Réformer, oui, mais comment?
J’ai la conviction que, pour la première fois, l’élection présidentielle de 2012 ne se jouera pas seulement sur les propositions de réformes mais aussi sur la question du «comment».
- Manifestation à Paris contre la réforme des retraites. REUTERS / Benoit Tessier -
Beaucoup de Français sont conscients d’un changement d’époque, ils perçoivent la nécessité de transformations dans notre pays mais ils en ont peur. Ils seront donc prêts à se réfugier dans le statu quo, si nous nous révélons incapables de mieux les associer au changement. Dans un contexte de très forte défiance des Français à l’égard des politiques, des syndicats, des médias, alors que les marges budgétaires sont restreintes, il ne suffit pas de dire ce qu’il faudrait faire. Il faut aussi expliquer comment nous comptons le faire. Le discours sur la méthode est indispensable pour lutter contre le scepticisme des Français.
C’est pourquoi j’ai récemment organisé, dans le cadre de mon club Génération France.fr, un grand forum sur la gouvernance. Nous avons tenté de répondre à une question très simple: comment faire de la réforme un choix partagé et assumé par une majorité de Français? Cette question, c’est celle de la confiance en l’action publique. Voici quelques pistes pour la retrouver:
1/ Renouveler notre démocratie sociale
Syndicats faibles et donc tentés par la radicalisation, jeu de rôle dans les négociations… Il est temps de sortir de la partition à laquelle se résume trop souvent le dialogue social aujourd’hui: les syndicats qui appellent à la grève, les manifestations, quelques blocages, et en fin de compte le gouvernement qui tranche. Pour cela, il est indispensable de redéfinir clairement les prérogatives de l’ensemble des acteurs.
C’est pourquoi, dès le début du quinquennat, je propose que soient lancées les «Assises de la nouvelle démocratie sociale». Ces Assises viseraient à préparer une «loi-cadre» qui définirait ce qui relève à 100% de l’Etat et de la loi; ce qui relève à 100% des partenaires sociaux et de la convention; et enfin, ce qui relève de compétences partagées entre l’Etat et les partenaires sociaux. En clair, il s’agit de revenir à l’article 34 de la Constitution qui précise que «la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.». La Constitution parle bien des «principes fondamentaux», pas de l’heure de la pause café !
Un exemple? La durée légale du travail. Pourquoi ne pas passer d’une durée légale du travail à des durées conventionnelles du travail, négociées par les partenaires sociaux, en fonction des besoins des entreprises et des attentes des salariés? Les partenaires sociaux ne sont-ils pas mieux placés que les parlementaires pour définir l’organisation du travail? Bien sûr, la loi pourrait intervenir en dernier ressort pour éviter les abus.
2/ Poser les bases d’une nouvelle citoyenneté active
Les citoyens ne se contentent plus d’un vote tous les 5 ans pour exprimer leur avis. Le «top-down» ne marche plus… La révolution numérique a précipité l'émergence d'un citoyen nouveau, connecté et surinformé, qui souhaite participer à l'élaboration de la décision politique.
Pour créer un espace de débat, il faut au préalable construire des diagnostics partagés, sur la base d’expertises fiables. C’était un point majeur sur les retraites et la seule contribution que nous devons au PS: la création d’un Conseil d’Orientation, qui a fait un état des lieux accepté par tous. Il faut donc systématiser ce recours à un diagnostic partagé, en rationalisant les 719 instances consultatives placées auprès du Premier Ministre, puis en donnant aux parlementaires la possibilité de saisir directement les organismes experts qui travaillent aujourd’hui davantage pour le Gouvernement. La méthode des livres verts (la parole de toutes les parties prenantes concernées par une réforme) et des livres blancs (le bilan de la concertation) a aussi tout son sens en amont du travail parlementaire.
Le diagnostic partagé permet au Gouvernement, aux parlementaires et aux parties prenantes de mieux travailler … Il donne aussi les termes du débat aux citoyens! Nous ne devons jamais craindre d’associer les Français directement à la réflexion et à la prise de décision.
