Economie

ISF, l’impôt chewing gum

Gérard Horny, mis à jour le 01.03.2011 à 18 h 28

En créant l'impôt sur la fortune en 1988, les socialistes ont eu une fameuse idée. Depuis, les politiques de droite ne savent plus comment s’en débarrasser. La réforme annoncée pour ce printemps de la fiscalité du patrimoine tourne à la farce.

Un échange d'argent. REUTERS/Arben Celi

Un échange d'argent. REUTERS/Arben Celi

Pour les parlementaires de la majorité , la question de la réforme fiscale s’apparente de plus en plus à celle de la quadrature du cercle: comment faut-il s’y prendre pour faire plaisir au chef de l’Etat sans risquer de se prendre une claque aux élections législatives de l’an prochain? Quand ils proposent de supprimer l’ISF, la question des milliards d’impôt manquants se pose et Nicolas Sarkozy refuse les mesures alternatives proposées, comme par exemple celle d’une nouvelle tranche de l’impôt sur le revenu ou celle d’une imposition des plus-values lors de la vente de la résidence principale. Quand ils proposent des réformes plus modestes, le chef de l’Etat les refuse au motif qu’il ne veut plus de l’ISF…

Que sera-t-il finalement décidé au printemps? A priori, la réforme devrait être d’ampleur limitée. Il est pratiquement  acquis que le bouclier fiscal va disparaître: une mesure qui coûte cher, ne fait plaisir qu’à moins de 20.000 contribuables et indispose la majorité des autres n’a aucune raison d’être maintenue.  En contrepartie, il faudra bien prévoir un allègement de l’ISF, mais cet allègement devra être limité: il ne faut pas avoir l’air de faire trop de cadeaux aux riches et il ne faut pas trop augmenter d’autres impôts pour compenser le manque à gagner. La suppression complète de l’ISF, en dépit du désir manifesté par le Président de faire  une vraie réforme, devra attendre le lendemain des élections présidentielle et législatives.

Le Président de la République, qui semble décidément avoir perdu la main, a en effet commis une double erreur de calendrier.

Première erreur: on ne lance pas le projet d’une réforme fiscale d’ampleur à un an d’échéances électorales aussi importantes. A priori, il s’agit de peu de chose. La droite, à une époque, accusait la gauche d’avoir créé un impôt qui mobilisait beaucoup d’agents pour un rendement dérisoire. On voit aujourd’hui ce que valait cet argument: l’ISF rapporte tout de même 4 milliards (chiffre inscrit dans la loi de finances pour 2011) et ces 4 milliards comptent. Mais, surtout, cet impôt a une charge idéologique telle que son impact sur l’opinion dépasse de beaucoup son rendement réel. On est loin des 175 milliards attendus de la TVA, des 59 milliards de l’impôt sur le revenu ou des 57 milliards de l’impôt sur les sociétés. Et, pourtant, le supprimer risque de coûter très cher dans les urnes. Ce serait rendre service à la gauche, mais aussi à l’extrême droite, qui se place volontiers sur le terrain de la défense des petites gens contre les gros. Peu de députés UMP ont envie d’avoir à justifier sous les préaux la suppression d’un impôt dit de solidarité, surtout si cette suppression s’accompagne de la hausse d’autres impôts. Ce qui serait bien accueilli à Neuilly (plus de 7.000 foyers assujettis à l’ISF, au deuxième rang derrière Paris) ne passerait pas forcément bien dans toutes nos provinces.

La fiscalité française a sans doute besoin d’être réformée. Mais le problème n’est pas seulement technique, il est fondamentalement politique. Il ne faut pas rêver: dans nos sociétés complexes, l’impôt ne peut pas être simple et établi une fois pour toutes. Les règles fiscales doivent être fréquemment modifiées pour tenir compte de l’évolution des techniques et de la société. A cela s’ajoutent les effets de l’alternance des majorités. Au total, en France, la fréquence des changements de règles du jeu donne le tournis. Le patronat, par la voix du Medef, se plaint de l’instabilité et de l’insécurité fiscales et il a raison. La première question à se poser avant de faire une réforme est donc celle-ci: est-ce le bon moment? Dans le cas précis, sur un sujet aussi politique, la réponse est clairement: non. C’est le type même de la réforme que l’on ne doit lancer que dans la première année de son mandat, pour être sûr qu’elle tiendra au moins cinq ans. Une réforme lancée aujourd’hui ne peut être que du bricolage qui conduira à une autre réforme à l’automne 2012.

Seconde erreur. Si la France souffre aujourd’hui d’une fiscalité inadaptée, son principal problème est ailleurs: il réside dans le fait que ses dépenses publiques dépassent de beaucoup les recettes. On se plaint que les prélèvements obligatoires sont élevés en France, mais il faut être clair: personne ne les fera baisser substantiellement dans les dix ans à venir. La priorité, c’est de réduire l’écart entre le niveau des dépenses publiques et le niveau des recettes. Avec la crise, cet écart s’est  creusé et le retour à une situation plus saine prendra du temps. Cela passe par une double action: le resserrement des dépenses et le relèvement des recettes. La hausse des recettes publiques doit se faire pour l’essentiel grâce à l’amélioration de la conjoncture, par un meilleur rendement des impôts et cotisations sociales, mais il se fait aussi en partie par un alourdissement des impôts, déjà particulièrement sensible sur les revenus de l’épargne. Dans ce contexte, une réforme fiscale ne peut se faire au mieux qu’à somme nulle, c’est-à-dire que la baisse d’un impôt ne peut se faire qu’en augmentant un ou plusieurs autres impôts d’un montant au mois équivalent. Une réforme fiscale est rarement favorable à tout le monde; elle n’a des chances d’être acceptée que si elle fait plus d’heureux que de malheureux. Actuellement, cela ne paraît guère possible.

En l’occurrence, vouloir supprimer l’impôt sur la fortune, qui concerne environ 560.000 personnes, c’est prendre le risque de devoir augmenter les impôts de plusieurs millions de contribuables (et électeurs). Et c’est bien ce qui préoccupe beaucoup la majorité.

L’argument «social» qui consiste à dire qu’il s’agit d’abord d’éviter d’imposer injustement de malheureuses victimes de la hausse des prix immobiliers ne tient guère. Avec un seuil d’imposition à 800.000 € et un abattement forfaitaire de 30%, il faut une résidence principale d’une valeur supérieure à 1,14 million pour être redevable de l’ISF. Ou alors il faut avoir d’autres éléments de patrimoine à côté. Quant on sait que la recette perçue par contribuable dépasse de peu 1.000 €  en moyenne pour la première tranche du barème (300.000 personnes concernées en 2009), on n’a pas vraiment l’impression qu’à ce niveau le prélèvement soit confiscatoire…

On peut d’ailleurs remarquer que dans beaucoup de pays qui n’ont pas ou n’ont plus d’impôt sur la fortune, le patrimoine immobilier est imposé  beaucoup plus lourdement qu’en France: c’est le cas des Etats-Unis, du Royaume-Uni, etc. En fin de compte, pour beaucoup de propriétaires, garder l’ISF tel qu’il est, c’est peut-être encore la meilleure solution. Pourquoi chercher à s’en débarrasser?

Gérard Horny

Photo: Un échange d'argent. REUTERS/Arben Celi

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