Economie

Discipline imposée pour la France

Eric Le Boucher, mis à jour le 23.03.2011 à 9 h 49

François Fillon a fait adopter au Conseil des ministres une loi-cadre d'équilibre des finances publiques. Il s'agirait d'un tournant radical si elle était votée au Parlement, le pays n'étant pas connu pour sa rigueur.

Le chef d'orchestre Farhad Fakhredini dirigeant l'orchestre national d'Iran. REUTERS/Morteza Nikoubazl

Le chef d'orchestre Farhad Fakhredini dirigeant l'orchestre national d'Iran. REUTERS/Morteza Nikoubazl

Ainsi donc, l'Europe a avancé vers la constitution d'un gouvernement économique. Nicolas Sarkozy, qui se confirme être un efficace avocat de l'Europe dans la crise, est parvenu à convaincre Angela Merkel de contre-signer le double texte adopté, le Pacte pour l'euro et l'assouplissement du fonds de sauvetage des États surendettés. La chancelière s'est résolument avancée dans la voie tracée par Helmut Schmidt et Helmut Kohl d'une Allemagne européenne... en espérant qu'elle n'était pas allée trop loin et qu'elle sera suivie chez elle par son Parlement, ce qui n'est pas acquis. Beau débat outre-Rhin en perspective...

Beau débat en France aussi en perspective. Le grand remue-ménage provoqué par la crise grecque dans la gestion de la zone euro aura eu le mérite historique de forcer les uns et les autres à changer radicalement leur politique économique. Avant, chacun faisait comme il l'entendait, ne respectant pas les contraintes de Maastricht, ou faisant semblant. Chacun-pour-soi, l'euro pour tous. C'est cette ère de l'égoïsme qui s'est achevée. L'Allemagne a gagné sur ce point: elle impose sa discipline, en vertu de quoi elle accepte ce qu'elle voyait comme une horreur, la prolongation du fonds de sauvetage. La rigueur contre la solidarité: voilà la nouvelle ligne européenne. Cette discipline se concrétisera notamment par la mise en place de règles contre les déficits à valeur constitutionnelle dans chaque pays de l'Eurogroupe.

Une camisole de force pour combler le déficit

François Fillon a fait adopter cette semaine au Conseil des ministres «une loi-cadre d'équilibre des finances publiques». Le gouvernement veut la faire adopter par le Congrès réuni à Versailles avant l'été. Il s'agit à la fois d'un joli piège pour l'opposition, je vais y revenir, et, sur le fond d'un tournant radical. Jusqu'à présent, la loi de finances était proposée tous les ans par le gouvernement et modifiée par le Parlement. Dans une classe politique française pour qui agir c'est dépenser, cet acte budgétaire est fondamental. Ces dernières années les dépenses de la Sécurité sociale ont été elles aussi votées au Parlement.

Ne restent que les dépenses locales et certaines dépenses paritaires (Unedic) qui échappent à la représentation nationale. Demain, cet acte budgétaire annuel devra s'inscrire dans une règle pluriannuelle qui impose le retour vers «l'équilibre». Le Conseil constitutionnel, chargé d'y veiller, pourra annuler une loi de finances qui dérape. Après trente-cinq ans de déficits budgétaires, la folle France se met volontairement une camisole de force... qu'elle pourra desserrer.

Encore beaucoup de questions ouvertes et de débats à prévoir

Car le politique, gouvernement et Parlement, tient à conserver la main. Les débats, ouverts par un rapport de Michel Camdessus remis l'été dernier à Matignon, portent sur des questions lourdes qui toutes tournent autour du rôle laissé au politique. D'abord qu'est-ce que «l'équilibre»? Faut-il se caler sur le déficit «structurel», une notion admise par Bruxelles mais dont les économistes discutent encore le bien-fondé et qui donne à la Commission un gros pouvoir? Quelle durée? Faut-il une loi-cadre de cinq ans qui accompagne la législature, mais alors le vote annuel sera sans importance, ou bien trois ans, ce qui donne plus de droits de suivi aux députés? Quelle surveillance de l'exécution de l'exercice ex post? Fallait-il créer un organisme indépendant ou s'en remettre à l'administration de la Cour des comptes? Beaucoup de ces questions restent ouvertes; ce sera au législateur de choisir. Selon le point d'arrivée, on jugera. Mais l'esprit européen est d'imposer une obligation de rigueur constitutionnelle au gouvernement comme au Parlement.

Le Parti socialiste, par la voix de Martine Aubry citée dans le JDD, a immédiatement dénoncé le texte et annoncé qu'il le bloquera à Versailles. Car, politiquement, c'est un joli piège. Si Nicolas Sarkozy s'avère bon soldat européen, on peut douter qu'il soit devenu un militant de la rigueur. C'est François Fillon qui pousse. Mais le chef de l'État a compris que si la démarche le gêne, elle blesse les socialistes à deux points faibles: le financement des promesses sociales et de «changement de civilisation», et l'Europe, sujet qui fracture toujours intimement le PS depuis le vote sur Maastricht.

La France tente de se discipliner mais reste un pays où la bataille politique prime tout.

Eric Le Boucher

Chronique également parue dans Les Échos

Eric Le Boucher
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Cofondateur de Slate.fr
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