Je propose donc de donner de nouvelles prérogatives à la Commission nationale du débat public pour en faire le lieu vivant du débat public en France. Aujourd’hui, elle ne peut être saisie que sur des questions d’aménagement du territoire ou d’équipement. Pourquoi ne pas lui demander d’organiser aussi des débats nationaux sur des sujets de société? Vu le déficit de culture de la concertation en France, il est nécessaire de consolider une instance visible, garante des valeurs intrinsèques au débat - impartialité, respect de la parole d'autrui, liberté de participer à l'action publique. Le débat sur l’identité nationale aurait pris un tout autre sens s’il avait été organisé par la CNDP plutôt que par le ministère de l’immigration au sein des préfectures !
Mais le débat citoyen ne doit pas se limiter à des salles fermées avec un micro qui se balade: il a toute sa place sur Internet, à condition que des sites dédiés permettent de guider la discussion de manière constructive et d’assurer la visibilité de tous les points de vue. Mieux encore: je crois que c’est surtout dans le suivi des réformes et de l’administration que nous pourrions largement améliorer l’association des citoyens. Il ne suffit pas de leur demander la parole avant le vote d’une loi mais aussi après, pour nous dire comment elle est appliquée. Ce qui coince, comment l’administration l’interprète; voilà qui serait une vraie avancée!
3/ Faire de l’évaluation une «hygiène de vie» et s’assurer ainsi que l’action publique est bien au service des citoyens.
La dernière réforme constitutionnelle a permis de renforcer le Parlement en lui confiant la mission essentielle d’évaluer les politiques publiques. C’est très positif, mais le Parlement, dans son organisation actuelle, peine à se saisir de cette nouvelle tâche. Plutôt que de demander plus de moyens, je propose le rattachement de la Cour des comptes au Parlement, pour les missions d’évaluation et de contrôle. D’un côté, nous avons une institution qui publie des rapports de grande qualité sans parvenir à se faire entendre; de l’autre, des parlementaires qui veulent savoir comment sont appliquées les lois qu’ils votent et qui ont le poids politique pour passer du constat à la proposition. Pourquoi ne pas rapprocher ses forces au service d’une action publique plus efficace?
D’ailleurs, je crois qu’il faudrait systématiquement prendre un moment, au milieu du quinquennat, pour faire une pause législative de 6 mois destinée à faire uniquement de l’évaluation et du contrôle. Fermer le robinet à lois permet mécaniquement de freiner l’explosion des normes. De plus, une pause forcée poussera le législateur à devenir pleinement un «évaluateur», ne serait-ce que pour garder de la visibilité...
Après vous avoir livré ces quelques propositions, j’attends vos observations! L’essentiel pour moi, c’est que la réforme change de visage. Qu’elle ne soit pas vue comme une menace pour notre modèle social, mais comme une opportunité pour le défendre. Pour le promouvoir. Pour l’améliorer et le transmettre à nos enfants!
Jean-François Copé
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Mis à jour le 19/02/2011 à 13h31
Cher M. Copé, je ne comprends pas comment vous pouvez vous obstinez dans cette idée de supprimer la durée légale du travail, lorsque lors d'un débat télévisé le secrétéaire génaral de la CFDT, François Chérèque, vous a démontré par A + B l'ineptie et les dangers de cette proposition :
1. il vous a posé la question suivant :"vous proposez de négocier la durée du travail par brance et entreprise. Et s'il n'y a pas d'accord ? C'est alors le maximum prévu par le droit européen qui s'impose : 48 h par semaine". Après avoir fermement démentu cette réalité, vous avez au final dû l'admettre.
2. S'il n'y a plus de durée légale du travail, il n'y a plus non plus de référence possible à un SMIC mensuel calculé selon la durée légale du travail.
3. Si une entreprise passe à une durée de 40 h par semaine, cela veut dire que les heures travaillées entre 35 et 40 h qui étaient auparavant payées en heures supplémentaires ne le seront plus. Dans bien des cas (puisque la plupart des salariés travaillent en moyenne plus de 35 h par semaine qui est seulement la surée légale pas la durée effective), cela se traduira par une baise de rémunération !
