

Non sans malice, la Cour de cassation rappelle aussi implicitement dans ses décisions qu'elle n'a pas à se substituer au législateur, son rôle se bornant, comme chacun sait,  à interpréter la loi et à la faire appliquer.

Certes. Il n’en reste pas moins que ses décisions sont rendues au moment même où le Parlement révise la loi de bioéthique de 2004. Et les opposants comme les partisans de la dépénalisation de la gestation pour autrui attendaient avec le plus grand intérêt ses décisions; ce d’autant que le parquet général demandait l'inscription à l'état civil des enfants en faisant pour la première fois prévaloir le «droit au respect de la vie privée et familiale».

Dans une tribune publiée dans Le Monde, à la veille de ces arrêts, la philosophe Sylviane Agacinski, farouche adversaire de la pratique des mères porteuses, estimait que le combat mené publiquement par les époux Mennesson constituait «un cheval de Troie actionné par les partisans de la légalisation de la gestation pour autrui pour mieux assiéger le code civil». «Il s’agit en fait de contourner la loi française et de faire admettre progressivement dans notre pays la légalisation de la gestation pour autrui», ajoutait-elle.

Sylviane Agacinski soulignait aussi que ces deux petites filles ont une «vie familiale normale», qu’elles ont un état civil et des passeports américains, sont les héritières de leurs parents conformément à cet état civil et que l’exercice parental des époux Mennesson n’était contesté par personne. De leur côté, dès l’arrêt rendu, Sylvie et Dominique Mennesson se sont déclarés «atterrés» par la décision de la Cour de cassation avant d’annoncer leur décision de saisir la Cour européenne des droits de l'homme.

Peut-on s’attendre à une prochaine légalisation de cette pratique? C’est peu vraisemblable.

Aucune majorité n’existe en ce sens dans les partis de droite et, après un affrontement d’une rare violence, l’affaire semble entendue au sein du Parti socialiste où les «anti» l’ont définitivement emporté. C’est ainsi que l’on peut lire, dans le «texte intégral» du plan 2012-2017 du PS:

«Le rôle d’un gouvernement responsable est de promouvoir de nouveaux droits pour permettre des avancées médicales et sociétales tout en protégeant la dignité des êtres humains. En matière d’assistance médicale à la procréation (AMP) et d’accès à la parentalité, notre société doit trouver un équilibre entre les revendications des individus en souffrance et le respect de la dignité de la personne humaine, tout en réaffirmant la primauté de la filiation sociale sur la filiation biologique. L’accès à l’AMP doit être ouvert aux femmes sans condition de situation de couple ou d’infertilité. A l’inverse, face aux risques que représentent l’instrumentalisation du corps de la gestatrice et sa possible marchandisation, l’interdiction de la gestation pour autrui doit être maintenue.»

Jean-Yves Nau

Jean-Yves Nau
Jean-Yves Nau (803 articles)
Journaliste
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