Donc derrière tout ça, votre but inavoué est de diminuer les salaires et d'augmenter la durée du travail. Travailler plus pour gagner moins en somme.
Comment vous croire ? Depuis tant d'années, on nous ressort les mêmes choses à l'approche des élections, pour les "oublier" ensuite. L'homme politique doit avoir à peu près la même mémoire que les poissons rouges (5 secs) concernant ses déclarations publiques.
En 2007, j'ai fait partie des nombreux à "y" croire. Je trouvais le discours différent de ce que j'entendais depuis des années. Quelle déception ! Et la promesse de ne plus me faire avoir, au moins jusqu'à la prochaine fois, vous le savez bien, M. Copé.
Comment croire quelqu'un qui cumule 3 mandats dont chacun est déjà un plein-temps ? Comment croire des députés qui réforment les retraites (à juste titre d'ailleurs) sans toucher à leurs propres avantages exorbitants dans ce domaine pour un français moyen ? Comment croire des députés dont l'indemnisation chômage (60 mois au même salaire de 5000 € et quelques, soit exactement un mandat) est tout bonnement scandaleuse, et qui prônent par ailleurs une réforme des indemnités... des autres ?
Vous n'imaginez pas l'écoeurement de la population vis-à-vis de ses politiques. Ou au contraire, vous le savez trop bien...
Le vote extrême-gauche n'a plus le vent en poupe, et l'abstention n'intéresse personne. Il semble que le seul vote gênant en France aujourd'hui soit celui pour le FN. Je prédis une nouvelle surprise en 2012, et je n'exclus pas d'en être, même si je ne partage aucunes des idées de ce parti. Mais il est peut-être temps de se faire entendre.
Les extrêmes ne percent que grâce à la déliquescence des partis du centre. Sarkozy a préparé une voie royale à l'extrême-droite, mais il a disposé de soutiens... dont vous.
Et vous savez comme moi qu'il n'y a rien de plus bête qu'une foule.
A bon entendeur. Un français lambda, de la classe moyenne.
Quand les électeurs confient un tel mandat, ils savent bien que le "comment" est inclus dans le package : le corps électoral n'est pas aussi con qu'il en a l'air.
Après, il y a la pyché générale française (réformer sans rien faire, largement partagé entre l'agoche et l'adrouate) et la façon de faire des politiques.
On recoonnaîtra à l'actuelle président d'avoir au moins abordé des problématqiues soigneusement enterrées depuis une trentaine ou une quarantaine d'années.
Résumons : dire ce qui doit être fait avec une armada d'experts en choses faisables (et non des cretinoïdes de la communication politique); le faisable est à chiffrer et ordonnancer dans un calendrier politique / économique / humain.
Bonne chance, monsieur Copé : mois, je me verserai un grand verre de bon alcool fort si on se retrouve avec un choix de type (ladies first) "Marine nationale" ou "fossiles mélenchtoniens").
Vos propos m'inspirent quelques observations en ce qui concerne, d'une part, votre diagostic et, d'autre part, vos remèdes.
I. Le diagnostic
Les français sont-ils plus enclins à l'immobilisme du fait de la peur de changements auxquels ils ne sont pas associés ? C'est une piste explicative qui n'est pas à écarter. Il est cependant possible que l'essentiel ne soit pas là.
A mon sens, la raison pour laquelle le modèle français (institution, économique, social, etc.) n'évolue guère réside surtout dans le fait que celui-ci est fait de notions et mécanismes complexes que la plupart des français ne connaissent pas bien ou qu'ils ne comprennent pas.En clair, pas d'explication = pas d'évolution !
Aujourd'hui, le politique s'adresse au citoyen avec des "formules type brèves de comptoir", des "formules incantatoires". Dans le dialogue public, les nombreux sujets de société ne sont pas approfondis ni systématisés ; les questions sont survolées, traitées approximativement à l'aide de tirs croisés (droites-gauches)par médias interposés. Evidemment, ce n'est pas sérieux du tout.
Deux pistes : v. infra II. B.
II. Les remèdes
A. Le dialogue social
Il n'est pas certain qu'une redéfinition claire des compétences de la loi et de la convention réponde immédiatement à la problématique plus large qui précède. Le "dialogue social" en procède, certes, mais relève de problématiques plus spécifiques, davantage dominées par des questions de contenus. Mais, d'accord : ce n'est pas à la loi de dire quand le salarié peut aller prendre sa pause café !
B. La nouvelle citoyenneté
Il n'est pas non plus certain qu'une généralisation des conseils d'orientation, productrices de livres verts et de livres blancs suffisent à associer les citoyens. C'est évidemment nécessaire, mais cela concerne davantage le processus de création de la loi ; c'est un volet qui concerne les parlementaires, pas les citoyens car ils n'ont assurément pas le temps ni parfois les moyens intellectuels de lire ces ouvrages. On peut alors imaginer deux pistes pour réaliser une nouvelle citoyenneté active.
1ère piste d'association du citoyen : la TV. Le service public audiovisuel (France 2 ou France 3) doit organiser (par ex. une fois par semaine) une grande soirée thématique, réunissant une majorité de compétences issues de la société civile (par ex. des professeurs agrégés, des auteurs, etc.)et quelques politiques afin d'exposer et d'expliquer "objectivement" les tenants et les aboutissements de telle ou telle question. A la fin : une synthèse permettant de fixer les termes de la problématique et les principes de solutions (une page internet pourrait d'ailleurs "archiver" et compléter les informations délivrées lors de chaque soirée).
2ème piste d'association : le net. Il est paradoxal, dans une société moderne comme la France, qu'il n'existe aucun site internet public (type "gouv.fr") dédié à la participation politique des citoyens. Le chantier est immense ...
C. L'évaluation des lois
Il s'agit-là d'une idée intéressante (mais qui n'est pas non plus dans la ligne directe de la problématique de départ ...). Soit l'évaluation met en lumière une inefficacité de principe, conduisant à l'abrogation du dispositif ; soit elle met en lumière de simples difficultés d'application, conduisant à l'édiction de correctifs législatifs ou administratifs.
Cependant - votre remarque me semble d'ailleurs parfaitement juste -, encore faut-il que notre appareil normatif cesse de gonfler exponentiellement ! Sans quoi, on n'évaluera jamais qu'une infime partie de nos lois. Ce point est fondamental : la surproduction normative actuelle (et continue) ne peut plus durer ! Mais ce n'est pas seulement d'une pause régulière qu'il faut. Notre système juridique a cruellement besoin d'une étape de rationalisation et de simplification :
1) abroger toutes les règles juridiques écrites devenues désuètes ou inappliquées ; 2) simplifier le language des textes (chaque fois que la matière traitée n'est pas naturellement technique) ; 3) rassembler toutes les règles juridiques écrites dans le cadre d'une refonte complète de notre codification - le principe étant que toute règle écrite doit être codifiée ; 4) simplifier le système de l'application de la loi dans le temps en réduisant drastiquement les hypothèses de survie de la loi ancienne (le système actuel compliquant beaucoup trop l'évolution des lois).
Objectifs : un droit accessible, lisible et compéhensible. Voilà aussi - et à mon avis "surtout" - une piste sérieuse d'association du citoyen à la vie politique de son pays. De fait, comment ne peut-il pas se sentir exclu s'il n'est pas en mesure de déterminer rapidement où serait le texte nouveau qu'on veut lui soumettre, ni de le comprendre à la première lecture ?
M. Rezgui Docteur en droit - Elève avocat - Chroniqueur juridique
http://www.dailymotion.com/video/x17h9y_sarkozy-vs-strauss-khan_news
Et pas de machines à voter en 2012, hein, plutôt des observateurs internationaux !
Et ensuite si possible, une vraie démocratie avec les 4 pouvoirs séparés et indépendants financièrement, qu'on ait enfin une justice digne de ce nom et une presse indépendante des puissances d'argent.
Toute saine pédagogie commence par l’exemple ; vous êtes malheureusement, vous, votre président et certains membres de votre parti, les cancres de la Nation en ce domaine.
2/ Poser les bases d’une nouvelle citoyenneté active Souvenons-nous du référendum sur la constitution européen rejeté et du jolie traité simplifié qui a prit sa place et qui montre le respect pour l'avis du citoyen. Demander l'avis du peuple ce n'est pas le plus difficile allez voir en Suisse. Le citoyen il travail ou il en cherche,du travail, il va pas faire le votre en plus ou alors il faut le payer.
3/ Faire de l’évaluation une «hygiène de vie» La Cour des comptes n'a qu'un avis consultatif je ne vois pas en quoi la rattacher au Parlement changera grand chose. Soit on applique ses recommandations soit on la supprime, ça économisera de l'argent. Contribuables et associés fait un peu le même travail, je propose qu'on envisage un rattachement avec le Parlement.
Je n'ai pas plus confiance en l'action publique même emballée dans du dialogue social.
Si Mr Copé voulait dire des choses intelligentes (pour une fois) il faudrait 1. qu'il se documente 2. qu'il arrête d'utiliser toujours les mêmes ressorts médiatiques 3. qu'il se rende compte que le monde change beaucoup plus vite qu'il ne le croit
Je lui conseillerai la lecture de cet article (que l'on (il) pourra qualifier, volontairement, d'opinion. Et pourtant...)
http://www.agoravox.fr/actualites/economie/article/c-est-la-crise-finale-89116
"L'analyse de faits avérés, la prise de distance, le recul, la confrontation d'idées, l'argumentation sont pour nous préférables aux réflexes partisans ou militants."
Voyez vous, Slate a fait une petit tentative de définition du copèisme. http://www.slate.fr/story/32447/jean-francois-cope-copeisme-liberal-securite On voit bien que M. Copè n'hésites pas à s'imposer! Il nous a aussi exposé ces "Sept grandes tendances qui changent notre monde... et nous invitent à changer."(Les titreurs sont très bon...). Mais là, ça se gâte. Je cite : "(...)l’islam qui ne théorise pas la distinction entre le pouvoir politique et le pouvoir religieux." Du coup j'suis déçu. Déçu parce que c'est pas une vraie discussion. Qu'est-ce-que-vous-voulez-que-je-vous-dises? Qu'il n'est jamais trop tard pour changer? Enfin moi, j'dit ça, j'dit rien...
Sur la citoyenneté, je suis surpris que vous citiez la CNDP en qualité de solution. En effet, cette commission est en réalité une émanation internet des études d'impacts des projets publics. Ces études d'impact étant rendues obligatoires et comprenant une enquête publique, elle ne fait donc que mettre enligne des sujets très précis. L'utiliser comme vous le préconisez supposerez de la détourner totalement de son objectif et même de sa nature. En somme il s'agirait de créer une nouvelle commission. Je me permets donc de douter de cette proposition car il me semble que les éléments tenant à "on fait une commission et on en parle" ont déjà un peu d'âge. J'ai donc un doute et pouvez-vous nous éclairer : en somme vous souhaitez une nouvelle et énième instance?
Sur l'évaluation, c'est plutôt de la surprise. Je lis en effet que vous proposez un apport de la CDC au parlement afin de faire profiter les deux assemblées de ses rapports. Je suis étonné car est parue au journal officiel du 4 février la LOI n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques.
Au sein de celle-ci, les Présidents de l'AN ou du Sénat, ou des commissions parlementaires peuvent demander à la CDC un rapport les aidant à l'évaluation des politiques publiques. Vous comprenez donc ma surprise en vous lisant tant il est vrai que j'ai eu l'impression d'une proposition concernant un texte déjà voté, entre autre par les Parlementaires. Pourriez-vous nous en dire davantage?
Vous en remerciant par avance,
Respectueusement votre.